On ne joue pas avec le droit ni avec la santé des européens !

Communiqué de la Délégation socialiste française

La cour de justice de l’Union européenne a aujourd’hui annulé partiellement le règlement de la Commission européenne permettant aux constructeurs de dépasser les limites d’émission d’oxydes d’azote. Ces dernières étaient fixées dans la loi européenne pour l’homologation des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs. Cette décision avait été attaquée par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid.

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette décision.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste et radicale française, « nous avions dénoncé la manipulation du droit faite par la Commission européenne après le scandale du Dieselgate. Les sociaux-démocrates s’étaient opposés en 2016 à ce règlement qui permettait aux constructeurs de dépasser les normes d’émissions de 110% à partir de 2017, et de 50% en 2020. Nous avons dénoncé avec force la Commission européenne, les États membres et la droite européenne qui ont soutenu ce règlement au mépris de la santé des citoyens. Ce cadeau fait aux industriels du secteur automobile était pour nous inacceptable. Nous ne pouvons plus tolérer que l’Institution gardienne des Traités torde le cou des règles selon son bon vouloir. La Cour a laissé 12 mois à la Commission européenne pour faire une nouvelle proposition. Cette dernière devra avoir pour seul objectif de protéger la santé des Européens ».

Œuvrer pour une transition juste c’est concevoir la transition écologique dans toutes ses dimensions, sociale, fiscale, économique et environnementale

Malgré les actes qui veulent semer la terreur et parce que notre combat pour l’avenir de notre planète et de nos enfants doit continuer, je suis intervenue aujourd’hui en plénière pour parler de la transition juste. J’ai défendu une vision de la transition écologique qui tient en compte de toutes ses dimensions : sociale, économique, environnementale et fiscale. La transition ne se fera pas contre mais avec les classes moyennes et populaires. Il faut accompagner et non punir. Il faut redistribuer les richesses plutôt que taxer aveuglement.

Merci Madame la présidente,

Chers collègues,

En cette journée de deuil à Strasbourg et en Europe, nos pensées vont vers les victimes et leurs proches et nos remerciements aux forces de l’ordre et de santé. Mais il nous faut malgré tout poursuivre notre mission.

Nous sommes à un tournant de l’avenir de l’Union européenne et la transition juste doit être le nouveau fil conducteur de l’avenir du projet européen.

Œuvrer pour une transition juste c’est concevoir la transition écologique dans toutes ses dimensions, sociale, fiscale, économique et environnementale.

Ce qui se passe en France nous montre qu’il n’y aura pas de transition écologique sans justice sociale. La transitions vers une mobilité plus propre ne pourra se faire que si elle ne se fait pas contre les classes populaires. Il faut accompagner et non punir, il faut redistribuer les richesses plutôt que taxer aveuglement. Les personnes qui manifestent ne sont pas contre la transitons écologique, ils ne sont pas contre les objectifs climatiques que nous avons adoptés mais ils sont contre l’injustice sociale qui découle des politiques libérales qui mine l’acceptabilité de la transition écologique

Il n’y aura pas non plus de transition écologique sans justice fiscale. C’est un message fort et clair envoyé par les citoyens : il faut que les grandes multinationales paient leurs impôts. Ils ne demandent ni plus ni moins ; C’est une nécessité absolue et nous devons prendre nos responsabilités pour en faire une réalité.

Merci Madame la Présidente.

 

Un premier pas vers un « buy european act » dans le secteur des transports, de l’énergie et du numérique !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le projet de règlement concernant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (« Connecting Europe Facility »). Ce programme phare finance des infrastructures dans des secteurs clés de l’économie européenne : l’énergie, les transports et le numérique Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption dans ce rapport d’un amendement de Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française visant à promouvoir les industries qui produisent en Europe dans l’accès aux financements.

