Plan Arthuis pour Erasmus apprentis : halte à l’hypocrisie !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux sont ceux qui avaient créé Erasmus pour les apprentis : le projet pilote a été impulsé par Catherine Guy-Quint dès 2004. C’est pourquoi nous sommes très attachés à ce programme, et particulièrement vigilants quant à son avenir.

Les chiffres sont là : Erasmus pour les étudiants bénéficient à 43 000 français par an, quand les apprentis ne sont que 6 800 à en profiter, pour des séjours de seulement deux à trois semaines.

Aussi, nous avions accueilli favorablement la mission confiée à l’eurodéputé Jean Arthuis – également président de la commission des budgets au Parlement européen – par la ministre des affaires sociales Muriel Pénicaud afin d’améliorer ce programme. Pour rappel, le Président de la République française a fixé comme objectif 15000 bénéficiaires à la fin du quinquennat.

Si nous soutenons les mesures techniques pour renforcer ce programme – dont nombre figuraient déjà dans des rapports du Parlement européen, notamment en matière de contrat de travail, de protection sociale et d’enseignement des langues – nous ne pouvons que dénoncer, une fois de plus, le double discours, l’hypocrisie quant aux moyens financiers.

Alors même que la France vient d’annoncer qu’elle souhaite diminuer le budget européen et l’utiliser prioritairement pour la défense et la sécurité, au détriment de la PAC et de la politique de cohésion donc, elle fait semblant de vouloir un triplement du budget Erasmus !

Célébrer Erasmus dans de beaux discours, c’est bien. Commander des rapports, missionner et mandater c’est sympathique. Se moquer des citoyens en signant des promesses en blanc n’est pas acceptable. Ce dossier, avec la crise migratoire, est révélateur d’un docteur Jekyll que l’exercice du pouvoir rend chaque jour un peu plus mister Hyde. Jusqu’où ?

Commission spéciale glyphosate : le combat continue !

Au mois de novembre 2017, nous avions perdu la bataille contre le glyphosate, substance manifestement cancérigène, malgré une mobilisation sans précédent de la société civile, une bataille parlementaire sans équivalent, un travail de la presse formidable pour alerter sur cette menace. 18 États membres avaient piétiné le Parlement européen, seule institution représentant directement les citoyens.
Aujourd’hui, le Parlement européen a décidé de mettre en place une commission spéciale sur le sujet, dite « d’investigation sur le système d’autorisation des pesticides en Europe ». Pas de pudeur chez nous, nous continuerons de l’appeler commission spéciale glyphosate !
Fidèles à notre engagement, nous avons milité pour répondre aux agissements des 18 Etats et de la Commission européenne lors du renouvellement de l’autorisation du glyphosate, et pour lutter contre le lobbying acharné de Monsanto. C’est donc une belle victoire aujourd’hui !
Notre objectif, avec cette commission spéciale, est de faire toute la lumière sur les Monsanto papers et de mettre un terme aux conflits d’intérêt entre l’industrie et les agences européennes. Enquêter, établir les responsabilités, définir de nouvelles pratiques : les citoyens sont en droit de savoir, et de contrôler la prise de décision sur des sujets comme les pesticides qui les concernent directement.
Au Parlement européen, nous allons sans relâche mener le combat pour sortir du glyphosate et des substances dangereuses pour notre santé. Il en va de l’avenir de nos enfants et de notre planète !

Pêche électrique : touchée, coulée

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen saluent un vote exemplaire : le Parlement s’est prononcé pour une interdiction totale de la pêche électrique en Europe ! C’est une belle victoire que nous devons à une large mobilisation citoyenne, qui ne devra pas être dénaturée lors des négociations en trilogue

Parce qu’il y a de forts soupçons quant à la dangerosité de cette technique sur la ressource, notamment les juvéniles et les écosystèmes, son interdiction totale était indispensable.

Ce vote doit également servir de leçon à la Commission européenne : qu’elle cesse de mépriser les citoyens, les ONG et les eurodéputés. Défendre des pratiques dangereuses dont personne ne veut est non seulement un risque pour les poissons et l’environnement, mais aussi pour l’Institution. L’Europe n’a pas besoin de s’inventer des problèmes. La Commission européenne « politique de la dernière chance » doit enfin s’en rendre compte.

