Lanceurs d’alerte et liberté de la presse : l’hypocrisie de la droite européenne

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen se prononcera la semaine prochaine sur le rapport de Virginie Rozière appelant à protéger les lanceurs d’alerte à l’échelle européenne. Ce vote interviendra au lendemain de l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia à Malte, qui rappelle cruellement que dénoncer des pratiques mafieuses, qu’il s’agisse de fraude fiscale, de corruption ou de destruction de l’environnement, n’est pas sans risque face aux intérêts des criminels en col blanc.

Les journalistes sont essentiels à la liberté de la presse et, à leurs côtés, les lanceurs d’alerte jouent eux aussi un rôle indispensable en démocratie. Par leur action, des pratiques inacceptables sont dénoncées : sans eux, pas de SwissLeaks, de LuxLeaks, de Panama papers, de BahamasLeaks ou encore de scandale du Mediator. Leur intervention permet aux citoyens et aux politiques de mieux lutter contre ces pratiques inadmissibles.

Le rapport adopté en commission des affaires juridiques est un excellent résultat  pour la liberté de la presse et la protection des sources, mais des menaces pèsent sur le vote en plénière la semaine prochaine à Strasbourg : la droite européenne veut supprimer la possibilité pour les lanceurs d’alerte d’informer directement la presse en cas d’atteinte à l’intérêt général. La question de la divulgation à la presse est pourtant essentielle : ne pas permettre l’alerte aux médias, ou n’ouvrir cette possibilité qu’en dernier recours, revient à limiter la liberté d’informer et le droit du public d’accéder à des informations d’intérêt général.

En déposant un amendement pour priver les lanceurs d’alerte de cette capacité, la droite européenne fait preuve d’une réelle hypocrisie : alors qu’elle se dit favorable à leur protection, elle s’emploie dans les faits à en limiter drastiquement la portée. De peur, sans doute, de voir ce double discours trop clairement exposé, cette même droite s’est opposée à la tenue d’un véritable débat public.

Les socialistes et radicaux français, le groupe des socialistes et démocrates ainsi que toutes les forces de progrès seront pleinement mobilisés dans l’hémicycle pour faire barrage à cette tentative de la droite européenne de porter atteinte à la liberté d’information et pour défendre une presse libre !

Asile : la Commission LIBE a voté la révision attendue du Règlement Dublin

Le Règlement Dublin est une pierre angulaire du droit d’asile en Europe car il détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Complexe et difficile à mettre en oeuvre, le Règlement est aussi devenu ces dernières années un symbole d’injustice et de manque de solidarité de la politique européenne. En effet, les pays de première entrée, comme l’Italie ou la Grèce, doivent traiter les demandes de tous ceux qui arrivent sur leurs territoires. Cela fait peser sur ces Etats une responsabilité disproportionnée, alors que les demandeurs d’asile entrent avant tout dans l’Union européenne toute entière.

Une réforme de ce Règlement a donc été engagée et la commission LIBE a voté sa révision aujourd’hui par une large majorité.

Le rapport du Parlement est une avancée significative car il supprime la notion de pays de première entrée. À la place, il instaure un mécanisme d’allocation permanent et équitable, c’est-à-dire que les demandeurs d’asile seront répartis équitablement entre les pays de l’Union. C’est le principe de la solidarité réelle entre les Etats qui prévaut ici. Aussi, grâce à Elly Schlein, la Rapporteure pour les Socialistes et Démocrates, le mécanisme permet de prendre en compte les préférences et l’histoire des demandeurs d’asile. Les migrants sont des hommes et des femmes qui ont fui les guerres, les atrocités et les persécutions. Nous devons les traiter avec dignité et les laisser choisir la vie qu’ils vont devoir mener en Europe. C’est la clé d’une intégration réussie. Autre victoire des Socialistes et Démocrates, les sanctions contre les demandeurs d’asiles s’ils se déplacent sans autorisation ont été supprimées. Des sanctions contre ces personnes parmi les plus vulnérables étaient inacceptables.

Désormais, la position du Parlement doit être discutée au Conseil des Etats membres. Ces derniers semblent d’ores et déjà refuser le principe de solidarité. Pourtant, les mouvements migratoires de ces dernières années ne vont pas s’arrêter. Une solution viable et durable doit être trouvée et si le Parlement avance, c’est encore une fois les Etats membre qui bloquent toutes les tentatives de réforme. Je le déplore vivement.

