Lanceurs d’alerte et liberté de la presse : l’hypocrisie de la droite européenne

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen se prononcera la semaine prochaine sur le rapport de Virginie Rozière appelant à protéger les lanceurs d’alerte à l’échelle européenne. Ce vote interviendra au lendemain de l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia à Malte, qui rappelle cruellement que dénoncer des pratiques mafieuses, qu’il s’agisse de fraude fiscale, de corruption ou de destruction de l’environnement, n’est pas sans risque face aux intérêts des criminels en col blanc.

Les journalistes sont essentiels à la liberté de la presse et, à leurs côtés, les lanceurs d’alerte jouent eux aussi un rôle indispensable en démocratie. Par leur action, des pratiques inacceptables sont dénoncées : sans eux, pas de SwissLeaks, de LuxLeaks, de Panama papers, de BahamasLeaks ou encore de scandale du Mediator. Leur intervention permet aux citoyens et aux politiques de mieux lutter contre ces pratiques inadmissibles.

Le rapport adopté en commission des affaires juridiques est un excellent résultat  pour la liberté de la presse et la protection des sources, mais des menaces pèsent sur le vote en plénière la semaine prochaine à Strasbourg : la droite européenne veut supprimer la possibilité pour les lanceurs d’alerte d’informer directement la presse en cas d’atteinte à l’intérêt général. La question de la divulgation à la presse est pourtant essentielle : ne pas permettre l’alerte aux médias, ou n’ouvrir cette possibilité qu’en dernier recours, revient à limiter la liberté d’informer et le droit du public d’accéder à des informations d’intérêt général.

En déposant un amendement pour priver les lanceurs d’alerte de cette capacité, la droite européenne fait preuve d’une réelle hypocrisie : alors qu’elle se dit favorable à leur protection, elle s’emploie dans les faits à en limiter drastiquement la portée. De peur, sans doute, de voir ce double discours trop clairement exposé, cette même droite s’est opposée à la tenue d’un véritable débat public.

Les socialistes et radicaux français, le groupe des socialistes et démocrates ainsi que toutes les forces de progrès seront pleinement mobilisés dans l’hémicycle pour faire barrage à cette tentative de la droite européenne de porter atteinte à la liberté d’information et pour défendre une presse libre !

Asile : la Commission LIBE a voté la révision attendue du Règlement Dublin

Le Règlement Dublin est une pierre angulaire du droit d’asile en Europe car il détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Complexe et difficile à mettre en oeuvre, le Règlement est aussi devenu ces dernières années un symbole d’injustice et de manque de solidarité de la politique européenne. En effet, les pays de première entrée, comme l’Italie ou la Grèce, doivent traiter les demandes de tous ceux qui arrivent sur leurs territoires. Cela fait peser sur ces Etats une responsabilité disproportionnée, alors que les demandeurs d’asile entrent avant tout dans l’Union européenne toute entière.

Une réforme de ce Règlement a donc été engagée et la commission LIBE a voté sa révision aujourd’hui par une large majorité.

Le rapport du Parlement est une avancée significative car il supprime la notion de pays de première entrée. À la place, il instaure un mécanisme d’allocation permanent et équitable, c’est-à-dire que les demandeurs d’asile seront répartis équitablement entre les pays de l’Union. C’est le principe de la solidarité réelle entre les Etats qui prévaut ici. Aussi, grâce à Elly Schlein, la Rapporteure pour les Socialistes et Démocrates, le mécanisme permet de prendre en compte les préférences et l’histoire des demandeurs d’asile. Les migrants sont des hommes et des femmes qui ont fui les guerres, les atrocités et les persécutions. Nous devons les traiter avec dignité et les laisser choisir la vie qu’ils vont devoir mener en Europe. C’est la clé d’une intégration réussie. Autre victoire des Socialistes et Démocrates, les sanctions contre les demandeurs d’asiles s’ils se déplacent sans autorisation ont été supprimées. Des sanctions contre ces personnes parmi les plus vulnérables étaient inacceptables.

Désormais, la position du Parlement doit être discutée au Conseil des Etats membres. Ces derniers semblent d’ores et déjà refuser le principe de solidarité. Pourtant, les mouvements migratoires de ces dernières années ne vont pas s’arrêter. Une solution viable et durable doit être trouvée et si le Parlement avance, c’est encore une fois les Etats membre qui bloquent toutes les tentatives de réforme. Je le déplore vivement.

