Protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Les données personnelles sur internet voyagent dans le monde entier en quelques secondes. Si l’Europe s’est doté d’un cadre performant au sein de ses frontières, la protection ne sera jamais complète tant que les Européens ne seront pas autant protégés lorsqu’ils commercent sur des sites chinois ou américains. C’est l’importance de l’alignement des normes et en la matière, c’est bien l’Union européenne qui sert de modèle ! Notre cadre législatif inspire désormais bien des pays ainsi que le Conseil de l’Europe qui a décidé de moderniser sa convention sur la protection des données qui regroupe plus de 40 pays.

Mon explication de vote

La mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données en mai 2018 a été un véritable séisme tant les règles datant de 1995 étaient dépassées par les changements technologiques. Après des années de négociations, nous avons abouti à des normes parmi les plus protectrices au monde. C’est ainsi que les institutions internationales commencent à s’aligner avec ces nouveaux standards, plus protecteurs de la vie privée des citoyens. Le Conseil de l’Europe est parmi les premiers à moderniser sa Convention internationale sur le sujet et je m’en félicite. J’ai ainsi adopté sans hésitations la procédure permettant aux états membres de l’adopter sans délais.

Pratiques commerciales déloyales : la grande distribution enfin rappelée à l’ordre

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption par le Parlement européen d’une nouvelle législation pour mieux protéger les petits producteurs et lutter contre les pratiques abusives des géants de la grande distribution et de la transformation.

« L’objectif de cette directive est de mettre fin aux pratiques de barbouzes des multinationales de l’agroalimentaire. » souligne Éric Andrieu, Vice-Président des sociaux-démocrates européens, chargé de l’Agriculture.

« C’est l’aboutissement d’un combat que nous menons depuis 2010 au Parlement européen, et une demande de longue date des agriculteurs. Les pratiques commerciales déloyales privent les PME agricoles et agroalimentaires de 2,5 à 8 milliards d’euros chaque année, réduisant sévèrement les revenus des agriculteurs. » rappelle de son côté Karine Gloanec Maurin.

« Cette directive va introduire un meilleur équilibre au sein de la chaîne agroalimentaire » explique l’eurodéputée de la région Centre-Massif central. « Des pratiques inacceptables vont être proscrites : retards de paiement, annulations tardives unilatérales, modifications de commandes rétroactives, absence de contrat écrit avec le fournisseur… ».

« Pendant que les géants de l’agroalimentaires continent d’accumuler les profits, dans mon pays, la France, un agriculteur sur 3 gagne moins de 350 euros par mois et 260 exploitations agricoles disparaissent chaque semaine » a rappelé Éric Andrieu lors du débat dans l’hémicycle lundi 11 mars.

« Le temps où les multinationales de la grande distribution dictent unilatéralement toutes leurs conditions aux petits producteurs est révolu. ».

« Cette nouvelle législation vient compléter le travail entamé par notre Parlement pour plus de transparence et une meilleure régulation des marchés » ajoute l’eurodéputé PS, qui déposera cette semaine son rapport sur la réforme du volet Organisation commune des marchés (OCM) de la future PAC, « afin de mieux structurer les filières et garantir une meilleure répartition de la valeur ajoutée ».

« Dans le combat entre David et Goliath, des producteurs contre les mastodontes de la grande distribution, les socialistes seront toujours du côté des agriculteurs et des PME du secteur agroalimentaire, » concluent Karine Gloanec Maurin et Éric Andrieu.

 

UNE VICTOIRE DE L’EUROPE DÉMOCRATIQUE : LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

Communiqué de la Délégation socialiste française

Nous avons obtenu, ce 11 mars 2019, un accord avec les États membres sur la directive pour la protection des lanceurs d’alerte, validant la position du Parlement Européen, adoptée en novembre 2018.

« Finalement les États membres ont entendu les nombreux appels pour obtenir ce texte ! Le Parlement européen, mais aussi les ONG, les syndicats, les citoyens, se sont fortement mobilisés pour demander une protection européenne des lanceurs d’alerte digne de ce nom. L’accord obtenu lundi soir est une avancée majeure pour notre démocratie. » déclare la rapporteure sur la directive pour la protection des lanceurs d’alerte, Virginie Rozière.

La position de certains États membres, la France en tête, était de nature à bloquer l’adoption du texte, car ils souhaitaient contraindre les lanceurs d’alerte à révéler les informations sur l’atteinte à l’intérêt général au sein même de l’organisme qu’ils mettent en cause.

Bien heureusement le combat des eurodéputés, représentés par la rapporteure pour le Parlement européen Virginie Rozière, a porté ses fruits pour obtenir une liberté de choix du canal de signalement par le lanceur d’alerte.

