Protection du budget de l’Union européenne en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

L’Union européenne doit se doter d’une base juridique solide pour enquêter et sanctionner toutes les dérives concernant l’état  de droit, à l’image de ce que les institutions sont capables de faire pour le respect de nos règles fiscales et économiques. Je considère en effet que les dérives démocratiques que nous observons partout en Europe devraient être financièrement sanctionnées. Aujourd’hui nous avons sur la table un texte qui est une première étape : un texte pour protéger les intérêts économiques de l’UE, et donc l’argent des contribuables européens, en cas de dérives telles que la corruption ou les fraudes. Grâce à ce mécanisme, le pays en question serait sanctionné par une baisse, voire l’annulation, des fonds européens qui lui sont octroyés. C’est une belle idée qui doit faire l’objet de négociations avec les États membres. Je compte sur le Parlement européen et la Commission européenne pour faire respecter nos valeurs fondamentales.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un nouvel outil permettant de protéger l’argent des contribuables européens en cas de défaillance de l’état de droit dans un État membre. L’Union doit avoir les moyens de suspendre ou de réduire l’accès aux fonds européens en cas de défaillances généralisées de l’état de droit telles que des cas de corruption et de fraudes ou de partialité des tribunaux. Nous devons nous montrer intransigeants avec les principes fondamentaux sur lesquels s’est construit le projet européen. Ce texte a pour but de s’attaquer aux dérives des gouvernements et non des citoyens de ces pays, c’est ainsi que le Parlement a insisté pour que les bénéficiaires de fonds européens ne puissent être tenus pour responsables des défaillances de leur pays. L’État en question aura l’obligation d’exécuter les programmes touchés et d’effectuer les paiements à ces citoyens. Je me félicite du travail effectué par le Parlement sur ce texte mais rien n’est joué car les négociations avec les États membres s’annoncent tendues et virulentes.

 

Pour une pêche durable

J’ai voté pour ce rapport qui augmente de 10% l’enveloppe du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027 par rapport à la période antérieure. La pêche est une activité essentielle, notamment pour les communautés côtières de l’UE. Avec ce rapport, nous avons réussi à équilibrer les piliers environnemental, économique et social. Aujourd’hui, 69% des stocks de poissons européens sont surexploités. En plénière, des amendements déposés par le groupe des socialistes ont été adoptés pour que 25% du FEAMP soit alloué à la protection et à la restauration de la biodiversité marine. L’UE a signé les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies pour 2030. L’ODD 14.6 fixe qu’en 2020, les États doivent interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. L’Union doit donc montrer l’exemple internationalement en mettant en place une politique commune de pêche responsable et durable.

Communiqué de la Délégation socialiste française :

Aujourd’hui jeudi 4 avril, le Parlement européen s’est prononcé sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) après 2020, l’instrument financier destiné à protéger les océans. Ce règlement mettra à disposition des membres de l’Union européenne une enveloppe de plus de 6 milliards d’euros pour la période 2021-2027.

Pour les socialistes et radicaux français, l’objectif était une meilleure répartition des aides, afin de garantir que l’argent public contribue à mettre fin à la surpêche, privilégie la pêche artisanale et favorise la protection des océans. « Déterminer l’usage qui doit être fait de ces fonds, c’est choisir ce que nous voulons ou non soutenir. C’est avoir le courage de s’engager sur la voie du bien commun. C’est continuer à bâtir l’avenir que nous voulons. Or, l’urgence environnementale et sociale nous intime le choix éclairé de la durabilité».

« Nous nous félicitons en particulier de l’adoption de notre amendement visant à ce que 25% du budget des aides européennes soit alloué au soutien à la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins » souligne Eric Andrieu, Vice-président des sociaux-démocrates en charge de la pêche.

La délégation socialiste française dénonce le vote de la majorité conservatrice et libérale du Parlement européen qui a empêché l’adoption de l’amendement du groupe S&D et des Verts visant à ce que les fonds alloués au suivi et au contrôle des activités de pêche et à la collecte de données soit augmenté de 15% à 25%.