 

Audition des partenaires sociaux européens sur le Paquet mobilité #DumpingSocial

Le 16 octobre les députés européens  des commissions Emploi et Transport ont auditionné les partenaires sociaux sur les multiples enjeux du Paquet mobilité et notamment sur l’application des règles de détachement aux chauffeurs routiers. Lors de cette audition, la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) et les représentants des transporteurs allemands ont insisté sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail et la rémunération des chauffeurs.

Face aux interventions de certains députés libéraux et conservateurs, je suis intervenue pour rappeler que la protection des droits des travailleurs ne saurait être interprétée comme une mesure protectionniste. La liberté de circulation des services et des marchandises s’inscrit dans un cadre social défini qu’il faut respecter. Protéger les droits de travailleurs ce n’est jamais porter atteinte au marché intérieur, c’est œuvrer pour une Europe qui protège.

J’ai également posé des questions concrètes aux différents intervenants pour évaluer dans quelle mesure l’exclusion du transport international de la directive « travailleurs détachés » pourrait fragiliser l’application du principe à travail égal salaire égal dans les transports. Enfin, j’ai interpellé les représentants des opérateurs pour savoir s’il était vraiment difficile pour les entreprises d’organiser les trajets de leurs conducteurs de telle sorte qu’ils puissent bénéficier d’un lieu adéquat pour prendre leur repos hebdomadaire, hors de leur cabine, et revenir au moins une fois par mois à leur domicile ? La fédération européenne des travailleurs m’a répondu qu’il était important d’appliquer les règles de détachement aux transports internationaux pour garantir que les travailleurs des transports soient rémunérés aux conditions du pays dans lequel ils effectuent leurs opérations. Je regrette cependant de ne pas avoir reçu de réponses claires à mes questions sur les conditions de repos des chauffeurs.

Voici mon intervention: « Tout d’abord une remarque, je pense que parler de protectionnisme quand on rappelle simplement le droit qui s’applique concernant la protection des travailleurs, on fait un contre sens terrible. Trois questions : Dans quelle mesure l’exclusion du transport international de la directive « travailleurs détachés » pourrait – de facto – fragiliser l’application des règles de détachement aux opérations de cabotage qui sont par définition liées au trajet retour d’une opération de transport international ? Est-il vraiment si difficile pour les entreprises d’organiser les trajets de leurs conducteurs de telle sorte qu’ils puissent bénéficier d’un lieu adéquat pour prendre leur repos hebdomadaire de 45h, hors de leur cabine, et revenir au moins une fois par mois à leur domicile ? À ce sujet pouvez-vous m’expliquer pourquoi les parkings surveillés qui existent ne sont pas utilisés et en revanche les parkings qui ne sont pas surveillés sont bondés. Comment se fait-il que ces parkings qui ont été financés ne sont pas utilisés par un certains nombres de chauffeurs ? Est-ce-parce qu’ils sont payants alors même qu’ils offrent toutes les conditions qui permettraient d’avoir des conditions sanitaires et d’hygiènes indispensables pour les travailleurs et en plus une surveillance de leur camion ? Dernière question, selon vous est-ce-que l’établissement d’une période de carence entre les périodes de cabotage permettrait de résoudre des pratiques abusives liées au cabotage systématique ?

Rencontre avec les jeunes ambassadeurs français de l’organisation internationale #ONE !

C’est avec un grand plaisir que j’ai échangé avec des jeunes ambassadeurs français de l’organisation ONE qui agissent pour sensibiliser les décideurs politiques aux financements de l’aide publique au développement pour lutter contre la pauvreté et toute les formes d’exclusions sociales dans le monde entier et plus particulièrement en Afrique. Nous avons débattu du budget européen et de la position du Parlement européen pour revoir à la hausse l’enveloppe allouée à la coopération au développement. J’ai encouragé aussi ces jeunes ambassadeurs français à s’investir aussi auprès des parlementaires nationaux pour que les gouvernements tiennent leurs engagements en faveur de l’aide publique au développement.

Rencontre avec les lycéens de l’Ecole Alsacienne

Vendredi 13 octobre, à l’invitation de Romain Borrelli, je suis allée à la rencontre des élèves de Seconde et de Première de l’Ecole l’Alsacienne. Beaucoup de thèmes ont été abordés tels que le Brexit, la Grèce, la Catalogne, l’harmonisation fiscale, l’accueil des réfugiés, la sécurité, les droits des femmes…Dans un amphithéâtre bondé ces jeunes Européens étaient attentifs à ce que l’Europe peut offrir.

