Financements européens destinés à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles

Le 28 mars dernier, j’ai demandé à la Commission européenne des précisions sur les fonds européens disponibles pour la lutte contre les violences faites aux femmes en Europe. Je voulais m’assurer que les engagements politiques affichés soient bien suivis des actes.

Alors que l’institution disposait de six semaines maximum pour revenir vers moi, la réponse a été envoyée le 20 juin 2018, bien après le délai imparti et alors que j’avais décidé, en l’absence de réaction, d’inscrire ma question à l’ordre du jour de ma commission parlementaire.

Concernant les fonds européens, je suis rassurée de lire que si les fonds budgétés étaient en baisse d’année en année, les fonds effectivement dépensés sont bien supérieurs ; plus de 17 millions d’euros en 2016 contre 14 millions prévus. Ce ne sont pas des montants délirants. La violence contre les femmes est un fléau social dramatiquement répandu en Europe ; des millions d’européennes souffrent chaque d’une forme de violence basée sur le genre.

Cependant lorsque je demande à la Commission européenne sa méthodologie pour garantir une mise en oeuvre efficace des mesures mises en place, je ne suis pas convaincue par leur réponse. Tout ce que la Commission prévoit est un échange de bonnes pratiques entre les bénéficiaires du programme européen ou une meilleure dissémination des objectifs à atteindre. C’est très insuffisant au vu de la gravité des violences faites aux femmes.

Ma question écrite :

La violence à l’encontre des femmes reste extrêmement courante dans l’Union, ce qui est inacceptable.

Bien que l’Union ait affirmé son engagement politique et sa détermination à faire cesser les violences envers les femmes, la résolution du Parlement du 14 mars 2017 sur les fonds de l’Union pour l’égalité des genres[1] pointe et déplore la diminution des fonds disponibles au titre de l’objectif spécifique «Daphné», souligne que les crédits budgétaires pour «Daphné» s’élevaient, en 2013, à 18 millions d’euros en crédits d’engagements, contre 19,5 millions en 2012 et plus de 20 millions en 2011, et relève par ailleurs qu’en 2016, le programme de travail du programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 n’avait prévu qu’un peu plus de 14 millions pour cet objectif.

Compte tenu de ce qui précède,

–          combien l’Union a-t-elle dépensé au total pour mettre fin aux violences contre les femmes en Europe ces cinq dernières années (dépenses ventilées par année, par rubrique budgétaire et par programme)?

–          quelle part des crédits a été versée aux organisations de la société civile, aux centres de recherche et aux pouvoirs publics nationaux?

–          quelles mesures la Commission envisage-t-elle d’adopter afin de garantir une mise en œuvre effective, telle qu’exposée dans les objectifs de lutte contre les violences faites aux femmes visés par le programme «Droits, égalité et citoyenneté»?

[1]    Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0075.

La réponse de la Commission européenne:

Les dépenses consacrées aux mesures visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» peuvent être consultées en annexe (figure 1).

La plus grande part des ressources a été distribuée à des entités sans but lucratif (plus de 40 %), principalement des universités. Viennent ensuite d’autres organisations à but non lucratif (31 %). Des informations détaillées sont données en annexe (figure 2).

La Commission va accroître les investissements destinés à promouvoir l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques entre les bénéficiaires. Elle encouragera l’apprentissage mutuel entre les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires ayant participé à des projets réussis, sur la manière dont ces projets ont été rendus durables. Elle recensera et diffusera des informations sur d’autres possibilités de financement de l’UE afin de permettre la poursuite des partenariats une fois que les projets financés au titre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» auront abouti. Pour que le financement ait une efficacité et une valeur ajoutée maximales, la Commission renforcera le processus d’analyse des besoins. Cela contribuera à garantir que les ressources sont allouées aux domaines les plus susceptibles d’en tirer bénéfice, et à atténuer l’incidence des facteurs internes pouvant affecter les résultats. À cette fin, il convient d’élaborer des stratégies pour lutter contre la perte potentielle des connaissances détenues par des effectifs cessant de travailler dans les organisations participantes, de partager les connaissances concernant les méthodes et les outils les plus performants et de transférer les compétences en la matière au personnel participant.

