Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Cette semaine à Strasbourg était placée sous le signe de la transition énergétique, avec le débat puis le vote sur le paquet énergies propres : 3 propositions législatives de la Commission européenne pour promouvoir les énergies renouvelables, accroître l’efficacité énergétique, et mettre en place une bonne gouvernance pour la future Union de l’énergie.

J’ai plus particulièrement suivi le texte sur les énergies renouvelables, puisqu’il touchait aussi aux transports et à la question des carburants alternatifs, sur laquelle je travaille depuis des années – mais les trois textes étaient d’une importance politique majeure.

Le résultat final, fruits de longues tractations entre les groupes politiques – mais hélas surtout du fait des conservateurs, n’est ni à la hauteur de mes espérance, ni des ambitions de la COP 21. Pour autant, le pire a été évité, car nous avons échappé à un développement exponentiel des agrocarburants de 1e génération, nocifs pour la planète car responsables d’émissions (directes ou indirectes), souvent issus d’une agriculture productiviste que les socialistes français refusent, et qui de surcroit rentrent en compétition avec l’usage alimentaire des cultures agricoles.

Néanmoins, le chemin reste encore long avant de promouvoir un modèle vraiment vertueux et bénéfique, avec des agrocarburants avancés, un soutien suffisant aux technologies encore émergentes, qui permette de se conformer à nos engagements ambitieux mais nécessaires. En outre, les énergies renouvelables sont de plus en plus compétitives, il serait donc incompréhensible que l’Europe ne soit pas leader de ce domaine si utile à une croissance durable. L’avenir est aux énergies propres, les socialistes européens doivent rester mobilisés !

Voici ma déclaration écrite

Le paquet énergie sur lequel nous nous prononçons était attendu et nécessaire. Soyons clair, ce paquet est indispensable à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union européenne : avec lui, nous devons concrétiser nos engagements pour faire de l’Union européenne un leader de la transition écologique. Nous ne pouvons tolérer trop de dérogations, trop de souplesse et laisser se développer des dispositifs qui génèrent des effets pervers. Nous devons maintenir le niveau de nos ambitions et de nos objectifs pour enrayer nos émissions de gaz à effet de serre. Le rapport législatif sur le développement des énergies renouvelables doit permettre d’engager significativement la politique européenne vers des carburants propres. Il s’agit de promouvoir les technologies dont l’empreinte carbone est la plus faible. Après avoir applaudi des deux mains la ratification de l’Accord de Paris, il faut passer aux actes. Ne soyons pas spectateurs des autres puissances mondiales, arrêtons de vouloir ménager un modèle qui a déjà montré ses limites. Il est temps, au contraire, d’amorcer le changement pour des énergies vraiment propres, au service d’une croissance vertueuse et qui bénéficie à tous.

Mon explication de vote:

J’ai voté en faveur de la révision de la directive européenne sur l’utilisation des énergies renouvelables aujourd’hui, sans hésiter mais avec un goût de trop peu. En effet, si des principes fondamentaux sont désormais la position du Parlement, en particulier la volonté de ne pas augmenter des agrocarburants de 1ère génération, et surtout celle de sortir totalement de l’huile de palme, je déplore néanmoins que le texte n’ait pas été plus ambitieux – et dans les objectifs chiffrés, et dans les moyens qu’on se donne pour les atteindre, en particulier les objectifs nationaux contraignants, qui ne sont pas dans le texte final, ainsi que la prise en compte des émissions indirectes, qui pourtant sont tout aussi menaçantes pour notre climat. Le pire a heureusement été évité, et la tentative de la droite conservatrice de créer une nouvelle catégorie d’agrocarburants potentiellement nocifs, sans aucune limite, a heureusement été bloquée par la majorité des eurodéputés. Je ne désarmerai pas, et veillerai tout au long des trilogues à ce que le Conseil ne détricote pas une position déjà décevante. L’avenir de notre planète vaut mieux que le renoncement face aux lobbies !

Un nouveau règlement européen pour lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur aérien

Hier je suis intervenue lors du débat en commission parlementaire sur la révision du règlement visant à protéger les compagnies aériennes européennes contre la concurrence déloyale des compagnies de pays tiers.

Ce règlement est l’opportunité pour l’UE de se doter, enfin, d’un instrument antidumping efficace et dissuasif pour lutter contre les compagnies qui utilisent des pratiques de concurrence déloyale (subvention massive, dumping social, etc.) pour pénétrer sur le marché européen. L’UE doit se protéger et garantir la réciprocité dans ses relations commerciales avec les pays tiers. C’est dans cette perspective j’ai appelé les députés européens à déposer des amendements qui permettront d’adopter un instrument de défense commerciale dissuasif, facilement mobilisable et rapide à mettre en œuvre.

