Transport de passagers par autocar : les services publics passent avant les « cars Macron »

Le Parlement européen a adopté un rapport qui permet de protéger les services publics d’une concurrence à outrance sur le marché du transport de passagers avec le développement des « cars Macron ». Après la protection des services publics, je continuerai mon combat pour protéger et améliorer les conditions de travail de millions de chauffeurs routiers et de conducteurs de bus. Cela reste la première préoccupation des eurodéputés socialistes et radicaux dans la perspective d’un vote sur le Paquet mobilité !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport sur l’accès au marché du transport de passagers de longue distance par bus et autocars. Les eurodéputés socialistes et radicaux se réjouissent que ce texte défende les services publics face à la libéralisation du transport routier des passagers ; c’est une remise en question des « cars Macron » à l’échelle européenne.

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française et cheffe de file sur les questions de transports, a déclaré à l’issue du vote : « nous avons réussi à supprimer la libéralisation du cabotage et nous avons obtenu des garanties pour protéger les services publics de la concurrence privée. Nous donnons ainsi la capacité aux autorités régionales de mieux encadrer l’arrivée et le développement de ces bus. Pour nous socialistes, la qualité du service public doit primer sur la concurrence à outrance »

Les eurodéputés socialistes et radicaux en sont convaincus : avec de la régulation publique, nous pouvons promouvoir une mobilité plus durable, en protégeant les services publics ferroviaires d’une concurrence dérégulée sur le marché des bus.

Seule ombre au tableau : ce rapport a été voté avant l’indispensable Paquet mobilité. « Les propositions visant à améliorer les conditions de travail et les droits de millions de chauffeurs routiers et des conducteurs de bus ne sont toujours pas adoptées. Or, cela reste la première préoccupation des eurodéputés socialistes et radicaux » insiste Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour ce rapport sur l’accès au marché du transport de passagers de longue distance par bus et autocars. Le rapport adopté par le Parlement européen remet en question la proposition de la Commission européenne qui voulait ouvrir les marchés de transport de passagers de longue distance. J’ai voté pour ce rapport qui donne la capacité aux autorités compétentes de limiter l’entrée de nouveaux opérateurs pour protéger les services publics de transport de passagers

Les députés européens ont aussi adopté mes amendements visant à supprimer les dispositions du texte qui libéralisaient les opérations de cabotage.

Accord sur l’adaptation du réseau transeuropéen de transport maritime en cas de #Brexit sans accord

Après des heures de négociations nous avons trouvé hier soir un accord avec le Conseil et la Commission européenne sur le règlement modifiant les corridors du réseau transeuropéen en cas de sortie du Royaume Uni sans accord lors du deuxième trilogue.

Il est indispensable en cas de Brexit sans accord de garantir une connexion entre l’Irlande et le continent européen sans passer par le Royaume Uni qui ne sera plus membre de l’Union européenne. Pour anticiper le risque d’une sortie sans accord, il nous fallait donc réviser dans l’urgence le tracé des corridors maritimes du réseau transeuropéen de transport européen.

Et, nous avons obtenu d’intégrer dans le tracé du corridor européen « Mer du Nord Méditerranée » les ports du Nord de la France, le Havre, Calais et Dunkerque. Pour le Parlement européen il était indispensable d’assurer une connexion entre l’Irlande et le Nord de la France qui est la porte d’entrée naturelle pour le marché intérieur.

Toutefois malgré la détermination du Parlement européen, nous nous sommes heurtés à l’opposition ferme de la Commission et surtout du Conseil des Etats-membres où semble-t-il la voix de la France n’a pas pesé, pour que soient intégrés dans les corridors européens d’autres ports majeurs , comme Boulogne, Brest, Cherbourg ou Caen, qui ne font pas encore partie du réseau central européen de transport mais que nous avions intégrés dans notre proposition législative.

En revanche nous avons obtenu de garantir des financements pour tous les ports afin qu’ils puissent faire face aux conséquences d’une sortie du Royaume-Uni sans accord (contrôle des douanes, etc.). D’autre part, nous avons aussi obtenu un engagement de la Commission à réviser avant 2021 le réseau transeuropéen de transport pour prendre en compte la situation de ces ports que nous considérons comme devant être pleinement parties prenantes. Aussi, la Commissaire européenne des Transports, Violeta Bulc, s’est engagée à ouvrir en mars une consultation publique pour lancer le processus de révision réseau transeuropéen de transport. La situation du port de Boulogne-Calais devra enfin être totalement prise en compte par la Commission européenne, comme je l’ai urgemment demandé. Tous les ports pourront participer à cette consultation. Dans cette perspective, la redéfinition du réseau transeuropéen de transport sera un dossier phare de la prochaine mandature européenne ! Et je continuerai mon engagement pour défendre les intérêts légitimes des ports français afin qu’ils puissent intégrer le réseau transeuropéen de transport.