Annex to Reply to Written Question E-001859/2018

 

Figure 1 – Spending on measures to end violence against women from the Rights, Equality and Citizenship Programme:

Annual Work Programme Total
2014 11 443 217.74
2015 13 059 105.19
2016 17 757 177.55
Grand Total 42 259 500.48

 

 

 

Figure 2 – Share of resources distributed to beneficiaries, by year and type of organisation[1]

Source: Priamos and Sygma data

[1] HES-higher education establishments, OTH-other entities, PRC-private for-profit companies, PUB-public bodies, REC-research organisations

 

 

 

Lutte contre les violences faites aux femmes : les Etats européens ignorent les droits de la moitié de la population européenne

Le 13 juin 2017, l’Union européenne a signé un Traité international de lutte contre les violences faites aux femmes, la Convention d’Istanbul. L’adhésion de l’Union permet la mise en place d’un cadre cohérent de lutte contre les violences partout en Europe. Cette signature est un moment historique qui marque l’engagement de l’Union à protéger toutes les femmes européennes.

Il suffit alors à l’Union de ratifier la Convention d’Istanbul pour valider le processus dans laquelle elle s’est engagée contre ce fléau social sans précédent, avec l’accord à l’unanimité des Etats membres. Nous attendons toujours cet accord. À cause de certains Etats, et plus particulièrement de la Pologne qui continue à s’opposer au principe même de ce traité, les femmes en Europe attendent toujours des mesures simples, visant simplement à mieux les protéger et à punir les responsables des crimes commis.

C’est à ma demande que les députés européens sont réunis aujourd’hui en plénière pour marquer ce premier anniversaire. Et si nous le célébrons, c’est avant tout pour mettre ces États devant leurs responsabilités. Le Parlement est solidaire des femmes où qu’elles vivent en Europe et demande la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne le plus rapidement possible. Nous n’avons pas le temps d’attendre ; les victimes des violences basées sur le genre sont toujours plus nombreuses.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour célébrer un anniversaire, celui de la signature par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul il y a un an, jour pour jour. C’est agréable un anniversaire : on se félicite, on regarde dans le rétroviseur et on constate à quel point les femmes sont désormais mieux protégées. Car la Convention d’Istanbul est un traité juridiquement contraignant et le meilleur outil qui soit pour prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre en justice les responsables.
Mais cet anniversaire n’est en rien une célébration car après un an de négociation entre la Commission et le Conseil, aucun progrès notable n’a été réalisé. Vous pouvez estimer que la négociation avance et qu’une partie des Etats membres est de bonne volonté. Je les remercie sincèrement mais nous avons ici besoin de l’unanimité. La Pologne ou la Hongrie, pour ne citer qu’eux, refusent toutes avancées sur le dossier. Ces gouvernements ont tourné le dos à la moitié de leur population qui risque pourtant d’être victimes, niant ainsi notre droit à tous de vivre à l’abri de la violence. Et quelle force de conviction de la Présidence bulgare du Conseil, qui a retiré un projet de loi pour la ratification de son propre pays ? Pas étonnant que les négociations au niveau européen s’éternisent !
Le Conseil a déjà restreint la portée de l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul. Il a choisi de la limiter à quelques domaines précis, alors que ce Parlement appelait à une adhésion la plus large possible. Les arguments juridiques pour justifier ces restrictions regrettables ont d’ailleurs été rejetés par notre service juridique.
Alors arrêtez-vous là, arrêtez de vous opposer à ce qui peut réellement aider les femmes en Europe ; à ce qui peut mettre fin à l’impunité des responsables.
L’Union européenne doit ratifier au plus vite cette Convention, ainsi que les 10 Etats membres qui ne l’ont pas encore fait au niveau national.

 

Le Communiqué du groupe des Socialistes et Démocrates

La co-rapporteure du Parlement européen sur la convention d’Istanbul, la députée européenne S&D Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, a déclaré:

« Le 13 juin marque le premier anniversaire de la signature de la Convention d’Istanbul par l’UE, un moment historique pour toutes les femmes de l’Union. Les femmes qui ont été victimes des violences sexistes ou de la violence domestique peuvent enfin voir leurs droits protégés. « Pourtant, les progrès accomplis jusqu’à présent sont totalement décevants et décourageants. Alors que le Parlement européen s’est félicité de l’adhésion de l’UE à la Convention et a adopté, en septembre 2017, un rapport appelant à la ratification, le Conseil traîne encore les pieds et bloque même activement ce rapport pour des raisons juridiques. Nous rejetons ces arguments car ils n’ont aucun fondement juridique. « Entre-temps, les chiffres de la violence contre les femmes dans l’UE restent alarmants. Il est honteux que 10 Etats membres n’aient pas ratifié la Convention. Nous, Socialistes et Démocrates, appelons les États membres à honorer les engagements pris et à ratifier, sans délai, la Convention d’Istanbul. Nous le devons aux femmes et aux filles européennes.

