Convention d’Istanbul: rapport adopté en commissions au Parlement européen

Mon rapport sur l’adhésion de l’Union à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) a été adoptée par les commissions LIBE et FEMM avec une large majorité de 58 voix contre 12. Je me félicite de ce vote et remercie mes collègues pour leur soutien.

L’adhésion de l’Union permettra la mise en place d’un cadre législatif cohérent à travers l’Union. C’est un nouveau pas en avant pour la protection de toutes les femmes, où qu’elles vivent en Europe.

L’urgence est réelle : un tiers des femmes en Europe ont souffert de violences physiques ou sexuelles dans leurs vies. Une société où la moitié de la population risque de devenir victimes de violences exige que tout le monde prenne ses responsabilités et c’est que les députés européens ont fait.

À l’image de la Convention d’Istanbul, mon rapport est global car il ne faut pas seulement combattre la violence en elle-même, mais également prévenir, éduquer, protéger les victimes et poursuivre les responsables.

Mon rapport affirme clairement que l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention des violences. Cela commence par l’éducation qui doit promouvoir l’égalité réelle et par la lutte contre le sexisme et les stéréotypes de genre. En ce sens, mon rapport appelle les États à adopter des politiques d’éducation sexuelle, d’éducation aux droits fondamentaux et à la non-discrimination. La violence contre les femmes est inacceptable et il faut l’apprendre dès le plus jeune âge.

J’ai une attention particulière pour les femmes au carrefour de plusieurs discriminations lorsque le sexisme se mélange au racisme, à l’homophobie, à la xénophobie. Celles en situation de précarité et de vulnérabilité ont également plus de difficultés à briser le cercle vicieux de la violence. Comment une femme peut-elle dénoncer les violences d’un homme dont elle serait financièrement dépendante ?

Il faut aider ces femmes à reporter les violences inacceptables dont elles sont victimes. Le rapport appelle à des mesures supplémentaires pour qu’elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin notamment par des places supplémentaires dans des refuges, pour qu’elles soient informées de leurs droits et qu’elles puissent accéder à la justice.

La formation des professionnels de la santé, de la police et de la justice est primordiale afin d’éviter une re-victimisation des femmes qui osent dénoncer. Faute de sensibilisation et de formation à la violence basée sur le genre et à la violence domestique, trop de femmes se sont vues refuser le statut de victime par les institutions, qui échouent aussi à les protéger. Mon rapport insiste sur la nécessité pour ces professionnels d’être formés et de suivre des lignes directrices et des procédures spécifiques.

Enfin, je me suis battue pendant des mois pour que le déni d’un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, soit reconnue comme une violence à l’encontre des femmes. Les femmes doivent avoir le contrôle de leurs corps et de leurs sexualités et doivent accéder à une contraception. Je suis fière que mon rapport l’indique clairement ; c’est une immense victoire.

L’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul n’est qu’une première étape. Mon rapport appelle la Commission à proposer un acte législatif, telle qu’une Directive, sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes. L’Union doit élaborer son propre cadre légal et allouer les ressources nécessaires. Avec l’ensemble du Parlement, je serai également particulièrement attentive au processus de ratification puis à la mise en oeuvre de la Convention, tant par l’UE que par les États.

Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir mais aucune fatalité de ma part. Le combat continue !

Les députés européens se prononcent pour la tolérance 0 contre les violences faites aux femmes

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui la commission des libertés civiles et de la justice et la commission des droits des femmes ont adopté conjointement un projet de rapport appelant l’Union européenne à adhérer le plus rapidement possible à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul.

45% des femmes en Europe ont eu affaire au moins une fois dans leur vie à une violence sexiste. Du fait de l’absence d’harmonisation des politiques au niveau européen, elles ne sont pas protégées de la même façon selon le pays dans lequel elles vivent. Pire, les attaques réactionnaires de certains États membres contre les droits des femmes rappellent que leur situation reste fragile, plus particulièrement en temps de crise.

La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Son approche globale permet d’agir sur la prévention, la lutte contre les discriminations, les mesures de droit pénal ou encore la protection et le soutien aux victimes.

Les eurodéputés socialistes et radicaux remercient la rapporteure Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy pour  ce travail déterminant afin que l’Union ratifie et applique pleinement la Convention d’Istanbul. Nous félicitons particulièrement la rapporteure pour son combat sur l’avortement. Dans le rapport adopté, le déni de l’accès à un avortement sûr et légal est considéré comme une violence envers les femmes. C’est une immense victoire.