Merci Monsieur le Président, bonne année à tout le monde,

La révision du règlement 868 était attendue de longue date tant le règlement actuel – qui n’a jamais été utilisé depuis son adoption – était obsolète et dépourvu de toute effectivité pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur aérien.

Le nouveau règlement 868 doit donner à l’UE un instrument antidumping et de défense commerciale dissuasif, facilement mobilisable et rapide à mettre en œuvre.

Dans cette perspective, les propositions du rapporteur de raccourcir les délais de procédure d’enquête de deux ans à 18 mois vont dans le bon sens et pourraient encore être renforcées afin que le dispositif soit le plus efficace possible. Aussi il pourrait être envisagé de réintroduire la possibilité de prendre des mesures conservatoires pour limiter les effets des pratiques anticoncurrentielles des compagnies qui peuvent essayer de jouer sur la lenteur des procédures. Et je rejoins ici l’intervention de mon collègue Van de Camp.

Cependant certaines propositions du rapporteur sont problématiques et contradictoires avec l’objectif recherché de simplifier les procédures et de rendre plus effectif cet instrument de défense commerciale.

La proposition du rapporteur de rajouter des critères liés à l’impact sur la « connectivité aérienne d’une région » dans les preuves à fournir pour lancer une enquête, la proposition d’épuiser toutes les procédures possibles des accords bilatéraux avant de lancer une  enquête ou encore la recherche d’une position commune du Conseil avant de lancer une enquête sont autant de mesures qui visent à limiter la capacité de l’UE à mettre en œuvre ce règlement.

J’espère que nous serons en mesure d’arriver à revoir ces mesures pour arriver à un rapport conforme à l’objectif de lutter efficacement contre la concurrence déloyale. Et je remercie notre shadow rapporteur pour les propositions qu’elle a faites.

Excès de particules fines et d’oxydes d’azote dans l’air européen

A l’automne dernier, j’interrogeais la Commission européenne sur les suites aux procédures d’infraction lancées contre les Etats membres qui ne respectaient pas le cadre législatif européen d’émission de polluants, en particulier de la pollution atmosphérique aux oxydes d’azote, et aux particules fines. L’Union européenne fixe des normes strictes pour limiter ces polluants nocifs et dangereux, il est ensuite de son ressort de vérifier que ces limites sont bien respectées, et que les États-membres fassent en sorte de s’y conformer.
Or, dans de nombreux pays européens, ce n’est pas le cas aujourd’hui, et ce n’est pas sans conséquences pour notre santé – y compris en France.
Avec un peu de retard, la Commission m’a enfin répondu : oui, il y a bien une trentaine de procédures en cours contre 20 États, pour des infractions à la directive qui encadre les émissions de polluants, et la Cour européenne de Justice a été saisie pour deux d’entre eux (mais ce n’est qu’un début).
Ces procédures sont longues, et souvent frustrantes, mais il en va ainsi dans les États de droit, la justice nécessite du temps pour être correctement et effectivement rendue. Je resterai néanmoins vigilante quant à l’évolution de ces procédures, car il en va de notre santé à tous : l’Europe est là pour préserver ses citoyens, pas pour ménager des États-membres récalcitrants à appliquer le droit! Mon travail de parlementaire veillant à la bonne application des lois votées va donc se poursuivre!

Question avec demande de réponse écrite P-007302/2017 à la Commission

Article 130 du règlement

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy (S&D)

Objet:          Excès de particules fines et d’oxydes d’azote dans l’air européen

La Commission européenne a lancé cette année plusieurs procédures d’infraction contre des États membres pour non-respect de la directive 2008/50. Il s’agit du texte qui encadre, en Europe, le niveau de plusieurs polluants atmosphériques très nocifs pour la santé et responsables de dizaines de milliers de morts chaque année, en particulier les oxydes d’azote et les particules fines.

Néanmoins, alors que cette information est d’un grand intérêt pour le public et pour les habitants de l’Union européenne, il est très difficile de savoir comment évoluent ces procédures d’infractions et, plus important encore, quelles mesures les États membres concernés envisagent de prendre pour remédier à la médiocre qualité de leur air.

  1. La Commission peut-elle indiquer si tous les États concernés ont apporté des réponses aux inquiétudes de la gardienne des traités?
  2. Ces réponses sont-elles satisfaisantes? Si non, quels sont les États où la qualité de l’air reste absente des préoccupations des pouvoirs publics?