« Alors que la feuille de route internationale est extrêmement claire, plusieurs députés menés par le rapporteur du texte, Gabriel Mato (PPE, Espagne), ont ré-autorisé des subventions à la construction de bateaux de pêche qui étaient pourtant interdites par l’Union européenne depuis 2005 ! » regrette Éric Andrieu. La délégation socialiste française s’est opposée à ces amendements. « Il en va non seulement de l’avenir des écosystèmes marins, mais aussi de la crédibilité de l’Union européenne sur une scène internationale » insiste Éric Andrieu qui rappelle que « L’Union européenne s’est ainsi engagée, à travers l’Objectif de développement durable (ODD) 14.6, à interdire d’ici à 2020 les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. L’Union joue un rôle moteur pour atteindre cet objectif à l’Organisation Mondiale du Commerce où des négociations sont actuellement en cours pour trouver un accord d’ici la fin de l’année. »

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont voté contre les subventions destinées à augmenter la capacité de pêche (construction de nouveaux navires et ports de pêche, remplacement des moteurs…), contre les critères subjectifs retenus dans la définition de la « petite pêche côtière ». Ils ont, soutenu les amendements visant à accroître la transparence sur l’utilisation des aides européennes dans les États membres.

La présidente de la délégation socialiste Pervenche Berès conclut : « Il est urgent d’initier une dynamique qui permettra de mettre en œuvre pleinement les ODD et de garantir un avenir à notre planète bleue. »

 

Convention d’Istanbul : le Parlement européen demande l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’Union européenne a signé le premier traité international juridiquement contraignant pour la lutte contre les violences faites aux femmes – dite la Convention d’Istanbul – en juin 2017. Depuis, la ratification, dernière étape avant que l’Union puisse enfin agir sur les violences faites aux femmes, se fait toujours attendre.

Depuis deux ans, les eurodéputés socialistes et radicaux déplorent l’inertie des États membres qui avancent à chaque réunion des arguments juridiques et techniques non fondés et destinés à ralentir les négociations.

« Je me félicite du vote du Parlement européen aujourd’hui qui a approuvé à une large majorité ma décision, en tant que co-rapporteure sur ce dossier, de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne. Nous allons prendre les États Members à leur propre jeu et prouver que toutes leurs excuses sont infondées. Ils n’auront alors plus le choix que de laisser l’Union ratifier ! » détaille Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

En ratifiant la Convention d’Istanbul, l’UE marquerait un tournant sans précédent dans la lutte contre les violences basées sur le genre. La situation de blocage actuelle est inacceptable, des millions de femmes continuent à souffrir de ces violences au quotidien.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy conclut « L’inaction est un crime de plus qui doit cesser. Le Parlement européen a aujourd’hui pris ses responsabilités en saisissant notre Cour. Je suis confiante sur le résultat de notre saisine car je n’ai aucun doute sur la motivation première des États : de la pure idéologie contre les droits des femmes. Rendez-vous lors de la publication de la décision de la CJUE ! ».

Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates

Dernière chance de s’attaquer à la violence contre les femmes avant les élections européennes », préviennent les S&D

Après deux années de négociations infructueuses sur la ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique, le Groupe S&D a maintenu la pression et a fait adopter, aujourd’hui en plénière, une résolution demandant une saisine pour avis de la Cour de justice de l’UE.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, négociatrice S&D pour la commission des libertés civiles, a déclaré :

« La violence à l’égard des femmes reste à des niveaux inacceptables dans toute l’UE, mais certains États membres refusent toujours le processus de ratification de l’UE. C’est une honte, car elle fournirait un cadre juridique cohérent pour mieux protéger et soutenir les victimes des violences fondées sur le genre. Nous ne pouvons pas accepter une telle situation, c’est pourquoi le Parlement européen a pris l’initiative aujourd’hui en demandant l’avis de la Cour de justice sur toutes les questions juridiques actuellement soulevées par le Conseil qui ne sont, selon nous, que des excuses pour ne pas défendre les droits des femmes ».

