Pêche électrique : il faut débrancher les États !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les discussions entre le Conseil et le Parlement européen sur la pêche électrique se sont achevées hier soir. La pêche électrique ne sera interdite en Europe qu’en 2021. L’avancée est majeure même si elle est insuffisante.

Les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent avec force l’attitude du Conseil, qui a tout fait pour repousser au plus tard possible l’interdiction définitive de cette pratique dangereuse pour notre environnement. Pour rappel, nous proposions l’interdiction de cette pratique dès le 31 juillet 2019.

Pour Éric Andrieu, « il y a urgence sociale et écologique : cette méthode de pêche est destructrice pour nos écosystèmes ! Nous sommes dans une course contre la montre pour protéger notre environnement, et cette pratique va encore occasionner de nombreux dégâts irréparables d’ici son interdiction définitive ».

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française, ajoute : « sur l’autre dossier, celui des licences illégales, la décision est là aussi trop faible : sur les 70 dérogations illégales octroyées aux chalutiers néerlandais pour pratiquer la pêche électrique dans la partie méridionale de la Mer du Nord, seules 42 ne vont pas être renouvelées cette année. C’est une honte ! ».

« Cette technique est dangereuse pour la ressource, notamment les juvéniles et les écosystèmes. C’est pourquoi son interdiction totale était urgente. La décision d’hier soir reflète un mépris des citoyens, des ONG et des eurodéputés » ajoutent les deux eurodéputés, « même si grâce au Parlement européen, interdiction il y aura. Cela reste une victoire que nous soutiendrons lors du vote en plénière, et nous remercions toutes les ONG et les citoyens qui se sont mobilisés pour que l’interdiction de cette pratique aboutisse ».

« Cela démontre que pour changer l’Europe il y a non seulement les élections européennes, mais également les 28 élections dans les États membres, qui dans le cas présent n’ont pas été à la hauteur » concluent Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy et Éric Andrieu.

Droits des femmes : respect !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution appelant à agir rapidement pour protéger les droits de toutes les femmes européennes avant qu’il ne soit trop tard.

« Nous sommes les témoins d’une hostilité grandissante à l’égard des droits des femmes en Europe, que ce soit contre leurs droits économiques, sociaux, sexuels et reproductifs : de la « ligue du LOL » à la remise en cause du droit à l’avortement en Pologne, les attaques sont manifestes et multiformes » explique Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française.

« Ces attaques commencent parfois par de l’humour, mais elles deviennent vite le ferment d’une vague conservatrice et néo-fasciste dont les femmes sont les premières victimes » ajoute l’élue.

Les eurodéputés socialistes et radicaux français ont fait de la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes une priorité politique et appellent la Commission européenne et le Conseil des États membres à agir. « Le Parlement européen a fait de nombreuses propositions en la matière, que ce soit pour l’égalité des sexes dans les conseils d’administrations, pour l’égalité des salaires ou pour la ratification de la Convention d‘Istanbul. Ces propositions sont bloquées par les États membres. Nos Gouvernements ne représentent-ils que la moitié de la population ? » assène Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une résolution dénonçant avec fermeté le recul des droits des femmes en Europe. Les causes sont multiples, de la montée des mouvements d’extrême-droite et conservateurs en Europe au manque de volonté politique du Conseil des États membres. Car le Parlement européen a une panoplie de solutions pour protéger les droits économiques, sociaux, culturels et sexuels des femmes; et ce depuis des années. Un grand nombre de Directives et de recommandations ont été adoptées dans cet hémicycle pour l’égalité des salaires, pour lutter contre les violences faites aux femmes ou pour une meilleure représentation politiques des femmes mais elles sont toutes, sans exception, bloquées par les États membres. Si les gouvernements ont décidé d’abandonner la moitié de leur population, je me félicite de voir que le Parlement européen est toujours là pour parler au nom des 250 millions de femmes européennes.

Cannabis thérapeutique : c’est pas OCB, mais CBD !