Pour la Présidente de la délégation française, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « avec ce vote, l’Europe change de braquet dans la mondialisation : il s’agit de ne plus être les idiots du village planétaire. Les marchés publics ou les marchés de fournitures bénéficiant de financements européens dans des secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie et le numérique, devront être attribués à des offres dont au moins plus de 50% de la valeur ajoutée est réalisée sur le territoire européen. C’est une disposition forte pour protéger et promouvoir les entreprises qui produisent sur le territoire européen, notamment dans le secteur ferroviaire où nos industries se retrouvent en concurrence avec des grands groupes de pays tiers qui ferment leurs marchés à nos entreprises ».

« Je me félicite également que mes propositions visant à inclure dans le corridor européen atlantique les ports de Brest/Roscoff, Cherbourg et Caen aient été retenues par le Parlement européen. Nous avons aussi obtenu d’intégrer dans les corridors du réseau transeuropéen de transport le projet du Grand Paris express et les liaisons à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Toulouse-Narbonne. C’était fondamental d’inclure ces projets dans les corridors européens afin de renforcer la possibilité de recevoir des cofinancements européens pour les développer », explique Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

Pour l’eurodéputée Karine Gloanec Maurin « ce vote est un premier pas important pour intégrer le projet Via Atlantica au sein du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) en reliant le corridor « Atlantique » au corridor « Mer du Nord- méditerranée. L’intégration de ce projet à dimension européenne permettra de mieux relier la façade Atlantique à l’Italie du nord et l’Europe centrale au bénéfice des territoires traversés. »

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur le futur Mécanisme européen pour l’interconnexion. J’ai voté pour ce rapport qui renforce le budget de ce programme phare pour financer les infrastructures dans trois secteurs clés : les transports, l’énergie, le numérique. J’ai voté pour ce rapport qui reprend ma proposition d’établir une clause de réciprocité et de promotion des industries européennes : pour être éligible à un marché public bénéficiant des fonds de ce programme les offres devront garantir qu’au moins 50% de leur valeur est réalisée sur le territoire européen. C’est une clause essentielle pour garantir que les fonds de ce programme financeront des produits fabriqués en Europe. J’ai voté pour ce rapport parce qu’il reprend mes propositions pour intégrer les ports du nord de la France, les lignes LGV Toulouse-Bordeaux et Toulouse-Narbonne et le Grand Paris dans les corridors du réseau central transeuropéen. Cette mesure permettra de renforcer la possibilité pour ces projets de recevoir des financements européens.

 

 

 

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont voté contre l’accord commercial UE-Japon

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui un accord commercial entre l’Union européenne et le Japon (JEFTA). Les eurodéputés socialistes et radicaux se sont opposés à cet accord qui ne répond pas à leur définition du juste échange.

Nous prônons l’inclusion dans tous les accords commerciaux de normes sociales et environnementales contraignantes, notamment la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et le respect de l’Accord de Paris sur le climat.

L’accord présenté ne comprend aucune clause contraignante et exécutoire en matière de développement durable et le Japon n’a pas ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT.

Dans la perspective des prochaines élections européennes, nous appelons à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international applicable à l’ensemble des accords futurs, qui passe par des principes non négociables et exige la transparence des négociations : l’exclusion des services publics ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; le maintien du principe de précaution pour protéger nos normes sociales, environnementales et sanitaires ; le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; le rejet de tout instrument juridique de règlement des conflits entre investisseurs et États qui sape le fondement démocratique de nos juridictions et qui remet en cause la souveraineté législative des autorités publiques ; l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.

