Comment défendre la démocratie dans les Etats où elle est menacée ?

Les organisations défendant les droits de l’homme effectuent un travail vital dans les États membres pour promouvoir la démocratie, l’État de droit et les valeurs de l’Union. Mais elles sont soumises à des difficultés grandissantes, notamment financières. C’est une tendance très inquiétante, surtout quand nous constatons des violences physiques et des menaces à l’encontre de la société civile.

À l’occasion d’un débat en session plénière le mardi 17 avril, les députés européens ont appelé la Commission à soutenir ces organisations et leur assurer un financement équitable et transparent via la création d’un nouvel instrument financier. Les possibilités de financement pour les Etats membres doivent être aussi importantes que celles fournies par l’UE pour les pays tiers. Il en va de la survie de notre projet européen sur le long terme.

N’ayant pu intervenir lors du débat en plénière, voici le texte de ma déclaration écrite :

Les organisations de la société civile travaillent pour tous les citoyens européens, qu’ils soient Hongrois, Polonais, Grecs, Roumains ou Français. En réalité, elles essayent de travailler pour eux car elles sont entravées par certains gouvernements qui leur imposent des restrictions d’ordre juridique et financière – voire les menacent. C’est une politique qui leur est dommageable, et je pense surtout aux femmes car les organisations qui luttent pour leurs droits sont une cible privilégiée. Un rapport de l’Agence européenne des droits fondamentaux paru en janvier 2018 le relate : les autorités polonaises ont attaqué des bureaux d’organisations de femmes qui ont participé à des manifestations antigouvernementales. Manifestations en faveur du droit à l’avortement alors que le parti au pouvoir tente de durcir l’une des législations les plus restrictives d’Europe en la matière. Pour permettre à ces organisations de continuer à exister, le Parlement européen propose un nouvel instrument financier permettant à la Commission européenne d’accorder des subventions aux organisations actives dans la défense des droits fondamentaux en Europe. C’est une demande concrète, rapidement réalisable et qui peut aider des millions de citoyens européens. La Commission ne peut pas se dérober quand nos valeurs fondamentales sont mises à mal.

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est la question lancinante que se posent les démocrates européens lorsqu’ils observent avec inquiétude les menaces qui pèsent sur l’Etat de droit en Pologne ou en Hongrie.

Les organisations de la société civile effectuent justement un travail vital pour promouvoir l’état de droit, la démocratie, et les valeurs de l’Union européenne mais elles sont soumises à des difficultés grandissantes, notamment politiques et financières.  La Résolution adoptée par le Parlement européen propose d’aider ces organisations en leur assurant un nouveau financement, équitable et transparent, à l’instar du financement accordé par la Commission aux organisations pour la défense des droits de l’homme dans les pays tiers.

Au-delà de cet instrument financier, nous réitérons notre demande de créer un Mécanisme d’évaluation du respect de l’état de droit et des droits fondamentaux pour lutter contre les dérives de certains gouvernements européens. Chacun doit en être conscient : soutenir la démocratie n’est pas un luxe.

Voici mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une Résolution sur la nécessité d’établir un instrument européen des valeurs pour soutenir les organisations de la société civile qui promeuvent nos valeurs fondamentales au sein de l’Union. Ces valeurs, inscrites à l’article 2 de notre Traité, ne peuvent être tenues pour acquis et doivent être protégés en permanence. Mais la société civile fait face à des difficultés croissantes pour obtenir le financement nécessaire et pour exercer ses activités de manière indépendante et en sécurité.

A l’instar du financement accordé par la Commission européenne aux organisations actives dans les pays tiers, nous demandons, via le vote de cette Résolution, ce même instrument financier pour les associations travaillant sur notre territoire. Nous souhaitons des procédures de financement rapides et flexibles, afin d’être efficace même dans des situations urgentes. Nos ONG sont essentielles à l’État de droit et à la démocratie, protégeons-les !

 

Solidarité totale avec les journalistes

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution ferme sur la protection des journalistes en Europe, ce dont les membres de la délégation socialiste française se félicitent.

Cinq journalistes ont été assassinés en Europe ces dix dernières années. C’est une menace dangereuse pour nos démocraties, car le travail de la presse est indispensable, d’autant plus quand il s’agit d’enquêter sur les scandales de fraude fiscale et de corruption. Qu’il s’agisse des journalistes d’investigation Jan Kuciak en Slovaquie ou Daphne Caruana Galizia à Malte, l’Europe doit agir contre les forces, mafieuses et politiques, qui menacent la liberté de la presse, en garantissant la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte.

