Accord de Paris

Le Parlement européen adopte sa stratégie européenne de mobilité à faibles émissions

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J’ai voté le jeudi 14 décembre en faveur du rapport de mon collègue Bas Eickhout, élu Vert de la commission des Transports, portant sur la stratégie européenne de mobilité à faibles émissions. Ce texte donne la position du Parlement sur la proposition de stratégie de la Commission européenne, cette stratégie devant ensuite être traduite concrètement en textes législatifs, notamment dans le cadre du paquet mobilité. Ce paquet comporte plusieurs propositions de directives et de règlements ayant trait, de près ou de loin, à la mobilité propre, sujet qui me tient à cœur. Je me suis plus particulièrement focalisée sur les aspects en lien avec le rapport que je porte actuellement au sein de la commission des Transports, sur la nouvelles version de la directive Eurovignette, mais la stratégie sur la mobilité à faibles émissions comportait bien d’autres aspects encore, tous les modes de transports, de nombreuses pistes concrètes d’actions, le tout porté par une solide volonté politique. Le rapport a été adopté malgré l’opposition de la droite, ce qui montre aussi qu’il est possible de construire une majorité clairement progressiste au sein de la Chambre européenne.

« L’Union européenne est la région du monde la plus avancée en matière de standards environnementaux et de lutte contre le changement climatique, cela ne veut pas dire qu’elle doit se reposer sur ses lauriers, au contraire, cela l’oblige à aller toujours plus loin pour ouvrir la voie et surtout faire en sorte que tous ses États-membres respectent et appliquent sa législation !
À cet égard, la stratégie européenne pour une mobilité à faibles émissions se doit d’être ambitieuse et globale : le rapport sur lequel nous voterons dans quelques heures est exigeant et réaliste, il propose des pistes d’actions concrètes. C’est un document sur lequel les législateurs pourront s’appuyer au moment de décliner nos intentions en textes à force obligatoire.
Son champ est trop large pour entrer dans les détails en une minute trente, c’est pourquoi je me concentrerai sur certains éléments seulement, qui me paraissent essentiels : l’application des principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur. Les transports génèrent de la pollution, c’est un fait, et même si l’on peut essayer de la diminuer, elle ne sera jamais nulle. Les transports nécessiteront toujours des infrastructures ad hoc, d’autant plus que les véhicules sont de plus en plus sophistiqués. Cependant on peut essayer de diminuer la pollution à la source, mais pour que cela soit fait efficacement alors il faut un objectif minimum contraignant pour les constructeurs, sinon cela restera un vœu pieu. Ce sera également bénéfique pour la compétitivité de l’industrie automobile européenne car elle restera à la pointe de l’innovation technologique.
En complément, il apparaît indispensable de faire financer les infrastructures et les effets négatifs, dits « coûts externes », par ceux qui les utilisent. Sinon, ce sont les contribuables qui payent, et c’est profondément injuste. Ces principes sont d’ailleurs inscrits dans le Traité, je soutiens donc leur mise en œuvre pour tous les véhicules en Europe. »

Voici mon explication de vote

J’ai voté en faveur du rapport sur la stratégie européenne pour une mobilité européenne à faibles émissions avec une grande conviction, parce que ce texte est ambitieux et exhaustif, et trace une feuille de route qui peut nous permettre d’atteindre les objectifs de réduction d’émissions que s’est fixé l’Union européenne en signant l’Accord de Paris. Les transports représentent encore un quart de nos émissions, il existe des solutions concrètes et efficaces pour les réduire – et ce, pour tous les modes de transports. Le Parlement européen a obtenu une majorité progressiste pour demander leur mise en place : énergies propres, report modal, efficacité logistique, modernisation des infrastructures, véhicules intelligents, transports publics innovants et abordables…
Il nous faudra maintenant transformer cette volonté politique en règlementation européenne, et adopter des textes législatifs à la hauteur des enjeux pour permettre la réelle mise en œuvre du principe utilisateur-payeur, et du principe pollueur-payeur – c’est non seulement une question d’équité, mais également indispensable pour de préserver notre environnement et notre santé. La stratégie nous servira de repère politique pour à traduire concrètement dans le vaste paquet mobilité, qui sera, je l’espère, un des aboutissements de la législature.

Pour une mobilité propre, juste et efficace

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Le secteur des transports est responsable de près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre en Europe. C’est pourquoi le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport visant à définir une stratégie européenne ambitieuse pour une mobilité à faibles émissions. Nous nous félicitons du résultat obtenu. Il faut désormais traduire ce rapport dans la législation européenne. Deux principes doivent nous guider pour cela : celui du « pollueur-payeur » et celui de l’«utilisateur-payeur». Avec trois piliers : améliorer l’efficacité du système de transport, intensifier l’utilisation des énergies alternatives et aller vers des véhicules à zéro émission.