 

FR P-007302/2017 Réponse donnée par M. Vella  au nom de la Commission (11.1.2018)

La Commission suit avec la plus grande attention la mise en œuvre de la directive 2008/50/CE (directive sur la qualité de l’air)[1]. À l’heure actuelle, 30 procédures d’infraction au total sont en cours, contre 20 États membres, concernant trois polluants, à savoir les particules (PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et, dans une moindre mesure, l’anhydride sulfureux (SO2).

Toutes ces affaires dénoncent des défaillances structurelles, mais la gravité de la situation varie d’un État membre à l’autre, selon le nombre et la taille des zones concernées, le degré de dépassement des valeurs limites, la durée de l’infraction et l’efficacité des mesures visant à obtenir la mise en conformité. Ces aspects sont pris en considération dans l’évolution des procédures d’infraction.

Par exemple, dans les affaires liées à deux des plus graves cas de dépassement des valeurs de PM10, c’est-à-dire celles concernant la Bulgarie et la Pologne, la Cour a déjà été saisie et, pour la première, a rendu son arrêt[2].

Pour d’autres affaires, en particulier celles où l’écart par rapport aux valeurs limites est considérable et où les réponses aux questions de la Commission ne sont pas satisfaisantes pour ce qui est des solutions proposées pour réduire les dépassements dans les meilleurs délais, la procédure poursuit son cours.

Des informations sur les décisions prises par la Commission dans les affaires d’infraction sont disponibles sur la page web suivante: https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr.

La Commission fournit également des informations sur l’état d’avancement des procédures d’infraction au moyen des communiqués de presse qui accompagnent ses décisions sur les dossiers

[1]    JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.

[2]    Arrêt du 5 avril 2017 dans l’affaire C-488/15, Commission/Bulgarie.

Uber : appelons un chat un chat

Communiqué de la Délégation socialiste française

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé aujourd’hui qu’Uber était un prestataire de services de transport et non un simple intermédiaire. Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen se félicitent vivement de ce jugement. Le support numérique (les applications, géolocalisation, etc.) n’est qu’un outil au service du prestataire qui propose un service bien défini : le transport de passagers !

Cette décision va permettre aux Etats d’encadrer les pratiques d’Uber. Le temps du laisser faire est terminé : Uber ne pourra plus essayer de passer par le droit européen, en se faisant passer pour une entreprise « de service de la société de l’information », pour contourner des obligations imposées par des États et/ou des villes visant à mieux règlementer l’activité des chauffeurs VTC (autorisation administrative préalable, formation minimale, licence, etc.).

Cette décision est aussi le résultat d’un combat politique. Nous avons toujours, face à la droite conservatrice et libérale européenne, appelé la Commission européenne à considérer les plateformes numériques d’intermédiation comme Uber comme des « entreprises de transport » afin qu’elles respectent les mêmes règles sociales (respect des conventions collectives, etc.) et les mêmes conditions d’accès au marché. C’est pour nous un enjeu de concurrence loyale et de lutte contre toute forme de dumping social.

Salaires, conditions de travail, droits sociaux : tous les sujets doivent être mis sur la table. De son côté, la Commission européenne doit faire des propositions ambitieuses pour renforcer la sécurité et les droits de tous les travailleurs en Europe, ainsi que pour réguler l’économie des plates-formes. L’objectif est clair : la croissance via le numérique oui ; le dumping social 2.0 non merci !

Le Parlement européen adopte sa stratégie européenne de mobilité à faibles émissions

J’ai voté le jeudi 14 décembre en faveur du rapport de mon collègue Bas Eickhout, élu Vert de la commission des Transports, portant sur la stratégie européenne de mobilité à faibles émissions. Ce texte donne la position du Parlement sur la proposition de stratégie de la Commission européenne, cette stratégie devant ensuite être traduite concrètement en textes législatifs, notamment dans le cadre du paquet mobilité. Ce paquet comporte plusieurs propositions de directives et de règlements ayant trait, de près ou de loin, à la mobilité propre, sujet qui me tient à cœur. Je me suis plus particulièrement focalisée sur les aspects en lien avec le rapport que je porte actuellement au sein de la commission des Transports, sur la nouvelles version de la directive Eurovignette, mais la stratégie sur la mobilité à faibles émissions comportait bien d’autres aspects encore, tous les modes de transports, de nombreuses pistes concrètes d’actions, le tout porté par une solide volonté politique. Le rapport a été adopté malgré l’opposition de la droite, ce qui montre aussi qu’il est possible de construire une majorité clairement progressiste au sein de la Chambre européenne.

