Les ports français et le Brexit : on en parle en commission des transports

Lundi 3 décembre, je suis intervenue en commission des transports pour défendre l’inclusion des ports du Nord de la France, Brest-Roscoff, Saint Malo, Cherbourg, Caen, Le Havre, Calais, Dunkerque, dans l’adaptation des corridors du réseau transeuropéen de transport en cas de sortie du Royaume Uni sans accord. J’ai critiqué l’approche de la Commission qui n’a pas pris en compte la dimension géographique qui fait des régions du Nord de la France un point d’entrée incontournable des liaisons maritimes entre L’Irlande et le Continent en cas de sortie du Royaume Uni sans accord.

Madame la Présidente et Rapporteure, Chers collègues

Je partage beaucoup de ce que vous avez dit ainsi que M. Muselier. Je ne vais pas revenir sur les polémiques qui ont suivi la publication de ce projet de règlement en août, mais j’aimerais souligner que l’adaptation des corridors du réseau transeuropéen en cas de non accord sur la sortie du Royaume Uni ne peut pas être un exercice purement technique d’adaptation des tracés sans prendre en compte les dimensions politique et géographique sous-jacentes. Et là, je pense que la Commission a fait une erreur politique en adoptant une approche purement technico-juridique dans l’adaptation des tracés en intégrant seulement les ports du réseau central qui étaient déjà dans le corridor Mer du Nord- Méditerrané et en faisant l’économie d’une modification également du corridor Atlantique et d’une véritable réflexion sur les liaisons maritimes entre l’Irlande et la France, et notamment la Bretagne.

La Commission met en avant que selon le règlement sur les RTE-T on ne peut pas inclure des ports du réseau global comme Brest par exemple dans un corridor du réseau central. Pour autant il me semble qu’au vu des circonstances exceptionnelles que représenterait une sortie sans accord du Royaume-Uni, nous devrions être en mesure de trouver une justification juridique pour déroger à la règle. Ce serait une forme de « Lex specialis »: exceptionnellement en cas de non accord il serait possible d’intégrer un port du réseau global à un corridor du réseau central. Ce ne serait pas la première fois ni la dernière fois que l’Union européenne ferait preuve de créativité juridique pour répondre à des enjeux éminemment politiques. Nous sommes d’ailleurs je le rappelle en train de travailler sur une lex specialis dans le secteur routier.

Donc l’objectif est bien politique et il s’inscrit dans une dimension géographique qui fait des régions du nord de la France un point d’entrée incontournable des liaisons maritimes entre L’Irlande et le Continent.

Enfin certains pourraient être amenés à penser que ce règlement n’a pas de raison d’être parce qu’il semblerait que nous nous dirigeons vers un accord, mais pour l’instant rien n’est encore garanti et je rappelle aussi que tous les parlements devront eux aussi ratifier l’accord de retrait. Donc il est absolument nécessaire d’anticiper et de se préparer à toute les éventualités y compris une sortie sans accord.

Adoption du rapport en commission des transports sur le futur mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Nous avons adopté jeudi 22 novembre le rapport sur le futur mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2021-2027. Le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) c’est le programme européen qui finance les infrastructures de transport en Europe. C’est un programme qui a fait ses preuves pour financer le développement du réseau transeuropéen de transport.

Le rapport adopté en commission des transports reprend bien mes propositions pour faciliter l’accès aux subventions du MIE pour les autorités régionales en simplifiant les procédures. Je me félicite également que mes propositions visant à inclure dans le corridor européen atlantique les ports de – Brest/Roscoff, Cherbourg et Caen aient été retenues par les députés de la commission des transports. J’ai aussi obtenu d’intégrer dans ce corridor le projet du Grand Paris express et la liaison à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. C’était fondamental d’inclure ces projets dans le corridor atlantique afin de renforcer la possibilité de recevoir des cofinancements européens pour les développer.