 

Voici mon explication de vote :

Le Parlement européen a aujourd’hui exprimé, à une très large majorité, son refus de la technique de pêche électrique dont les dégâts sur nos écosystèmes marins ont été scientifiquement prouvés. Après des années de dérogations, et en l’absence de preuve scientifiques assez solides pour justifier de l’innocuité de la pratique, il était incompréhensible que la Commission choisisse de la prolonger. Cette technique est une menace pour la biodiversité et rien ne démontre qu’elle est plus efficace qu’une autre, malgré ce que certains lobbies ont tenté de faire croire. Je me réjouis non seulement du résultat du vote, qui est une bonne nouvelle pour la préservation de l’écosystème de nos océans mais aussi parce qu’il est le résultat d’une importante mobilisation citoyenne. C’est une preuve de vitalité de la démocratie européenne, quoi qu’en disent les esprits chagrins, et c’est une importante leçon pour ceux qui, enfermés dans leurs institutions, oublient trop souvent de consulter la société civile, et surtout de l’écouter. C’est en renforçant le lien avec ses citoyens que l’Union européenne se renforcera, c’est en donnant plus de poids à une institution élue au suffrage universel, plutôt qu’à des hauts-fonctionnaires « experts », que l’Union fera pleinement vivre sa démocratie.

Lactalis : la santé d’un enfant européen ne vaut pas moins que celle d’un français !

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’année 2018 commence comme 2017 s’est terminée : après les scandales du fipronil et des œufs contaminés, du glyphosate, nous avons celui du lait en poudre contaminé. L’affaire de la viande de cheval est encore dans toutes les mémoires, et cette liste qui s’allonge pose la question – de long terme – de notre modèle de production.

A court terme, il faut relever que ce scandale qui commence en France a des conséquences dans toute l’Europe : en effet, la France n’a pris aucun décret d’interdiction d’exportation, ce qui signifie que des produits potentiellement contaminés continuent à être exportés dans la plupart des pays de l’Union européenne.

C’est pourquoi, par la voix d’Eric Andrieu et de Guillaume Balas, la délégation socialiste française demande à la Commission européenne d’agir rapidement dans le cadre du Rapid Alert System for Food and Feed (#RASFF) pour coordonner les mesures des États membres face à ce nouveau scandale européen. Nous souhaitons également savoir si la Commission européenne a été informée d’un risque sanitaire, au niveau européen, par les autorités françaises, et si oui, à quelle date.

Enfin, comme des conséquences économiques sont hautement prévisibles pour la filière laitière, nous appelons la France à demander une mobilisation de l’article 220 du règlement (UE) no 1308/2013 qui prévoit des mesures exceptionnelles de soutien, afin de tenir compte de graves perturbations du marché liées à une perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique.

Il est clair depuis le début que le dossier a été mal maitrisé par les autorités françaises ; il suffit pour s’en convaincre d’observer la partie de ping-pong entre les distributeurs et Lactalis. Nous appelons le Gouvernement français à se ressaisir, dans l’intérêt de la protection des consommateurs et de leur santé, non seulement en France, mais également en Europe !

Pologne : énième attaque contre le droit à l’avortement

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement polonais discute actuellement d’une législation visant à restreindre l’accès à l’avortement alors que les règles polonaises font déjà parties des plus restrictives d’Europe. En Pologne aujourd’hui, une femme ne peut avorter que dans trois cas : une malformation du fœtus, un risque pour la vie ou la santé de la mère et une grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste. Mais c’était déjà trop. Cette nouvelle proposition rétrograde vise à interdire l’avortement en cas de malformation du fœtus.

Nous ne sommes pas surpris ; chaque année le gouvernement ultraconservateur propose une restriction de ce droit. Il y a un an pourtant, les femmes polonaises ont manifesté massivement contre une proposition identique. La contestation des Polonaises et Polonais était alors d’une telle ampleur que le gouvernement a dû faire marche arrière. Hélas, les autorités polonaises restent sourdes aux revendications légitimes de leurs citoyens.

Cette proposition constitue la négation absolue du droit des femmes à disposer librement de leur corps. Une autre voie était pourtant possible si le Parlement polonais avait pris en compte le projet d’initiative citoyenne pour la libéralisation de l’avortement. Nous rappelons que les droits des femmes sont des droits fondamentaux, reconnus comme tel par l’ONU et qu’ils sont gravement menacés par le gouvernement polonais depuis des mois.

Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, celui-ci prend des mesures qui sapent l’État de droit. La réaction de la Commission européenne s’est fait attendre mais nous saluons l’activation de l’article 7 du traité de l’Union européenne contre le gouvernement polonais. Dans ce contexte inédit alors que la procédure est utilisée pour la première fois, nous avons besoin d’une présidence du Conseil forte et déterminée à faire respecter nos valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée. Malheureusement la présidence bulgare ne semble pas prête à assumer ce rôle comme nous avons pu le constater lors de l’audition de la Ministre de la justice en commission des libertés civiles.

