L’établissement public foncier régional : un outil à la hauteur de la crise du logement en Île-de-France

Communiqué de presse du groupe socialiste au Conseil régional d’Île-de-France

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Alors que le projet de loi relatif au logement est discuté à l’Assemblée nationale, le groupe socialiste, républicain et citoyen a présenté un amendement permettant la création d’un seul établissement public régional de l’Etat en région Île-de-France. Cette mesure vient renforcer l’action très volontariste du gouvernement en matière de logement afin de répondre au mieux à l’urgence sociale.

Pour Guillaume Balas, « le projet de loi de la Ministre Cécile Duflot apporte de très importantes avancées : il fixe l’objectif de 25 % de logement social et permet la mobilisation sans précédent du foncier public pour construire des logements. En complément de ces mesures, la création d’un Etablissement public foncier unique est une nouvelle réponse concrète indispensable pour doubler la construction annuelle de logements en Ile-de-France, comme le prévoit le SDRIF en cours de révision. Avec la création d’un EPF unique, plus de 2 milliards d’euros seront engagés au service d’une action foncière collective plus efficace. Il y a urgence : aujourd’hui 65% de la population francilienne est éligible au logement social. »

L’un des grands enjeux de l’aménagement de l’Ile-de-France est de construire en zone déjà urbanisée et desservie par les transports collectifs, là où le coût du foncier est plus élevé ou augmente faute de régulation publique.

Pour rappel, la Région est déjà un acteur incontournable du logement et le premier financeur d’aide à la pierre d’Île-de-France. En effet, un Etablissement public foncier d’Ile-de-France a été créé en 2006 à l’initiative de la majorité régionale pour lutter contre la spéculation. Il intervient en pleine compétence sur cinq départements (75, 77, 91, 93, 94), soit 113 communes et 20 intercommunalités, représentant un engagement de 1,26 milliard d’euros. Il vise un objectif global de création de 44 000 à 52 000 logements et de 2 à 2,4 millions de m² d’activités.  L’EPFIF mobilise environ un quart de ses moyens financiers en faveur du rattrapage en matière de logement social dans les communes en constat de carence.

Grand Paris : les élus socialistes franciliens se félicitent des engagements pris par Cécile Duflot pour garantir la cohérence entre le SDRIF et les CDT

Lors de la discussion au Sénat de la loi d’abrogation de la majoration de 30% des droits à construire, Vincent Eblé, Sénateur et Président du Conseil général du 77 a interrogé hier la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, sur la mise en œuvre des Contrats de Développement Territoriaux (CDT) et leur articulation avec le Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF).

Les CDT sont des contrats liant l’Etat et les communes et qui ont pour vocation d’accompagner la réalisation des projets urbains autour des gares du futur métro automatique du Grand Paris Express.

Depuis le vote de la loi Grand Paris, les élus socialistes du Conseil régional d’Ile-de-France n’ont cessé de s’exprimer contre l’exclusion de la Région et des Départements franciliens de l’élaboration de ces contrats et de leur manque de cohérence globale avec la stratégie régionale d’aménagement.

Dans la droite ligne de la position des Conseillers régionaux socialistes, Vincent Eblé a défendu la nécessité d’une cohérence entre SDRIF et CDT en demandant :

–       de rétablir la conformité des CDT avec le SDRIF

–       de décaler de quelques mois le calendrier d’élaboration des CDT, après celui de la révision du SDRIF dont le projet sera débattu en Conseil régional le 25 octobre 2012.

–       de permettre aux Départements et à la Région d’être signataires des contrats.

Dans sa réponse, la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a assuré qu’un nouveau projet de loi était en préparation visant précisément à allonger le calendrier des CDT et restaurer la primauté juridique du SDRIF sur ces contrats.

Guillaume BALAS, président du groupe socialiste au Conseil régional d’Île-de-France se « félicite que la réponse apportée par la Ministre rejoignent pleinement nos positions. Ce projet de loi en préparation témoigne de la réalité du nouveau partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales franciliennes. En s’engageant à faire des CDT des outils de mise en œuvre du SDRIF, la Ministre redonne toute sa place à l’institution régionale et garantit ainsi la cohérence de l’aménagement de l’Ile-de-France ».

