Lanceurs d’alerte et liberté de la presse : l’hypocrisie de la droite européenne

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen se prononcera la semaine prochaine sur le rapport de Virginie Rozière appelant à protéger les lanceurs d’alerte à l’échelle européenne. Ce vote interviendra au lendemain de l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia à Malte, qui rappelle cruellement que dénoncer des pratiques mafieuses, qu’il s’agisse de fraude fiscale, de corruption ou de destruction de l’environnement, n’est pas sans risque face aux intérêts des criminels en col blanc.

Les journalistes sont essentiels à la liberté de la presse et, à leurs côtés, les lanceurs d’alerte jouent eux aussi un rôle indispensable en démocratie. Par leur action, des pratiques inacceptables sont dénoncées : sans eux, pas de SwissLeaks, de LuxLeaks, de Panama papers, de BahamasLeaks ou encore de scandale du Mediator. Leur intervention permet aux citoyens et aux politiques de mieux lutter contre ces pratiques inadmissibles.

Le rapport adopté en commission des affaires juridiques est un excellent résultat  pour la liberté de la presse et la protection des sources, mais des menaces pèsent sur le vote en plénière la semaine prochaine à Strasbourg : la droite européenne veut supprimer la possibilité pour les lanceurs d’alerte d’informer directement la presse en cas d’atteinte à l’intérêt général. La question de la divulgation à la presse est pourtant essentielle : ne pas permettre l’alerte aux médias, ou n’ouvrir cette possibilité qu’en dernier recours, revient à limiter la liberté d’informer et le droit du public d’accéder à des informations d’intérêt général.

En déposant un amendement pour priver les lanceurs d’alerte de cette capacité, la droite européenne fait preuve d’une réelle hypocrisie : alors qu’elle se dit favorable à leur protection, elle s’emploie dans les faits à en limiter drastiquement la portée. De peur, sans doute, de voir ce double discours trop clairement exposé, cette même droite s’est opposée à la tenue d’un véritable débat public.

Les socialistes et radicaux français, le groupe des socialistes et démocrates ainsi que toutes les forces de progrès seront pleinement mobilisés dans l’hémicycle pour faire barrage à cette tentative de la droite européenne de porter atteinte à la liberté d’information et pour défendre une presse libre !

Révision de la directive sur les travailleurs détachés : une première étape dans la lutte contre le dumping social

Communiqué de la délégation socialiste française

La révision de la directive relative aux travailleurs détachés constitue l’une des principales revendications des progressistes afin de renforcer la protection des droits des travailleurs et de lutter plus efficacement contre les pratiques abusives donnant lieu à une concurrence déloyale entre entreprises et travailleurs, qu’ils soient locaux ou détachés.

Après 7 mois de négociations au sein du Parlement européen, la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen s’est aujourd’hui prononcée sur la révision de la directive concernant les travailleurs détachés.

Nous avons soutenu ces propositions qui améliorent le cadre législatif applicable aux travailleurs détachés :

  • le principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » devra être appliqué à partir du premier jour de détachement. À ce titre le concept de « rémunération » clarifie les éléments à verser au travailleur détaché : ainsi, une entreprise détachant ses travailleurs dans un État membre de l’Union devra respecter le salaire minimum applicable du pays d’accueil, mais aussi s’assurer du versement du 13ème mois, des primes et appliquer la majoration salariale en cas de réalisation d’heures supplémentaires.
  • Les frais liés au détachement (transport, hébergement, restauration) devront être pris en charge par l’entreprise détachante et ne pas être déduits de la rémunération du travailleur.
  • En cas de sous-traitance, les Etats membres peuvent décider d’appliquer aux sous-traitants les conditions de rémunération applicables au contractant principal.

Les négociations avec le Conseil – représentant la position des Etats membres – vont désormais s’ouvrir.

Nous mettons en garde ceux qui seraient tentés d’obtenir un accord au rabais à des fins purement électoralistes : l’exclusion du secteur du transport routier du champ de la directive signerait une défaite en rase campagne du gouvernement français, les chauffeurs routiers ne pouvant faire office de variable d’ajustement à un accord sur la révision de la directive. Nous serons également vigilants quant aux éventuelles possibilités de dérogation concernant l’extension de la durée de détachement au-delà des périodes maximales prévues.