Après avoir présenté la composition et le fonctionnement en groupes politiques et en commissions thématiques du Parlement européen, j’ai présenté un bilan de notre action depuis 2014.

J’ai indiqué que le principal objectif de mon mandat était de rendre l’Europe plus proche des citoyens et plus sociale. J’ai également insisté sur le respect intransigeant des droits fondamentaux. Dans ce contexte, la Hongrie et la Pologne apparaissent aujourd’hui comme les mauvais élèves ; concernant les réfugiés syriens par exemple, certains pays ont décidé de les accueillir et de leur donner asile, mais la Hongrie et la Pologne ont refusé catégoriquement. Ils sont d’ailleurs pointés du doigt par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Le Parlement européen est une institution législative ; la Commission européenne est une institution exécutive et le Conseil européen est une institution qui s’organise autour du pouvoir législatif et exécutif. Sa présidence change tous les six mois, en ce moment c’est l’Estonie qui est aux manettes. Aux dernières élections de 2014, Jean-Claude Juncker le Président de la Commission européenne avait indiqué que sa priorité était la mise en place d’un pilier social ; malheureusement aujourd’hui il reste tout à faire. La circulation dans l’Union européenne implique que l’on édicte des règles sociales et fiscales communes à tous les citoyens européens. L’exemple des travailleurs détachés, qui travaillent dans un pays et habitent dans un autre pays est le reflet que l’Europe doit se doter de règles harmonisées pour conserver d’un pays à un autre ses droits sociaux. Les partis politiques de droite pensent que la question sociale doit rester dans le cadre de décisions nationales, ce qui serait une erreur aux yeux de la gauche ; car dénuée d’efficacité dans le cadre de la justice sociale.

J’ai pris le temps d’aborder avec les élèves d’autres grands sujets, telle que la place de l’Europe dans le monde. A travers les accords commerciaux : TTIP ; TAFTA ; CETA, j’ai rappelé que les discussions (souvent vives) se poursuivent entre les différents groupes politiques. Les grandes préoccupations de ces accords commerciaux respect le respect de nos normes sociales environnementales et juridiques. Par exemple, nous ne voulons pas d’OMG dans les produits importés et nous menons une lutte importante contre Monsanto qui utilise notamment du Roundup composé de glyphosate, une molécule extrêmement dangereuse pour la santé. Par ailleurs, j’ai rappelé qu’il y a dix jours, il y avait eu vote important au Parlement européen afin que la Commission propose un texte sur les perturbateurs endocriniens, nocifs et présents dans de nombreux produits de la vie quotidienne et qui sont utilisés par des millions de consommateurs. Toujours sur le même thème, j’ai redit que le diesel est un réel problème de santé publique à Paris. Ayant siéger dans la commission d’enquête sur les émissions de polluants dans le secteur automobile (dite EMIS) suite au scandale de l’affaire Volkswagen, notre objectif était d’amener les constructeurs à mettre en place d’autres motorisations ; nous nous sommes également assurés de la protection des consommateurs, ce qui n’existait pas jusqu’alors.

Nous avons également échangé sur la politique européenne de défense commune, un sujet qui a recueilli l’ensemble des accords des Etats membres. Lors de la Présidence de François Hollande, la France s’est vue refuser de l’aide par les Etats-Unis et le Royaume-Uni dans le conflit syrien ; une vraie coalition européenne aurait été très efficace pour sortir de la guerre. L’Europe de la défense permettra également de lutter plus efficacement contre le terrorisme en Europe qui continue à ce jour de faire de trop nombreuses victimes ; alors nous avançons jour après jour avec un système de coopération renforcée.

Sur la Catalogne, j’ai rappelé que l’Union ne peut pas agir sur la crise d’une région dans un Etat mais doit respect vigilante sur le respect des droits fondamentaux ; par ailleurs si la Catalogne prenait son indépendance,  elle sortirait automatiquement de l’Union européenne. Une éventuelle solution serait peut-être que l’Espagne se décentralise davantage au profit de ses régions.