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution ambitieuse afin de défendre les vertus du cannabis thérapeutique ! Il est temps de sortir du conservatisme et de promouvoir l’utilisation du cannabis à des fins médicales. Il s’agit de faciliter l’accès à des médicaments à base de cannabis notamment pour soulager les souffrances de millions de patients frappés par des pathologies lourdes, notamment ceux en chimiothérapie.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution ambitieuse afin de défendre les vertus du cannabis thérapeutique.

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française, « l’utilisation du cannabidiol (CBD) devrait être autorisée à l’échelle européenne : cette substance permet notamment de soulager les souffrances de patients frappés par des pathologies lourdes, notamment ceux en chimiothérapie. Pourquoi s’en passer ? ».

« Il ne s’agit pas de cannabis récréatif, même si je suis également favorable à titre personnel à sa légalisation. Le CBD n’est pas psychotrope, contrairement au THC » précise l’élue.

« Parce que tous les États ne reconnaissent pas ces produits de la même façon, et que nous souhaitons une égalité de traitement des patients face à la douleur, nous souhaitons une harmonisation de la régulation, former le corps médical et financer la recherche sur ce type de produits. C’est aussi une opportunité pour nos agriculteurs et notre tissu économique, et un domaine où nous devons cesser d’être dépendants d’importations extérieures à l’Union européenne » conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur l’utilisation du cannabis à des fins thérapeutiques. J’ai voté pour cette résolution car il est temps que l’Union européenne harmonise les législations nationales relatives à l’utilisation du cannabis à des fins médicales. L’utilisation du cannabis à des fins médicales peut avoir des vertus thérapeutiques qui pourraient bénéficier à des millions de citoyens en Europe.  J’ai voté pour cette résolution qui demande à la Commission et aux États Membres d’améliorer l’égalité d’accès aux médicaments à base de cannabis et s’assurer que les médicaments efficaces pour lutter contre les affections concernées soient couverts – lorsqu’ils sont autorisés – par des régimes d’assurance maladie, comme c’est le cas pour d’autres médicaments. Le Parlement européen demande aussi à la Commission européenne de définir les domaines prioritaires de la recherche sur le cannabis à usage médical.

La cohésion, ciment de l’Union

J’ai voté aujourd’hui pour l’adoption de la nouvelle politique de cohésion, l’un des piliers fondamentaux de l’Union Européenne. Cette politique de solidarité permet de distribuer des fonds vers les régions les moins développées. De plus, notre groupe a réussi à éliminer du texte la conditionnalité macro-économique, une mesure qui conditionnait l’attribution de ces fonds avec la politique d’austérité du Pacte de Stabilité. Nous regrettons cependant que le Parlement ait décidé de réduire de 10 à 4 milliards d’euros les fonds de cohésions transférés vers le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe, alors que le Parlement s’était exprimé contre cette diminution en décembre dernier.

 

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’Union européenne ne serait rien sans les outils de solidarité. La politique de cohésion est centrale à cet égard : conçue, il y a 30 ans, comme une politique de rattrapage économique des régions les plus pauvres, c’est la politique de solidarité par excellence.

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation sur le cadre général et les règles financières applicables à cette politique pour la période 2021-2027. Les eurodéputés socialistes et radicaux ont voté pour et se félicitent de leur victoire contre la conditionnalité macro-économique. Derrière ce vocable se cache le fait de lier le versement des fonds européens au respect du Pacte de stabilité et des règles de gouvernance économique.

Pour Pervenche Berès, porte-parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, « ce point était pour nous une ligne rouge, tout simplement parce qu’une telle proposition reviendrait à sanctionner les bénéficiaires de ces programmes parce que leur pays ne respecte pas les règles budgétaires. Cette double peine pour les régions aurait été non seulement injuste, mais également contre-productive car une telle sanction ne pourrait qu’accroître les difficultés des territoires concernés. Nous nous réjouissons d’avoir trouvé une majorité pour contrer cette idée ».

« Les politiques de cohésion ne sont pas de la simple solidarité. Elles représentent une vision de l’Europe. Il ne s’agit pas de construire une simple route. La droite néolibérale européenne au pouvoir depuis 20 ans en Europe a transformé ces objectifs de solidarités en objectifs de compétitivité, laissant de nombreux européens sur le bord du chemin. Aujourd’hui 17,3 % des Européens, soit 87 millions de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté dans l’Union européenne. Nous demandons un budget ambitieux de 378 milliards d’euros pour la politique de cohésion pour la période 2021-2027 » souligne Éric Andrieu, vice-Président du groupe S&D.