Il revient à chacun – Parlementaires européens et chefs d’État européens- de prendre ses responsabilités pour défendre la justice sociale pour tous en Europe, c’est pourquoi nous resterons vigilants quant au maintien de ces avancées sociales pour les travailleurs européens.

Accord dans le transport routier : le gouvernement découvre les vertus du dialogue social

Communiqué de la Délégation socialiste française

Grâce à la mobilisation des travailleurs pour défendre leurs droits et au dialogue, les partenaires sociaux du transport routier ont réussi à bloquer l’application des ordonnances Pénicaud dans ce secteur pour sauvegarder la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise.

Ironie du sort, alors que le gouvernement ne cesse de vendre sa réforme libérale du code du travail comme un projet de renforcement du dialogue social dans l’entreprise, c’est grâce au dialogue social entre organisations syndicales et patronales – au niveau de la branche – que le gouvernement s’est vu contraint de revenir sur son projet initial de déconstruction des droits sociaux.

Avec cet accord, les partenaires sociaux ont réussi à sécuriser au niveau de la banche toute une série d’éléments clés de la rémunération  (aux horaires conventionnels, salaires minima garantis mensuels; indemnités pour travail les dimanches, primes, etc…). Sans cette mobilisation, et sans le maintien  des droits au niveau de la branche, le projet du gouvernement aurait abouti à créer les conditions d’une concurrence malsaine et dangereuse fondée sur la course au moins disant social.

Ce camouflet révèle aussi les contradictions intrinsèques des ordonnances Pénicaud qui prônent des mesures libérales visant à instaurer au sein des branches les conditions d’un dumping social généralisé tout en plaidant au niveau européen pour une révision de la directive des travailleurs détachés pour mettre fin à ce dumping social.  Cette bataille montre combien il est indispensable de sécuriser les minima sociaux dans le secteur des transports routiers au niveau européen.

COP 23 à Bonn : anticiper et définir le terme de « réfugié climatique »

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution visant à préparer la COP 23 à Bonn. Nous félicitons notre collègue Gilles Pargneaux, co-rapporteur, qui a œuvré à ce succès. L’enjeu est clair : mettre en œuvre l’accord de Paris de façon détaillée et lutter à l’échelle européenne et mondiale contre les changements climatiques.

Dans les points sur lesquels les décideurs doivent absolument anticiper, avant que la question ne se pose dans l’urgence, il y a celle des « réfugiés climatiques ». Notons que le simple fait de dire « il faut une définition » a été refusé par la droite. La politique de l’autruche, ça ne marche pas ! Tôt ou tard la question se posera et il faudra bien agir.

La résolution appelle également l’Union européenne à être à la pointe de la mise en œuvre de l’accord de Paris : cela passe par une stratégie européenne pour atteindre la neutralité carbone d’ici le milieu du siècle, et par le respect de l’objectif des 100 milliards de dollars d’ici 2020 pour aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques.

La dynamique de l’accord de Paris est toujours là, malgré le retrait des Etats-Unis et des reculs comme sur le dossier des émissions carbone de l’aviation. Il faut l’encourager et agir vite, car il y a urgence pour sauver notre planète !

Défendre les femmes, dès le plus jeune âge à la vie active

Communiqué de la Délégation socialiste française

Un rapport sur l’autonomisation économique des femmes et une résolution sur la fin des mariages d’enfants ont été adoptés pendant cette session plénière. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du soutien apporté à ces deux textes.