La ratification de la Convention d’Istanbul est cruciale, mais ne sera pas suffisante. Dès maintenant, la Commission européenne doit présenter une directive européenne qui viendra renforcer la mise en application de la Convention d’Istanbul au niveau européen et traduire en mesures concrètes ses dispositions qui relèvent des compétences de l’Union.

Ces travaux illustrent parfaitement la manière dont l’Union européenne a un impact positif sur la vie quotidienne de ses citoyens : ensemble, nous progressons pour protéger le droit fondamental des femmes à vivre sans violence partout où elles se trouvent en Europe !

 

Communiqué du Parlement européen:

The EU’s accession to the Istanbul Convention will provide a coherent European legal framework to prevent and combat violence against women and gender-based violence.

Women’s rights and Civil liberties MEPs welcome the signing of the EU accession of the Istanbul Convention on 13 June 2017 and make following recommendations:
urge Member States to speed up negotiations on the ratification and implementation of the Istanbul Convention;
EP should be fully engaged in the monitoring process of the Istanbul Convention following the EU’s accession;
Member States should allocate adequate financial and human resources to prevent and combat violence against women and gender-based violence;
victims should be compensated, in particular those living in areas where the protection services to the victims do not exist or they are very limited;
appropriate training, procedures and guidelines for all professionals dealing with the victims of all acts of violence should be available;
promote a change in attitudes and behaviours;
combat sexism and stereotyped gender roles – promoting gender-neutral language and address the key role of media and advertising;

The denial of sexual and reproductive health and rights services, including safe and legal abortion, is a form of violence against women and girls, says the text. MEPs reiterate that women and girls must have control over their bodies.

The Istanbul Convention ensures that culture, custom, religion, tradition or so-called “honour” cannot be a justification of any acts of violence against women. Committee MEPs call on Member States to adopt measures to address new forms of crime, including sex-extortion, grooming, voyeurism and revenge pornography, and protect victims, who experience serious trauma leading sometimes even to suicide.
Finally, MEPs stress that the EU’s accession will bring better monitoring, interpretation and implementation of EU laws, programmes, funds and better data collection.

Quote

« Violence against women is too often seen as a private issue and too often tolerated. It is a serious crime and it must be punished as such. Too many women and girls are still harassed, abused and raped in Europe, in public places, at home and now even on the social media, where persecution is affecting an entire generation of young women. With our report today we give the voice to many women and girls to break the vicious circle of silence and fear and shift the guilt from victims to perpetrators. We send a strong message to the Member States to take their responsibility and proceed with the ratification and the implementation of the Istanbul Convention. Time has come to move from words to action », said co-rapporteur Anna Maria Corazza Bildt (EPP, SV).

« The LIBE and FEMM committees have made a decisive step forward to protect the fundamental right of women to live free from violence wherever they are in Europe. The EU accession will provide a coherent legal framework to combat violence against women from prevention to support for all victims. Time is running out, considering that one third of all women in Europe have experienced physical or sexual acts of violence. Once again, I strongly urge Member states which have not yet ratified the Istanbul Convention, to do so as quickly as possible. The EU accession does not exonerate them from national ratification and we need to join forces to eradicate violence against women, once and for all », added co- rapporteur Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, FR).

The interim report was adopted on Tuesday by 58 votes to 12 with 4 abstentions.

Quick facts

The Council of Europe Istanbul Convention is the most comprehensive international treaty on combating violence against women and domestic violence. The Convention was adopted by the Council of Europe in 2011 and entered into force in August 2014.

