La droite européenne ne veut pas d’une véritable Autorité européenne du travail !

J’ai voté contre l’avis adopté par la commission des transports sur la future autorité européenne du travail. Je regrette que les conservateurs et libéraux européens aient réussi à faire passer des amendements pour affaiblir les compétences de cette future autorité afin de lui ôter la possibilité de mener à bien ses propres inspections, en particulier dans le secteur des transports routiers qui cristallisent les abus liés au dumping social. Les conservateurs se sont félicités de ce résultat qui une fois de plus met à mal la dimension sociale du marché intérieur. Je le déplore parce que sans un rééquilibrage du processus d’intégration économique en faveur d’une harmonisation sociale par le haut et d’une meilleure application de la législation sociale sur le marché intérieur c’est la durabilité du projet européen qui est remis en question. Ce n’est qu’une première bataille et les socialistes et démocrates mèneront le combat en commission de l’emploi pour que cette future autorité devienne un véritable Gendarme Social chargé de protéger les droits de tous les travailleurs européens. Retrouvez ci-dessous mon intervention sur les enjeux de la future autorité européenne du travail.

Chers collègues,

Comme je l’avais dit lors de la présentation du rapport, la création de cette autorité européenne est le fruit de la pression exercée de longue date par le Parlement européen sur la Commission européenne pour rééquilibrer enfin l’intégration du marché intérieur et doter l’Union européenne d’une Autorité pour faire appliquer le droit social européen.

Il existe déjà un gendarme de la concurrence tout puissant chargé de faire appliquer le droit de la concurrence sur le marché intérieur et il n’y a pas de raison que l’Union européenne ne dispose pas d’un gendarme social chargé de protéger et garantir les droits de tous les travailleurs européens.

Et je salue le travailleur fait par notre rapporteur.  Et j’appelle aussi tous mes collègues à ne pas revoir à la baisse le niveau d‘ambition des compétences de cette Autorité qui doit non seulement accompagner les autorités nationales mais aussi être en mesure de mener ses propres inspections et contrôles et de superviser, le cas échéant, les autorités nationales.

Les transports ne doivent pas être la variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel

La commission des transports a adopté son avis concernant le futur cadre financier pluriannuel. Nous demandons de revaloriser le budget alloué au mécanisme européen pour l’interconnexion afin que les transports ne soient pas la variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel. Le mécanisme européen pour l’interconnexion est un programme dont l’efficacité et la plus-value sont reconnus par tous les acteurs du secteur des transports mais aussi par les régions et les autorités locales. C’est un programme qui finance des projets qui impactent la vie quotidienne de millions de citoyens européens et en tant que députée de la commission des transports je me suis toujours engagée pour renforcer les financements dans le secteur des transports qui est à la croisée des trois piliers du développement durable : la croissance, la transition écologique et la cohésion sociale. Investir dans une mobilité durable c’est investir dans le développement durable. Retrouvez mon intervention sur l’avis de la commission des transports sur le prochain cadre financier pluriannuel.

La négociation sur le Cadre financier pluriannuel est en quelques sorte la mère des batailles parce qu’elle va déterminer les marges de manœuvres dont nous disposons pour définir les budgets des programmes sectoriels de l’Union européenne. Beaucoup d’entre nous ont déposé des amendements que ce soit dans le règlement sur le Mécanisme européen pour l’interconnexion ou dans le programme spatial européen pour revoir à la hausse les budgets de ces programmes. Mais ces amendements n’ont pas de valeurs juridiques puisque les budgets définitifs de ces programmes dépendront des négociations sur le Cadre Financier Pluriannuel.

Et dans cette perspective, je soutiens pleinement la position politique de notre rapporteur pour rétablir le budget de l’enveloppe transport du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe à 12.3 milliards.

Les négociations entre la Commission et le Conseil vont être très compliquées mais nous resterons vigilants pour que les transports ne soient pas la variable d’ajustement et que des programmes qui fonctionnent comme le MIE ne soient pas rabotés.

Concernant la proposition du rapporteur d’allouer une enveloppe du Fond régional européen de 20 milliards au Mécanisme pour l’interconnexion, en tant que rapporteur pour avis sur le règlement sur le fonds régional, il faudrait s’assurer qu’une telle enveloppe, qui représenterait environ 10% de l’enveloppe totale du fonds régional, soit mise à disposition des régions et non pas des États.