Échanges avec des jeunes européens sur l’avenir de la politique européenne des transports #EYE2018

Le 21 novembre en commission des transports j’ai eu le plaisir d’échanger avec trois jeunes européens impliqués dans le programme EYE2018 qui a rassemblé plus de 9000 jeunes pour discuter de l’avenir de l’Union européenne. Les trois intervenants nous ont présenté des propositions « percutantes » pour l’avenir de la politique européenne en matière de mobilité. Gratuité des transports publics dans toutes les villes de l’Union européenne, financement de vélos électriques ou encore quotas d’émissions de CO2 pour les camions, les propositions ne manquent pas. J’ai réagi positivement à leurs propositions qui montrent combien les jeunes ont de plus en plus conscience de la nécessité de réduire l’impact environnemental des transports. Mais j’ai aussi invité les intervenants à réfléchir sur la question de la fracture territoriale et sur la nécessité de renforcer l’accessibilité des transports en commun pour ceux qui n’ont pas d’autres choix que de prendre leur voiture.

Tout d’abord merci beaucoup d’être parmi nous pour cet échange extrêmement intéressant. J’observe que les trois premières interventions que vous avez émises portent sur l’importance que les transports peuvent avoir dans la question du changement climatique et comment on peut faire en sorte d’avoir toujours plus de mobilité. C’est ce que nous nous défendons au sein de cette commission : une mobilité qui soit plus protectrice de l’environnement, plus protectrice de l’air que nous respirons et qui soit aussi accessible parce que nous avons aujourd’hui un vrai souci et c’est un sujet sur lequel on travaille beaucoup dans cette commission, c’est sur la fracture territoriale. C’est à dire, il y a ceux qui peuvent se déplacer et qui ont le choix entre des transports en commun accessibles, pas chers, mais des transports en commun. Et ceux qui n’ont pas d’autres choix que de prendre leur propre voiture et généralement quand les personnes n’ont pas d’autres choix de prendre leur propre voiture elles sont souvent très polluantes parce que ce sont des vieilles voitures.

 

C’est un sujet qui fait beaucoup débat en France, si vous avez suivi l’actualité, avec ceux qui qui se font appeler « les gilets jaunes » et qui nous rappellent que nous devons absolument faire des propositions mais ce n’est pas uniquement pour les Français mais pour l’ensemble des citoyens européens que l’on doit avancer vers une mobilité plus propre mais aussi plus accessible et donc regarder la question de comment on va mettre en place soit des propositions sur ETS ou sur la gratuité des transports en commun pour moins prendre sa voiture. Mais alors là, on se pose la question de ceux qui n’ont pas accès à ces transports en commun pour se déplacer et donc il faut essayer de concilier l’ensemble. Et dans les propositions que vous avez faites et sur lesquelles j’aimerais revenir c’est sur la gratuité des transports.  Elle va concerner surtout des villes riches parce qu’il y aura des impôts locaux qui permettront de prendre en charge ce que payent aujourd’hui les usagers des transports en commun. Mais il y a des villes qui le sont beaucoup moins et qui ne pourront pas le mettre en place. En revanche il y a un moyen de rendre beaucoup moins cher les transports en commun c’est celui du niveau de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, qui est appliquée au secteur des transports et donc la ramener à 5% pour rendre les prix moins chers. C’est un point qui peut être extrêmement important et là ou j’aimerais beaucoup vous entendre aussi, parce que les sujets transports ce n’est pas uniquement nous qui nous déplaçons et agissons pour la planète, c’est aussi ceux qui travaillent dans le secteur des transports.  Est-ce-que vous vous êtes intéressés à la question des travailleurs dans le secteur des transports ?

De nouveaux droits pour les voyageurs du train : retards, correspondances, personnes à mobilité réduite

Je vais vous parler d’un sujet concret qui vous concerne directement : les droits des voyageurs du train.

Nous avons tous été confrontés, au moins une fois dans notre vie, à des galères de trains : ceux qui arrivent en retard, les correspondances manquées, des informations difficiles d’accès, pas de remboursement, ou encore un manque d’assistance dans les gares pour les personnes à mobilité réduite.