Commission spéciale dédiée au terrorisme : un mandat inadapté

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les parlementaires européens étaient amenés à voter aujourd’hui sur la création d’une commission spéciale sur le terrorisme.
Le Parlement européen compte parmi ses commissions permanentes celle des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures qui se charge déjà d’un travail de suivi et d’analyse critique des mesures prises contre le terrorisme, de façon plus ambitieuse et avec plus de potentiel que la commission spéciale proposée.
Il est pour nous fondamental de continuer à avoir une commission parlementaire qui garantisse l’équilibre entre la sécurité et le respect des libertés.
Nous déplorons le refus de la droite de prendre en compte les amendements du groupe socialiste et démocrate, qui visaient à mettre en place une commission d’enquête, avec un mandat plus précis et plus efficace, centré sur les échanges d’informations et la coordination des politiques de lutte contre le terrorisme au sein de l’Union européenne. Ce mandat n’ayant pas été adopté, les eurodéputés socialistes et radicaux français ont donc fait le choix de s’abstenir lors du vote.
Notre Groupe a toujours appelé à un meilleur partage des informations entre les États membres et à une meilleure coopération. Bien que le reste de ses attributions ne nous convienne, la nouvelle commission s’attaque à ces problématiques, c’est pourquoi nous n’avons donc pas souhaité nous opposer à sa mise en place.

#Black Protest Rencontre avec Barbara Nowacka

Barbara Nowacka est une féministe polonaise à l’initiative du mouvement Sauvons les femmes. Elle a mené avec succès une fronde, portant dans les rues des milliers de femmes, pour déjouer un projet de durcissement de l’avortement en Pologne.

Avec mes collègues de la Délégation socialiste française , nous avons eu le plaisir et l’honneur de rencontrer cette militante pour les droits des femmes et le respect des libertés civiles en Pologne. La situation empire et les mesures réactionnaires se multiplient. Récemment, le gouvernement polonais a adopté une loi limitant l’accès à la pilule du lendemain. Elle sera désormais accessible uniquement sur ordonnance. Quant à l’avortement, le gouvernement compte proposer un nouveau projet de loi interdisant l’avortement en cas de malformation du fœtus. Barbara Nowacka est déjà prête à se battre.

Je soutiens avec force son projet d’initiative citoyenne européenne sur l’accès à la contraception. Une fois l’initiative validée, il faudra récolter un million de signatures à travers l’Europe pour qu’elle soit présentée et examinée par la Commission européenne. Je serai la première signataire ; les femmes doivent pouvoir contrôler librement leurs corps.

Pour un mécanisme de l’état de droit européen

Le 22 juin, la commission LIBE a organisé une audition sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, en présence de représentants des parlements nationaux.

Notre débat a porté sur une résolution du Parlement européen appelant à la mise en oeuvre d’un mécanisme de l’Union pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. C’est une résolution fondamentale voté en octobre 2016, aboutissement d’un long travail parlementaire, qui réaffirme que l’UE est fondée sur les valeurs listées à l’article 2 du traité et qu’elle se doit de les protéger.

Le mécanisme proposé inclut un rapport annuel avec des recommandations spécifiques par pays et un débat interparlementaire annuel. Les parlements nationaux jouent un rôle clé car sans leur soutien, nous ne serons pas en mesure de le faire respecter.

J’ai rappelé que l’Union européenne a une base législative solide pour sa gouvernance économique, qui lui permet de scruter systématiquement la bonne mise en œuvre de ses règles économiques et fiscales. Le Conseil n’affiche pas la même intransigeance pour faire respecter ses valeurs fondamentales et je le déplore fermement.

Le dialogue avec les parlements nationaux, et l’ensemble des acteurs concernés, continuent. Nous avons tous intérêt à protéger nos citoyens des dérives autoritaires et liberticides de certains dirigeants ; l’UE doit agir comme un bouclier pour assurer les droits fondamentaux partout ; dès aujourd’hui !

Merci Mme la Présidente,

Je salue mon collègue sénateur Didier Marie. Et, pour confirmer ce que vous avez dit, Mme la Présidente, sur l’utilité et la nécessité de pouvoir échanger : le Parlement européen tire sa légitimité des citoyens européens de la même manière que les parlementaires nationaux l’ont. Nous avons besoin d’avoir cet échange sur les propositions que nous faisons parce que ce que je comprends des interventions des uns et des autres c’est que nous avons tous la même conviction que la défense de nos valeurs qui nous rassemblent ou du respect des droits fondamentaux est un point aussi important que peut l’être le bon fonctionnement du marché économique.

