Pologne : énième attaque contre le droit à l’avortement

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement polonais discute actuellement d’une législation visant à restreindre l’accès à l’avortement alors que les règles polonaises font déjà parties des plus restrictives d’Europe. En Pologne aujourd’hui, une femme ne peut avorter que dans trois cas : une malformation du fœtus, un risque pour la vie ou la santé de la mère et une grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste. Mais c’était déjà trop. Cette nouvelle proposition rétrograde vise à interdire l’avortement en cas de malformation du fœtus.

Nous ne sommes pas surpris ; chaque année le gouvernement ultraconservateur propose une restriction de ce droit. Il y a un an pourtant, les femmes polonaises ont manifesté massivement contre une proposition identique. La contestation des Polonaises et Polonais était alors d’une telle ampleur que le gouvernement a dû faire marche arrière. Hélas, les autorités polonaises restent sourdes aux revendications légitimes de leurs citoyens.

Cette proposition constitue la négation absolue du droit des femmes à disposer librement de leur corps. Une autre voie était pourtant possible si le Parlement polonais avait pris en compte le projet d’initiative citoyenne pour la libéralisation de l’avortement. Nous rappelons que les droits des femmes sont des droits fondamentaux, reconnus comme tel par l’ONU et qu’ils sont gravement menacés par le gouvernement polonais depuis des mois.

Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, celui-ci prend des mesures qui sapent l’État de droit. La réaction de la Commission européenne s’est fait attendre mais nous saluons l’activation de l’article 7 du traité de l’Union européenne contre le gouvernement polonais. Dans ce contexte inédit alors que la procédure est utilisée pour la première fois, nous avons besoin d’une présidence du Conseil forte et déterminée à faire respecter nos valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée. Malheureusement la présidence bulgare ne semble pas prête à assumer ce rôle comme nous avons pu le constater lors de l’audition de la Ministre de la justice en commission des libertés civiles.

Présidence bulgare du Conseil : audition des ministres de la Justice et de l’Intérieur

La présidence du Conseil de l’Union européenne est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois. Alors que la Bulgarie vient d’entamer sa présidence jusqu’à juillet 2018, la commission des libertés civiles a auditionné la Ministre bulgare de la justice et le Ministre bulgare de l’intérieur sur leurs priorités pour les six mois à venir.

J’ai souhaité interroger les Ministres sur la Convention contre les violences faites aux femmes (la Convention d’ Istanbul) pour laquelle je suis Co-rapporteure pour le Parlement européen. Nous demandons l’adhésion de l’Union à cette Convention le plus rapidement possible car elle a une valeur ajoutée indéniable afin de mieux protéger et accompagner les victimes de violence de genre. L’Union a déjà signé la Convention en juin 2016, elle doit désormais la ratifier pour être mise en oeuvre. Pour ce faire, les négociations en cours entre les Etats membres et la Commission doivent être finalisées le plus rapidement possible ; avant juillet 2018 je l’espère.

J’ai également interpellé les Ministres bulgares sur l’État de droit et les droits fondamentaux. Malheureusement ce sujet est absent des priorités bulgares. Alors que la Commission a enclenché pour la première fois la procédure de l’article 7 contre la Pologne, la présidence bulgare ne peut pas rester silencieuse. Ils doivent au contraire fermement soutenir la démarche de la Commission, comme le fera le Parlement européen. C’est un signal fort envoyé à l’ensemble des Etats pour rappeler que l’Union des valeurs n’est pas à la carte.

Malheureusement les réponses ont été des plus floues et des plus imprécises… Voici néanmoins mes questions.