Iratxe García Pérez, négociatrice S&D pour la commission des droits de la femme, a déclaré :

« Nous, socialistes et démocrates, ne tolérons pas la violence contre les femmes. Des millions de femmes souffrent chaque jour en Europe. Nous observons aujourd’hui dans certains États membres un retour en arrière sur les droits des femmes et une opposition farouche à la ratification de la Convention d’Istanbul. C’est notre dernière chance, avant la fin du mandat du Parlement européen, d’avoir notre mot à dire et de faire pression pour que la question continue à progresser ».

Note aux rédacteurs en chef :

L’UE a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en juin 2017. Malheureusement, aucun progrès n’a été accompli jusqu’à présent par la Commission et le Conseil en ce qui concerne la ratification. C’est pourquoi le Parlement européen a voté aujourd’hui, à une large majorité, une résolution pour saisir pour avis la Cour de justice pour décider si l’adhésion à la Convention d’Istanbul, telle que proposée par le Conseil, est compatible avec les Traités. La demande vise à débloquer les problèmes juridiques actuels auxquels la Commission et le Conseil sont confrontés en demandant à la Cour un avis, en particulier sur les bases juridiques choisies par le Conseil que nous considérons comme inappropriées et injustifiées.

 

Mon explications de vote :
J’ai consacré une partie de mon mandat à la lutte contre les violences faites aux femmes et devant l’inertie des Etats membres à agir sur la question, j’ai décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne sur un dossier que j’ai porté; celui de la Convention d’Istanbul. Premier traité international juridiquement contraignant en matière de lutte contre les violences basées sur le genre, la Convention d’Istanbul est un traité holistique qui permet d’agir sur la prévention des violences, la protection des victimes et la poursuite pénale des auteurs. Depuis deux ans le Parlement se bat pour que l’Union européenne elle-même ratifie cette Convention mais les discussions sont bloquées au Conseil. Certains États Membres avancent des arguments juridiques infondés qui sont uniquement destinés à ralentir les négociations. Cette situation inacceptable doit cesser et c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur d’une résolution autorisant le Parlement européen à saisir la Cour de Justice sur la question. Le Parlement n’a rien à perdre et j’ai bon espoir que la Cour invalide les arguments avancés par le Conseil.

Congé parental : un pas fondamental vers une Europe plus sociale

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du vote de la proposition législative visant à renforcer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

« C’est l’aboutissement d’un long combat pour assurer aux pères et aux mères d’Europe une meilleure conciliation entre leur travail et leur famille. C’est un pas fondamental vers une Europe plus sociale. Aux arguments économiques avancés par le Conseil, nous avons opposé l’humain », explique Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Avec ce nouveau texte, les pères pourront prendre un congé paternité de dix jours indemnisé comme un arrêt maladie et chaque parent aura droit à un congé parental rémunéré d’au moins quatre mois chacun, dont deux mois non transférables.

« C’est aussi un pas important pour l’égalité entre les hommes et les femmes. L’implication des pères dès les premiers mois de leur enfant aboutira à un meilleur partage des responsabilités familiales ainsi qu’à l’égalité des sexes sur le marché du travail, avec la possibilité d’éliminer enfin les écarts intolérables de salaires » ajoute l’élue.

« Ce vote démontre qu’il est toujours possible d’obtenir de nouveaux acquis sociaux, même si sur la rémunération de ces congés nous regrettons amèrement le manque d’ambition des États membres. Mais maintenant que ces droits existent, il sera plus facile de les renforcer ! » conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

 

Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur de la nouvelle Directive européenne visant à renforcer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Les pères et les mères d’Europe font face aux mêmes difficultés quotidiennes lorsqu’ils travaillent et qu’ils élèvent en même temps leurs enfants. Aujourd’hui nous rendons leur vie un peu plus facile avec un congé paternité de 10jours rémunéré, un congé parental rémunéré d’au moins quatre mois par parent ou encore des mesures pour faciliter le télétravail et la flexibilité des horaires. Les femmes ayant des carrières qui souffrent davantage de la naissance des enfants, cette nouvelle législation encouragera également les pères à s’occuper de leur bébé, à mieux répartir les charges familiales et à assurer aux femmes un meilleur ancrage professionnel. Autre nouveauté, le texte introduit un nouveau congé payé pour les aidants de 5 jours par an permettant aux travailleurs, et plus souvent aux travailleuses, de s’occuper d’un proche en difficulté ou en situation de dépendance. Il s’agit d’un premier pas dans la bonne direction mais nous restons prêts à mener une autre bataille : celle d’une rémunération digne de ces congés.

Paquet mobilité : vive l’Europe sociale !

Le suspens aura duré longtemps : le Parlement européen a adopté aujourd’hui en première lecture le volet social du paquet mobilité, dans une version ambitieuse, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se réjouissent.

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « nous avions une responsabilité immense, celle d’améliorer le quotidien de plus de trois millions de chauffeurs routiers en Europe. La bataille a été difficile, mais désormais nous approchons de l’objectif de les doter de conditions de travail dignes ».

Par son vote, le Parlement européen a dit non au repos en cabine, et non à la flexibilité des temps de conduite. « C’est un coup d’arrêt à la dégradation continue des conditions de travail et à la précarisation sociale de millions de chauffeurs routiers. L’Europe sociale l’a aujourd’hui emporté sur l’Europe du dumping social » conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mes explications de vote :

Rapport : Exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier
J’ai voté pour ce rapport qui harmonise les règles du détachement des chauffeurs routiers. L’Union européenne doit empêcher toute forme de dumping social. De plus, cette réforme permet de renforcer les systèmes de contrôle à travers des tachygraphes intelligents ainsi que l’enregistrement des infractions dans les registres nationaux et le registre européen des transporteurs routiers.
Rapport : Durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires et localisation au moyen de tachygraphes
J’ai voté pour ce rapport qui encadre les temps de travail et de repos des chauffeurs routiers. Nous avons bataillé pour interdire le repos en cabine, conformément à l’arrêt de la CJUE, mais aussi pour bloquer des amendements qui contenaient des mesures de régression sociale, mettant en péril l’avenir des conditions de travail de millions de chauffeurs routiers. Les chauffeurs auront le droit de rentrer chez eux plus souvent. C’est tout aussi important pour la sécurité routière, car un camion conduit par un chauffeur fatigué peut s’avérer être un danger pour les autres utilisateurs de la route.
Rapport : Adaptation aux évolutions du secteur du transport routier

J’ai voté pour ce règlement actualisant les normes sur l’accès au marché du transport national. Il permet de mieux encadrer les conditions d’obtention de la licence de transporteur routier et établit des critères d’établissements dans un pays et des règles claires encadrant les opérations de cabotage. Je me réjouis que cette législation protège les marchés intérieurs contre la concurrence déloyale, alors que la Commission voulait libéraliser les opérations de cabotage. Nous avons aussi obtenu d’introduire une période de carence entre les opérations de cabotage dans le même État membre. En plus, ce rapport condamne les entreprises « boîtes aux lettres » car l’activité du transport doit être effective et continue dans le pays d’établissement.

 

Exemption de visas pour les citoyens britanniques

Communiqué de la Délégation socialiste française

Lorsque le Brexit sera effectif -notez bien que nous ne nous hasardons pas sur une échéance- les citoyens britanniques deviendront automatiquement des ressortissants de pays tiers. Pour faire face à ce changement, certaines règles doivent être prises notamment dans le domaine de la circulation entre l’UE et le Royaume-Uni.

Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy se réjouissent que « le Parlement européen ait adopté ce jeudi un texte visant à ce que les citoyens britanniques soient exemptés de visas lorsqu’ils voudront se rendre sur le territoire européen et ce, peu importe la façon dont la sortie du Royaume-Uni est organisée. Nous regrettons vivement la décision du Royaume-Uni de sortir de l’UE, mais nous la respectons et il est de notre devoir de l’organiser au mieux ».

