Pour un mécanisme de l’état de droit européen

Le 22 juin, la commission LIBE a organisé une audition sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, en présence de représentants des parlements nationaux.

Notre débat a porté sur une résolution du Parlement européen appelant à la mise en oeuvre d’un mécanisme de l’Union pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. C’est une résolution fondamentale voté en octobre 2016, aboutissement d’un long travail parlementaire, qui réaffirme que l’UE est fondée sur les valeurs listées à l’article 2 du traité et qu’elle se doit de les protéger.

Le mécanisme proposé inclut un rapport annuel avec des recommandations spécifiques par pays et un débat interparlementaire annuel. Les parlements nationaux jouent un rôle clé car sans leur soutien, nous ne serons pas en mesure de le faire respecter.

J’ai rappelé que l’Union européenne a une base législative solide pour sa gouvernance économique, qui lui permet de scruter systématiquement la bonne mise en œuvre de ses règles économiques et fiscales. Le Conseil n’affiche pas la même intransigeance pour faire respecter ses valeurs fondamentales et je le déplore fermement.

Le dialogue avec les parlements nationaux, et l’ensemble des acteurs concernés, continuent. Nous avons tous intérêt à protéger nos citoyens des dérives autoritaires et liberticides de certains dirigeants ; l’UE doit agir comme un bouclier pour assurer les droits fondamentaux partout ; dès aujourd’hui !

Merci Mme la Présidente,

Je salue mon collègue sénateur Didier Marie. Et, pour confirmer ce que vous avez dit, Mme la Présidente, sur l’utilité et la nécessité de pouvoir échanger : le Parlement européen tire sa légitimité des citoyens européens de la même manière que les parlementaires nationaux l’ont. Nous avons besoin d’avoir cet échange sur les propositions que nous faisons parce que ce que je comprends des interventions des uns et des autres c’est que nous avons tous la même conviction que la défense de nos valeurs qui nous rassemblent ou du respect des droits fondamentaux est un point aussi important que peut l’être le bon fonctionnement du marché économique.

 

L’Union Européenne s’est fondée sur deux éléments : les échanges économiques mais aussi nos valeurs communes. Nous devons, en cela, nous assurer que le respect des dispositions concernant à la fois la liberté des marchés et des capitaux soit regardé de façon aussi attentive quand il est question de respect des droits partout au sein de l’Union Européenne. C’est valable pour ce qui peut se passer au sein des différents États comme ça peut l’être aussi au niveau de la globalité de la législation européenne. En cela je suis assez contente que ce soit finalement la proposition qui est mise sur la table et qui a été adoptée par le Parlement européen de cette proposition de mécanisme qui fait vraiment l’objet des débats et sur lesquels nous pourrions arriver à trouver un terrain d’entente pour aller au-delà. Parce que les outils juridiques que nous avons aujourd’hui, on se rend bien compte que leur efficacité n’est pas là. Elle ne l’est pas du tout, on n’est pas du tout au niveau du mécanisme de stabilité économique dans son effectivité.

 

Le parlement européen a voté pour ce mécanisme, je salue l’attitude très proactive de la commission pour le faire avancer. Je crois très important que le Conseil et les Parlements nationaux s’y associent pour que nous soyons plus dans la capacité de le faire respecter. Il y a cette question de la surveillance. Il ne faut pas le prendre comme quelque chose de négatif mais, au contraire, comme une bonne vitalité de notre Union Européenne sans quoi elle risquerait de disparaitre, et je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les uns et les autres.

 

Donc il faut regarder de façon constructive et de façon proactive mais avec une question de la temporalité qui est très importante. Se dire que en 2019 on regardera, on fera une évolution et que peut-être dans 5 ans on ira plus loin non ! Ça ne va pas assez vite, il faut vraiment qu’on prenne tous nos responsabilités et qu’on travaille sans se dire que c’est un Parlement ou une institution contre un pays, bien entendu ce n’est pas cela. Ce que nous souhaitons c’est qu’il y ait ce respect des valeurs européennes pour tous les citoyens européens, qu’il soit le même et que donc il se fasse de la même façon. Et dès lors qu’il y a des infractions à ce que constituent nos droits fondamentaux on ne peut pas laisser passer ou alors cela veut dire que l’on n’a pas à les respecter.