Merci Monsieur le Président,

Merci Madame et Monsieur les Ministres,

Je vais revenir également sur la ratification de la Convention contre les violences faites aux femmes, la Convention d’Istanbul, pour laquelle je suis rapporteure dans cette commission des libertés civiles, avec ma collègue de la commission du droit des femmes Mme Corazza-Bildt.  Je sais que le gouvernement bulgare a mis sur la table un projet de loi de ratification par la Bulgarie de cette Convention et c’est une bonne chose. Je voudrais connaitre le calendrier qui va être présenté au niveau bulgare. Par ailleurs j’aimerais savoir sur la partie européenne, c’est sous la présidence maltaise que cette Convention d‘Istanbul a été signée par le Conseil, comment et dans quel calendrier vous allez avancer sur le code de conduite. Parce que dans les 6 mois précédents nous n’avons malheureusement pas avancé. Il faut vraiment aller jusqu’au bout du processus de la ratification par l’Union européenne de cette convention qui est majeure.

J’aurais une autre question concernant le respect de l’État de droit en Union européenne, c’est aussi une priorité pour vous comme pour nous. Vous savez que La Commission a enclenché la procédure de l’article 7 sur la Pologne, ce que nous saluons au Parlement européen. Nous aimerions connaitre la position de la présidence bulgare sur cette question. De manière générale, sur un certain nombre de non-respect de l’État de droit en Union européenne comme la Hongrie. Quelle est votre position ?

 

Merci.

 

 

Pologne : il était temps !

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est peu dire que la décision prise par la Commission européenne d’activer pour la première fois l’article 7 du traité de l’Union européenne contre le gouvernement polonais est bienvenue : voilà des mois qu’une telle décision était rendue nécessaire (http://www.deputes-socialistes.eu/?s=pologne). Le 15 novembre 2017 le Parlement européen s’était exprimé dans ce sens.

Les faits sont là : il y a en Pologne une violation grave de l’Etat de droit. Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, le gouvernement polonais prend des mesures qui sapent l’État de droit et menacent les droits fondamentaux. L’indépendance de la justice est bafouée, la criminalisation de l’avortement est sur la table, les demandeurs d’asile sont refoulés en violation totale du droit international et enfin la forêt polonaise de Bialowieza subit une déforestation massive.

Parce que l’Union européenne est fondée sur des valeurs communes, l’activation de l’arme démocratique que constitue l’article 7 était attendue par les démocrates, polonais et européens.

Mais ne soyons pas naïfs : il ne faudrait pas que la Pologne soit l’arbre qui cache la forêt, et le seul Etat membre menaçant les droits fondamentaux sanctionné au prétexte que le parti au pouvoir n’appartient à aucune grande famille politique européenne. Le deux poids, deux mesures, non merci ! La procédure de l’article 7 avait été imaginée après les tensions entre l’Union européenne et l’Autriche, en 2000, lorsque l’extrême droite était au pouvoir à Vienne. Elle doit s’appliquer à tous les Etats, même si le chef de Gouvernement est soutenu par la droite européenne, et même si elle reste insuffisante. En effet, pour mettre en place des sanctions il faudrait un vote à l’unanimité des pays européens. Ce vote est peu probable sachant que la Hongrie défendra la Pologne. C’est pourquoi nous plaidons une nouvelle fois pour que le mécanisme européen de respect des droits fondamentaux adopté au Parlement européen devienne la norme européenne. C’est une évidence en matière de gouvernance économique cela doit l’être aussi dans le respect du droit !

Le parlement européen se prononce pour la dépénalisation de l’avortement au Salvador

Au Salvador, Teodora del Carmen Vásquez a fait une fausse couche sur son lieu de travail en 2008. Les policiers sont arrivés sur place au même moment que les services d’urgence mais Teodora del Carmen Vásquez a d’abord été menottée avant d’être conduite à l’hôpital. Elle est accusée d’homicide avec circonstances aggravantes car les policiers la soupçonnent d’avoir tenté d’avorter.

Au Salvador, l’avortement est un crime en toutes circonstances et même en cas de viol. Les cas de violences contre les femmes et les viols sont très répandus et les données indiquent qu’une femme est victime d’agressions sexuelles toutes les trois heures.

Teodora del Carmen Vásquez n’a pas eu le droit à un procès juste et a été condamnée à trente ans de prison. Son cas a été réexaminé par une juridiction d’appel en décembre 2017 mais son appel a été rejeté.