« Lors de l’examen du texte en commission du développement régional, les eurodéputés socialistes et radicaux ont pu obtenir de nombreuses améliorations, notamment l’augmentation de l’enveloppe globale et des taux de co-financement, mais aussi la simplification dans l’utilisation des fonds, ainsi que des mesures spécifiques pour les outre-mer. Nous sommes par ailleurs fiers d’avoir pu intégrer le pilier européen des droits sociaux, ainsi que la notion de « transition juste » et de lutte contre les inégalités » ajoute Louis-Joseph Manscour, chef de file socialiste dans la commission du développement régional.

« Dans la perspective des élections européennes, nous défendrons davantage et mieux l’Europe, donc plus de ressources pour le budget européen, afin d’amplifier les politiques de solidarité comme la politique de cohésion. Le vote de cette base législative restera suspendu à l’accord global sur la répartition des enveloppes du futur cadre financier pluriannuel mais en attendant voilà une belle victoire pour une Europe de la solidarité ! » concluent les trois eurodéputés.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport sur la future politique de cohésion, l’une des politiques fondamentales de l’Union Européenne. Depuis les années 90, cette politique a permis d’investir massivement dans les régions les plus démunies de notre Union, avec des effets bénéfiques sur la vie quotidienne de nos citoyens.

J’ai voté pour ce rapport parce que notre groupe a réussi à supprimer la conditionnalité macro-économique, proposée par la Commission européenne. J’ai voté contre cette disposition car elle renforçait la logique de politique d’austérité en voulant conditionner l’octroi des fonds européens au respect des critères budgétaires.

De plus, notre groupe a réussi à obtenir de nombreuses améliorations, notamment l’augmentation de l’enveloppe globale et des taux de co-financement, mais aussi la simplification dans l’utilisation des fonds, ainsi que des mesures spécifiques pour les outre-mer. Ce sont des mesures qui auront un impact très positif pour les régions de notre Union qui en ont le plus besoin.

J’ai voté contre les amendements 42 et 340 qui réduisent le transfert de 10 à 4 milliards d’euros du fonds de cohésion vers le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Accord commercial UE-Singapour : non au bradage de nos normes et de nos valeurs !

Aujourd’hui le Parlement européen a adopté l’accord de libre-échange avec Singapour et un accord de protection des investissements. J’ai voté contre cet accord de commerce international qui ne garantit ni le commerce équitable ni la protection des travailleurs.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui plusieurs accords entre l’Union européenne et Singapour. Les eurodéputés socialistes et radicaux ont voté contre l’accord de libre-échange et l’accord de protection des investissements.

Pour Éric Andrieu, vice-Président du groupe S&D, « l’inclusion dans les accords commerciaux de normes sociales et environnementales contraignantes, notamment les conventions principales de l’OIT et l’accord de Paris, est un préalable. Nous défendons le juste échange, pas une mondialisation sauvage, raison pour laquelle nous n’acceptons pas de signer des accords avec des États qui ne ratifient pas les conventions fondamentales de l’OIT. Or, Singapour n’en a pas ratifié 3 : celle sur la liberté syndicale et la protection de ce droit, celle sur la discrimination, et enfin celle sur l’abolition du travail forcé ».

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, « comme pour le CETA avec le Canada, comme pour le JEFTA avec le Japon, force est de constater que le compte n’y est pas. Nous ne sommes pas opposés au commerce. Mais ce dernier doit être au service du progrès humain. Il s’avère que ce traité ne comprend aucun mécanisme effectif pour faire respecter les dispositions sur le développement durable. Pour nous, ce type d’accord doit impérativement inclure des règles ambitieuses et contraignantes qui protègent les citoyens, les travailleurs et la planète ».