L’Union européenne est la région du monde la plus avancée en matière de normes environnementales et de lutte contre le changement climatique, mais cela implique une responsabilité, celle de prendre le leadership mondial dans ce domaine et faire en sorte que tous les États respectent et appliquent la législation.

Le rapport adopté aujourd’hui est exigeant et réaliste. Sa mise en œuvre est indispensable pour respecter l’accord de Paris, et aussi résoudre les problèmes croissants pour la santé publique. Il est de notre responsabilité de préparer la mobilité de demain avec une stratégie globale, qui concerne tous les modes de transports. Il existe des solutions à mettre en place : énergies plus propres (hydrogène, gaz naturel, recharge électrique), report modal, efficacité logistique, modernisation des infrastructures, véhicules intelligents. Il sera impératif de faire financer les infrastructures nécessaires et les effets négatifs, dits « coûts externes », par ceux qui les utilisent. Sinon, ce sont les contribuables qui payent, ce qui est profondément injuste !

Pour faire diminuer les émissions à la source, nous plaidons pour un objectif minimum contraignant pour les constructeurs afin d’atteindre le zéro émission. Ce point a été également adopté – à une voix près ! – ce qui est une belle victoire pour la mobilité propre. Un regret cependant, la droite n’a pas su faire preuve d’ambition et a rejeté notre proposition d’une date de sortie effective du pétrole. Il faudra pourtant en passer par là pour garantir le respect de notre environnement et la santé des Européens !

Implication du CCR dans l’élaboration d’une modélisation du facteur CASI dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre

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Question prioritaire à la Commission européenne

Cette question parlementaire s’inscrit dans le cadre du travail parlementaire de révision de la directive énergies renouvelables, tout particulièrement de son volet qui concerne les carburants alternatifs. La question posée concerne la modélisation du facteur CASI (changements dans l’affectation des sols indirects) et sa prise en compte par les législateurs : en clair, il s’agit, quand on établit les valeurs d’émissions de chaque carburants, de prendre en compte non seulement ce qui est dégagé lors de la combustion à proprement parler, mais également des émissions générés par la production même des agrocarburants (par exemple, l’appauvrissement des sols lié à certaines cultures agricoles, ou encore le fait de devoir déplacer les cultures vivrières, indispensable à l’alimentation humaine).
Il est vrai que ces modélisations sont extrêmement complexes, et sont donc longues et chères à élaborer. Pour autant, le fait que la Commission refuse de les prendre en compte pour de simples raisons de moyens me paraît très préoccupant quant aux priorités européennes : nous parlons ici de soutenabilité à long terme de la production de carburant, si l’Europe est sérieuse dans sa volonté de combattre le changement climatique, alors elle doit mettre les moyens nécessaires à la production de carburants réellement vertueux et inoffensifs pour l’environnement, comme alternative crédible aux carburants fossiles.
Les Socialistes et Démocrates n’abandonneront pas cette exigence pour autant, car l’avenir de la planète est plus important que le manque de clairvoyance politique de la Commission !

Voici ma question et la réponse de la Commission.

Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de l’Accord de Paris, l’Union européenne encourage, notamment, le recours aux agrocarburants, comme substitut aux carburants fossiles. Mais ceux-ci sont également émetteurs de gaz à effet de serre, en particulier via les effets du changement d’affectation des sols indirect (ou facteur CASI).

Si l’existence du facteur CASI est reconnue unanimement, savoir comment l’estimer précisément, pour ensuite l’intégrer à la législation, pour calculer au mieux quelles sont les émissions véritables des agrocarburants, est source de nombreux débats.

Dans la mesure où l’Union européenne dispose d’un Centre Commun de Recherche, dont la mission est de fournir un soutien scientifique et technique à la conception, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques communautaires en répondant aux demandes de la Commission, pourrait-elle lui donner un mandat au JRC, et ainsi disposer d’un modèle communautaire de prise en compte du facteur CASI, plutôt que de sous-traiter les études à des organes de recherches extérieurs ?

Quelle serait l’impact budgétaire de passer par le CCR, plutôt que de financer des prestataires scientifiques ?