Mon explication de vote :

J’ai voté contre l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon. Je me suis opposée à cet accord commercial qui ne répond pas à la nécessité de repenser la mondialisation pour promouvoir le juste échange dans les accords commerciaux. J’ai voté contre cet accord parce qu’il n’intègre pas des normes sociales et environnementales contraignantes, notamment en matière de ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du respect de l’Accord de Paris sur le climat. En effet, j’ai voté contre cet accord parce qu’il ne comprend aucune clause contraignante et exécutoire en matière de développement durable et que le Japon n’a pas ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT

Attaque terroriste à Strasbourg

Communiqué de la délégation socialiste française

L’attaque violente qui a frappé Strasbourg ce mardi 11 décembre nous oblige à la dignité. Nous la condamnons dans les plus forts termes et nous rendons hommage aux victimes, à leurs proches, ainsi qu’au travail des forces de l’ordre et de secours.

Nous souhaitons que chacun s’astreigne à ces mêmes dignité, modération et responsabilité.

Cet événement tragique intervient alors que le Parlement européen s’apprête à voter les conclusions de sa commission spéciale sur la lutte contre le terrorisme en Europe. Parmi nos recommandations, nous rappelons que la lutte contre ce fléau transnational doit être une priorité aux échelons national et européen, et qu’elle doit passer par une meilleure coopération entre les autorités des États membres.

L’Union et les États doivent continuer, entre autres, à investir dans la lutte contre le trafic d’armes à feu, le financement du terrorisme, la radicalisation, la protection des frontières extérieures et un ensemble de mesures sociales.

Nous déplorons toute attitude attisant les haines et la division des Européens, constatée dans les rangs de la droite et de l’extrême-droite au cours du travail parlementaire et suite à l’attaque d’hier. Les récupérations politiques et les stigmatisations ne sont pas dignes du moment que nous vivons et des réponses à apporter pour la sécurité des citoyens européens.

Mon explication de vote :

Les députés européens ont voté les conclusions de sa commission spéciale sur le terrorisme. L’émotion est vive alors qu’un attentat a frappé la ville Strasbourg la veille du vote, le mardi 11 décembre. Nos premières pensées vont aux victimes et à leurs familles ainsi qu’aux forces de police et aux soignants qui continuent à sécuriser la ville et à soigner les blessés. Lors de ce vote, le Parlement européen a approuvé une série de recommandations, de la lutte contre le trafic d’armes à feu au tarissement des sources de financement des criminels. L’équilibre entre les droits fondamentaux et la sécurité est un équilibre fragile, en particulier lors des moments de vive émotion. C’est l’honneur des Socialistes et radicaux de ne pas avoir céder à la stigmatisation et à la récupération politique lors de ce vote.

 

 

 

Budget de l’Union 2019 : le Parlement force la main du Conseil

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le budget 2019 adopté ce mercredi 12 décembre a fait l’objet de nombreuses tractations au terme desquelles, et après une très belle bataille, les Socialistes & Démocrates européens ont décroché un accord plus ambitieux que celui défendu par les États-membres.

À l’issue d’une procédure de conciliation budgétaire très tendue, et sur la base des dernières propositions de la Commission européenne mises sur la table le 4 décembre dernier, le Parlement européen a pu obtenir des avancées significatives de la part du Conseil, validées en Comité de représentants permanents (COREPER) en fin de semaine dernière.

« Je salue la fermeté et la détermination de notre collègue Daniele Viotti, qui ont pesé fortement dans les négociations. Le compromis arraché se traduit par un solde de 321 millions d’euros supplémentaires au total cumulés pour le budget 2019. C’est le meilleur résultat obtenu depuis dix ans. Le Parlement en codécision fait donc progresser le budget européen », explique Karine Gloanec Maurin, membre de la commission des Budgets.

« Cette somme, ajoute-t-elle, sera ventilée au bénéfice de nos priorités : emploi, jeunesse et mobilité, recherche, environnement, coopération et accueil des migrants. »

Karine Gloanec Maurin souligne par ailleurs « la prise en compte d’un partage plus juste des efforts consentis entre les États et l’Union Européenne dans le cadre de l’instrument financier de traitement des réfugiés en Turquie ».

Les Socialistes et démocrates européens ont lié leur positionnement au futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 afin que le budget communautaire représente un pourcentage plus important du PIB des États-membres et offre davantage de flexibilité.