« L’Union européenne est la région du monde la plus avancée en matière de standards environnementaux et de lutte contre le changement climatique, cela ne veut pas dire qu’elle doit se reposer sur ses lauriers, au contraire, cela l’oblige à aller toujours plus loin pour ouvrir la voie et surtout faire en sorte que tous ses États-membres respectent et appliquent sa législation !
À cet égard, la stratégie européenne pour une mobilité à faibles émissions se doit d’être ambitieuse et globale : le rapport sur lequel nous voterons dans quelques heures est exigeant et réaliste, il propose des pistes d’actions concrètes. C’est un document sur lequel les législateurs pourront s’appuyer au moment de décliner nos intentions en textes à force obligatoire.
Son champ est trop large pour entrer dans les détails en une minute trente, c’est pourquoi je me concentrerai sur certains éléments seulement, qui me paraissent essentiels : l’application des principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur. Les transports génèrent de la pollution, c’est un fait, et même si l’on peut essayer de la diminuer, elle ne sera jamais nulle. Les transports nécessiteront toujours des infrastructures ad hoc, d’autant plus que les véhicules sont de plus en plus sophistiqués. Cependant on peut essayer de diminuer la pollution à la source, mais pour que cela soit fait efficacement alors il faut un objectif minimum contraignant pour les constructeurs, sinon cela restera un vœu pieu. Ce sera également bénéfique pour la compétitivité de l’industrie automobile européenne car elle restera à la pointe de l’innovation technologique.
En complément, il apparaît indispensable de faire financer les infrastructures et les effets négatifs, dits « coûts externes », par ceux qui les utilisent. Sinon, ce sont les contribuables qui payent, et c’est profondément injuste. Ces principes sont d’ailleurs inscrits dans le Traité, je soutiens donc leur mise en œuvre pour tous les véhicules en Europe. »

Voici mon explication de vote

J’ai voté en faveur du rapport sur la stratégie européenne pour une mobilité européenne à faibles émissions avec une grande conviction, parce que ce texte est ambitieux et exhaustif, et trace une feuille de route qui peut nous permettre d’atteindre les objectifs de réduction d’émissions que s’est fixé l’Union européenne en signant l’Accord de Paris. Les transports représentent encore un quart de nos émissions, il existe des solutions concrètes et efficaces pour les réduire – et ce, pour tous les modes de transports. Le Parlement européen a obtenu une majorité progressiste pour demander leur mise en place : énergies propres, report modal, efficacité logistique, modernisation des infrastructures, véhicules intelligents, transports publics innovants et abordables…
Il nous faudra maintenant transformer cette volonté politique en règlementation européenne, et adopter des textes législatifs à la hauteur des enjeux pour permettre la réelle mise en œuvre du principe utilisateur-payeur, et du principe pollueur-payeur – c’est non seulement une question d’équité, mais également indispensable pour de préserver notre environnement et notre santé. La stratégie nous servira de repère politique pour à traduire concrètement dans le vaste paquet mobilité, qui sera, je l’espère, un des aboutissements de la législature.

Pour une mobilité propre, juste et efficace

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le secteur des transports est responsable de près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre en Europe. C’est pourquoi le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport visant à définir une stratégie européenne ambitieuse pour une mobilité à faibles émissions. Nous nous félicitons du résultat obtenu. Il faut désormais traduire ce rapport dans la législation européenne. Deux principes doivent nous guider pour cela : celui du « pollueur-payeur » et celui de l’«utilisateur-payeur». Avec trois piliers : améliorer l’efficacité du système de transport, intensifier l’utilisation des énergies alternatives et aller vers des véhicules à zéro émission.

L’Union européenne est la région du monde la plus avancée en matière de normes environnementales et de lutte contre le changement climatique, mais cela implique une responsabilité, celle de prendre le leadership mondial dans ce domaine et faire en sorte que tous les États respectent et appliquent la législation.

Le rapport adopté aujourd’hui est exigeant et réaliste. Sa mise en œuvre est indispensable pour respecter l’accord de Paris, et aussi résoudre les problèmes croissants pour la santé publique. Il est de notre responsabilité de préparer la mobilité de demain avec une stratégie globale, qui concerne tous les modes de transports. Il existe des solutions à mettre en place : énergies plus propres (hydrogène, gaz naturel, recharge électrique), report modal, efficacité logistique, modernisation des infrastructures, véhicules intelligents. Il sera impératif de faire financer les infrastructures nécessaires et les effets négatifs, dits « coûts externes », par ceux qui les utilisent. Sinon, ce sont les contribuables qui payent, ce qui est profondément injuste !