Concernant la protection des investissements, les eurodéputés socialistes et radicaux restent opposés au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, système au service avant tout des grandes multinationales. « Surtout se pose une question centrale : a-t-on besoin de ce type d’outil entre partenaires aux systèmes judiciaires fonctionnels ? » demandent Éric Andrieu et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Dans la perspective des élections européennes, les eurodéputés socialistes et radicaux appellent à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international applicable à l’ensemble des accords futurs, qui passe par des principes non négociables et exige la transparence des négociations : l’exclusion des services publics ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; l’instauration d’un mode public de règlement des différends liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ; l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.

Mon explication de vote

J’ai voté contre cet accord de libre-échange et contre l’accord de protection des investissements, deux accords qui sont contraire à mon engagement en faveur d’une mondialisation plus juste et plus sociale. Singapour n’a pas encore ratifié trois conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail, notamment la convention sur l’abolition du travail forcé. Alors que l’Union européenne devrait promouvoir le commerce équitable dans le monde, je déplore que le Parlement européen valide un accord qui n’est pas au service des travailleurs, ni du progrès humain. De plus, je m’oppose au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États puisque ce mécanisme laisse la possibilité aux grandes entreprises d’amener un État en justice si ses intérêts sont en jeu.

 

#Selmayr, la suite

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est un mauvais feuilleton qui continue : la médiatrice européenne a rendu aujourd’hui ses conclusions sur l’affaire Selmayr, suite à notre saisine. Nous la remercions pour son travail et son engagement.

La sentence est claire, nette, sans appel ; les cas de mauvaise administration sont confirmés et deux recommandations sont émises :

– la Commission devrait élaborer une procédure de nomination spécifique pour son Secrétaire général, distincte des autres nominations de haut niveau. Une telle procédure devrait inclure la publication dʹun avis de vacance de poste et l’inscription de la nomination à l’ordre du jour du Collège des Commissaires en temps utile.

– le comité consultatif sur les nominations (CCN) devrait également être élargi pour inclure des membres extérieurs à la Commission.

Les eurodéputés socialistes et radicaux persistent à demander la démission de M. Selmayr, car sa nomination à ce poste est illégale.

La question du respect par la Commission européenne des règles européennes figurera dans la campagne pour les élections européennes, et il est clair que ce sera l’un des critères pour soutenir le prochain Président de la Commission européenne et le futur collège.

Liberté de manifester en sécurité

C’est à la demande des Socialistes et Démocrates que le Parlement européen a débattu de la liberté de manifester en sécurité le lundi 11 février en plénière à Strasbourg. Alors que le nombre de blessés lors des manifestations en France ne fait que s’aggraver, j’ai appelé les dirigeants à interdire une fois pour toutes l’usage des LBD 40 et des grenades GLI-F4. Le bilan est catastrophique avec 94 blessés graves et 13 personnes ayant perdu un œil !

Le tournant sécuritaire que le gouvernement français a choisi est tant inefficace que liberticide. D’autres états européens ont une tradition de maintien de l’ordre radicalement différente de celle de la France avec pour maitres mots : désescalade et dialogue.

« L’État de droit dans lequel je veux vivre assure la liberté de manifester en sécurité : un blessé lors d’une manifestation est un blessé de trop – alors que dire des 1700 depuis le début du mouvement des gilets jaunes en France ? Derrière les chiffres, il y a des hommes et des femmes qui ont perdu l’usage d’un œil, ont une blessure grave à la tête ou la mâchoire déchiquetée. Des vies abîmées à jamais.

Ils ont été victimes des lanceurs de balles de défense encore utilisés en France ; les fameux LBD dont nous souhaitons l’interdiction en Europe, comme le préconise notre Défenseur des droits. La politique française de maintien de l’ordre est dangereuse et alimente les tensions ; tout est à revoir !

Députée européenne, j’apprends à m’inspirer du meilleur des autres Etats européens.  Au lieu de restreindre nos libertés individuelles et de répondre par une dérive sécuritaire comme le fait aujourd’hui le gouvernement français avec sa loi « anti-manifestation », il ferait mieux de s’inspirer de ses voisins et des bonnes pratiques visant la désescalade et le dialogue entre manifestants et force de l’ordre. La Commission prévoit-elle de renforcer le partage des bonnes pratiques sur le modèle du programme GODIAC? »