« Ce texte fait partie des engagements forts de mon mandat d’eurodéputée, je suis heureuse de le voir aboutir. Nous avons dû batailler pour que le texte final soit à la hauteur des attentes : les lanceurs d’alerte doivent être protégés tout en choisissant le moyen le plus adapté pour être entendus et défendre l’intérêt des citoyens. » se félicite l’eurodéputée Radicale de Gauche (LRDG) Virginie Rozière.

L’accord conclu ce lundi mettra en place dans chaque États membres, des standards élevés de protection des lanceurs d’alerte. Avec un champ d’application large, il permettra notamment de protéger les personnes au-delà du cadre d’emploi « traditionnel » (stagiaires, anciens employés, etc).

 

Des canaux de signalement identifiés et sécurisés seront mis en place, tandis que les États membres auront la possibilité d’instaurer une autorité indépendante unique en charge de conseiller les lanceurs d’alerte. « Le statut de lanceur d’alerte protégera ces personnes des représailles en reconnaissant la légitimité des signalements », conclut Virginie Rozière.

Une journée pour un #combat à mener au quotidien : tou.te.s uni.e.s pour les droits des #femmes

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les attaques contre les droits des femmes se multiplient en Europe et dans le monde. Des décennies de lutte sont aujourd’hui remises en cause par les forces conservatrices de droite qui se propagent sur notre territoire. Ce recul concerne tous les domaines ; de la volonté du parti d’extrême-droite espagnol Vox d’abroger les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes aux tentatives répétées du gouvernent polonais de restreindre le droit à l’avortement.

Pour la Présidente de la délégation socialiste française, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « le combat pour assurer aux femmes la pleine jouissance des droits économiques, sociaux, culturels, sexuels et reproductifs est un combat acharné de tous les jours mais je profite de cette journée pour tirer la sonnette d’alarme ! Ce recul est certes de nature et d’intensité différentes à travers l’Europe mais il est perceptible partout, encore récemment en France avec des déclarations honteuses sur l’interruption volontaire de grossesse ».

En 2019, les conditions de vie des femmes sont toujours plus difficiles que celle des hommes. Elles sont moins bien payées à travail égal, perçoivent des retraites inférieures à la moyenne et sont en première ligne de la précarité.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy ajoute « il n’est pas étonnant de voir tant de femmes dans les manifestations de gilets jaunes en France car elles sont plus touchées par la précarité économique du fait d’emplois fragiles, de carrières interrompues pour élever leurs enfants ou pour s’occuper des membres de leurs familles dans le besoin. Voilà pourquoi elles se mobilisent davantage et je m’en félicite ».

Les eurodéputés socialistes et radicaux français apportent tout leur soutien aux femmes et aux hommes qui manifestent et se mobilisent pour éradiquer les discriminations et continuent à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité politique.

 

Soutien aux salariés des Fonderies du Poitou!

Mercredi 6 mars, j’ai interpellé le ministre de l’Economie Bruno Le Maire et le Directeur général de Renault concernant la situation préoccupante des Fonderies Fonte et Alu du Poitou à Ingrandes sur Vienne. L’avenir de cette entreprise et de ses 750 salariés est gravement menacé étant désormais en situation de redressement.

Aujourd’hui, trois sociétés se sont présentées comme repreneurs possibles : Liberty House, Sekco et Schrüfer. Les candidats ont déposé leurs conditions pour reprendre les fonderies et notamment celles relative au plan social de l’entreprise. Un salarié sur trois pourrait perdre son emploi. Ce ne sont pas simplement les employés et leurs familles qui vont en pâtir, mais toute l’économie du département de la Vienne. Ces deux fonderies historiques se sont implantées dans le territoire en 1981, elles ont offert des emplois à des milliers de personnes depuis. Elles font partie de la vie quotidienne de la communauté de ce département.

Nous sommes engagés dans une transition écologique et industrielle qui nous oblige à revoir nos modes de production mais nous avons aussi, à l’image de ceux que font déjà nos voisins européens et notamment allemands l’obligation d’anticiper et d’accompagner cette transition au sein de notre tissu économique.

J’ai demandé au Ministre de  connaître les pistes sur lesquelles il s’engageait pour accompagner cette industrie et lui permettre une réorientation de ses activités compatible avec les nécessaires évolutions technologiques de notre secteur automobile.

20190306 lettre – Bruno Le Maire

Concernant Renault,  ce groupe est le plus grand client de ces deux fonderies. 60% des commandes de la Fonderie du Poitou viennent de Renault, tout comme 90% de celles de la Fonderie Aluminium. Une importante baisse des commandes de la part de Renault a paralysé l’activité industrielle des fonderies. Aussi j’ai demandé à Thierry Bolloré qu’il s’engage sur de nouvelles commandes afin d’accompagner les Fonderies du Poitou et permettre un retour à son activité économique, en compatibilité avec la nécessaire transition écologique et industrielle du secteur automobile.

20190306 lettre -Thierry Bolloré

Les jeunes européens ont la parole!