Logement / Ile-de-France : l’Autorité Organisatrice du Logement (AOL) francilienne doit disposer de pouvoirs à l’échelle de la crise que connaît le secteur

La crise du logement, par son ampleur et sa gravité est la preuve de la nécessité de concevoir une nouveau modèle d’action publique dans ce domaine. Ce constat s’applique particulièrement à l’Île-de-France dont 65 % de la population est éligible au logement social et où la situation du foncier est particulièrement tendue.

Il faut donc construire, et de manière équilibrée sur l’ensemble du territoire.

Afin de répondre à cette situation alarmante, la Région Ile-de-France s’est engagée dans la création d’une Autorité régionale organisatrice du Logement (AOL) qui gèrerait les aides à la pierre, veillerait à la bonne répartition des logement sociaux sur le territoire francilien et disposerait d’une ressource spécifiquement dédiée au secteur.

La présentation en séance plénière des contours de cette future Autorité a été l’occasion pour les conseillers régionaux de rappeler leurs exigences en la matière :

– L’AOL devrait exercer son autorité sur l’ensemble de l’Île-de-France afin de garantir un aménagement équilibré du territoire entre zones denses urbaines et zones péri-urbaines.

– Aucune décision de l’AOL ne pourrait être prise contre l’avis de la Région Île-de-France, institution en charge de l’aménagement et garante de l’équilibre entre les territoires

– Si l’AOL devrait pouvoir disposer de ressources propres, il ne pourra s’agir d’une taxe nouvelle pesant sur les ménages franciliens.

– L’action de l’AOL devrait s’appuyer sur une meilleure application de la Loi SRU renforcée.

– L’action de l’AOL devrait s’articuler avec l’aide régionale aux maires bâtisseurs (aides supplémentaires à la construction  d’équipements publics pour les maires qui construisent du logement social)

 

Pour les élus du groupe socialiste, l’intégration de ces exigences est le prix de l’efficacité de l’action de l’Autorité organisatrice du Logement.

 

Modulation des aides régionales

Intervention pour le groupe socialiste en séance du Conseil régional

29 septembre 2011

 

La boîte à outils de la région s’étoffe aujourd’hui, ce qui démontre de sa volonté, de notre volonté, de lutter réellement contre les inégalités sociales, territoriales et environnementales.

Avec la critérisation et la modulation des aides régionales, la majorité de gauche entend mettre en œuvre ses priorités politiques.

Et il ne s’agit pas d’une lubie récente. Nous les socialistes, dès 2004 nous avons commencé, au sein de la majorité à porter cette idée, cette nécessité.
C’est aujourd’hui un engagement de campagne renouvelé devant tous les Franciliens en 2010

qui se concrétise aujourd’hui dans ce rapport porté par Marie-Pierre de la Gontrie.

La majorité de gauche au Conseil régional entend s’attaquer à la réduction des inégalités sociales et territoriales en abordant de front la question de la mixité sociale et donc de la construction et de la répartition du logement social en Île-de-France.
Le logement donc, et d’abord le logement social : voilà ce que le groupe socialiste porte de façon encore plus accentuée depuis le début de cette mandature.
A droite, comme à gauche, tout le monde reconnaît la nécessité de construire beaucoup de logements et principalement des logements sociaux.
La crise du logement est particulièrement prégnante dans notre région, renforcée encore par le fait que 70 % de la population francilienne est éligible à un logement social et même plus de 90 % si l’on prend en compte le logement intermédiaire !

Par ailleurs, en Ile de France, 51% du parc de logements sociaux se trouve concentré dans moins de 9% des communes : c’est bien la preuve que l’effort n’est pas partagé et que les politiques publiques doivent tendre à corriger ce déséquilibre.

Il s’agit donc de mieux répartir l‘offre nouvelle de logements afin de lutter contre la ségrégation sociale et spatiale.