L’impasse politique britannique actuelle est inquiétante mais les citoyens ne doivent en aucun cas payer le prix de l’irresponsabilité politique de certains. Grâce à l’UE, les Britanniques n’auront pas besoin de demander un visa pour se rendre dans l’UE pour un séjour touristique de moins de trois mois.

« En échange, le principe de réciprocité s’applique et les citoyens européens devront eux aussi pouvoir voyager au Royaume-Uni sans obligation de visas non plus. Le Parlement européen a pris ses responsabilités pour garantir les droits des citoyens dans ce processus chaotique » concluent les deux eurodéputées.

Mon explication de vote :
Je suis attristée par la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne mais je la respecte et il est du devoir des institutions européennes et du gouvernement britannique de l’organiser au mieux. Si les difficultés et la confusion règnent outre-Manche, le Parlement européen a pris toutes une série de mesures en la matière. Aujourd’hui, j’ai voté un nouveau régime de circulation pour les ressortissants britanniques qui deviendront, dès le Brexit enclenché, des ressortissants de pays tiers. L’Union a décidé d’exempter ces ressortissants de visas lorsqu’ils souhaitent voyager pour des courts séjours (moins de 90jours) sur le territoire européen. Ils n’auront qu’à effectuer des démarches d’enregistrements et posséder des titres d’identité en règle. Le même système s’appliquera aux européens se rendant au Royaume-Uni. Notre ligne est simple: limiter au maximum les impacts négatifs sur les citoyens.

#DieselGate le Rapport de la Médiatrice européenne dénonce le manque de transparence de la BEI dans l’octroi du prêt à VW

Le 29 mars 2019, la Médiatrice de l’Union Européenne, Emily O’Reilly, a publié son rapport dans lequel elle dénonce le manque de transparence de la Banque européenne d’Investissement (BEI) dans une affaire qui concerne un prêt frauduleux de 400 millions d’euros de fonds publics au groupe Volkswagen. Cette lettre fait suite à l’initiative d’un groupe de députés du Parlement européen, dont je fais partie, sollicitant l’intervention de la Médiatrice dans cette affaire.

La BEI avait donné ce prêt millionnaire au constructeur allemand en 2009, afin de financer un projet de recherche pour diminuer les émissions produites par les voitures. Or Volkswagen a profité de cet octroi d’argent public pour développer les instruments qui falsifiaient les émissions réelles des véhicules testés dans les laboratoires, telles sont les conclusions d’un rapport de l’OLAF, l’Office européenne de lutte antifraude, saisie fin 2015 suite à la révélation du scandale du Dieselgate.

Mais quand un journaliste d’investigation a demandé l’accès aux documents à la BEI, celle-ci s’est opposé à la demande. Une enquête de la médiatrice fut nécessaire pour que la BEI décide finalement de publier un résumé du rapport de l’OLAF. Cependant, les informations délivrées sont bien trop insuffisantes, comme le relève la Médiatrice. Elle demande à la BEI de donner un accès public total au rapport de l’OLAF, vu la gravité de l’affaire. De plus, elle demande aussi la publication de notes internes qui pourraient fournir des informations vitales pour savoir comment la BEI fut trompée par Volkswagen dans l’octroi du prêt.

Cette affaire est d’une grande gravité. Non seulement la culpabilité de Volkswagen a été avérée par l’OLAF sur l’utilisation frauduleuse de 400 milliards d’euros, mais plus encore la BEI n’a pas non plus fait preuve de transparence en refusant de communiquer ces informations au journaliste. Une telle institution doit être guidée par un code de transparence des plus exemplaires en publiant tous les éléments nécessaires de l’enquête afin de lumière soit faite.

Le Parlement européen continuera à suivre affaire avec une grande vigilance.

Consultez le rapport de la Médiatrice européenne en anglais  ici : RECOMMENDATION(S)_201800805_20190329_073527