Lutte contre le terrorisme : un projet encore à revoir

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Conseil des Ministres examinera demain une version révisée du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, après les observations du Conseil d’Etat. Son avis a permis d’améliorer le texte, ce que nous saluons. Notamment, l’implication d’un juge des libertés et de la détention pour autoriser les perquisitions administratives rétablit l’équilibre des pouvoirs.

Toutefois, certaines inquiétudes demeurent et le projet reste à revoir.

Suite aux révélations par le journal Le Monde, le 7 juin, les eurodéputés socialistes et radicaux avaient écrit au Président de la République afin de l’inviter à tenir ses engagements de campagne et l’alerter sur les dérives graves par rapport à l’État de droit, aux libertés publiques que nous défendons, en France et en Europe (courrier en pj et sur ce lien).

Sortir de l’état d’urgence… pour y rentrer définitivement ? C’est un risque grave pour les libertés publiques et individuelles. C’est pourquoi, nous, eurodéputés socialistes et radicaux, y sommes opposés. Qui plus est, une question nous taraude : et après ? Une fois ces mesures adoptées, que proposera M. Macron après un prochain attentat ? Quels nouveaux pouvoirs exceptionnels ?

Nous resterons donc vigilants et suivrons avec attention l’évolution de ce projet de loi ainsi que sa mise en œuvre.

La Commission LIBE a voté une révision de la carte bleue européenne le jeudi 15 juin

La carte bleue européenne est un dispositif qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés souhaitant occuper un emploi au sein de l’Union. Ce dispositif est malheureusement utilisé de façon très limitée par les États membres.

Je suis satisfaite par ce vote ainsi que par l’adoption de mes amendements par mes collègues de LIBE.

Je souhaite que les ressortissants de pays tiers profitent du réseau européen des services de l’emploi (EURES), afin d’accéder à l’ensemble des offres d’emploi en Europe. C’est un appel de bon sens : pour bénéficier d’une carte bleue européenne, encore faut-il avoir trouvé un emploi. Je souhaite également la création d’un dispositif de migration légale pour les travailleurs non-qualifiés. L’Europe est face à un défi démographique majeur avec le vieillissement de la population et nos besoins de main d’oeuvre vont évoluer. Il faut cibler tout type de compétence dans les secteurs où il manquerait de la main-d’œuvre, et où les ressortissants européens ne répondraient pas à l’appel.

La révision du texte doit désormais être validée par l’ensemble des députés européens, lors d’une session plénière à Strasbourg.

 

 

 

Crise de l’accueil des réfugiés : nous nous félicitons de l’action lancée par la Commission européenne

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux sont satisfaits de l’action lancée par la Commission européenne contre la Pologne, la Hongrie et la République Tchèque en matière d’accueil des réfugiés. Ces Etats membres refusent depuis trop longtemps de prendre leur part dans l’accueil des réfugiés et de respecter les décisions prises en commun. En Europe, la solidarité entre Européens n’est pas négociable, et les engagements pris doivent être tenus.

Rien ne justifie que la Pologne, la Hongrie et la République Tchèque laissent l’Italie et la Grèce seules en première ligne sans remplir leur rôle en matière de répartition des demandeurs d’asile. Quand il s’agit de percevoir des fonds européens, nous notons d’ailleurs que ces trois Etats ne voient aucun problème à bénéficier de la solidarité européenne. Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, sur ce sujet comme sur d’autres, la solidarité n’est pas à sens unique ! Il est encore temps pour les responsables politiques de ces pays de le comprendre.

#LoudUnited #StopViolencesFaitesAuxFemmes

J’ai participé avec plaisir et fierté à l’évènement public organisé par le Lobby européen des femmes sur la lutte contre les violences faites aux femmes, le jeudi 8 juin à Bruxelles.

J’ai témoigné du travail du Parlement européen sur mon rapport pour l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul, premier instrument international contraignant pour la lutte contre les violences faites aux femmes. L’adhésion de l’UE est un signal fort de notre engagement.

J’ai été très émue des témoignages de plusieurs femmes survivantes ; ancienne victime de harcèlement en ligne ou ancienne victime de violences sexuelles. Elles ont eu la force de témoigner en public et ont su aider les autres femmes à se sortir du cercle vicieux des violences.

Après avoir entendu de tels témoignages, je suis d’autant plus déterminée à ce que le Parlement adopte une position forte et exigeante en exhortant les États membres à prendre leurs responsabilités et à agir. Il y a urgence ! Les discussions n’empêcheront pas les femmes de souffrir et de mourir jour après jour.