Bref, les droits des voyageurs du train sont un enjeu et ils concernent directement des millions d’usagers quotidiens et sur lesquels l’Union européenne agit.

Et oui, vous ne le savez peut-être pas encore, mais c’est bien au niveau européen que les droits des passagers ferroviaires sont encadrés, comme c’est aussi le cas dans le secteur aérien. Et aujourd’hui, le Parlement européen a adopté sa position sur la révision du règlement européen sur les droits des passagers.

Le rapport du Parlement européen contient de nombreuses propositions qui vont améliorer et garantir vos droits :

D’abord, nous avons réussi à intégrer les services régionaux dans le règlement européen qui s’applique aujourd’hui uniquement aux lignes à grande vitesse. C’est une évolution majeure qui permettra de mieux couvrir les usagers du quotidien qui utilisent des « TER » ou des « Intercités » en France.

Deuxièmement, nous avons renforcé les obligations des compagnies ferroviaires en matière de communication en temps réel de toutes informations relatives au trafic des trains.

Nous avons aussi adopté des dispositions pour garantir dans toute l’Union européenne la gratuité des billets du personnel accompagnant mais aussi des animaux accompagnants des personnes à mobilité réduite. Le rapport adopté exige aussi que toutes les grandes gares disposent de personnels formés pour accompagner et guider les personnes à mobilité réduite.  Nous avons aussi adopté des amendements pour faciliter l’accès aux trains des vélos.

En cas de correspondance manquée dans le cadre d’un trajet combiné, le rapport garantit le droit pour l’usager d’accéder, sans frais, au prochain train de son choix – indépendamment de l’opérateur qui fournit le service – afin d’arriver à destination finale dans les meilleurs délais ;

Enfin, nous avons revu à la hausse les niveau d’indemnisation des passagers en cas de retard :

Nous proposons d’augmenter l’indemnisation 25% à 50% du prix du billet pour un retard de plus de 60 min et à 75% pour un retard de plus de 90 minutes.  Et nous proposons de passer de 50 à 100% d’indemnisation en cas de retard de plus de 2 heures.

Ces dispositions devront s’appliquer à tous les opérateurs ferroviaires. En tant que députée européenne je suis fière d’avoir contribué à ce rapport qui reflète comment l’Europe améliore les droits de millions d’Européens.

 

Pour un Gendarme Social européen

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption du rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen pour la création de l’Autorité européenne du travail. C’est un pas en avant vers une meilleure application de la législation sociale européenne pour protéger les droits de plus de 20 millions de travailleurs mobiles dans l’Union européenne.

Pour la Présidente de la Délégation socialiste française, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « l’adoption de ce rapport est le fruit d’un long combat mené par les socialistes et démocrates pour mettre en place une Autorité européenne du travail, chargée de garantir que les travailleurs aient accès à leurs droits, dans tous les secteurs, et de contrôler les fraudes à la législation sociale européenne ! La mise en place de cette Autorité est une avancée dans la construction d’une Europe plus sociale. L’Union européenne dispose déjà d’un « gendarme de la concurrence » et il n’y a aucune raison de ne pas disposer aussi d’un « gendarme social » pour faire appliquer les droits sociaux sur le marché intérieur ».

Pour la députée européenne : « les États membres doivent maintenant prendre leur responsabilité et adopter leur position afin d’arriver à un texte final au plus vite pour que l’Autorité européenne soit pleinement opérationnelle en 2019 comme le veut le Parlement européen ».

La commission des transports adopte mon rapport sur le futur fonds européen pour le développement régional

Aujourd’hui les députés européens de la Commission des transports ont adopté mon rapport pour avis sur la révision du fonds européen de développement régional et du fonds de cohésion pour la période 2021 – 2027.

Les députés européens ont adopté mes propositions pour maintenir et renforcer le rôle des régions dans la gouvernance de ces fonds. Ils ont aussi adopté mes propositions pour donner plus de marge de manœuvre aux collectivités locales pour financer des projets dans les transports avec ces fonds européens.