La porte-parole du Groupe S&D pour les droits des femmes et l’égalité des genres, la députée européenne Iratxe García Pérez, a ajouté: « Des millions de femmes et de filles dans l’UE souffrent chaque jour de la discrimination fondée sur le genre et de la violence sexiste, comme le montrent les preuves recueillies par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE. Elles sont harcelées, battues, violées et même tuées pour être des femmes. Nous ne pouvons plus tolérer cela. « Les récentes réactions négatives sur les droits des femmes et la farouche opposition à la ratification que nous observons actuellement sont inacceptables. Nous appelons les États membres à rester fermes dans leur engagement à protéger la dignité de toutes les femmes et des filles dans l’UE et à ratifier la Convention d’Istanbul dès que possible. « Pour nous, Socialistes et Démocrates, la lutte contre la violence à l’égard des femmes est une priorité. Nous continuerons à nous battre pour les protéger de toutes les formes de violence et de discrimination.  »

Informations complémentaires : Le 13 juin 2017, l’UE a signé la convention d’Istanbul. La Convention engage les parties à mettre en œuvre des mesures pour protéger les victimes, poursuivre les auteurs et prévenir les crimes sexistes. Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention en 2011 et elle est entrée en vigueur en 2014. Jusqu’à présent, tous les pays de l’UE ont signé la Convention d’Istanbul, mais 10 États membres doivent encore la ratifier: Bulgarie, République tchèque, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Slovaquie et Royaume-Uni. La Convention d’Istanbul constitue le traité international le plus ambitieux pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. En plus de la violence domestique, elle prévoit des violences physiques et psychologiques telles que le viol, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, l’avortement et la stérilisation forcés, le harcèlement sexuel et le harcèlement criminel.

Le communiqué de la Délégation socialiste française

Les députés européens ont célébré le premier anniversaire de la signature par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Si nous nous étions félicités de cette signature, nous attendons toujours sa ratification afin qu’elle s’applique enfin à toutes les femmes où qu’elles vivent en Europe. Les États membres doivent donner leur accord à l’unanimité pour que l’Union puisse ratifier. Sur le respect des droits fondamentaux et sur le droit absolu de toutes les femmes à vivre à l’abri de la violence, l’unanimité aurait dû être une formalité. Mais la Pologne, la Hongrie et d’autres refusent systématiquement toute avancée en la matière. Ces gouvernements ont tourné le dos à la moitié de la population européenne. Si nous célébrons cet anniversaire, c’est avant tout pour mettre ces États devant leurs responsabilités.

Les socialistes français sont fermement engagés pour l’éradication totale de toutes les violences basées sur le genre. La Convention d’Istanbul est le premier traité international juridiquement contraignant et le meilleur outil pour prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre en justice les responsables. L’impunité n’est plus tolérable. Le Conseil doit accepter la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne.

 

 

SOS Méditerranée

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’attitude du ministre de l’Intérieur italien, Matteo Salvini, est non seulement d’une lamentable prévisibilité, mais relève d’un comportement illégal.

Dans la palette des décisions à l’emporte-pièce à sa disposition, il a choisi de dégainer le refus d’accostage de l’Aquarius, bateau de secours en mer de l’ONG SOS Méditerranée, avec à son bord 600 migrants sauvés de la noyade.

Refusant de continuer à prendre en charge seules l’accueil des migrants débarqués, les autorités italiennes ont demandé à Malte d’ouvrir ses ports ; ce que l’île a catégoriquement refusé.

Une telle décision, que ce soit du côté de l’Italie ou de Malte, mérite une condamnation morale. Mais au-delà, il faut également questionner le droit de la mer. Or l’Italie ne peut pas se soustraire à ses obligations internationales et est obligée d’accepter l’accostage de l’Aquarius.

Aucun autre pays européen ne s’est montré solidaire de l’Italie en ouvrant ses ports, c’est pourquoi les autorités maltaises craignent de se retrouver dans la même situation et devoir accueillir de nombreux migrants, sans aucun soutien de ses voisins.