Convention d’Istanbul sur les violences faites aux femmes. Examen des amendements

Lors de la commission conjointe LIBE et FEMM du 8 juin, nous avons débattu et examiné les amendements déposés sur mon rapport pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul.

En tant que Co-Rapporteure pour la commission LIBE, je suis longuement intervenue afin de présenter les amendements qui ont été déposés ainsi que d’exposer à mes collègues les progrès réalisés sur ce rapport et le calendrier à venir.

Je me suis félicitée de la grande majorité des amendements car ils vont dans le sens de mon combat pour plus de protection pour toutes les femmes ; où qu’elles soient en Europe. Nous avons progressé sur des éléments très importants, tels que la prise en compte de la discrimination multiple. Les femmes migrantes, réfugiés, lesbiennes ou les femmes Roms font face à un risque accrue de violence car elles sont au carrefour du sexisme, du racisme ou de l’homophobie.

A l’inverse, des députés de droite ou d’extrême-droite regrettent l’accession de l’UE à la Convention d’Istanbul et pensent que la lutte contre les violences faites aux femmes est insignifiante, non prioritaire. Certains amendements véhiculent même des messages intolérables sur les femmes ou les migrants, en liant la hausse des mariages forcés avec l’arrivée de migrants par exemple. J’ai rappelé avec fermeté qu’ils ne seront en aucun cas pris en compte.

Par ce rapport, le Parlement doit être à la hauteur des femmes d’Europe qui ont le droit de vivre sans violences. Je suis confiante et je me réjouis de pouvoir continuer ce travail avec l’ensemble des groupes politiques. Le vote en commission est prévu début juillet.

Merci Monsieur le Président, Merci Madame la Présidente,

Je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs fictifs, et tous les députés qui ont déposé des amendements, pour leur travail et leur investissement sur ce sujet si important.

318 amendements ont été déposés. Nous-mêmes, nous étions limités à un nombre de 6000 caractères pour la première version du rapport ; la raison pour laquelle j’ai également déposé des amendements, soit avec mon groupe, et je remercie ici ceux qui ont co-signé, soit avec la co-rapporteure Mme Corazza-Bildt, que je remercie également pour sa coopération.

Je suis satisfaite par la grande majorité des amendements déposés car ils vont dans le bon sens et je me réjouis de voir qu’un consensus se dégage sur plusieurs points fondamentaux :

  • les violences basées sur le genre sont la cause et la conséquence des inégalités entre les hommes et les femmes et il faut donc réfléchir la lutte contre ces violences de manière globale, avec des réponses globales. C’est le sens de l’approche holistique, que nous adoptons tous : un changement de mentalités de l’ensemble de la société par l’éducation, par l’éducation sexuelle, par l’inclusion sociale. C’est un combat contre les stéréotypes et les messages sexistes, notamment lorsqu’ils sont diffusés dans les médias et les médias sociaux.
  • la nécessité aussi de renforcer la prévention, la protection et les poursuites, et je suis d’accord avec vous : ceux qui commettent ces crimes doivent être punis en conséquence et les femmes doivent recevoir tout le soutien du système judiciaire. Nous demandons la formation de tous les professionnels, notamment de la justice, et l’élaboration de lignes directrices afin d’éviter toute « re-victimisation ».
  • nous réaffirmons la nécessité d’allouer des ressources suffisantes tant financières qu’humaines pour la mise en oeuvre effective de la Convention. C’est le réel enjeu.
  • je remercie ceux qui demandent à la Commission un acte législatif. C’est fondamental, ce rapport n’est que la 1ère étape et notre combat ne s’arrêtera pas après son adoption.  Il faut un acte législatif – tel qu’une Directive – qui fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes et qui permettrait de renforcer la mise en application de la Convention. Je me félicite de voir que nous sommes sur la même ligne sur ce point.
  • je voudrais aussi faire part de mon vif intérêt pour les amendements sur la création d’un coordinateur européen pour la lutte contre les violences faites aux femmes – ce coordinateur pourrait déjà représenter l’UE dans le GREVIO, c’est-à-dire l’organe indépendant qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention d’Istanbul. C’est une demande de plusieurs groupes politiques : outre les sociaux-démocrates, la GUE et l’ALDE et je suis certaine que nous trouverons des soutiens dans d’autres groupes.
  • autre point largement repris, l’ajout d’un paragraphe sur la discrimination multiple où nous avons tous bien expliqué que les femmes migrantes, réfugiés, avec un handicap, les femmes transgenre ou lesbiennes, ou les femmes Roms font face à un risque accrue de violence. Elles sont au carrefour du sexisme qui se mélange au racisme ou à l’homophobie.
  • Aussi, après l’intervention de Mme Stevens lors de la présentation du rapport le 12 avril dernier qui a rappelé les difficultés pour les femmes handicapées, la plupart d’entre vous ont pris en compte cet appel – je m’en félicite.