Une autre question a été largement abordée, celle de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles ; abordée dans le cadre de la Convention d’Istanbul qui permet de protéger les femmes victimes de violences et de poursuivre les agresseurs quel que soit le lieu de résidence des victimes.

En conclusion j’ai répondu à plusieurs questions sur le sentiment d’identité européenne. Je pense qu’il est important de profiter de l’Europe et de l’ouverture des frontières. Le programme Erasmus+ est un instrument dont tous les jeunes doivent se saisi. Les listes transnationales aux prochaines élections européennes et la monnaie unique sont aussi des vecteurs permettant de renforcer l’identité européenne. Enfin, j’ai rappelé aux élèves que les sujets d’actualité européens sont nombreux et concernent tous les citoyens, même les plus jeunes, qui s’inscrivent dans l’avenir de ce grand territoire qui leur appartient. Aussi, quand on a des positions communes en Europe, on renforce son efficacité pour l’avenir !

 

 

 

 

 

Révision de la directive sur les travailleurs détachés : une première étape dans la lutte contre le dumping social

Communiqué de la délégation socialiste française

La révision de la directive relative aux travailleurs détachés constitue l’une des principales revendications des progressistes afin de renforcer la protection des droits des travailleurs et de lutter plus efficacement contre les pratiques abusives donnant lieu à une concurrence déloyale entre entreprises et travailleurs, qu’ils soient locaux ou détachés.

Après 7 mois de négociations au sein du Parlement européen, la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen s’est aujourd’hui prononcée sur la révision de la directive concernant les travailleurs détachés.

Nous avons soutenu ces propositions qui améliorent le cadre législatif applicable aux travailleurs détachés :

  • le principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » devra être appliqué à partir du premier jour de détachement. À ce titre le concept de « rémunération » clarifie les éléments à verser au travailleur détaché : ainsi, une entreprise détachant ses travailleurs dans un État membre de l’Union devra respecter le salaire minimum applicable du pays d’accueil, mais aussi s’assurer du versement du 13ème mois, des primes et appliquer la majoration salariale en cas de réalisation d’heures supplémentaires.
  • Les frais liés au détachement (transport, hébergement, restauration) devront être pris en charge par l’entreprise détachante et ne pas être déduits de la rémunération du travailleur.
  • En cas de sous-traitance, les Etats membres peuvent décider d’appliquer aux sous-traitants les conditions de rémunération applicables au contractant principal.

Les négociations avec le Conseil – représentant la position des Etats membres – vont désormais s’ouvrir.

Nous mettons en garde ceux qui seraient tentés d’obtenir un accord au rabais à des fins purement électoralistes : l’exclusion du secteur du transport routier du champ de la directive signerait une défaite en rase campagne du gouvernement français, les chauffeurs routiers ne pouvant faire office de variable d’ajustement à un accord sur la révision de la directive. Nous serons également vigilants quant aux éventuelles possibilités de dérogation concernant l’extension de la durée de détachement au-delà des périodes maximales prévues.

Il revient à chacun – Parlementaires européens et chefs d’État européens- de prendre ses responsabilités pour défendre la justice sociale pour tous en Europe, c’est pourquoi nous resterons vigilants quant au maintien de ces avancées sociales pour les travailleurs européens.

#Dieselgate lettre ouverte aux commissaires européens

Ce jeudi, j’ai cosigné avec 5 collègues de la commission d’enquête EMIS, de plusieurs Groupes parlementaires, une lettre à l’attention des Commissaires en charge du dossier des émissions des véhicules, car la Commission devrait bientôt publier ses propositions de nouvelles normes d’émissions de CO2.
Nous avons tenu, avant publication des textes, rappeler à la Commission l’importance de mesurer efficacement les émissions des véhicules, alors même que le scandale du dieselgate n’est pas encore terminé, et que la COP23 se tiendra dans quelques semaines à Bonn.
Plus de 6 mois après l’adoption du rapport d’enquête final, nous continuons à nous assurer que les institutions européennes tirant toutes les leçons du scandale, il en va de l’intérêt de tous les Européens.