Cet engagement nous l’avons décliné autour du concept de « maires bâtisseurs » :

En effet, en dehors de ses compétences obligatoires, la Région aide les collectivités à réaliser des projets d’aménagement et d’équipement, ces aides, nous avons décidé de les moduler afin de mieux accompagner les municipalités qui construisent le plus de logements sociaux.
Cette exigence de mixité sociale et donc de solidarité territoriale passe aussi par la nécessité de rééquilibrer l’intervention régionale sur l’ensemble du territoire :

Nous souhaitons aider davantage les communes qui comptent les populations les plus défavorisées et qui ne parvenaient parfois pas à financer un projet, même aidé, faute de fonds propres.
Nous saluons également la méthode recherchée pour le calcul du critère de lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
Non seulement parce que nous tenons compte de la richesse effective de la collectivité locale mais aussi du niveau de « bien-être » de ses habitants.
La mise en œuvre de cette politique de critérisation prend en compte un deuxième objectif prioritaire pour les socialistes : répondre à l’impératif écologique, qui s’impose en Île-de-France plus qu’ailleurs du fait de la concentration des personnes et des activités.

Le critère d’exemplarité vis-à-vis du SDRIF vise à réduire l’étalement urbain et à lutter contre la consommation des espaces agricoles et naturels, alors que celui sur l’éco-responsabilité entend aider les collectivités à faire les efforts nécessaires vers la logique de développement durable.

Le critère d’exemplarité vis-à-vis du SDRIF. Une évidence me direz-vous, mais toutefois nécessaire à nos yeux  surtout depuis le vote de la loi du 15 juin 2011.

Quand la mise en révision du SDRIF de 1994 a été engagée, tout le monde partageait le constat selon lequel celui-ci était obsolète et pourtant …la loi du 15 juin 2011 a ouvert cette brèche.
Nous connaissons notre position, nous gardons notre rôle, non pas de législateur mais d’élu régional, c’est pourquoi nous sommes sensibles à ce critère.

Nous y reviendrons plus longuement dans le débat sur la communication de la mise en révision du SDRIF de 2008, mais tout de même, défendre et encourager la densification urbaine, le rééquilibrage des territoires, assurer une cohérence planificatrice d’aménagement rapprochant le logement des transports et des emplois, qui peut s’y opposer ?

Avec cette nouvelle politique, mise en œuvre par Marie-Pierre de la Gontrie, nous avons fait aussi le choix d’une méthode dans nos rapports avec les collectivités territoriales franciliennes : nous avons été élus pour appliquer nos idées mais nous le ferons dans l’incitation plutôt que la sanction, l’accompagnement plutôt que la menace.

Nous avons fait le choix de valoriser les maires qui construisent du logement social et participent ainsi à l’effort francilien de mixité sociale.
Et si nous aidons ceux qui ont déjà beaucoup construit, nous souhaitons également aider ceux qui font des efforts de construction. C’est pour cela que les communes à moins de 20 % de logements sociaux mais qui réalisent les objectifs triennaux fixés par la préfecture auront droit à une bonification de 5 %.

On sait ainsi dans certaines communes que les maires qui ont repris la responsabilité des villes en 2001 ou en 2008 partaient de loin suite au constat laissé par l’équipe municipale précédente. On ne peut pas, de cette façon, faire reporter la responsabilité aux nouvelles équipes, motivées, en leur faisant payer, par un système de malus, l’héritage qui leur a été laissé.

L’exemple le plus révélateur est bien évidemment celui de Paris.
Toutefois, et là nous marquons bien notre détermination, et je salue l’exécutif de proposer un tel cadre, un malus sera appliqué aux communes qui non seulement sont en situation de carence au regard de la loi SRU mais ne démontrent aucun effort pour produire du logement alors même que la loi n’a jamais été remise en cause.
Il nous semble donc que là aussi nous devons faire consensus sur cette proposition.

Avec la critérisation, nous faisons le choix d’une politique incitative.

Mais inciter ne veut toutefois pas dire, pour autant, renoncer à être dur avec ceux qui font un argument électoral du refus de construire du logement social.

Nous, nous voulons au contraire renforcer cette loi SRU dans l’esprit de ce que nous proposions avec les 30 % de logements sociaux pour la zone dense dans le SDRIF de 2008.

Pour les élections de 2012, les socialistes proposent de porter à 25 % l’objectif à atteindre et de quintupler les amendes en cas de constat de carence.
En cohérence, dans cette assemblée, nous serons donc particulièrement attentifs aux dossiers déposés par ces maires qui ne respectent pas la loi.

Pour conclure, je salue la mise en délibération de ce rapport courageux. Le groupe socialiste bien évidemment le votera.