C’est pour Teodora et pour toutes les femmes qui sont injustement derrière les barreaux pour des fausses couches ou pour des avortements que le Parlement européen a voté une Résolution le 14 décembre dernier. Nous sommes toujours du côté de la dignité des femmes et du droit à contrôler sa vie et son corps.

Voici mon explication de vote :

Depuis 2000, 120 femmes ont été poursuivies pour avortement ou homicide après la mort du fœtus dans les derniers mois de grossesse au Salvador. Toutes ces femmes exécutent des peines de prison extrêmement longues. Au Salvador, les femmes qui font une fausse couche ou accouchent d’un enfant mort-né font l’objet de poursuites, car elles sont soupçonnées de s’être fait avorter.

Nous ne pouvions pas rester silencieux face à une telle violation des droits humains et de la dignité humaine et c’est pourquoi j’ai voté en faveur d’une Résolution du Parlement européen sur la situation dramatique de ces femmes.

Le Parlement rejette fermement toutes les condamnations de ces femmes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle. Nous appelons aussi l’Assemblée législative du Salvador à soutenir un projet de loi du code pénal afin de dépénaliser l’avortement. L’accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférents, est un droit humain fondamental.

 

Sauver Schengen pour sauver l’Europe

Un débat sur le renforcement et l’élargissement de l’espace Schengen s’est tenu ce mercredi 13 décembre en session plénière du Parlement européen. La question de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie se pose depuis quelques années déjà. S’ils remplissent les critères techniques pour devenir membres, ces deux pays se heurtent au refus des autres États de supprimer les contrôles à leurs frontières intérieures. Une majorité des eurodéputés et la Commission européenne ne sont pas du même avis : une fois qu’un État membre a rempli les conditions pour accéder à l’espace Schengen, la procédure d’adhésion devrait être automatique. Ainsi la Roumanie et la Bulgarie, mais aussi la Croatie (quand elle respectera tous les critères), devraient pouvoir rejoindre Schengen. Un espace Schengen unifié sera plus fort.

Toutefois, défendre l’élargissement de Schengen n’aura que peu d’impact si l’on ne cherche pas à résoudre une autre question centrale : la survie même de l’espace Schengen. Afin d’assurer la liberté de circulation pour tous, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures est indispensable, et de nombreuses initiatives législatives ont été entreprises en ce sens. Pourtant, depuis 2015, Schengen ne fonctionne plus normalement. Plusieurs États membres ont rétabli des contrôles à leurs frontières. Ceux-ci sont toujours en vigueur, ce qui porte atteinte de façon préoccupante au principe de libre-circulation.

Schengen, c’est le symbole le plus tangible de la construction européenne. Cet espace de libertés représente l’essence même de notre identité commune : l’unité dans la diversité, le fait de surmonter nos différences pour nous rapprocher les uns des autres. Si nous n’inversons pas le cours des choses, et que les contrôles aux frontières nationales deviennent permanents, Schengen perdrait toute sa raison d’être. Hors, il n’y a pas d’Union européenne sans espace Schengen. Somme toute, sauver Schengen, c’est aussi sauver l’Europe.

 

 

 

Violation des droits humains contre les réfugiés et migrants en Libye

Le 12 décembre dernier, les députés européens ont débattu de la situation des migrants en Libye en présence de Federica Mogherini, Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères.

Les dernières images de migrants vendus comme des esclaves en Libye ont été un choc pour nous tous.  Les cas de  violations sévères des droits de l’Homme se multiplient et la traite des êtres humains se développe toujours plus. Le Haut-Commissariat aux Réfugiés estime que 400 000 migrants sont bloqués en Libye dont plus de 9000 enfermés dans des centres de détention.

Le Parlement européen dénonce cette catastrophe humanitaire à nos portes depuis des mois. C’est pourquoi le groupe des Socialistes et Démocrates s’est toujours opposé à un accord avec la Libye, incapable de traiter avec dignité les migrants. La Libye n’est même pas signataire de la Convention de Genève, traité international sur les réfugiés.