À l’initiative du groupe des Socialistes et Démocrates, des jeunes européens de 18 à 25 ans ont convergé au Parlement européen à Bruxelles pour prendre part à un forum sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Ils ont participé à des ateliers et débattu de l’égalité des salaires, des stéréotypes sexistes dans la publicité ou encore de la place des femmes en politique. À cette occasion, j’ai eu le plaisir de rencontrer les trois français participants à cette belle expérience. Nous avons longuement échangé sur le droit à l’avortement et sur la Convention d’Istanbul pour la lutte contre les violences faites aux femmes. L’inaction des États membres en la matière est une violence supplémentaire inacceptable et les drames se multiplient jour après jour. En 2019 en France, une femme meurt sous les coups de son compagnon tous les deux jours.

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Ce fut un plaisir d’échanger avec des jeunes si engagés dans la défense d’une société plus égalitaire. Ils m’ont, à juste titre, interpellé sur le taux d’abstention des Français de moins de 25ans (74% en 2014!). Oui, c’est une priorité car seulement un sur quatre s’est déplacé pour voter aux élections européennes de 2014 alors que toutes nos batailles politiques leur sont dédiées. C’est eux qui devront radicalement changer leurs vies si rien n’est fait contre le changement climatique ou la pollution de l’air ! Je souhaite le meilleur à Mathilde, Sarah et Tiago, en espérant qu’ils seront à l’origine de bien d’autres engagements citoyens.

Au triptyque « liberté, protection, progrès » scandé par Emmanuel Macron, nous répondons « respect des citoyens, justices sociale et fiscale et égalité durable

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le problème d’Emmanuel Macron n’est pas d’avoir des projets, c’est de les réaliser. Si nous reconnaissons un talent au Président de la République, c’est bien celui de trouver de belles formules bardées d’une petite dose de lyrisme. Que retenons-nous de son ambition de « refondation de l’Europe » promise lors du discours de la Sorbonne ? Rien, elle n’a pas eu lieu. Ou encore de son annonce lancée aux yeux du monde « Make our planet great again » ? Que son ministre de la transition écologique et solidaire a jeté l’éponge après quelques mois de travail seulement ; tellement les moyens mis en œuvre pour accompagner l’indispensable transition écologique étaient sous dotés, inadaptés et contreproductifs.

Au-delà de la rhétorique et des effets d’annonce d’Emmanuel Macron, les socialistes et radicaux de gauche ont bien vu le plagiat d’une partie de leurs propositions, enrobé par les incohérences et les approximations du texte.

Le Président de la République pioche dans plusieurs idéologies à tel point qu’une partie de la droite trouve sa tribune signable tandis que l’autre la trouve creuse… ce qui n’est d’ailleurs pas antinomique.

Le Président de la République présente son projet comme ultime digue à la percée nationaliste, prenant soin de préciser que « l’autre piège, c’est celui du statu quo » ; c’est la saison 2 de « C’est moi ou le chaos », la saison 3 « Des progressistes contre les nationalistes » et la saison 4 de « Faites ce que je dis et pas ce que je fais ». Or c’est justement ce statu quo libéral réservé aux premiers de cordée dont il est l’ambassadeur qui nuit au projet européen et dont se nourrissent les forces eurosceptiques. Suppression de l’impôt sur la fortune, soutien aux accords de libre-échange, présence des lobbies au plus haut niveau de l’État, abandon de son combat pour un budget ambitieux de la zone euro, renoncement à une sortie du glyphosate dans les meilleurs délais, refus d’ouvrir les ports français aux bateaux des ONG œuvrant en Méditerranée, loi anti-casseurs qui remet en cause le droit à manifester, etc. : la liste des exemples de la politique mise en œuvre par le Gouvernement français depuis près de 2 ans pourrait être encore longue. Le fossé entre les paroles et les actes est abyssal.

Pour couronner le tout et mettre en route ces idées, Emmanuel Macron préconise un Grand Débat Européen…. Pardon, une conférence avec les institutions européennes, les États membres et les corps intermédiaires dont il s’est largement passé dans son exercice politique national.

Bref, (le candidat tête de liste de la République en Marche) Emmanuel Macron ne réussit pas à convaincre de sa bonne foi.

Seules les forces de gauche proposent aujourd’hui un projet européen ambitieux, cohérent et radicalement différent, une vraie alternative pro-européenne. Un projet qui répond aux défis majeurs du XXIème siècle et qui se fonde sur l’idée centrale que la transition vers une société du bien-être pour toutes et tous, doit être socialement juste et doit reposer sur la participation et le respect de chaque citoyen.

Nous, eurodéputés socialistes et radicaux de gauche appelons toutes les forces socialistes, écologistes et progressistes à s’unir autour de combats communs pour enfin changer l’Europe en profondeur et imposer la transition écologique, la solidarité et l’égalité, le respect des droits sociaux, la garantie d’une vie digne, le juste échange respectueux des travailleurs et de l’environnement, une Europe par les Européens, plus démocratique et garante des droits humains.