 

 

Alstom – Siemens : il est temps de refonder la politique de la concurrence

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont pris connaissance aujourd’hui de la décision de la Commission européenne de rejeter la fusion Alstom-Siemens.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, cette décision démontre l’urgence de refonder la politique de la concurrence européenne : cette dernière ne peut plus empêcher l’Europe de se doter de la politique industrielle dont elle a tant besoin.

Sur cette fusion nous appelions à la vigilance en termes d’emplois ou d’équilibre dans la gouvernance, mais nous sommes déterminés à favoriser la constitution de champions européens pour défendre les intérêts européens et faire face à la concurrence internationale. C’est un des thèmes importants de notre programme pour les prochaines élections européennes : « nous réviserons la politique de concurrence européenne et assouplirons les règles d’octroi des aides d’État pour faciliter l’émergence de champions européens face aux géants chinois et américains ».

Nous restons en cela pleinement fidèles à un vote important en début de législature sur la politique industrielle, qui stipulait notamment :

« Pour les secteurs soumis à une concurrence mondiale, le Parlement européen demande que, lorsqu’elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, la Commission européenne prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur »[1].

Il est très clair que la Commission européenne n’a pas, dans l’étude de ce cas, pris en compte le marché mondial : le concurrent chinois – CRRC – pèse deux fois plus lourd qu’Alstom et Siemens réunis. Le premier sort de ses usines 230 trains à grande vitesse par an, le second 35. Combien de temps allons-nous rester passivement à regarder les Chinois s’imposer dans tous les secteurs ?

Si la politique de la concurrence doit servir à lutter contre les géants américains qui abusent de leur position ultra-dominante, elle ne doit pas faire de l’Union européenne l’idiote du village planétaire en ouvrant son marché sans construire ses acteurs, en empêchant ses entreprises de se regrouper tant qu’elles restent des nains à l’échelle mondiale. Quand bien même elles seraient dominantes à l’échelle européenne.

Sur les plateformes, la Commissaire Vestager a su faire preuve de courage et de modernité. Pourquoi ne pas bousculer les règles du jeu et faire preuve d’autant de vision d’avenir sur l’industrie ?

[1] rapport d’initiative sur le développement d’une industrie européenne durable des métaux de base : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2015-0309+0+DOC+XML+V0//FR

Réforme des péages en Europe et Droits des passagers dans le ferroviaire : deux dossiers phares oubliés par la Présidence roumaine du Conseil

Mardi 22 janvier, en commission des transports nous avons auditionné la Ministre des transports de la Roumanie qui assure pour les six prochains mois la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Une présidence a pour objectif de définir un calendrier et fixer un programme de travail pour avancer sur les dossiers en cours de négociation. Lors de ces échanges j’ai donc interpellé la Ministre sur ses ambitions concernant la directive Euro-redevance routière, sur laquelle le Parlement européen a déjà adopté sa position en octobre dernier lors du vote de mon rapport. Sur ce texte fondamental pour l’avenir de la politique européenne des transports, je regrette le manque d’ambition de la Présidence Roumaine qui envisage seulement de commencer à travailler sur ce texte après les élections européennes ! C’est un choix que je déplore. Ce texte était l’occasion de réformer en profondeur les systèmes de péages en Europe pour les rendre plus justes socialement et pour mieux prendre en compte l’impact environnemental des transports routiers. La présidence roumaine a également annoncé son intention de reporter ses travaux après les élections européennes sur le règlement européen sur les droits des passagers du train. Là aussi je déplore le manque d’ambition sur un texte qui concerne la vie quotidienne de millions d’usagers en Europe. Sur ces deux textes, les députés européens ont fait leur travail et ont adopté une position, au Conseil d’avancer et de prendre ses responsabilités. Enfin j’ai aussi interpellé la Ministre sur la proposition du Parlement, qui a adopté mes amendements visant à établir une réciprocité dans l’accès aux marchés publics dans le secteur des transports avec les pays tiers. Et là encore je n’ai pas obtenu de réponse de la Présidence roumaine.

Merci Beaucoup Madame la Ministre pour la présentation des priorités de la Présidence roumaine. Cela a été dit par l’ensemble des coordinateurs, nous sommes dans une temporalité qui est un peu différente de la vôtre.

Et il nous faut absolument sur les textes sur lesquels il y a eu à la fois une proposition de la Commission et, bien évidemment, du Parlement européen, que nous puissions engager rapidement les trilogues avec le Conseil. Et parmi ces textes il y en a un, vous l’avez soulevé, c’est celui qui concerne l’Euro-vignette, que nous avons rebaptisé Euro-redevance et pour lequel le vote au Parlement européen était clair. La Commission européenne soutient aussi cette proposition. Et malheureusement l’agenda qui a été indiqué par le Conseil donnait un Coreper en juin. Mais vous le savez pour nous, juin c’est trop tard. Comme il s’agit d’un texte sur lequel il n’y a pas de difficulté particulière, je pense qu’il serait extrêmement important, de démontrer que nous sommes en capacité d’avancer, voire d’accélérer le calendrier et avoir les trilogues qui puissent commencer au plus vite, donc qu’il y ait une position enfin du Conseil et des Coreper des différents ministres sur ce sujet. Cela fait deux ans qu’il est sur la table de la même manière que les autres textes et je vous invite réellement à avancer sur cette révision de directive.