L’amendement n°40 des co-rapporteurs, et bien d’autres de l’ALDE, de la GUE ou des Verts, ont fait référence à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous avons rappelé que ces femmes handicapées seront mieux protégées de la violence si l’UE accède à la Convention d’Istanbul. Mme Stevens a également rappelé que toutes les mesures doivent s’appliquer sans discrimination aucune ; que ce soit sur la religion, l’origine sociale ou le handicap. Et c’est très pertinent.

  • J’aimerais également évoquer mon amendement sur l’avortement, ainsi que l’amendement  déposé par Mme Kuneva et Mme Bjork également sur ce point. Le déni d’un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, est une violation des droits de l’homme et une violence extrême contre les femmes. Les femmes doivent avoir accès à un avortement sûr et légal ; c’est fondamental. Ce n’est pas « hors sujet ». D’abord parce que la Convention porte sur les violences faites aux femmes et le déni de l’avortement est une violence. Aussi car nous avons ici une occasion politique ; et je ne vois pas à l’heure actuelle d’autres occasions de le faire. Surtout aujourd’hui, alors que nous observons des mesures réactionnaires partout en Europe. Je ne rappelle pas ce que la Pologne a essayé de faire. Il ne faut jamais renoncer aux questions les plus importantes ; si nous ne défendons pas le droit à l’avortement ; qui le fera ? Nous ne sommes pas à la hauteur des milliers de femmes qui ont manifesté en Pologne et qui ont su résister à leur gouvernement.

En revanche et je dois le souligner aussi, d’autres amendements sont problématiques voire douteux ; je ne les soutiendrai pas. Certains amendements regrettent l’accession de l’UE à la Convention, estiment que la Convention est insignifiante. D’autres véhiculent des messages très négatifs sur les migrants et sur les femmes, parfois réduites à leur seul rôle de mères.

Une réunion avec les rapporteurs fictifs a été organisée à Strasbourg le 18 mai. Nous avons déjà bien travaillé et avancé sur de nombreux compromis qui portent :

  • sur les femmes handicapées – et nous reconnaissons qu’il est encore plus difficile pour ces femmes de reporter des cas de violences à cause de leurs situations de dépendance- et la discrimination multiple comme je l’ai évoquée.
  • sur l’impact des violences sur les victimes tant l’impact psychique, physique, émotionnel, sexuel et également économique. Aussi, les enfants sont victimes, déjà en étant témoins de la violence domestique.
  • sur la contribution essentielle de la société civile dont le rôle et le travail pour lutter contre les violences faites aux femmes doivent être reconnus et encouragés.
  • Autre compromis qui rappelle que les femmes ne sont pas protégées de la même manière contre les violences à cause de politiques et de législations différentes en Europe mais aussi à cause du manque d’une stratégie européenne et d’une absence d’acte législatif. ; c’est le sens de notre travail de pousser pour une harmonisation des protections, de l’accès aux refuges, à l’information nécessaire et de soutien.
  • nous avons également un accord sur la mention de l’auto-défense, que nous considérons comme un des outils pour réduire la victimisation des femmes.
  • je suis aussi fière du compromis qui énonce que l’honneur ne peut être en aucun cas une justification pour un acte de violence.
  • rapidement, je souhaite également mentionner que nous avons pris en compte des nouvelles formes de violence sur internet sur les médias sociaux : la vengeance pornographique, le voyeurisme … et nous appelons les états membres à adopter des mesures concrètes.

Une seconde réunion est prévue la semaine du 19 juin à Bruxelles. Il reste encore des dispositions importantes sur lesquelles nous cherchons un accord. Je pense notamment à l’asile et à la migration et en tant que rapporteure pour LIBE, je suis très attentive aux demandeuses d’asile et les migrantes qui sont très vulnérables et d’autant plus sujettes aux violences basées sur le genre.