Notre résolution demande à la Commission européenne une Directive horizontale pour une protection efficace et complète de ces derniers ainsi qu’un dispositif de soutien financier au journalisme d’investigation indépendant. Si l’Union européenne veut être crédible quand elle dénonce le traitement des journalistes à l’extérieur de l’Union européenne, et notamment en Turquie, elle se doit d’être irréprochable en son sein.

Avant sa mort, Jan Kuciak travaillait à un article sur un possible détournement des subventions agricoles européennes par un groupe mafieux italien. Des responsables gouvernementaux, proches de politiciens slovaques, étaient cités. Au vu de ces allégations, nous demandons une enquête approfondie, avec le concours d’Europol. La lutte contre la corruption et la fraude en Europe est une absolue priorité. L’OLAF, la Cour des comptes européenne et la commission spéciale TAX 3 doivent se saisir de cette situation.

Voici mon explication de vote :

Nous condamnons dans les termes les plus forts le meurtre du journaliste d’investigation slovaque Jan Kuciak et de sa compagne Martina Kušnírová en février dernier. Il s’agit du cinquième cas d’assassinat d’un journaliste dans un État membre de l’Union au cours des dix dernières années. Une presse libre, pluraliste et indépendante constitue un des piliers de la démocratie, mais il faut pour cela protéger les journalistes d’investigation qui sont de plus en plus menacés. Cette protection varie grandement d’un État à l’autre et, dans la plupart des cas, ne ménage pas de garanties réelles contre les représailles ou les menaces. C’est pourquoi j’ai apporté mon soutien plein et entier à la Résolution du Parlement européen qui appelle la Commission et les Etats membres à agir et à prendre leurs responsabilités politiques. Dans cette résolution, nous appelons la Commission à proposer une législation horizontale et complète ainsi qu’un dispositif de soutien financier au journalisme d’investigation indépendant.

Quelle mondialisation des migrations ?

 

Le Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution soutenant les négociations du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés.

C’est un fait qui s’impose à tous : les guerres, les conflits, le dérèglement climatique engendrent de vastes mouvements de population dans ce début de XXIème siècle. Parce que les Etats doivent anticiper des migrations qui vont se faire plus nombreuses, les Nations Unies ont négocié et adopté la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants.

Un principe a guidé les Nations Unies dans ce travail : la protection des réfugiés est une responsabilité internationale qui doit être assumée de manière plus équitable. Rien ne justifie de laisser quelques pays gérer seuls des drames qui concernent l’ensemble de l’humanité.

Les membres de la délégation socialiste se félicitent que ces textes comprennent l’engagement des États à mobiliser davantage de ressources financières et techniques pour aider les pays d’accueil des réfugiés, qu’ils appellent à favoriser la réinstallation des réfugiés, à la réunification familiale, ou encore à la mobilité étudiante et professionnelle.

La France devrait d’ailleurs s’en inspirer alors même qu’est examiné le projet de loi dit « asile et immigration » : la communauté internationale demande à ne pas criminaliser l’aide humanitaire aux migrants et à leur offrir un accès aux services sociaux… autant de valeurs que les autorités françaises devraient respecter pour être à la hauteur de notre histoire, en faisant preuve d’humanité, tout simplement.

Mon explication de vote :

Les Nations Unis négocient actuellement deux Pactes mondiaux relatifs à la migration et à la protection des réfugiés. Ces traités, qui seront définitivement votés lors d’une conférence internationale à la fin de l’année 2018, formeront un consensus international sur les questions d’asile et de migration. Certes non contraignants, le large assentiment dont ils feront l’objet leur attribuera néanmoins un caractère normatif. Le Parlement européen, via le vote de cette Résolution que je soutiens, se félicite de l’initiative en cours au niveau mondial qui repose sur le principe du partage des responsabilités internationales. Depuis des années, le groupe des Socialistes et Démocrates a défendu ce principe de responsabilité et de solidarité entre les États membres de l’Union en proposant un mécanisme permanent de relocalisation des demandeurs d’asile pour que chacun accueille sa juste part. Il en va de même au niveau mondial. Seul un engagement de tous permettra de relever le défi migratoire sur le long terme car les migrations ne s’arrêteront pas, bien au contraire !

Pour des visas humanitaires européens : présentation du premier rapport

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 90% des réfugiés arrivent en Europe de manière irrégulière en empruntant des routes de l’asile dangereuses, parfois au péril de leurs vies. Voilà pourquoi il est primordial que l’Union européenne développe des voies d’accès légales et sûres pour ces demandeurs d’asiles. Le 7 mars 2017, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne a statué que les Etats membre sont libres de décider s’ils souhaitent ou non accorder des visas humanitaires. C’est vrai car à ce jour, l’Union ne dispose d’aucune législation commune sur la question. La législation européenne sur les visas humanitaires que la commission des libertés civiles demande est donc indispensable.