Dans ce bras de fer entre pays européens fuyant les responsabilités communes, une seule question se pose : combien de temps les rescapés de la noyade seront-ils condamnés à errer sur les mers ?

Vu les capacités des 28 à se mettre d’accord ne serait-ce que sur la réforme du Règlement Dublin, nous ne pouvons qu’être extrêmement inquiets sur leur sort.

50-50 Le Lobby européen des Femmes s’engage dans la campagne européenne!

J’ai participé ce jeudi 7 juin à la conférence annuelle du lobby européen des femmes sur la participation politique des femmes. Si les femmes représentent la moitié de l’humanité, elles ne sont que 36% au Parlement européen et une très faible proportion des parlements nationaux. Il en va de même dans le monde privé où on compte 20% de femmes dans les conseils d’administration.

La sous-représentation des femmes dans les instances de décision n’est pas anecdotique. Les décisions seront meilleures et plus démocratiques quand elles seront prises par des groupes hétérogènes, représentant l’ensemble des intérêts de la population.

Pour finir la conférence, j’ai signé l’appel du lobby européen des femmes pour les élections européennes 2019. Nous appelons à un changement profond des mentalités et des décisions pour que les femmes bénéficient pleinement de leurs droits.

Débat sur les minorités en Europe

Jeudi 31 mai j’ai participé à la projection/débat organisée par la Maison de l’Europe de Paris en collaboration avec la mairie du 18ème arrondissement, à l’auberge de jeunesse Yves Robert. L’occasion de visionner le film suédois Sami Blood qui a reçu le 11ème prix Lux du Parlement européen et qui traite des discriminations subies par les minorités européennes à travers l’histoire d’une jeune Sami, peuple autochtone du Nord de la Suède, la Norvège et la Finlande. Cet événement s’inscrit dans le cadre du mois de l’Europe pour lequel la mairie a organisé beaucoup d’évènements.

Le film raconte l’histoire d’une vieille dame qui accompagne son fils sur la terre de ses origines, au Nord de la Suède, pour l’enterrement de sa sœur. Les souvenirs des humiliations qu’elle a subies, adolescente, lui reviennent en mémoire. Après avoir changé d’identité pour échapper à un destin trop étroit, le rejet de ses origines lui apparaît soudain comme un mensonge à elle-même. Traduction de « Sang lapon », le terme Saami désigne ce peuple autochtone du nord de la Suède, de la Norvège et de la Finlande, « Sami blood » est le récit initiatique d’une jeune femme en quête de respect et de liberté.

Suite à la projection, je suis intervenue sur le sujet des minorités aux côtés d’Eva Joly, eurodéputée du groupe Les Verts ; Hermano Sanches Ruivo, conseiller délégué à la Ville de Paris et Cédric Gouverneur, journaliste indépendant qui a beaucoup travaillé sur ces questions. Ce fut l’occasion de répondre aux questions posées par l’auditoire.

Lors de mon intervention j’ai rappelé que l’année dernière la majorité des députés européens avaient voté pour ce film qui a été primé ; c’est dans le respect de la devise de l’Union européenne « Unie dans la diversité », que le sujet des minorités prend tout son sens. De nombreux députés travaillent sur le sujet et s’engagent quotidiennement dans la lutte contre les discriminations des populations minoritaires et notamment pour la protection et la reconnaissance des populations Rroms, premières victimes de la discrimination. Nous avons cette richesse en Europe de bénéficier de nos différentes cultures, notamment grâce aux plus de 60 langues et nous devons pérenniser cette pluralité. Il y a une réalité à combattre, il n’y a pas de majorité et de minorité, nous sommes un ensemble et nous faisons tous partie de l’Europe.

La projection nous a amenés à parler de nombreux sujets, notamment de l’accueil des réfugiés en Europe. Dans le cadre des mouvements de populations, le règlement de Dublin révisé par le Parlement européen, mettrait fin au système de gestion du dossier d’asile par le pays d’entrée du migrant ; il s’agit d’une demande du Parlement européen. Nous attendons maintenant la décision du Conseil. Par ailleurs, j’ai redit que le contexte géopolitique mondiale influait sur les mouvements de populations ; et l’émergence des réfugiés climatiques nous obligent à travailler autrement sur l’accueil des migrants. En conclusion j’ai rappelé que la ville de Paris a été trop longtemps seule à s’occuper des réfugiés, alors qu’il existe des financements européens. Par ailleurs les Etats ont un rôle à jouer dans les procédures d’accueil et ils doivent prendre leur responsabilité, tout autant que l’Europe.