Pour faire diminuer les émissions à la source, nous plaidons pour un objectif minimum contraignant pour les constructeurs afin d’atteindre le zéro émission. Ce point a été également adopté – à une voix près ! – ce qui est une belle victoire pour la mobilité propre. Un regret cependant, la droite n’a pas su faire preuve d’ambition et a rejeté notre proposition d’une date de sortie effective du pétrole. Il faudra pourtant en passer par là pour garantir le respect de notre environnement et la santé des Européens !

Le Groupe S&D enregistre une victoire avec les nouvelles règles pour empêcher un nouveau scandale du #Dieselgate

Communiqué du groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

Ce matin, les négociateurs du parlement européen, de la Commission et du Conseil ont trouvé un accord sur la toute nouvelle législation européenne qui vise à empêcher toute future fraude aux émissions automobiles. En réponse au scandale du Dieselgate, qui avait révélé au grand jour les insuffisances et les failles du système actuel, les Socialistes et Démocrates avait pris la tête du mouvement pour renforcer l’homologation et la surveillance de marché des nouvelles voitures, pour mieux protéger les consommateurs et l’environnement, et restaurer la confiance dans l’industrie automobile.

L’accord d’aujourd’hui comprend une supervision européenne forte à la fois sur la réception des nouveaux véhicules et la surveillance de marché ; un système d’échange numérique de données sur la réception et la surveillance de marcher, pour renforcer la transparence, avec une mise à disposition des données pour permettre aux tierces parties d’effectuer leurs propres tests de conformité ; des objectifs minimums de tests à effectuer par les États-membres, pour permettre une surveillance rigoureuse, sur la base d’une conformité totale lors de tous les tests de mesures d’émissions applicables ; des pénalités dissuasives, à la fois pour les fabricants et pour les autorités en cas de non-conformité, ainsi que des clauses pour garantir des mesures correctives telles que les rappels de véhicules – soit qu’il s’agisse de réparer gratuitement les véhicules ou d’indemniser les consommateurs qui ont eux-mêmes dû payer pour des réparations.

Christel Schaldemose, la négociatrice pour le Groupe S&D sur le cadre de réception des véhicules, a déclaré :

« Après des négociations difficiles, et les résistances initiales des États-membres à accepter nos propositions plus ambitieuses, nous avons au final réussi à trouver un bon accord, pour éviter la répétition à l’avenir de la fraude aux émissions. Nous avons tiré les leçons du scandale du Dieselgate et nous avons insisté pour obtenir une supervision européenne forte, pour les nouvelles voitures et celles en circulation. Nous avons insisté sur l’implication de la Commission dans les audits périodiques des autorités en charge des homologations pour s’assurer que les nouvelles règles soient appliquée de façon équitable, stricte et harmonisée. »

« À partir de maintenant, les États-membres devront se conformer avec des normes de surveillance de marché rigoureuses et garantir un haut niveau de transparence des activités de leurs autorités. Nous avons même réussi à introduire des sanctions sévères pour les constructeurs qui tricheraient dans ce nouveau cadre, et des sauvegardes pour les citoyens qui se retrouveraient économiquement affectés à cause d’un véhicule non conforme. Il est indispensable de défendre les droits des citoyens et l’environnement. L’accord d’aujourd’hui aidera à préserver les deux, mais nous continuerons néanmoins de nous battre pour avoir plus de droits pour les consommateurs, de manière transversale, pour tous les cas où ils seraient trompés.

Nicola Danti, le porte-parole du Groupe S&D pour les questions de marché intérieur et de protection des consommateurs, a ajouté :

« L’accord d’aujourd’hui pour de nouvelles règles de réceptions des voitures et pour la surveillance de marché est une bonne nouvelle pour les consommateurs et pour l’environnement. Nous sommes parvenus à mettre en place les contrôles et la supervision européenne qui manquaient dans le système actuel, et nous avons obtenu des garanties que les consommateurs n’auraient pas à payer pour les mesures de correction en cas de non-conformité de leurs véhicules à l’avenir. En tant que Socialistes et Démocrates, nous ne pouvons pas accepter un autre Dieselgate, et nous continuerons à nous battre pour une mise en œuvre solide des nouvelles règles, dans l’intérêt de nos concitoyens. »