Cette réunion préparatoire a permis de soulever les questions techniques afin de préparer la rédaction du rapport. J’ai rappelé ma position que je défends depuis des années : le visa humanitaire est une nécessité et il doit être appliqué par l’ensemble des Etats membres, et pas seulement quelques-uns. Je suivrai avec attention le rapport, les amendements et le vote et je serai notamment attentive au traitement des plus vulnérables, tels que les femmes qui sont les premières victimes sur la route de l’asile.

« Je voudrais vous remercier, M. le Rapporteur, pour ce premier document de travail. C’est une excellente base avec des premières idées très intéressantes. Il était primordial que nous ayons une discussion préliminaire avant la rédaction du rapport, je le félicite aussi pour la méthode. Je soutiens fermement la création d’un nouvel instrument. On le rappelle trop souvent : 90% des migrants arrivent dans l’UE de manière irrégulière, il nous faut des voies d’accès légales et sûres. Puisque le Conseil ne veut rien entendre, je suis fière de voir que la commission LIBE prend les choses en main avec ce rapport.

J’ai quelques interrogations sur la mise en oeuvre pratique du visa humanitaire auxquelles il nous faudra répondre :

  • tout d’abord, il est indiqué que l’État qui délivre le visa humanitaire sera responsable de la demande d’asile du migrant mais qu’un système de relocalisation est envisageable. Je suis en faveur de ce système de relocalisation, c’est la ligne du Parlement de dire que la solidarité n’est pas à la carte et que l’ensemble des Etats membres doivent accueillir des demandeurs d’asile. Cela permet aussi, sur le terrain, de partager le travail et d’être plus efficace car les demandes vont devoir être traités très rapidement au vu de l’urgence de la situation.
  • je m’interroge également sur le voyage vers l’Union, une fois que le visa humanitaire est accordé. Comment les demandeurs d’asile vont financer ce trajet ? Il va falloir faire attention à ce que cet instrument profite à tous, même ceux dans des situations extrêmement précaires sur place.
  • Pour finir, je voudrais insister sur les femmes, qui sont particulièrement vulnérables, et je suis contente de voir que la commission du droit des femmes est saisie pour avis sur ce rapport. Je rappelle que la violence fondée sur le genre, y compris la mutilation sexuelle féminine, peut être reconnue comme une forme de persécution et que ses victimes peuvent donc se prévaloir de la protection assurée par la convention de Genève. J’insiste aussi pour que tous les Etats membres, et donc leurs ambassades et consulats, tiennent compte de la dimension du genre dans les demandes pour un visa humanitaire ».

Le droit à l’avortement et l’accès au mariage pour les couples de même sexe ne procèdent pas d’une idéologie : ce sont des droits!

Le Directeur de l’Agence européenne des droits fondamentaux, Mr O’Flaherty, a présenté à la commission des libertés civiles un rapport sur les défis auxquels sont confrontées les organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme dans l’Union européenne. Ces acteurs doivent pouvoir travailler et exercer leurs droits sans restrictions arbitraires. Cela nécessite que les Etats respectent les droits garantis par la Charte des Droits Fondamentaux, notamment les droits à la liberté d’association ou à la liberté d’expression. Mais le rapport montre clairement que la situation sur le terrain est plus compliquée et que certains Etats entravent le travail de ces organisations. Celles qui luttent pour les droits des femmes, mais aussi des personnes LGBTIQ sont d’ailleurs souvent la cible des gouvernements autoritaires qui tarissent toutes leurs sources de financements pour les faire taire.

Lors du débat en commission, un député européen slovaque appartenant aux conservateurs, au lieu de s’offusquer de cette situation, a préféré la défendre en critiquant nos valeurs communes et les droits de l’homme en général. Il s’est attaqué aux droits des femmes et en particulier au droit à l’avortement qui est, selon lui, qu’une idéologie diffusée par l’Union européenne.

Face à ces propos alarmants et honteux, j’ai pris la parole pour immédiatement rappeler qu’en aucun cas le droit à l’avortement est une idéologie. C’est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’Organisation des Nations Unies. La majorité du Parlement européen soutient cette position, comme le prouve le vote de mon rapport sur les violences faites aux femmes où nous affirmons que les grossesses forcées sont bien une violence faites aux femmes. Mais je reste très  vigilante car ces propos sont le signe que les droits des femmes ne sont jamais acquis.

