Non à un nouveau #TAFTA !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se sont aujourd’hui clairement opposés à l’ouverture de négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis. Toutes les forces de gauche se sont rassemblées derrière ce vote, de la GUE aux Verts et avec les socialistes, et ont fait obstacle à la volonté de la droite d’ouvrir des négociations pour un mini-TTIP en adoptant l’amendement 27.

Malheureusement, la résolution dans son ensemble, avec cette victoire, n’a pas été adoptée, notamment à cause d’une partie des forces de gauche françaises qui étrangement ont voté contre la résolution, ce que les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent avec force.

Malgré cela, nous appelons les États membres, et notamment la France, à refuser de donner leur feu vert à la relance des négociations.

Le contexte dans lequel ces pourparlers sont envisagés, le processus qui y a mené et les lacunes des mandats ne permettent pas l’ouverture de nouvelles négociations commerciales avec Washington.

Alors que le dérèglement climatique nous menace tous, il est inacceptable d’ouvrir des négociations qui ne respectent pas l’Accord de Paris.

Accord commercial UE-Singapour : non au bradage de nos normes et de nos valeurs !

Aujourd’hui le Parlement européen a adopté l’accord de libre-échange avec Singapour et un accord de protection des investissements. J’ai voté contre cet accord de commerce international qui ne garantit ni le commerce équitable ni la protection des travailleurs.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui plusieurs accords entre l’Union européenne et Singapour. Les eurodéputés socialistes et radicaux ont voté contre l’accord de libre-échange et l’accord de protection des investissements.

Pour Éric Andrieu, vice-Président du groupe S&D, « l’inclusion dans les accords commerciaux de normes sociales et environnementales contraignantes, notamment les conventions principales de l’OIT et l’accord de Paris, est un préalable. Nous défendons le juste échange, pas une mondialisation sauvage, raison pour laquelle nous n’acceptons pas de signer des accords avec des États qui ne ratifient pas les conventions fondamentales de l’OIT. Or, Singapour n’en a pas ratifié 3 : celle sur la liberté syndicale et la protection de ce droit, celle sur la discrimination, et enfin celle sur l’abolition du travail forcé ».

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, « comme pour le CETA avec le Canada, comme pour le JEFTA avec le Japon, force est de constater que le compte n’y est pas. Nous ne sommes pas opposés au commerce. Mais ce dernier doit être au service du progrès humain. Il s’avère que ce traité ne comprend aucun mécanisme effectif pour faire respecter les dispositions sur le développement durable. Pour nous, ce type d’accord doit impérativement inclure des règles ambitieuses et contraignantes qui protègent les citoyens, les travailleurs et la planète ».

Concernant la protection des investissements, les eurodéputés socialistes et radicaux restent opposés au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, système au service avant tout des grandes multinationales. « Surtout se pose une question centrale : a-t-on besoin de ce type d’outil entre partenaires aux systèmes judiciaires fonctionnels ? » demandent Éric Andrieu et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Dans la perspective des élections européennes, les eurodéputés socialistes et radicaux appellent à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international applicable à l’ensemble des accords futurs, qui passe par des principes non négociables et exige la transparence des négociations : l’exclusion des services publics ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; l’instauration d’un mode public de règlement des différends liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ; l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.

Mon explication de vote

J’ai voté contre cet accord de libre-échange et contre l’accord de protection des investissements, deux accords qui sont contraire à mon engagement en faveur d’une mondialisation plus juste et plus sociale. Singapour n’a pas encore ratifié trois conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail, notamment la convention sur l’abolition du travail forcé. Alors que l’Union européenne devrait promouvoir le commerce équitable dans le monde, je déplore que le Parlement européen valide un accord qui n’est pas au service des travailleurs, ni du progrès humain. De plus, je m’oppose au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États puisque ce mécanisme laisse la possibilité aux grandes entreprises d’amener un État en justice si ses intérêts sont en jeu.

 

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont voté contre l’accord commercial UE-Japon

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui un accord commercial entre l’Union européenne et le Japon (JEFTA). Les eurodéputés socialistes et radicaux se sont opposés à cet accord qui ne répond pas à leur définition du juste échange.

Nous prônons l’inclusion dans tous les accords commerciaux de normes sociales et environnementales contraignantes, notamment la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et le respect de l’Accord de Paris sur le climat.

L’accord présenté ne comprend aucune clause contraignante et exécutoire en matière de développement durable et le Japon n’a pas ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT.