Dans tous les cas, le plus judicieux serait de renforcer les priorités transports du Fonds régional et de flécher une partie des ressources vers les transports à travers la concentration thématique pour garantir qu’il participe également au développement des RTE-T.

Vers de nouveaux droits pour les passagers dans le secteur ferroviaire

Le 9 octobre, la commission des transports a adopté un rapport ambitieux pour améliorer les droits des passagers ferroviaires. Premièrement, les députés européens ont voté pour inclure les services régionaux dans ce règlement qui ne s’appliquait qu’aux lignes à grande vitesse. C’est une avancée considérable qui permettra de garantir les droits de millions voyageurs qui utilisent quotidiennement des lignes régionales dans le secteur ferroviaire. Nous avons aussi voté pour revaloriser les niveaux de compensation en cas de retard avec une indemnisation à 100% du billet en cas de retard de plus de 3 heures, contre 50% actuellement. Enfin, nous avons aussi amélioré les droits des personnes à mobilité réduite et introduit à un nouveau droit à la correspondance en cas de retard d’un des trains dans un trajet combiné. Le Parlement doit maintenant arrêter sa position en séance plénière avant de commencer les négociations avec le Conseil pour arriver à un texte final.

Mise en place de normes de CO2 pour les véhicules lourds : le Parlement peut mieux faire mais suit le bon chemin

La commission parlementaire des transports s’est prononcée ce mardi 9 octobre sur les performances d’émissions de cO2 à appliquer aux véhicules lourds à compter de 2021, quelques jours après le vote du Parlement réuni en session plénière au sujet des émissions des véhicules légers, et alors que le dernier rapport du GIEC, sur les mesures à prendre pour éviter le réchauffement climatique, vient de paraître. Il était important et utile que notre commission des transports adopte un texte, néanmoins on peut déplorer le manque relatif d’ambition des eurodéputés, qui ont fait en majorité le choix de soutenir un texte a minima. Néanmoins c’est une première étape vers un encadrement des émissions de gaz à effet de serre des poids lourds, cela n’existe pas pour l’instant en Europe, et on peut légitimement saluer ce pas dans la bonne direction. La commission parlementaire de l’environnement se prononcera à son tour la semaine prochaine, puis ce sera au tour de l’ensemble du parlement réunion en session plénière, probablement au mois de novembre, d’adopter la version définitive du rapport du parlement, que l’on espère ambitieux et à la hauteur de l’enjeu !

« Le rapport du GIEC est tombé, ce rapport alarmant, tous les médias s’en sont fait l’écho. Tout le monde semble s’accorder sur l’urgence de limiter nos émissions, c’est une bonne chose. Mieux, tout le monde semble s’accorder sur la vitesse avec laquelle il faut agir – et s’agissant des poids lourds, contrairement aux véhicules légers, personne ici ne remet en cause la nécessité d’avoir des standards dès 2025. Cette législation est une première, et la Commission a raison de proposer une révision en 2022, car nous n’avons pas encore tout le recul pour évaluer avec justesse ce qui est faisable, et dans quels délais. L’outil VECTO, qui permet de modéliser les émissions de manière fine, pour chaque sous-groupe de véhicules, est une prouesse technologique dont l’Europe peut être fière, il faudra un peu de temps pour l’utiliser au mieux, c’est pourquoi aussi, je me félicite que tout le monde souhaite s’appuyer sur ce logiciel, le compléter, et rendre accessible les informations qu’il traite.

Mais nous passons en partie à côté de nos ambitions quand nous cherchons à assouplir la définition des véhicules à zéro et faibles émissions, ou encore quand nous demandons des supercrédits (c’est à dire le triple, quadruple, quintuple comptage des véhicules les moins émetteurs : cela ne représente pas des baisses de CO2 dans le monde réel, ce n’est qu’un maquillage statistique).