 

#InternationalGirlChildDay #StopMutilationsGénitalesFéminines

À l’occasion de la journée internationale des filles du 11 octobre, j’ai participé à une table ronde sur les mutilations génitales féminines perpétrées sur les filles, en général avant leurs 15 ans.

Les mutilations génitales féminines sont une pratique qui consiste à altérer ou léser les organes génitaux de la femme pour des raisons non médicales. C’est une violation sévère des droits humains et un acte criminel.

En Europe, de nombreuses filles sont victimes ou menacées de l’être. Les données manquent mais le Parlement européen estime qu’un demi-million de filles sont mutilées en Europe et des milliers sont en risque de l’être. Les conséquences sont dramatiques : graves souffrances psychologiques et physiques et des séquelles médicales à vie.

Nous avons débattu des mesures contre cette pratique et surtout de l’outil juridique le plus important : la Convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes, traité international juridiquement contraignant. En tant que rapporteure pour le Parlement sur l’adhésion de l’Union à cette Convention, j’ai présenté longuement cet arsenal juridique.

La Convention érige l’acte, le fait d’inciter ou le fait de contraire une fille à subir des mutilations génitales féminines comme une infraction pénale, c’est-à-dire un crime. C’est un acte d’une extrême gravité qui doit être sanctionné par des mesures pénales. La Convention ajoute que les justifications d’ordre culturel, religieux ou traditionnel sont irrecevables. Poursuivre les coupables est essentiel pour stopper l’impunité et pour octroyer le statut de victime à part entière à celles qui osent dénoncer.

Le combat contre les mutilations génitales féminines nécessite une réponse globale qui dépasse la seule réponse juridique. Avec les autres intervenants, nous avons discuté de la sensibilisation des filles et des communautés affectées, de l’éducation et d’un projet en cours de l’association GAMS Belgique pour sensibiliser les professionnels en lien avec les victimes.

Je remercie aussi Aissatou Diallo pour son témoignage. Elle a fait preuve d’un courage remarquable pour s’élever contre sa communauté et sa famille pour protéger ses filles d’être des victimes. Aujourd’hui réfugiée politique en Belgique, elle continue à militer et à sensibiliser les plus jeunes.

Restons-tous mobilisés, au-delà du 11 octobre, pour la fin des mutations génitales féminines et pour le droit des filles à être libres et en sécurité.

 

 

 

 

Le Parlement européen se prononce pour un parquet européen

La fraude contre les intérêts financiers de l’Union européenne est toujours largement répandue sur notre territoire et les montants sont alarmants. Rien que sur la fraude à la TVA, le manque à gagner en recettes est estimé à 159 milliards d’euros en 2014. Ce sont des milliards d’euros perdus pour le budget des Etats membres.

Aujourd’hui, le Parlement européen a approuvé la création d’un Parquet européen chargé d’enquêter et de poursuivre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Le nouveau Parquet enquêtera sur les fraudes à la TVA ou sur le détournement des fonds européens. Après l’enquête, les poursuites seront engagées devant les juridictions nationales qui pourront demander des sanctions. L’impunité n’est plus tolérable.  

C’est une réelle avancée pour la mise en place d’un espace de justice européen et c’est pour le mieux ! Les infractions financières, comme d’autres, ne connaissent pas de frontières et il faut de la coordination entre les Etats membres pour protéger efficacement les contribuables européens.

Seul ombre au tableau : après des années de négociations, je regrette le refus de certains Etats membres de participer au Parquet européen. Le Parlement est clair, ils doivent le rejoindre le plus vite possible.

Mon explication de vote
:

Aujourd’hui, j’ai soutenu la création du Parquet européen qui aura le pouvoir d’enquêter et de poursuivre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne : fraudes à la TVA et détournements des fonds européens.

Cette fraude financière représente un lourd manque à gagner pour les Etats, qui ont en pourtant besoin pour des investissements utiles à la société, et coûte 3 milliards d’euros au contribuable européen. Il est donc urgent et nécessaire de protéger nos intérêts. Grâce au Parquet européen, les auteurs de ces infractions devront répondre de leurs actes devant la justice.

Il s’agit d’une étape cruciale pour la construction de notre espace de justice et je m’en réjouis. Je déplore néanmoins que certains Etats membres, comme la Hongrie ou la Pologne, refusent d’y prendre part alors qu’ils sont les premiers bénéficiaires des fonds européens. Nous les exhortons encore une fois à rejoindre le Parquet européen afin que les intérêts de tous les contribuables européens soient protégés.

Le Parquet européen doit désormais faire ses preuves et le Parlement appelle à garantir des ressources suffisantes ainsi qu’une véritable indépendance pour enquêter même sur les dossiers les plus sensibles.