Dans ce cadre ils ont adopté mes amendements qui suppriment la proposition de la Commission européenne visant à exclure du champ d’application de ces fonds les investissements dans l’achat de trains et dans les infrastructures aéroportuaires. Je resterai vigilante pour que les propositions qui ont été adoptées en commission des transports soient bien reprises dans le rapport final du Parlement européen.

Les députés européens défendent les droits de millions de passagers ferroviaires

Aujourd’hui le Parlement européen a adopté un rapport pour améliorer les droits de millions de passagers qui utilisent le train quotidiennement. Nous avons obtenu de revaloriser les indemnités de remboursement des billets en cas de retard. Si un train arrive avec plus de 2 heures de retard l’opérateur ferroviaire devra rembourser 100% du billet (contre 50% aujourd’hui). Ces dispositions devront s’appliquer à tous les opérateurs ferroviaires. Nous avons aussi obtenu d’améliorer concrètement les droits des personnes à mobilité réduite. En tant que députée européenne je suis fière d’avoir contribué à ce rapport qui reflète comment l’Europe améliore les droits de millions d’Européens.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption du rapport révisant le règlement européen sur les droits des passagers dans le secteur ferroviaire.

Pour la Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy « l’inclusion des services régionaux dans le champ d’application, le droit d’arriver à destination finale sans frais et dans les meilleurs délais en cas de correspondance manquée ou encore l’amélioration des niveaux d’indemnisation en cas de retard avec un remboursement de 75% des billets pour un retard de 90 minutes et de 100% pour un retard de plus de 2 heures, sont des mesures qui vont améliorer concrètement les droits de millions de passagers».

L’Eurodéputée se félicite des mesures du rapport qui établissent la gratuité des billets pour le personnel et les chiens accompagnant les personnes à mobilité réduite, « en tant que députée européenne je suis fière d’avoir contribué à ce rapport qui reflète comment l’Europe améliore les droits de millions d’Européens ».

Merci Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Chers collègues

Nous débattons aujourd’hui d’un rapport important et de mesures concrètes qui vont directement impacter la vie quotidienne de millions d’Européens qui utilisent le train quotidiennement.

Ce que nous proposons c’est que les usagers soient mieux remboursés quand les trains arrivent en retard.

Ce que nous proposons c’est que les usagers disposent de toutes les informations en temps réel sur le trafic.

Ce que nous proposons c’est de garantir des services de meilleure qualité et d’améliorer les droits des personnes à mobilité réduite.

Et je regrette profondément qu’en commission parlementaire certains députés aient réussi à manipuler le vote pour faire passer des amendements qui réintroduisent des dispositions permettant aux opérateurs ferroviaires de s’exonérer de toute obligation de remboursement en cas de retard.

J’appelle ici tous les députés à voter contre ces amendements demain et à ne pas céder au lobby des entreprises qui voudraient que les députés revoient à la baisse les droits des passagers. Nous avons été élus pour défendre nos citoyens et l’intérêt général. Et ce serait un message politique désastreux que de voter pour des amendements qui défendent l’intérêt économique des grands groupes ferroviaires contre les droits de millions d’usagers et contre l’avis même de la Cours de Justice de l’Union européenne sur les obligations en matière d’indemnisation.

 

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur les droits des passagers ferroviaires. J’ai voté pour ce rapport car il contient des mesures concrètes pour améliorer les droits des passagers : remboursement des billets de 75% en cas de retard de 90 minutes et de 100% en cas de retard de 2 heures, gratuité des billets du personnel et des chiens qui accompagnent les personnes à mobilité réduite. J’ai voté pour ce règlement car il établit aussi le droit à la correspondance : en cas de correspondance manquée suite au retard d’un train les usagers pourront prendre – sans frais – le prochain train de leur choix pour arriver dans les meilleurs délais à destination finale.