Dans la perspective des prochaines élections européennes, nous appelons à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international applicable à l’ensemble des accords futurs, qui passe par des principes non négociables et exige la transparence des négociations : l’exclusion des services publics ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; le maintien du principe de précaution pour protéger nos normes sociales, environnementales et sanitaires ; le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; le rejet de tout instrument juridique de règlement des conflits entre investisseurs et États qui sape le fondement démocratique de nos juridictions et qui remet en cause la souveraineté législative des autorités publiques ; l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.

Mon explication de vote :

J’ai voté contre l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon. Je me suis opposée à cet accord commercial qui ne répond pas à la nécessité de repenser la mondialisation pour promouvoir le juste échange dans les accords commerciaux. J’ai voté contre cet accord parce qu’il n’intègre pas des normes sociales et environnementales contraignantes, notamment en matière de ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du respect de l’Accord de Paris sur le climat. En effet, j’ai voté contre cet accord parce qu’il ne comprend aucune clause contraignante et exécutoire en matière de développement durable et que le Japon n’a pas ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT

Rapport annuel 2016 sur la Turquie : de nombreux sujets de préoccupations

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le rapport annuel 2016 sur la Turquie couvre de nombreux sujets allant du processus d’adhésion à l’union douanière en passant par les droits de l’Homme.

Ce rapport s’inscrit à la suite du vote en novembre 2016 sur le gel des négociations de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Plane aussi sur ce rapport l’ombre d’une nouvelle proposition de la Commission concernant la modernisation de l’actuelle union douanière UE-Turquie. Proposition pour le moins sujette à débat.

Le rapport revient sur ce contexte géopolitique complexe dans lequel se trouve aujourd’hui la Turquie. Dans ce cadre du vote d’aujourd’hui, les eurodéputés socialistes et radicaux se sont prononcés en faveur de la suspension des pourparlers d’adhésion avec la Turquie si la réforme constitutionnelle d’avril 2016 venait à être appliquée.

En outre, les eurodéputés socialistes et radicaux appellent à une utilisation transparente et respectueuse du droit de l’aide financière européenne en Turquie, dans le respect des valeurs défendues par l’Union européenne.

Par ailleurs, pour le groupe socialiste et démocrate, le respect des droits de l’Homme doit demeurer un préalable à tout approfondissement des relations, quelles soient politiques ou commerciales, de l’UE avec ce pays.

En effet, chaque jour, le Gouvernement de M. Erdoğan bafoue la démocratie. Dans le contexte de l’état d’urgence, M. Erdoğan se livre à une véritable chasse aux sorcières : universitaires, maires, recteurs d’université, politiciens de l’opposition et journalistes sont qualifiés de «terroristes». Des dizaines de milliers de fonctionnaires ont été licenciés et 50 000 personnes ont été emprisonnées. Ces violations flagrantes des normes démocratiques ne peuvent pas rester sans conséquences sur les négociations en cours.

CETA, TAFTA et maintenant… JEFTA !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Un nouvel acronyme qui se termine en –TA vient de s’inviter dans l’actualité européenne : il s’agit du JEFTA, petit nom du futur accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon.

Faut-il encore s’étonner ? La Commission européenne n’a rien retenu des épisodes récents et a persisté à négocier dans la plus totale opacité un nouvel accord commercial. Jusqu’à ce que Greenpeace fasse fuiter plusieurs extraits des textes en négociation, la Commission n’avait rendu disponible que deux textes rendant compte de la position européenne. Et le Conseil n’a jamais daigné rendre public le mandat de négociation.

Les eurodéputés socialistes et radicaux exigent – une fois de plus – une transparence totale sur le JEFTA, du mandat de négociation aux propositions actuellement sur la table. Demander aux parlements de donner leur accord final, sans leur laisser la possibilité d’influencer le cours des négociations, n’est pas acceptable d’un point de vue démocratique. La diffusion en bloc, aujourd’hui, du contenu provisoire de l’accord est positive, mais ne répond pas aux standards de transparence que nous souhaitons : les parlementaires, mais aussi les organisations de la société civile, doivent pouvoir exercer leur influence et leur devoir de vigilance tout au long des négociations.