Pêche électrique : une pratique néfaste à bannir des eaux européennes

Communiqué de la Délégation socialiste française

Certains diront que la pêche électrique fait moins de dégâts que la pêche à la grenade. Si la technique est plus discrète, elle n’en fait pas moins des dégâts considérables sur les écosystèmes, et vient en contradiction totale avec le principe de durabilité qui fonde la politique commune de la pêche.

Avant même les informations émanant d’ONG démontrant que la Commission européenne aurait dissimulé une expertise scientifique afin d’autoriser une pratique destructrice, la délégation socialiste française au Parlement européen était à l’initiative d’un vote, le 21 novembre dernier, de la commission pêche du Parlement européen contre la proposition de la Commission européenne d’étendre la pêche électrique en Europe. C’était là une première victoire, même si la dérogation de 2007 restait valable.

Pour rappel, depuis 2007, une dérogation introduite par la Commission européenne et le Conseil autorise 5% de la flotte néerlandaise à recourir à la pêche par impulsion électrique à titre expérimental en mer du Nord, alors que la pratique est interdite depuis 1998 en Europe. Elle est d’ailleurs totalement interdite en Chine depuis le constat des dégâts considérables de la pêche électrique à la crevette, au Brésil et encore aux Etats-Unis, et même Donald Trump, qui n’est pas connu pour être un défenseur de la planète, n’a pas eu l’idée de revenir sur cette interdiction.

Au stade actuel, la délégation socialiste française au Parlement européen demande le report du vote en plénière au Parlement européen car la publication de l’avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) après le vote en commission de la pêche rouvre le débat. La délégation soutient pleinement l’amendement d’Isabelle Thomas et Yannick Jadot pour interdire la pêche électrique et demande au gouvernement français de changer de position et d’affirmer son opposition à cette technique de pêche.

Dans le cas où le vote serait maintenu à la date prévue, nous ferons tout pour obtenir un meilleur résultat que lors du vote en commission parlementaire : maintenir cette pratique à titre dérogatoire reste inacceptable lorsque l’on sait qu’il existe de forts soupçons quant à la dangerosité de cette technique de pêche sur la faune halieutique, notamment les juvéniles, et les écosystèmes marins. Les pêcheurs de la Mer du Nord en font la triste expérience tous les jours. Cette technique de pêche doit donc être définitivement bannie des eaux européennes comme elle l’est ailleurs.

Pologne : il était temps !

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est peu dire que la décision prise par la Commission européenne d’activer pour la première fois l’article 7 du traité de l’Union européenne contre le gouvernement polonais est bienvenue : voilà des mois qu’une telle décision était rendue nécessaire (http://www.deputes-socialistes.eu/?s=pologne). Le 15 novembre 2017 le Parlement européen s’était exprimé dans ce sens.

Les faits sont là : il y a en Pologne une violation grave de l’Etat de droit. Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, le gouvernement polonais prend des mesures qui sapent l’État de droit et menacent les droits fondamentaux. L’indépendance de la justice est bafouée, la criminalisation de l’avortement est sur la table, les demandeurs d’asile sont refoulés en violation totale du droit international et enfin la forêt polonaise de Bialowieza subit une déforestation massive.

Parce que l’Union européenne est fondée sur des valeurs communes, l’activation de l’arme démocratique que constitue l’article 7 était attendue par les démocrates, polonais et européens.

Mais ne soyons pas naïfs : il ne faudrait pas que la Pologne soit l’arbre qui cache la forêt, et le seul Etat membre menaçant les droits fondamentaux sanctionné au prétexte que le parti au pouvoir n’appartient à aucune grande famille politique européenne. Le deux poids, deux mesures, non merci ! La procédure de l’article 7 avait été imaginée après les tensions entre l’Union européenne et l’Autriche, en 2000, lorsque l’extrême droite était au pouvoir à Vienne. Elle doit s’appliquer à tous les Etats, même si le chef de Gouvernement est soutenu par la droite européenne, et même si elle reste insuffisante. En effet, pour mettre en place des sanctions il faudrait un vote à l’unanimité des pays européens. Ce vote est peu probable sachant que la Hongrie défendra la Pologne. C’est pourquoi nous plaidons une nouvelle fois pour que le mécanisme européen de respect des droits fondamentaux adopté au Parlement européen devienne la norme européenne. C’est une évidence en matière de gouvernance économique cela doit l’être aussi dans le respect du droit !