Rencontre avec Inclusion Europe #StopAuxViolencesFaitesContreLesFemmesHandicapées

Le 28 septembre, j’ai rencontré des auto-représentants de personnes handicapées intellectuelles ainsi que des membres des familles avec l’association Inclusion Europe.

Les personnes avec un handicap intellectuel sont encore exclues de notre société. Elles sont victimes de violences et de graves discriminations dans de nombreux domaines (accès à la santé, au logement, à l’emploi etc.). Les membres d’Inclusion Europe ont tiré la sonnette d’alarme, notamment sur la prise en charge de ces personnes. Les établissements ne sont pas suffisamment contrôlés par les autorités publiques et les cas de violences et d’agressions ne sont ni reportés, ni condamnés.

Nous avons plus particulièrement échangé sur la violence faites aux femmes handicapées : 2 femmes handicapées sur 3 ont été victimes de violences fondées sur le genre ! Du fait de leur situation de dépendance, il est encore plus difficile pour ces femmes de la signaler à la justice et aux services d’assistance et de protection.

Je l’ai clairement affirmé dans mon rapport sur l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul : les femmes handicapées ont le droit fondamental de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits et libertés fondamentales. J’ai appelé à la mise en place de mesures spécifiques afin de répondre à leurs besoins (des soins de santé appropriés ou des lieux d’hébergement sûrs).

En ce sens je soutiens pleinement le projet d’Inclusion Europe sur les violences faites aux femmes dont la première étape est le recueil des témoignages de ces femmes handicapées. Cette phase de recherche est indispensable pour que les pouvoirs publics comprennent l’ampleur et la gravité de la situation.

Pour finir, nous avons évoqué les cas de stérilisation forcée sur les personnes avec un handicap mental. En cette journée pour le droit à l’avortement partout en Europe, il est fondamental de rappeler que toutes les femmes doivent avoir le contrôle de leurs corps.

Je félicite Inclusion Europe pour son engagement en faveur des plus vulnérables. Nous nous retrouverons pour continuer ce combat de la dignité et des droits fondamentaux de tous.

Retour sur le vote sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul avec @edouardmartinEU

Mercredi 13 septembre, à l’issue du vote de mon rapport parlementaire sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul contre les violences faîtes aux femmes, Edouard Martin, mon collègue membre de la Commission Femm a souhaité que l’on revienne sur les principaux enjeux de ce texte.

Voici notre vidéo:

Commission spéciale sur le terrorisme : privilégier la qualité de notre arsenal à l’empilement législatif

Communiqué de la Délégation socialiste française

Face à la lutte contre le terrorisme, la droite a souvent comme stratégie de multiplier les changements législatifs pour donner l’illusion d’agir, en France comme en Europe. Les faits démontrent que cette agitation – qui revient souvent à rogner les libertés fondamentales – n’est pas efficace. C’est fidèle à ce mode de fonctionnement que les conservateurs et les libéraux ont proposé il y a plusieurs mois de créer une commission spéciale sur le terrorisme au Parlement européen, chargée de missions très larges sur les politiques de sécurité en Europe. Si nous considérons que la commission des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures était la plus à même de se charger de ce travail de suivi, d’analyse critique et de propositions, nous ne nous sommes néanmoins pas opposés à la mise en place de cette commission spéciale, parce qu’elle s’attaque à des problématiques qui nous apparaissent comme fondamentales. Les eurodéputés socialistes et radicaux seront très attentifs à donner du sens à cette commission et à ce que les débats évitent l’émotionnel.

Sylvie Guillaume portera la voix des eurodéputés socialistes et radicaux dans cette commission spéciale en tant que membre titulaire : elle y défendra les propositions phares des socialistes européens, notamment l’amélioration indispensable des échanges d’informations entre les États membres et le renforcement de la coopération. C’est là la valeur ajoutée indiscutable de l’Union européenne.

Cette commission spéciale devra d’abord effectuer une analyse sérieuse et approfondie de la législation européenne anti-terroriste et de sa mise en œuvre dans les États membres avant de proposer des recommandations solides et partagées pour améliorer la sécurité de l’Union. Elle devra permettre de faire entendre plus nettement la voix du Parlement européen dans les politiques liées à la sécurité et défendre certaines revendications. Avec deux principes non négociables pour les socialistes et radicaux : le respect des libertés et des droits fondamentaux d’une part, le refus d’une « course » à l’empilement et de la sur-modification des législations actuelles liées de près ou de loin à la sécurité d’autre part.