Cher Vice-Président Šefčovič,
Chers Commissaires Cañete, Bieńkowska et Bulc,

Nous vous écrivons à propos des prochaines propositions de normes CO2 post-2020 pour les voitures particulières et les véhicules légers, attendues en novembre. Plus particulièrement, nous vous prions instamment de tenir compte du scandale des émissions du diesel en Europe, et d’étendre l’obligation d’utiliser les tests en conditions de conduite réelle (RDE) aux émissions de CO2, ainsi que d’introduire une limite à ne pas dépasser de 10% au-dessus des valeurs constatées en laboratoire. Cela nous aidera à avoir de vraies baisses d’émissions sur la route, cela profitera aux conducteurs, au climat, et à l’économie en général.

Durant un an, notre travail au sein de la commission EMIS a montré l’importance d’étayer toute régulation future avec des procédures de tests solides et efficaces, ainsi qu’un régime de mise en œuvre qui assure le respect des normes dans le monde réel. À l’heure où les processus de contrôles plus étroits des véhicules en circulations sont en train d’être introduits (surveillance de marché), la pierre angulaire du système européen de test des véhicules reste la réception par type. C’est pourquoi il est impératif que le processus d’homologation soit aussi harmonisé que possible, avant que les véhicules ne soient produits puis mis en circulation.

Nous saluons le fait que la Commission s’apprête à proposer les nouveaux standards pour 2025 et 2030 sur la base des nouveaux tests en laboratoire WLTP. Mais bien que ceci permette de réduire le fossé actuel de 42% par rapport aux tests du cycle NEDC, des recherches conduites par l’ICCT et Element Energy indiquent qu’il subsistera un écart d’environ 20% entre les résultats des tests WLTP et les émissions réelles. Plus important, en l’absence de mesures supplémentaires, le fossé risque de croître pour dépasser 30% en 2025 quand les constructeurs comprendront comment exploiter les failles des nouveaux tests. Pour éviter à cet écart de se creuser et pour s’assurer que la technologie qui marche le mieux est utilisée pour équiper les véhicules, le test WLTP devrait être complété par un test RDE sur route avec une limite à ne pas dépasser. C’est ce qui a été fait, avec succès, pour les véhicules Euro 6d, pour lesquels les PEMS mesurent déjà les émissions de CO2, et certains constructeurs ont déjà utilisé cette méthode pour calculer les valeurs d’émission de CO2 en conditions réelles. À ce jour, l’expérience montre que ces tests sont représentatifs, reproductibles et répétables, ce qui est un prérequis pour un respect effectif de la législation.

Nous sommes préoccupés par le fait que la Commission soit en ce moment sur le point d’introduire seulement un suivi potentiel des différences entre mesures en laboratoire et émissions réelles, cela malgré le fait que son propre comité SAM (Scientific Advice Mechanism) préconise de compléter le processus de réception par type avec des tests de CO2 en conditions réelles. Des tests de ce type viendraient en plus d’autres technologies, telles que les détections à distance ou les compteurs de consommation de carburant (ce qui est en accord avec les recommandations de la commission EMIS). Une mesure du CO2 en conditions réelles, avec une limite à ne pas dépasser, permettra de stabiliser le fossé et encouragera l’équipement des véhicules avec la meilleure technologie, dès l’origine (c’est-à-dire pour la procédure de réception) ; le suivi des véhicules personnels et de la flotte en circulation seront là pour garantir que la normes est toujours respectée, une fois ces véhicules sur le marché. Les deux sont indispensable au contrôle du respect des règles, tout au long du cycle de vie des véhicules.

Nous espérons que la Commission a appris les leçons du dieselgate et introduira, dans sa prochaine proposition, des mesures pour empêcher la manipulation des tests et pour éviter l’échec de la réduction des émissions dans le monde réel, plutôt que seulement se fier à un suivi a posteriori. La règlementation actuelle sur le CO2a été affaiblie d’environ 20 mg/km à travers les manipulations de tests et à cause d’un test obsolète, mal mis en œuvre. Ne répétons pas les erreurs du passé, et mettons plutôt en place un contrôle fiable , en conditions réelles, des émissions des véhicules, ce dès publication de la proposition, plutôt que d’attendre de démontrer rétrospectivement où étaient les erreurs. L’Europe a besoin de politiques climatiques concrètes et utiles – c’est une façon de s’assurer que cela sera le cas.

Nous restons à votre disposition pour en discuter plus avant, et nous réjouissons de travailler sur vos propositions dans les mois qui viennent.

Bien à vous,
Les eurodéputés Kathleen Van Brempt, Seb Dance, Bas Eickhout, Gerben-Jan Gerbrandy, Julie Girling, et Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy