Charte des Droits fondamentaux : les Etats peuvent et doivent mieux faire pour l’appliquer

Lors de la session plénière de février, nous avons débattu et voté un ensemble de recommandations sur l’application de nos traités. Parmi ces dossiers, j’avais la responsabilité pour les Socialistes de l’avis en Commission des libertés civiles, concernant la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Notre Charte doit être mieux intégrée dans nos systèmes juridiques nationaux. C’est une question qui peut apparaître comme technique mais qui revêt néanmoins un caractère éminemment politique sur l’Union que nous voulons et la place que nous donnons aux droits fondamentaux.
Ma déclaration écrite :

C’est le cœur de l’Europe que nous discutons ici : la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette charte a constitué un tournant sans précédent dans notre histoire. Avec elle nous sommes bien plus qu’une communauté économique, nous sommes avant tout une Union fondée sur l’État de droit et les droits de l’homme.

Néanmoins derrière les belles déclarations, je regrette que ce texte historique soit sous-évalué et sous-exploité, au détriment des citoyens européens qui perdent une occasion de profiter d’un traité qui les protège, par exemple, de toute discrimination fondée sur le sexe, les origines ou la religion. Texte sous-exploité en particulier par les États en raison de la difficulté à l’appliquer tant le champ d’application dans le droit national est vague et mal défini.

Notre rapport parlementaire comporte de nombreuses solutions en la matière: produire des orientations sur la manière dont les droits fondamentaux devraient être pris en compte par les États ou réviser le champ d’application de la Charte. La situation politique en Europe est bien morose en matière de droits fondamentaux mais la meilleure des réponses est bien de continuer à affirmer nos valeurs et à renforcer nos institutions

Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur d’un rapport sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Je me félicite de l’adoption d’un tel rapport sur ce qui constitue la base du projet européen : nos valeurs communes de l’état de droit et des droits de l’homme. Car il y a bien matière à discuter. Les déclarations sont toutes plus belles les unes que les autres mais les effets sur notre vie sont peu nombreux. Et pour cause! Il y a tant à faire pour améliorer la mise en œuvre de cette Charte : fournir aux États membres des orientations pratiques les aidant à appliquer la charte au niveau national, former les praticiens du droit ou mieux intégrer les droits fondamentaux dans la gouvernance économique de l’Europe. Je regrette néanmoins vivement que l’amendement visant à renforcer l’application de la Charte en élargissant son champ d’application ait été rejeté. C’est pourtant dans l’intérêt de chaque citoyen de l’Union.

Transport de passagers par autocar : les services publics passent avant les « cars Macron »

Le Parlement européen a adopté un rapport qui permet de protéger les services publics d’une concurrence à outrance sur le marché du transport de passagers avec le développement des « cars Macron ». Après la protection des services publics, je continuerai mon combat pour protéger et améliorer les conditions de travail de millions de chauffeurs routiers et de conducteurs de bus. Cela reste la première préoccupation des eurodéputés socialistes et radicaux dans la perspective d’un vote sur le Paquet mobilité !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport sur l’accès au marché du transport de passagers de longue distance par bus et autocars. Les eurodéputés socialistes et radicaux se réjouissent que ce texte défende les services publics face à la libéralisation du transport routier des passagers ; c’est une remise en question des « cars Macron » à l’échelle européenne.

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française et cheffe de file sur les questions de transports, a déclaré à l’issue du vote : « nous avons réussi à supprimer la libéralisation du cabotage et nous avons obtenu des garanties pour protéger les services publics de la concurrence privée. Nous donnons ainsi la capacité aux autorités régionales de mieux encadrer l’arrivée et le développement de ces bus. Pour nous socialistes, la qualité du service public doit primer sur la concurrence à outrance »

Les eurodéputés socialistes et radicaux en sont convaincus : avec de la régulation publique, nous pouvons promouvoir une mobilité plus durable, en protégeant les services publics ferroviaires d’une concurrence dérégulée sur le marché des bus.

Seule ombre au tableau : ce rapport a été voté avant l’indispensable Paquet mobilité. « Les propositions visant à améliorer les conditions de travail et les droits de millions de chauffeurs routiers et des conducteurs de bus ne sont toujours pas adoptées. Or, cela reste la première préoccupation des eurodéputés socialistes et radicaux » insiste Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour ce rapport sur l’accès au marché du transport de passagers de longue distance par bus et autocars. Le rapport adopté par le Parlement européen remet en question la proposition de la Commission européenne qui voulait ouvrir les marchés de transport de passagers de longue distance. J’ai voté pour ce rapport qui donne la capacité aux autorités compétentes de limiter l’entrée de nouveaux opérateurs pour protéger les services publics de transport de passagers

Les députés européens ont aussi adopté mes amendements visant à supprimer les dispositions du texte qui libéralisaient les opérations de cabotage.

Retour sur le combat d’un mandat : la démocratie et les droits fondamentaux

Retour sur le combat d’un mandat, et probablement le combat qui va m’animer pendant des années encore, pour la protection et la défense des droits fondamentaux en Europe.  Je reviens sur les batailles menées, les victoires engrangées par le Parlement européen et malheureusement sur les quelques défaites.

Mon message est clair et je le défends d’autant plus alors que les gouvernements d’extrême-droite se propagent en Europe : l’Union ne survivra pas sans une ossature solide des droits fondamentaux ; condition élémentaire indispensable à la confiance des citoyens dans notre projet.

A l’approche des élections européennes, je me suis penchée sur mes 5 années passées au Parlement européen et sur les combats que j’ai eu l’occasion de mener dans cette assemblée. Un des plus importants à mes yeux est celui pour les droits fondamentaux – rien que ça ! Une bataille d’un mandat et probablement de toute une vie pour que l’Union européenne marche enfin sur ses deux jambes : nous sommes une communauté économique mais nous sommes, avant tout, une communauté de valeurs, fondée sur l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux.

Dès le début de mon mandat en 2014, j’ai été frappée par l’incapacité de l’Union à s’assurer que ses principes fondateurs soient respectés en son sein. Une fois qu’un État est membre de l’Union, nous n’avons plus aucun moyen de surveiller ni de sanctionner les dérives autoritaires et liberticides qui pourraient survenir au gré des changements de gouvernements.

Cette situation m’a préoccupée bien avant la crise ouverte que nous connaissons aujourd’hui avec la Hongrie, la Pologne ou même l’Italie.

Non ; en réalité tout est parti de la crise financière entre la Grèce et l’Union européenne pendant les négociations sur leur dette, alors que chaque battement de cil du 1er ministre Alexis Tsipras faisait la une des journaux.

L’intransigeance de l’Eurogroupe était une folie et les indicateurs économiques de la Grèce étaient analysés avec une minutie exagérée, au détriment de son peuple. C’était la démonstration des pressions et menaces dont l’Europe était capable pour faire respecter ses règles économiques et fiscales.

Malheureusement nous sommes loin de la même intransigeance et d’une quelconque fermeté quand il s’agit de nos valeurs fondamentales, quand il s’agit des droits fondamentaux de nos citoyens.

Le Parlement devait donc être à l’initiative pour protéger ses citoyens et équilibrer le rapport de force entre les droits fondamentaux et la gouvernance économique et c’est ce que nous avons fait ! Nous avons imaginé un mécanisme permettant la surveillance systématique, impartiale et complète de l’ensemble des États membres afin de lutter contre toutes les menaces.

Une évaluation continue, au jour le jour, cela n’a pas plu à tout le monde – un véritable déchainement de critiques. C’est de l’ingérence ?

Faux ! Nos valeurs fondamentales sont inscrites à l’article 2 de notre traité. L’état de droit et les droits fondamentaux sont des critères subjectifs – à l’inverse des critères économiques?

Faux ! C’est une notion claire de droit qui est à la base de nos systèmes juridiques.

Ce nouveau mécanisme a été adopté à une large majorité mais ce n’était qu’une première étape. Nous avons travaillé inlassablement dans tous les textes et propositions de cette Assemblée pour faire vivre l’idée de l’Europe que nous défendons : une Union qui protège les citoyens avant les intérêts des puissances financières.

Je suis fière de mon bilan après 5 années de travail acharné même si je n’ai pas remporté toutes mes batailles, en particulier sur la Charte des droits fondamentaux.

Vous connaissez cet instrument de nom mais peut-être n’avez-vous pas pris conscience de son importance.

C’est cette Charte qui a fait de l’Union une communauté fondée sur l’état de droit. Mais cet instrument est sous-évalué et sous-exploité par nos institutions comme par les États membres. Ce qui est en cause, c’est son champ d’application qui est, à mon sens, trop restrictif. Malheureusement ce n’est pas encore la position majoritaire de ce Parlement mais c’est un travail de longue haleine qui ne fait que de débuter.

Je me félicite tout de même de l’évolution notable des mentalités. J’ai toujours été convaincue qu’il faut assortir notre mécanisme à des sanctions financières pour les États qui refusent de se conformer aux principes et valeurs de l’Union. Cette position tant décriée en 2014 et aujourd’hui reprise par la Commissaire européenne à la justice.

Plus qu’une bataille politique, c’est un véritable manifeste et un cri d’alarme que je pousse.  L’Union ne survivra pas sans une ossature solide des droits fondamentaux ; condition élémentaire indispensable à la confiance des citoyens dans notre projet.

 

Droit d’auteur : une victoire pour la Culture et la création

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les négociations sur la directive droit d’auteur ont enfin abouti. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du résultat atteint.

Ce résultat, c’est celui de la mobilisation des eurodéputés socialistes et radicaux qui ont porté le combat des artistes, des créateurs, du monde de la culture, des journalistes et des agences de presse malgré un lobbying sans précédent des GAFA, qui n’ont reculé devant aucun moyen pour détourner ce texte de son objet : désinformation, manipulation, menaces, chantage.

Aujourd’hui, c’est la défense et la protection de ceux qui font, ceux qui créent – contre ceux qui prennent, ceux qui pillent- qui l’a emporté.

Pour Virginie Rozière, eurodéputée radicale de gauche, « Tout travail mérite salaire ! Les artistes, les créateurs, les journalistes sont des travailleurs comme les autres. C’est une victoire pour la culture et la liberté de la presse au XXIème siècle. Nous avons obtenu un texte historique : l’Europe va se doter d’un droit d’auteur fort et adapté aux usages numériques qui ont bouleversé les pratiques culturelles des Européens. L’Europe va poser des limites aux GAFA, qui devront reverser une partie de la valeur générée par l’exploitation des œuvres aux créateurs. ».

Pour Pervenche Berès, co-présidente de l’intergroupe des industries culturelles et créatives, « Aboutir à un texte équilibré était essentiel pour la culture, la presse mais aussi pour l’économie européenne : ces nouvelles dispositions vont permettre de mettre un terme au pillage de la création par les GAFA véritables prédateurs. C’est un pas décisif dans la reconquête de la souveraineté européenne face aux multinationales. Ces dernières ne pourront plus s’enrichir en diffusant les œuvres des artistes européens, sans autorisation, ni rémunération ».

Virginie Rozière et Pervenche Berès concluent : « cet accord va plus loin que le droit d’auteur : nous entrons dans un nouveau rapport de force avec les géants du numérique. Il faut cesser de tergiverser face aux GAFA, qui trop souvent s’affranchissent de nombreuses règles européennes, qu’elles soient fiscales, sociales, ou en lien avec la rémunération des auteurs. L’enjeu est central : il s’agit ni plus ni moins que de rendre à l’Europe sa souveraineté vis-à-vis des GAFA ». Il reste une dernière étape à franchir : l’heure n’est pas au regret, il est à la mobilisation sur ce texte pour le vote en plénière par tous ceux qui lui ont permis de voir le jour. This is the deal ! ».

Gilets jaunes : apaiser les tensions, garantir la protection de l’ordre public et les libertés fondamentales

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution sur la liberté de manifester en Europe. Alors qu’en France le Gouvernement agit – par la loi et la répression – avec l’objectif inavoué de dissuader les citoyens de manifester et les journalistes de couvrir ces événements, le débat de lundi et la résolution approuvée aujourd’hui montrent l’intérêt de regarder ce qui se fait ailleurs en Europe. Le Parlement européen appelle clairement à défendre le droit des manifestants à la sécurité ce dont nous nous félicitons ; mais nous dénonçons le vote de la droite européenne qui a empêché l’adoption d’amendements exigeant une interdiction européenne des LDB40 et GLIF4, amendements que nous avons soutenus.

Selon Virginie Rozière, eurodéputée radicale de gauche, « manifester ne devrait pas se faire au péril de sa vie, c’est un droit fondamental. L’utilisation d’armes constitue une menace à l’intégrité physique du public, au droit de manifester et donc à notre démocratie. La situation en France est dramatique, 1 mort, plusieurs milliers de blessés dont 93 graves, 13 personnes ayant perdu un œil, des mains arrachées ! Notre position est claire, il faut interdire les LDB40 et GLIF4, protéger le public, protéger le droit de manifester et notre démocratie. »

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française, estime que « la responsabilité du Gouvernement français ne doit pas être écartée dans cette escalade. Le Ministre de l’Intérieur français doit sortir de sa forteresse, et cesser d’instrumentaliser la violence. Sa tâche devrait être d’apaiser les tensions et de garantir la protection de l’ordre public et des libertés fondamentales ».

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, « il est inacceptable que l’interdiction des LBD 40 et des GLIF4 ne figure pas dans la Résolution du Parlement car la droite européenne s’y est opposée ! Nous souhaitons que la France s’inspire des bonnes pratiques ailleurs en Europe visant la désescalade et le dialogue, plutôt que la confrontation. Ce n’est malheureusement pas le choix fait par l’exécutif ; la loi dite anti-casseurs est d’ailleurs révélatrice : elle revient à jeter de l’huile sur le feu, car elle met en danger la liberté de manifester ».

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, l’Europe doit servir d’exemple : en Allemagne, les forces de l’ordre communiquent avec les manifestants via de grands écrans lumineux. Aux Pays-Bas, des « unités de la paix » font le lien entre les policiers antiémeutes et les manifestants, sur le modèle des « officiers médiateurs » déjà expérimentés en Suède. L’Espagne aussi dispose d’un département de médiation, composé de policiers formés en psychologie ou en sociologie. Le dispositif a contribué à une baisse du nombre d’incidents en manifestation de 70 % entre 2011 et 2014.

Mon explication de vote

Le Parlement européen a aujourd’hui adopté une résolution sur le droit à manifester en sécurité. Si j’ai soutenu ce texte car il rappelle sans ambiguïté que la liberté de manifester est une liberté fondamentale et que rien ne justifie la violence disproportionnée des forces de l’ordre, je regrette vivement que les amendements pour une interdiction claire des armes problématiques, telles que les lanceurs de balles de défense ou des grenades, n’ont pas été adoptés. C’est une occasion manquée pour cette assemblée de se prononcer clairement pour l’intégrité physique de ses citoyens, gravement menacée lors de récentes manifestations en France.

État du débat sur l’avenir de l’Europe

Le Parlement européen a adopté un rapport sur l’avenir de l’Europe. J’ai voté pour ce rapport car il contient des propositions clairvoyantes pour renforcer la démocratisation des institutions de l’Union Européenne. Dans ce rapport, le Parlement veut renforcer le principe du « Spitzenkandidat », qui garantit que le Président de la Commission européenne soit issu du Parti européen ayant recueilli le plus de voix aux élections européennes. C’est fondamental pour garantir que le vote des citoyens ait un impact sur le choix du président de la Commission européenne. De plus, je me félicite également que ce rapport contienne des mesures ambitieuses pour créer un budget de la zone Euro et mettre la dimension sociale au cœur du semestre européen. Enfin, j’ai voté pour ce rapport qui demande également une réforme du système du droit d’asile européen.

Pêche électrique : il faut débrancher les États !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les discussions entre le Conseil et le Parlement européen sur la pêche électrique se sont achevées hier soir. La pêche électrique ne sera interdite en Europe qu’en 2021. L’avancée est majeure même si elle est insuffisante.

Les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent avec force l’attitude du Conseil, qui a tout fait pour repousser au plus tard possible l’interdiction définitive de cette pratique dangereuse pour notre environnement. Pour rappel, nous proposions l’interdiction de cette pratique dès le 31 juillet 2019.

Pour Éric Andrieu, « il y a urgence sociale et écologique : cette méthode de pêche est destructrice pour nos écosystèmes ! Nous sommes dans une course contre la montre pour protéger notre environnement, et cette pratique va encore occasionner de nombreux dégâts irréparables d’ici son interdiction définitive ».

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française, ajoute : « sur l’autre dossier, celui des licences illégales, la décision est là aussi trop faible : sur les 70 dérogations illégales octroyées aux chalutiers néerlandais pour pratiquer la pêche électrique dans la partie méridionale de la Mer du Nord, seules 42 ne vont pas être renouvelées cette année. C’est une honte ! ».

« Cette technique est dangereuse pour la ressource, notamment les juvéniles et les écosystèmes. C’est pourquoi son interdiction totale était urgente. La décision d’hier soir reflète un mépris des citoyens, des ONG et des eurodéputés » ajoutent les deux eurodéputés, « même si grâce au Parlement européen, interdiction il y aura. Cela reste une victoire que nous soutiendrons lors du vote en plénière, et nous remercions toutes les ONG et les citoyens qui se sont mobilisés pour que l’interdiction de cette pratique aboutisse ».

« Cela démontre que pour changer l’Europe il y a non seulement les élections européennes, mais également les 28 élections dans les États membres, qui dans le cas présent n’ont pas été à la hauteur » concluent Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy et Éric Andrieu.