Le Groupe des socialistes et démocrates suivra la rapporteure sur la plupart des points, il y a quand même une base de consensus claire, il faut le signaler. Sur l’ambition générale, sur la part de véhicules faiblement et pas du tout émetteurs, sur le calendrier général, sur la neutralité technologique… nous sommes d’accord. Mais le Groupe des socialistes et démocrates ne peut pas suivre sur la définition trop lâche des véhicules zéro ou faibles émissions, ni sur les supercrédits, c’est pourquoi sur ces deux points nous proposerons des compromis alternatifs avec les groupes des Verts et de la GUE, pour tenter de garder une cohérence et une ambition suffisante au texte. »

 

Emission de CO2 des véhicules neufs : la France doit être leader pour la mobilité propre

Communiqué de la Délégation socialiste française

Notre Parlement européen s’est exprimé la semaine dernière à Strasbourg en faveur d’une réduction de 40% en 2030 des émissions de CO2 des voitures neuves, afin de lutter contre le dérèglement climatique et de respecter l’Accord de Paris. Le Conseil doit déterminer sa position cette semaine.

La France doit jouer un rôle clé pour garantir cette ambition.

Alors même que le GIEC vient de rendre aujourd’hui un rapport alarmant sur les conséquences d’une inertie dans la lutte contre le dérèglement climatique, M. de Rugy devra résister au lobby automobile : malgré l’ambition affichée, la France n’a pas exclu de se contenter d’une réduction de 35% des émissions de CO2 en 2030, sans malus pour les constructeurs qui n’investiraient pas assez dans les motorisations non-fossiles. Nous demandons à la France, sur un sujet qui engage l’avenir de l’humanité, d’être fer de lance pour la transition vers les transports propres, car l’heure n’est plus aux belles déclaration mais bien aux actions fortes. Les signaux sont pour le moins contradictoires : le jour où le GIEC dévoile son rapport, M. de Rugy est au salon de l’automobile, avec les lobbys qui menacent notre santé. Nous voulons la garantie que la France n’abandonne pas son ambition climatique demain lors du vote de la position européenne au Conseil Environnement.

Mettre l’économie au service de la lutte contre le dérèglement climatique, c’est aussi l’objet du prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d’Alfred Nobel attribué aujourd’hui ; dans le cas des constructeurs automobiles, l’équation est assez simple : parce qu’ils préfèrent déverser des dividendes tout en continuant de ravager notre planète, ce n’est que le politique, à l’échelle européenne, qui est en mesure de fixer des normes ambitieuses.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale de gauche, « #Makeourplanetgreatagain ne peut pas rester un coup de com’ de plus de Monsieur Macron : l’urgence climatique est là. L’environnement, la santé et l’humanité passent avant les préoccupations économiques de court-terme. Les constructeurs automobiles peuvent, si nous les contraignons, réduire les émissions de CO2. Au Parlement européen nous avons montré la voie. Les Etats doivent suivre ! ».

TVA réduite sur la presse et le livre numérique : enfin !

Communiqué de la délégation socialiste française

Hier les Etats membres ont enfin accepté la mise en place d’une TVA réduite sur la presse et le livre numérique afin de les aligner sur les taux en vigueur dans le monde physique.

En 2011, déjà, et à plusieurs reprises depuis, nous avions obtenu que le Parlement européen demande la fin de la discrimination des taux de TVA sur les produits culturels numériques et l’application de taux réduits. Aussi, les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent que cette revendication de longue date trouve enfin une réponse favorable. L’important, quel que soit le support, est la diffusion du savoir, de la culture, de l’imagination et de la pensée au plus grand nombre.

Cette décision va contribuer au développement de la culture, de la lecture, de la liberté de la presse et à l’expansion du numérique en Europe. Les vertus d’un modèle de croissance s’appuyant sur la culture sont trop souvent oubliées, c’est l’honneur de la France d’avoir été pionnière dans ce combat.

Après cette petite victoire, nous continuons à lutter pour une vraie fiscalité applicable aux géants de l’internet, comme Amazon, qui profitent d’avantages comparatifs en pratiquant le dumping fiscal ou l’optimisation fiscale. Pour cela, il est urgent de mettre fin à la règle de l’unanimité en matière de fiscalité et d’adopter la proposition de la Commission européenne instaurant une fiscalité du numérique.