D’autre part, sur le mécanisme européen d’interconnexion, est-ce-que vous allez soutenir la proposition du Parlement européen en faveur de la réciprocité dans l’accès aux marchés avec les pays tiers ? C’est là aussi un sujet extrêmement important pour soutenir l’ensemble des industries et des opérateurs européens.

 

Brexit, réseaux transeuropéens de transports et ports français : les députés de la commission des transports adoptent un projet règlement !

Aujourd’hui en commission des transports nous avons adopté un règlement pour faire face à une sortie sans accord de l’Union européenne du Royaume Uni.

Ce règlement permettra d’adapter les corridors des réseaux transeuropéens de transport pour garantir la bonne connexion entre l’Irlande et le reste du continent européen suite à un éventuel Brexit sans accord. Nous avons réussi à intégrer dans les corridors les ports du nord de la France : Brest, Saint Malo, Cherbourg, Caen-Ouistreham, le Havre, Boulogne, Calais et Dunkerque. Il était tout à fait indispensable que la commission des transports se prononce clairement pour intégrer les ports français qui seront en première ligne en cas de sortie sans accord du Royaume Uni. Nous avons aussi voté pour débloquer des fonds européens pour aider ces ports à s’adapter aux nombreux défis du Brexit.

Merci Madame la présidente, chère rapporteure,

Et bonne année également à tout le monde,

Comme vous l’avez indiqué ce dossier est extrêmement important et a fait l’objet d’une réunion extrêmement constructive et c’est la raison pour laquelle je soutiens tous les compromis qui vont être soumis au vote aujourd’hui et j’appelle également tout le monde à faire en sorte que nous puissions avoir une position la plus large possible.

Il était question notamment de corriger ce qui nous semble être un oubli malencontreux de la part de la Commission européenne et de proposer une forme de Lex specialis.

Maintenant nous sommes habitués nous l’avons fait dans le cadre du transport routier. Donc je ne serai pas plus longue simplement pour dire que j’appelle au vote large de cette proposition de rapport de la commission des transports.

Paquet Mobilité : la commission des transports rejette des mesures antisociales dans le transport routier

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui en commission des transports, le groupe des socialistes et démocrates a réussi à obtenir une majorité pour rejeter des mesures antisociales dans le secteur des transports routiers.

Pour la Présidente de la délégation socialiste française, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « le vote en commission des transports est un vote en faveur de l’Europe sociale. Nous avons voté contre les mesures visant à autoriser le repos hebdomadaire des chauffeurs routiers en cabine. Nous avons fait barrage aux propositions visant à flexibiliser davantage les temps de repos des chauffeurs de poids lourds et de bus. Enfin, nous nous sommes opposés aux propositions visant à priver les chauffeurs routiers du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail, et de l’ensemble des règles de détachement. »

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, membre de la commission des transports, souligne que « le seul rapport adopté aujourd’hui en commission des transports permettra de lutter contre la libéralisation du cabotage et les sociétés boîtes aux lettres qui alimentent une concurrence déloyale et un dumping social dans le transport routier de marchandises. La session plénière devra maintenant se prononcer sur le Paquet mobilité, sauf si le Parlement européen décide de clore les travaux sur les textes rejetés aujourd’hui en commission. Le combat doit continuer pour protéger les conditions de travail de millions de chauffeurs routiers et je resterai vigilante pour que les mesures rejetées aujourd’hui en commission parlementaire ne soient pas réintroduites en session plénière du Parlement européen. »

Paquet mobilité : j’ai voté contre des mesures antisociales

Aujourd’hui en commission des transports, j’ai voté contre les mesures antisociales dans le secteur des transports routiers. C’est une victoire d’étape pour les forces progressistes au Parlement européen. Je me suis opposée à l’autorisation du repos des chauffeurs routiers en cabine et à la flexibilisation des temps de repos et de conduite. J’ai aussi voté contre les mesures visant à exclure les chauffeurs des règles de détachement et du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. Ma détermination reste entière pour lutter contre la dégradation des conditions de travail dans le secteur des transports routiers et continuer de travailler avec les partenaires sociaux. Le seul texte adopté aujourd’hui en commission des transports a été porté par le groupe des socialiste et démocrate. Il permettra de mieux lutter contre les sociétés boites aux lettres et la libéralisation des opérations de cabotage qui alimentent une concurrence déloyale. Nous devons continuer le combat pour améliorer les droits de millions de chauffeurs routiers en Europe