 

L’Union Européenne s’est fondée sur deux éléments : les échanges économiques mais aussi nos valeurs communes. Nous devons, en cela, nous assurer que le respect des dispositions concernant à la fois la liberté des marchés et des capitaux soit regardé de façon aussi attentive quand il est question de respect des droits partout au sein de l’Union Européenne. C’est valable pour ce qui peut se passer au sein des différents États comme ça peut l’être aussi au niveau de la globalité de la législation européenne. En cela je suis assez contente que ce soit finalement la proposition qui est mise sur la table et qui a été adoptée par le Parlement européen de cette proposition de mécanisme qui fait vraiment l’objet des débats et sur lesquels nous pourrions arriver à trouver un terrain d’entente pour aller au-delà. Parce que les outils juridiques que nous avons aujourd’hui, on se rend bien compte que leur efficacité n’est pas là. Elle ne l’est pas du tout, on n’est pas du tout au niveau du mécanisme de stabilité économique dans son effectivité.

 

Le parlement européen a voté pour ce mécanisme, je salue l’attitude très proactive de la commission pour le faire avancer. Je crois très important que le Conseil et les Parlements nationaux s’y associent pour que nous soyons plus dans la capacité de le faire respecter. Il y a cette question de la surveillance. Il ne faut pas le prendre comme quelque chose de négatif mais, au contraire, comme une bonne vitalité de notre Union Européenne sans quoi elle risquerait de disparaitre, et je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les uns et les autres.

 

Donc il faut regarder de façon constructive et de façon proactive mais avec une question de la temporalité qui est très importante. Se dire que en 2019 on regardera, on fera une évolution et que peut-être dans 5 ans on ira plus loin non ! Ça ne va pas assez vite, il faut vraiment qu’on prenne tous nos responsabilités et qu’on travaille sans se dire que c’est un Parlement ou une institution contre un pays, bien entendu ce n’est pas cela. Ce que nous souhaitons c’est qu’il y ait ce respect des valeurs européennes pour tous les citoyens européens, qu’il soit le même et que donc il se fasse de la même façon. Et dès lors qu’il y a des infractions à ce que constituent nos droits fondamentaux on ne peut pas laisser passer ou alors cela veut dire que l’on n’a pas à les respecter.

Lutte contre le terrorisme : un projet encore à revoir

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Conseil des Ministres examinera demain une version révisée du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, après les observations du Conseil d’Etat. Son avis a permis d’améliorer le texte, ce que nous saluons. Notamment, l’implication d’un juge des libertés et de la détention pour autoriser les perquisitions administratives rétablit l’équilibre des pouvoirs.

Toutefois, certaines inquiétudes demeurent et le projet reste à revoir.

Suite aux révélations par le journal Le Monde, le 7 juin, les eurodéputés socialistes et radicaux avaient écrit au Président de la République afin de l’inviter à tenir ses engagements de campagne et l’alerter sur les dérives graves par rapport à l’État de droit, aux libertés publiques que nous défendons, en France et en Europe (courrier en pj et sur ce lien).

Sortir de l’état d’urgence… pour y rentrer définitivement ? C’est un risque grave pour les libertés publiques et individuelles. C’est pourquoi, nous, eurodéputés socialistes et radicaux, y sommes opposés. Qui plus est, une question nous taraude : et après ? Une fois ces mesures adoptées, que proposera M. Macron après un prochain attentat ? Quels nouveaux pouvoirs exceptionnels ?

Nous resterons donc vigilants et suivrons avec attention l’évolution de ce projet de loi ainsi que sa mise en œuvre.

La Commission LIBE a voté une révision de la carte bleue européenne le jeudi 15 juin

La carte bleue européenne est un dispositif qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés souhaitant occuper un emploi au sein de l’Union. Ce dispositif est malheureusement utilisé de façon très limitée par les États membres.

Je suis satisfaite par ce vote ainsi que par l’adoption de mes amendements par mes collègues de LIBE.

Je souhaite que les ressortissants de pays tiers profitent du réseau européen des services de l’emploi (EURES), afin d’accéder à l’ensemble des offres d’emploi en Europe. C’est un appel de bon sens : pour bénéficier d’une carte bleue européenne, encore faut-il avoir trouvé un emploi. Je souhaite également la création d’un dispositif de migration légale pour les travailleurs non-qualifiés. L’Europe est face à un défi démographique majeur avec le vieillissement de la population et nos besoins de main d’oeuvre vont évoluer. Il faut cibler tout type de compétence dans les secteurs où il manquerait de la main-d’œuvre, et où les ressortissants européens ne répondraient pas à l’appel.

La révision du texte doit désormais être validée par l’ensemble des députés européens, lors d’une session plénière à Strasbourg.