Émissions de CO2 des voitures et vans : une belle victoire contre le lobby automobile

Après des mois de travail législatif, le Parlement européen s’est prononcé le 3 octobre sur sa version finale du nouveau règlement encadrant les émissions de CO2 des voitures et véhicules utilitaires légers, qui devra entrer en vigueur après 2020. Malgré les pressions multiples de l’industrie, très suivies par les députés conservateurs et libéraux, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’une réduction de CO2 plus importante que celle initialement proposée par la Commission européenne, et ce, dès 2025. Le texte adopté comporte également plusieurs avancées telles que les tests d’émissions en condition de conduite réelles, ou encore la demande de supervision des niveaux d’émissions par une Agence européenne des transports routiers. Le toute, en gardant en tête l’importance des enjeux socio-économiques, et la nécessité d’accompagner la transition pour que les travailleurs puissent maintenir un emploi, y compris dans une nouvelle branche. Le Conseil doit se réunir le 9 octobre pour arrêter la position des États-membres sur les objectifs climatiques imposés au secteur automobile, il était donc crucial que le Parlement européen envoie un signal fort pour s’assurer que le règlement final soit à la hauteur des enjeux tant climatiques que sociaux.

Voici le communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur les futures normes d’émissions de CO2 des voitures et des vans, pour lutter contre le réchauffement climatique et respecter nos engagements de l’Accord de Paris. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de ce vote.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale de gauche et rapporteure dans la commission transports, « ce vote démontre que les mentalités évoluent, au sein même d’un hémicycle dominé par les conservateurs : enfin, l’urgence climatique est prise en compte, l’environnement et la santé des Européens passent avant les préoccupations économiques de court-terme ! ».

« Réduction des émissions, contrôle du respect des normes par les constructeurs automobiles, création d’une Agence européenne des transports terrestres : le Parlement européen a su faire preuve d’ambition, malgré les résistances du lobby automobile », ajoute l’eurodéputée.

« Désormais, nous devons anticiper l’impact social de ce changement de modèle économique : le moteur à combustion et les carburants fossiles sont voués à disparaître, il en va de notre survie. Mais l’industrie automobile est vitale pour l’économie européenne, et la fabrication des moteurs électriques et des batteries demande moins de main d’œuvre. Une mutation de même ampleur que la fin de l’ère du charbon et de l’acier nous attend. Cette transition doit être préparée dès aujourd’hui, pour empêcher tout dégât socio-économique », conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

Ma déclaration écrite :

Il y a urgence à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre, dans tous les domaines, mais plus particulièrement dans les transports, dont les émissions de CO2 continuent de croître depuis 30 ans. La Terre étouffe, elle a trop chaud, nous ne pouvons pas nous permettre le luxe d’attende 2030 pour réduire effectivement les émissions de CO2 des voitures et camionnettes ! Il faut porter une ambition forte, qui entre en application dès 2025, avec une incitation à aller vers les véhicules les moins émetteurs, mais aussi décourager ceux qui font le choix de rester cantonnés aux moteurs thermiques, polluants et moins compétitifs. L’Europe a tout à gagner à investir dans l’innovation, pour rester compétitive, et créer de nouveaux emplois, sans quoi elle sera submergée par la concurrence internationale – car les constructeurs asiatiques, par exemple, n’hésitent pas à opérer le virage technologique. Si nous entamons la transition maintenant, nous pourrons le faire progressivement, pour accompagner la mutation des territoires impactés, et garantir le maintien de l’emploi. Dans 5 ans, il sera trop tard, c’est aujourd’hui que nous devons entamer la transition vers la mobilité propre, partout en Europe !

 

Mon explication de vote :

Avec la majorité de mes collègues au Parlement européen, j’ai voté en faveur de limites d’émissions de CO2 plus strictes pour les voitures et les véhicules utilitaires, dès 2025, pour initier une transition technologique moins dépendante des carburants fossiles, et nous mettre sur la voie pour respecter les engagements de l’Accord de Paris, car le temps presse si nous voulons freiner le changement climatique qui commence à se faire sentir. La pression des industriels de l’automobile a été forte, et beaucoup craignent un impact négatif sur l’emploi en Europe. Mais ils se trompent de bataille, la transition écologique se fera, de toute façon, mais les socio-démocrates veulent qu’elle se fasse avec les entreprises européennes, à la pointe de l’innovation, pour maintenir des emplois qualifiés en Europe tout en préservant la planète. Si nous opposons environnement et emploi, à la fin nous perdrons sur tous les tableaux, ce qu’il faut c’est une approche globale, qui prenne en compte tous les enjeux, pour engager un cercle vertueux de prospérité, de préservation des ressources naturelles, et de progrès pour tous. Il faudra maintenant que les États-membres emboîtent le pas du Parlement européen pour mettre en place cette dynamique positive pour tous.