Nous allons néanmoins nous attacher à analyser scrupuleusement le contenu de l’accord politique provisoire. Nous serons particulièrement attentifs aux dispositions de l’accord relatives à la protection de l’environnement, des services publics et du droit des États à légiférer. Nous évaluerons les avancées présentées  par la Commission européenne pour le secteur agricole. Et, comme le texte est encore susceptible d’évoluer, nous refuserons jusqu’au dernier moment la proposition japonaise d’introduire un mécanisme d’arbitrage privé de type ISDS, aussi anachronique qu’inutile.

Au vu de la manière de négocier, force est de constater, toutefois, que la Commission n’a pas pris en considération les appels des citoyens en faveur d’une nouvelle politique commerciale.

Le CETA en Marche ?

Communiqué de la Délégation socialiste française

Pour les sociaux-démocrates Français au Parlement européen, la Commission indépendante du Président Macron n’est que de la poudre aux yeux.
Alors qu’Emmanuel Macron a réaffirmé vendredi 9 juin devant des agriculteurs du Limousin, réunis au Lycée Les Vaseix à Verneuil-sur-Vienne, sa volonté de mettre en place une commission indépendante pour évaluer les conséquences du traité commercial CETA en matière de santé et d’environnement, les eurodéputés socialistes et radicaux Français dénoncent une supercherie.
Emmanuel Macron, fort de son crédo libre-échangiste, n’a cessé de se prononcer en faveur de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous l’acronyme CETA (Comprehensive Trade and Economic Agreement) tout au long de la campagne présidentielle. Face aux excès de la mondialisation, à la montée des inégalités, au dérèglement climatique et à la destruction de la planète, il fait partie de ceux qui pensent qu’accentuer encore la libéralisation via des accords de dérégulation est la solution.
La délégation française du Groupe S&D rappelle que, dès lors le Parlement européen a donné son consentement le 15 février dernier, sans le soutien de la gauche française réunie et que le Canada l’a ratifié le 17 mai dernier, l’entrée en vigueur temporaire du CETA n’est qu’une histoire de semaines. 90% de l’accord s’appliquera d’ici peu, quoi qu’en pense la commission d’experts que veut mettre en place le Président de la République.
Cette commission est un leurre. Aussi indépendante soit-elle, elle n’empêchera en rien l’entrée en vigueur de l’accord et notamment la mise en place de nouveaux contingents agricoles et l’arrivée sur le marché européen de 50.000 tonnes de viandes bovines, élevées et nourries dans des conditions diamétralement opposées aux nôtres sur le plan sanitaire, environnemental, de la traçabilité et du bien-être animal…
Conformément aux Traités et à l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 16 mai dernier, seul un vote négatif du Parlement français, au moment du processus de ratification , suspendrait l’accord. Il appartiendra à la nouvelle assemblée en marche de prendre ses responsabilités.

Les accords commerciaux ne peuvent pas se négocier dans le dos des citoyens !

Communiqué de la Délégation socialiste française

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu aujourd’hui un avis important sur l’accord UE-Singapour. Contrairement à l’interprétation juridique faite par la Commission européenne, les parlements nationaux devront ratifier l’accord UE-Singapour ainsi que tous les futurs accords commerciaux de l’Union européenne.

Depuis l’arrivée des accords dits de nouvelle génération, qui comprennent outre les réductions de droits de douanes, notamment la protection des investissements, nous nous sommes battus pour considérer qu’il s’agissait d’accords mixtes, qui nécessitaient l’accord des Parlements nationaux. C’est d’ailleurs grâce au gouvernement français que le CETA a été déclaré mixte.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, c’est une nouvelle victoire pour la démocratie, après celle de l’initiative citoyenne européenne « Stop-TTIP » et un nouveau camouflet pour la Commission européenne.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, la voix des citoyens doit être entendue et nous devons sur tous les sujets améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union. Pour cette raison, les accords commerciaux ne peuvent pas se négocier dans leur dos.

Reste encore à trancher la question de fond, celle de la compatibilité du mécanisme de règlement des différends contenu dans le CETA avec le droit communautaire : nous rappelons au gouvernement belge son engagement, sur demande du ministre-président de la région wallonne, à saisir la Cour sur ce thème. Nous suivrons les prochaines évolutions avec attention.

À cet égard, une question cruciale se pose enfin : alors que les socialistes se sont toujours clairement opposés à l’arbitrage privé, les électeurs doivent savoir ce que proposent sur ce point les candidats aux élections législatives en France. Et surtout ce qu’en pensent les candidats « En Marche » : Pour, contre ou « et en même temps » ?