En termes de calendrier, nous pourrons voter le rapport en LIBE/FEMM le 10 ou 11 juillet et finalement voter en plénière en septembre.

Je me réjouis de pouvoir poursuivre ce travail avec les rapporteurs fictifs. Je suis certaine que nous serons à la hauteur de toutes les femmes d’Europe, qui ont le droit de vivre sans violences. Le Parlement a ici une belle opportunité de montrer qu’il impacte positivement et de manière significative la vie de ses citoyens ; contrairement à ce que de nombreux populistes préfèrent laisser entendre.

Je finis rapidement par quelques mots pour vous prévenir que le Conseil a adopté le 11 mai dernier deux décisions sur la signature de l’UE à la Convention. Ces deux décisions différentes couvrent des compétences exclusives de l’UE : une décision pour l’asile et le non-refoulement et une décision pour la coopération judiciaire en matière pénale.

Avec Mme Corazza-Bildt, même si nous saluons l’avancée de ce dossier au Conseil, nous regrettons que l’adhésion soit limitée à des compétences très restrictives.  Nous allons le dire dans ce rapport car on ’interroge sur les conséquences juridiques. Nous avons aussi demandé un avis au service juridique du Parlement européen afin de comprendre les raisons de ce choix et surtout les conséquences dans la mise en oeuvre de la Convention par l’UE. Nous vous tiendrons bien-sûr au courant.

Merci

 

#StopLGBTpersecution #Tchétchénie

Je suis très préoccupée par la situation des personnes LBGTI en Tchétchénie. Nous savons que les autorités tchétchènes les persécutent et les torturent dans des prisons illégales. Lors de la séance plénière du Parlement à Strasbourg, je me suis exprimée pour relater l’horreur de la situation et pour demander, tant à l’Union qu’aux États membres, d’agir. Les États peuvent par exemple délivrer des visas d’urgences à ceux qui fuient la Tchétchénie. Le Parlement a  également voté une Résolution appelant à la libération immédiate des personnes toujours détenues et à la mise en place d’une enquête crédible et indépendante par les organisations internationales.

Voilà ma déclaration écrite :

Nous avons tous pris la mesure de l’horreur de la situation en Tchétchénie où les personnes LGBT sont victimes de tortures, de violences, de traitements inhumains et cruels. Sous la pression internationale, Poutine a soutenu une enquête ouverte par le parquet général russe mais ne nous félicitons pas trop vite. Le parquet n’a reçu à ce jour aucune plainte de victime et pour cause ! Il faudrait garantir la sécurité des personnes LGBT, qui sont dans une situation de vulnérabilité extrême, et qui ne peuvent pas témoigner et dévoiler leur identité. Ils ont peur de l’État mais aussi de leurs familles. Car les autorités tchétchènes n’ont reculé devant rien ; appelant même les habitants à tuer les homosexuels de leur famille afin de laver leur honneur. Je salue le courage des ONG locales qui ont mis en place une ligne téléphonique d’urgence et qui ont organisé des évacuations vers d’autres provinces russes ou à l’étranger. À notre tour d’être à la hauteur. L’Union doit faire pression sur Poutine et Ramzan Kadyrov pour que cette situation, une violation extrême des droits humains, cesse. Quant aux États, ils doivent délivrer des visas d’urgence à ceux qui fuient la Tchétchénie.

Mon explication de vote sur la Résolution du Parlement :

J’ai voté en faveur d’une Résolution commune du Parlement européen qui tire la sonnette d’alarme sur la situation des personnes LGBTI en Tchétchénie. Elles sont soumises à de mauvais traitements, sont torturées et emprisonnées dans des prisons illégales. Nous condamnons ces violations des droits de l’homme ainsi que tous ceux qui les encouragent, à l’instar des autorités tchétchènes. Avec mes collègues, nous prenons acte de l’enquête diligentée par le parquet général russe mais pour que des plaintes soient déposées, il faut que les autorités russes assurent la protection juridique et physique des victimes. Par cette résolution, le Parlement demande la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement et appelle à une enquête crédible et indépendante par les organisations internationales. Surtout la Tchétchénie, comme toute la Russie, doit respecter les engagements internationaux et l’Etat de droit. En aucun cas les traditions culturelles ou religieuses peuvent servir d’excuses pour de tels actes de violence.