Avec mes collègues, nous appelons à une réaction immédiate pour sauver ces migrants et surtout en finir avec une Europe forteresse qui externalise la gestion de ses frontières à des pays tiers. Il faut instaurer des voies d’accès légales et sûres vers l’Europe pour mettre fin aux dangereuses routes de l’asile, aux morts et aux trafics.

Ma déclaration sur ce débat :

 

Nous avions déjà dénoncé ici avec fermeté la déclaration entre l’Union européenne et le Turquie car elle ne doit pas devenir un modèle à suivre mais voilà qu’un autre accord, encore une fois sans le contrôle du Parlement européen, a vu le jour en Libye. Avec ces arrangements, les Etats membres ne font qu’aggraver la situation des migrants sur place et se rendent complices de ces atrocités. Amnesty International a révélé que les migrants bloqués sont exposés à la détention arbitraire, à la torture, aux homicides, au viol, à l’extorsion et à l’exploitation.

 

L’Union ne peut pas se défausser de ses obligations internationales en matière d’asile. On ne peut pas reprocher aux migrants de vouloir fuir la guerre et ils ont en ce sens le droit à la protection internationale. Je regrette que le seul but des garde-côtes libyens, financés par des fonds européens, soit de repousser les migrants toujours plus loin de nos portes. C’est une grave erreur ; d’autant plus que d’autres voies existent pour une politique migratoire humaine et volontaire ! S’il y avait une réelle volonté politique, nous pourrions instaurer des voies sûres et légales vers l’Europe par la réinstallation ; le regroupement familial ou l’obtention de visas humanitaires.

 

Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui en session plénière une résolution sur la citoyenneté de l’Union européenne. Ce texte fait suite au troisième rapport de la Commission européenne sur le sujet, publié en janvier 2017, dans le contexte particulier du Brexit. Il examine les actions proposées par la Commission et identifie les domaines où beaucoup reste encore à faire. De nombreux thèmes liés à la citoyenneté européenne sont mentionnés, notamment les entraves à la libre-circulation, la lutte contre les discriminations, ou encore les droits des femmes. La question des élections européennes et des droits électoraux est également évoquée. Le rapport voté en commission parlementaire défendait l’introduction de listes transnationales, pour rapprocher les citoyens de leurs représentants et démocratiser nos institutions. Il préconisait aussi la désignation de candidats au poste de Président de la Commission par les partis politiques européens, afin de contribuer à la mise en place d’un véritable espace public européen. Je regrette que le paragraphe du texte reprenant ces propositions, promues par le Parti socialiste européen, ait été supprimé à l’issue du vote en plénière, à cause des eurodéputés de droite.

Voici mon explication de vote

Les défis empêchant de donner corps à la citoyenneté européenne sont multiples. Ainsi,  nombreux Européens ont très peu conscience de leurs droits, ou rencontrent des difficultés dans l’exercice de ces droits. La résolution sur la citoyenneté de l’Union, que je soutiens pleinement, identifie les obstacles rencontrés par les citoyens européens et propose des solutions pour y remédier. Face aux barrières à la libre-circulation, aux discriminations (touchant surtout les femmes, les LGBTQI, les minorités et les personnes handicapées), ou aux mesures d’austérité qui ont accentué les inégalités, beaucoup de progrès reste à faire et les institutions européennes sont attendues au tournant. Le texte met notamment l’accent sur l’importance de l’éducation pour renforcer l’appartenance à l’Union européenne. Erasmus+ est en ce sens un très bon exemple. Concernant les droits des femmes, je salue le fait que les eurodéputés demandent à la Commission de faciliter le plein accès aux services de soins de santé sexuelle et reproductive dans l’ensemble des États membres, point qui me tient particulièrement à cœur. Enfin, le texte appelle à l’accélération des négociations sur l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul, et à l’adoption d’une directive relative à la violence à l’égard des femmes, ce dont je me félicite.