« Je soutiens pleinement le rapport et je vous remercie Mr O’Flaherty. Comme ma collègue Sophie In’t Veld, je voulais que vous soyez rassuré. Ce qui a été dit par certaines de nos collègues notamment concernant le droit pour le mariage des couples de même sexe ou sur l’avortement. Le soutien au droit à l’avortement est bien présent ici au Parlement européen et je crois, majoritairement. Je voudrais rappeler que le droit à l’avortement est un droit, ce n’est pas une idéologie. C’est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’Organisation des Nations Unies. Au parlement européen, lors du vote de notre proposition pour la signature et la ratification par l’UE de la convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes, il a été clairement indiqué et voté que les grossesses forcées étaient une violence faites aux femmes. Donc c’était simplement un rappel, pour vous rassurer. Il y a des positions différentes au sein du Palment européen mais il a y une forte majorité pour soutenir les sociétés civiles, et les droits des hommes et des femmes et de l’ensemble de l’humanité. Ce n’est pas une idéologie, ce sont des droits ».

Hongrie : la fin de la démocratie

Communiqué de la Délégation socialiste française

Viktor Orbán, tout-puissant Premier ministre, a donc réussi : la démocratie n’est plus en Hongrie.

Depuis sa réélection en 2010, Viktor Orbán a sapé un à un les fondements de l’état de droit : prise de contrôle des médias et des organisations de la société civile, réforme constitutionnelle contestée qui menace l’équilibre des pouvoirs, refus de toute solidarité envers les demandeurs d’asile et enfin, révision du mode de scrutin destiné à lui garantir la victoire. Le Premier ministre a usé d’une rhétorique xénophobe, largement diffusée sur les médias qu’il contrôle, en qualifiant les migrants « d’envahisseurs musulmans », stigmatisant ainsi honteusement des hommes, des femmes et des enfants simplement en quête d’une vie meilleure.

Les membres de la délégation socialiste française dénoncent les résultats de cette élection faussée ainsi que le résultat du parti d’extrême-droite Jobbik, arrivé en seconde position.

Nous dénonçons ce scandale et le comportement de la droite française et européenne : M. Weber, président du groupe parlementaire conservateur au Parlement européen, comme M. Daul, président du Parti Populaire Européen, ont encouragé et félicité M. Orbán, alors même que le gouvernement hongrois est dans le viseur de la Commission européenne pour violations de l’état de droit. Sans le soutien du PPE, il sera impossible d’aboutir à un vote sanctionnant M. Orbán, comme le Parlement européen l’a fait de manière inédite en enclenchant une procédure de sanctions contre la Pologne.

La stratégie de la droite européenne est claire : prise en tenaille entre la droite libérale incarnée par le président de la République française et les extrêmes droites européennes, elle a choisi de faire comme M. Wauquiez, courir après les extrêmes.

La gauche, face à cette orbanisation de la droite européenne, doit être au rendez-vous : c’est la démocratie et l’avenir de l’Europe qui sont en jeu.

Les violences contre les femmes toujours trop nombreuses en Europe et pourtant les budgets européens pour y mettre fin diminuent

Ma question écrite adressée à la Commission européenne :

Les violences contre les femmes sont toujours aussi élevées dans l’Union européenne. Même si l’Union européenne a exprimé un fort engagement politique pour y mettre fin, la résolution du Parlement européen du 14 mars 2017 sur les fonds européens pour l’égalité des sexes (2016/2144 (INI) déplore la diminution des fonds disponibles pour l’objectif spécifique de lutte contre les violences faites aux femmes (appelé Daphne). Les crédits du budget Daphne s’élevaient à 18 millions d’euros en engagements en 2013 contre 19,5 millions en 2012 et plus de 20 millions en 2011. Le Parlement note aussi qu’en 2016, le programme de travail Droits, Egalité et Citoyenneté avait prévu un peu plus de 14 millions d’euros pour cet objectif.

Ainsi, je demande à la Commission européenne :

  • Quelles ont été les dépenses globales de l’UE pour les mesures visant à mettre fin à la violence contre les femmes dans l’UE au cours des cinq dernières années (ventilées par année, lignes budgétaires et programmes)?
  • Quelles proportions du financement ont été affectées aux organisations de la société civile, aux institutions de recherche et aux autorités gouvernementales?
  • Quelles mesures la Commission adoptera-t-elle pour garantir une mise en œuvre efficace, telle qu’identifiée dans les objectifs de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans le cadre du programme Droits, Égalité et Citoyenneté ?

La Commission européenne a désormais un délai de six semaines maximum pour me répondre.