Nous avons également abordé les questions relatives à la protection de notre environnement, également très présent dans le film, l’occasion d’informer du combat au Parlement européen pour interdire les minerais de sang, le glyphosate et les pesticides.

Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016‑2020)

Le Parlement européen a débattu et a voté, le 31 mai, un rapport pour l’autonomisation des femmes dans la politique étrangère de l’Union. Chaque fois que l’Union traite avec un pays tiers pour des accords commerciaux ou agricoles, elle doit promouvoir l’égalité des sexes et l’amélioration de la vie des femmes et des filles ; et cela comprend le droit de disposer de son corps et de sa vie.  Les eurodéputés progressistes de gauche ont clairement affirmé que l’accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et aux services d’avortement sûrs et légaux sont des objectifs de développement essentiels. Je suis fière de la ligne progressiste de ce rapport malgré les tentatives de la droite européenne de l’affaiblir en supprimant les paragraphes traitant de l’avortement ou de la planification familiale.  Aujourd’hui nous avons gagné une bataille politique importante car nous avons montré que dans toutes les législations, tous les rapports et toutes les déclarations de l’Union européenne, l’égalité entre les hommes et les femmes est notre priorité et notre engagement.

Mon explication de vote

J’ai voté en faveur d’un rapport du Parlement européen sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union. Le rapport appelle l’Union à garantir l’intégrité physique et psychologique des filles et des femmes, à promouvoir leurs droits économiques et sociaux et à renforcer leur participation dans la vie publique. Mais ce rapport a surtout été l’occasion d’une bataille sur les droits sexuels et reproductifs des femmes. Comme à leur habitude, les eurodéputés de droite et d’extrême-droite ont tenté de supprimer toute les références à l’avortement et aux services sexuels. Leur tentative a heureusement échoué grâce à la mobilisation des forces progressistes, toujours du côté des femmes. Le rapport demande donc, pour toutes les femmes dans le monde, un accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et à des services d’avortement sûrs et légaux. Les droits des femmes sont un combat permanent et quotidien et je constate que rien n’est jamais acquis, comme le montre le vote des conservateurs aujourd’hui.

 

Protection européenne des victimes de la criminalité

Les attaques terroristes perpétrées en Europe, les violences conjugales ou la traite des êtres humains font des milliers de victimes en Europe par an. Outre notre combat permanent pour éradiquer toute criminalité, le Parlement se tient toujours du côté des victimes, pour mieux les prendre en charge et les informer. C’est le but de la Directive de 2012 pour un cadre juridique européen de protection des victimes dont nous avons débattu le 29 mai. Six ans après son adoption et alors que tous les Etats membre aurait dû la ratifier, nous avons fait un premier bilan et apporté des recommandations supplémentaires pour sa meilleure mise en oeuvre, en particulier pour les violences faites aux femmes. La perspective de genre est primordiale car cette violence est le plus grand fléau social que nous connaissons.

Voici mon explication de vote :

J’ai voté un rapport parlementaire sur la mise en oeuvre de la Directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; qu’elles soient victimes d’un attentat terroriste ou de violences conjugales. Entrée en vigueur en 2012, nous déplorons que seulement 23 États l’aient mise en oeuvre en 2017.

Notre rapport insiste sur la prise en charge de toutes les victimes, qu’importent leurs papiers. Le statut de résidence n’est, en aucun cas, un critère pour accorder les droits et les services prévus par cette Directive.

J’ai travaillé en particulier sur les violences faites aux femmes pour demander la nécessaire ratification de la Convention d’Istanbul, traité international visant à lutter contre toutes les violences de genre. Car lorsqu’on parle de victimes de la criminalité, les femmes victimes de violence conjugale ou familiale, de harcèlement ou d’agression sexuelle sont surreprésentées. Le rapport appelle les Etats à garantir l’accès aux services de soins de santé nécessaires, y compris en matière de santé sexuelle et reproductive. Sur ce point, les conservateurs européens ont tenté de supprimer toute notion de santé sexuelle mais le Parlement européen, grâce à la gauche européenne, a gardé sa ligne progressiste.