« Nous avons défendu l’idée d’un report des sommes non dépensées d’une année sur l’autre dans le domaine de la recherche. C’est une possibilité dont le Conseil n’a pas voulu faire usage, ce que nous dénonçons. L’article 15.3 du règlement financier de l’Union (que le Conseil lui-même a négocié dans ses termes actuels) permet ce type de redéploiement, évitant que l’argent non dépensé ne reparte finalement dans l’escarcelle des États. Néanmoins, la Commission et le Conseil ont pris acte de notre volonté d’introduire plus de souplesse dans la gestion du budget de l’Union. L’usage de l’article 15.3 sera préconisé pour le prochain cadre financier, se félicite au final l’eurodéputée.

« Si nous voulons sortir l’Union Européenne de l’immobilisme et lui donner les moyens d’agir concrètement pour l’avenir des citoyens européens, nous devons veiller à un financement fort de l’UE. Le budget 2019, dernier exercice de la mandature, est de ce fait lourd de symboles, conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la Délégation des socialistes et radicaux français au Parlement européen.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur le Budget de l’Union 2019. J’ai voté pour ce rapport qui se traduit par une hausse de 321 millions d’euros supplémentaires pour le budget 2019. J’ai voté pour ce rapport parce que ce surplus sera ventilé au bénéfice de nos priorités : emploi, jeunesse et mobilité, recherche, environnement, coopération et accueil des migrants. J’ai aussi voté pour ce rapport parce que si nous voulons sortir l’Union Européenne de l’immobilisme et lui donner les moyens d’agir concrètement pour l’avenir des citoyens européens, nous devons veiller à un financement fort de l’UE.

 

Visas humanitaires : mettons un coup d’arrêt au business des passeurs et des mafias

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport d’initiative ambitieux pour mettre fin au business des passeurs et des mafias, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent.

Pour Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, « l’introduction de visas humanitaires est fondamentale. Quand on mesure que 90% des personnes qui obtiennent le statut de réfugié dans l’Union européenne sont entrées sur le territoire de manière irrégulière, alors qu’elles étaient légitimes pour obtenir notre protection, le plus logique et le moins coûteux pour tous et à tous égards est de mettre en place une méthode afin qu’elles aient un accès régulier, par le biais des consulats et ambassades dans les pays tiers.

Les deux eurodéputées pointent une nouvelle fois l’hypocrisie et le double discours de la droite et des libéraux : « le PPE et l’ALDE se sont opposés à tout mécanisme contraignant concernant les visas humanitaires. Malgré la baisse du nombre de traversées, le nombre de morts n’a jamais été aussi élevé. Seuls les visas humanitaires pourront sauver des vies et permettre de mettre un coup d’arrêt aux trafics abjects des passeurs ».

Mon explication de vote :

Il existe des solutions pour traiter les migrants avec dignité, pour mieux gérer les arrivées sur notre territoire et pour mettre fin aux trafics des passeurs. Outre la réforme profonde du régime d’asile proposée par le Parlement européen, nous appelons également à la mise en place d’un visa humanitaire européen. Un état membre pourrait ainsi délivrer aux personnes en besoin de protection un visa permettant de rejoindre le territoire européen. Le visa humanitaire n’est pas une porte d’entrée sans contrôle, c’est simplement un moyen législatif d’étudier la demande d’asile d’une personne en toute sécurité, lui évitant un voyage parfois mortel et souvent destructeur. 90% des personnes réfugiées dans l’Union sont arrivées de manière irrégulière. J’ai donc voté pour ce rapport qui demande officiellement à la Commission de présenter un acte législatif en la matière avant mars 2019. Je me félicite du vote de ce rapport mais je regrette amèrement le comportement de la droite européenne et des libéraux. Derrière les beaux discours, ils ont tout osé pour affaiblir le rapport et ont refusé un visa humanitaire contraignant.