Dans les pays émergents, une jeune fille sur trois est mariée avant ses 18 ans, et une sur neuf avant ses 15 ans. Les instruments juridiques de protection des droits des enfants existent, alors pourquoi faire toujours face à cette terrible réalité ? Les mariages d’enfants sont toujours des mariages forcés puisque les circonstances inégalitaires entre une jeune fille et un homme adulte qui se marient démontrent toujours une contrainte sidérante. Notre ambition est de protéger partout les jeunes filles contre les violences en luttant contre les mariages précoces. Déjà lors de la plénière de septembre le Parlement européen avait adopté la convention d’Istanbul, qui considère le mariage forcé comme un crime. Pour nous, la Commission européenne doit utiliser toutes les politiques à sa disposition pour lutter efficacement contre le mariage d’enfants. Lorsque l’on sait que la première cause de mortalité chez les femmes de 15 à 19 ans dans les pays en développement est de donner naissance, l’urgence doit conduire l’Union européenne à garantir l’accès aux droits sexuels et reproductifs, en compensant l’injuste loi du Bâillon décidé par le Président Trump. Nous dénonçons avec force les votes réactionnaires et rétrogrades de l’extrême-droite et de la droite sur ces questions.

À l’âge adulte, dans leur vie professionnelle, les femmes sont désavantagées par leur condition première d’être femme. Elles sont moins payées que les hommes à travail égal, ce sont elles qui souvent assument la charge mentale de la conciliation vie personnelle et professionnelle, ce sont encore elles qui enchainent boulots précaires et retards de promotion. C’est pourquoi nous voulons que les entreprises garantissent un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, promouvoir l’égalité des sexes et faire transparence sur les fiches de salaires : à travail égal, salaire égal doit s’imposer dans toutes les situations ! Parce que les progrès sont trop lents en matière de représentativité des femmes dans les conseils d’administration des entreprises, nous appelons toujours à une législation contraignante en matière de quotas. L’exemplarité est aussi un facteur important : les institutions de l’Union européenne comptent par exemple à l’heure actuelle très peu de femmes aux postes de direction de haut niveau et cela doit changer radicalement.

Défendre les femmes, dès le plus jeune âge à la vie active, doit être une priorité pour tous !

Perturbateurs endocriniens : l’abus de lobby est dangereux pour la santé

Communiqué de la Délégation socialiste

Le Parlement européen a aujourd’hui rejeté par 389 voix la définition des critères qui permettront de définir les perturbateurs endocriniens. Cette définition, proposée par la Commission européenne et acceptée par la France, mettait en danger la santé des êtres humains car les critères retenus étaient ceux de l’industrie chimique et aboutissait à laisser sur le marché des poisons lents.

Il faut être clair : ce n’est pas à BASF et Bayer, par la voix de l’Allemagne, de décider du niveau de protection en matière de santé des citoyens européens. Si l’Allemagne sait être intransigeante en matière économique, nous devons l’être en matière de protection de la santé et de l’environnement. Face aux menaces des lobbys en terme d’emploi et d’économie, il faut marteler ce chiffre : les maladies attribuables aux perturbateurs endocriniens coûtent chaque année plus de 157 milliards d’euros.

Les eurodéputés socialistes et radicaux sont fortement mobilisés sur ce dossier emblématique, dont leur candidat s’est saisi pendant l’élection présidentielle, car les perturbateurs endocriniens sont là et les conséquences sur la santé et l’environnement bien visibles : baisse de la fertilité masculine, puberté précoce, malformations congénitales, cancers du sein, obésité, diabète, etc.

Désormais, la Commission européenne doit retirer son projet, en proposer un nouveau et reprendre les négociations avec les États membres. Les eurodéputés socialistes et radicaux resteront mobilisés pour obtenir une législation ambitieuse : le niveau de preuve requis pour identifier une substance comme perturbateur endocrinien doit être proportionné et les exemptions doivent rester exceptionnelles si l’on veut un texte véritablement efficace !

Relire nos précédents communiqués et les interventions des eurodéputés socialistes et radicaux : http://www.deputes-socialistes.eu/?s=perturbateurs

 

Voici mon explication de vote:

J’ai voté pour l’objection contre la proposition de la Commission sur la définition des critères qui permettront de définir les perturbateurs endocriniens car elle mettait en danger le principe de précaution. Ces critères, qui confortaient les préoccupations des industriels chimiques, ne permettaient pas de garantir un niveau de protection suffisant en matière de prévention des effets des perturbateurs endocriniens sur la santé et l’environnement. La proposition de la Commission comprenait également de nombreuses exemptions qui auraient fragilisé le cadre règlementaire existant. Mon vote contre cette proposition ne signifie pas que je suis contre une définition des perturbateurs endocriniens mais bien que je suis pour une définition qui garantisse un haut niveau de prévention des risques. Dans cette perspective, le groupe des socialistes et démocrates a demandé à la Commission de revenir avec une nouvelle proposition afin de mieux appliquer le principe de précaution qui doit gouverner nos politiques publiques dans ce domaine.

 

Brexit : le Parlement européen défend les droits des citoyens européens

Le Communiqué de la délégation socialiste

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une nouvelle résolution sur les négociations en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Cette dernière est ambitieuse et respecte nos lignes rouges, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent.

En tant que députés européens, et à ce titre représentants des citoyens européens, y compris ceux qui vivent aux Royaume-Uni, les socialistes et radicaux français souhaitent protéger les droits de celles et ceux qui sont sans attendre confrontés, dans leur quotidien, à des décisions d’expulsion et font l’objet de discriminations. Pour certains, le Brexit est déjà là: des offres d’emploi adressées uniquement à des titulaires de passeports britanniques, des locations de logements accessibles seulement à des Britanniques, des limitations  sur les  prêts bancaires accordé  aux non-Britanniques, la suppression de compte en euros … Ce n’est pas acceptable : la sauvegarde des droits des citoyens de l’Union européenne et du Royaume-Uni est notre priorité ! Avec un principe : le statut et les droits des citoyens britanniques et européens doivent être conforme aux principes de réciprocité, de non-discrimination et la compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne explicitement et directement reconnue.

Notre deuxième priorité, c’est celle qui vise à préserver la paix : il s’agit là de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.

Troisième priorité, c’est un respect par le Royaume-Uni de ses engagements financiers vis-à-vis de l’Union européenne.

Enfin, il n’y aura pas de négociation du futur statut avant qu’un accord soit trouvé sur ces trois priorités. Quand à une éventuelle phase de transition, elle obligerait le Royaume-Uni à pleinement respecter le droit communautaire et les obligations qui vont avec alors même qu’il ne fera plus parti de l’Union à compter du 29 mars 2019.

Pour rappel, aucun accord ne pourra entrer en vigueur sans l’approbation du Parlement européen. C’est pourquoi la ligne rouge définie à plusieurs reprises par ce dernier doit être respectée : l’accès au marché unique n’est possible qu’avec une libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes, en respectant pleinement le droit communautaire.

Relire nos précédents communiqués de presse :

BREXIT : LE PARLEMENT EUROPÉEN GARANT DE L’INTÉRÊT DE TOUS LES EUROPÉENS

LE #BREXIT NE DOIT NI DURER, NI MOBILISER TOUTE NOTRE ÉNERGIE : L’HEURE EST À LA REFONDATION !

BREXIT : LE PARLEMENT EUROPÉEN MET LA PRESSION

BREXIT : LE ROYAUME-UNI VA REDEVENIR UNE ÎLE

 

Mon explication de vote:

J’ai voté en faveur de la Résolution du Parlement européen sur les négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, à la suite du référendum de juin 2016 entérinant la sortie du Royaume-Uni de l’UE. La Résolution est ambitieuse et met l’accent sur la priorité absolue des Sociaux et Démocrates : la protection des droits des européens vivant au Royaume-Uni ainsi que des britanniques résidant dans l’Union. Je m’inquiète particulièrement de ces citoyens dans l’incertitude quant à l’avenir et qui font déjà l’objet de discriminations au Royaume-Uni : des offres d’emploi ou des locations de logements adressées uniquement à des titulaires de passeports britanniques par exemple. Si les instances nationales sont silencieuses face au désarroi de ces citoyens, le Parlement est là pour les représenter et défendre avec force leurs droits. Avec mes collègues parlementaires, nous insistons également sur la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Le retrait du Royaume-Uni ne doit en aucun cas compromettre la continuité et la stabilité du processus de paix en Irlande du Nord. Aucun accord ne pourra entrer en vigueur sans l’approbation du Parlement européen. Cette résolution est une prise de position ambitieuse et courageuse et elle doit désormais être respectée par les négociateurs.