Voici la réponse P-004534/2017 donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission (17.8.2017)

L’évaluation quantitative des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) requiert des outils de modélisation spécialisés couvrant non seulement la consommation mondiale, la production et le commerce de produits de base agricoles mais aussi les répercussions sur l’affectation des sols et les stocks de carbone. L’élaboration d’un modèle interne qui puisse satisfaire aux exigences des normes les plus récentes en matière de CIAS exigerait non seulement des ressources très importantes mais prendrait aussi un temps considérable. Dans ce contexte, le recours à des outils de modélisation externes qui sont élaborés spécifiquement pour modéliser les incidences des changements d’affectation des sols et qui sont tenus à jour par d’autres institutions de recherche de renommée internationale présente des avantages évidents. Comme pour toute autre prestation faisant l’objet d’un marché public, la Commission a mis en place un système qui vise à garantir que les outils de modélisation utilisés sont toujours les plus récents, en publiant régulièrement de nouveaux appels d’offres ouverts afin de maintenir la concurrence et un accès transparent à ces marchés.

Il n’est pas aisé d’évaluer l’incidence budgétaire de l’élaboration et de la tenue à jour d’un modèle interne permettant d’estimer très précisément les changements indirects d’affectation des sols. En tout état de cause, élaborer un tel modèle et le faire évoluer nécessiterait des ressources considérables. Les règles en matière de marchés publics, et notamment la sélection des contractants dans le cadre d’appels d’offres ouverts, garantissent une incidence budgétaire réduite au minimum.

 

 

Réduction des émissions de gaz à effet de serre : l’Europe doit tenir ses engagements !

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, un rapport important quant à la mise en œuvre de l’accord de Paris a été voté au Parlement européen. Il s’agit en effet de définir le partage de l’effort en matière de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs hors marché carbone (ETS), c’est-à-dire l’agriculture, les transports terrestres, le logement et les bâtiments, les petites installations industrielles et les déchets qui représentent plus de 60% des émissions de CO2 dans l’Union européenne.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, face à la décision de M. Trump de quitter l’Accord de Paris, il est plus que jamais nécessaire que l’Europe tienne ses engagements et assume son leadership dans la lutte contre le réchauffement climatique. C’est pourquoi, nous avons bataillé en faveur d’engagements ambitieux et cohérents sur le long terme avec l’objectif de réduire les émissions de l’Union européenne de 80 à 95 % d’ici 2050

Les conservateurs ont tout fait pour affaiblir les objectifs climatiques de l’Union européenne, notamment pour que les États membres disposent d’un nombre de quotas d’émissions annuels (droits à polluer) le plus élevé possible. Si les propositions des conservateurs avaient été adoptées, certains États membres auraient même pu bénéficier d’un nombre de quotas annuels supérieur à leurs émissions réelles, ce qui aurait permis aux États de ne faire aucuns efforts de réduction des émissions pendant plusieurs années ! Face aux conservateurs, nous nous félicitons de la victoire d’une coalition progressiste. Avec ce vote, l’Union européenne montre la voie à suivre ! Nous regrettons cependant que les Conservateurs et les alliés européens de M. Macron aient réussi à élargir certaines flexibilités pour permettre aux Etats de retarder leurs efforts de réduction des émissions. Enfin, nous ne pouvons que fortement critiquer l’hypocrisie, le cynisme et l’irresponsabilité devant l’urgence climatique des députés de la droite et du centre qui se félicitent de la signature de l’Accord de Paris et critiquent M. Trump, mais qui, une fois les textes sur la table, essaient de revoir à la baisse les ambitions de l’UE par la petite porte des compromis.

 

 

 

 

 

 

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Pour aller plus loin, les points où la position du Parlement européen est plus ambitieuse que la proposition initiale de la Commission européenne :

– réduction des émissions de CO2 de 30 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, conformément à l’Accord de Paris ;

– réduction des émissions de CO2 de 80 à 95 % d’ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990 ;

– choix de 2018 comme point de départ pour calculer le plan de réduction des émissions de CO2 (et non 2021 comme proposé par la Commission européenne). Le but est d’éviter que les États membres disposent d’un nombre de quotas d’émissions annuels (droit à polluer) supérieur à leurs émissions réelles pendant les premières années;

– instauration d’ « une réservation d’action précoce » (90 millions de tonnes de CO2) pour encourager les États membres à prendre des mesures de réduction des émissions avant 2020 contre davantage de flexibilité pendant la période ultérieure de leur programme. Ce projet serait bénéfique aux États membres dont le PIB par habitant est plus bas que la moyenne et dont la capacité d’investissement est plus faible ;

– possibilité pour les États membres de transférer des quotas du marché carbone (ETS) dans les autres secteurs en respectant un plafond global de 100 millions de tonnes de CO2 ;

– Contrôle de conformité des efforts réalisés tous les deux ans (et non cinq comme le proposait la Commission) ;

– Clause de révision des objectifs climatiques tous les cinq ans pour revoir à la hausse les objectifs climatiques de l’UE conformément à l’accord de Paris.

 

Trump et l’Accord de Paris : c’est de l’avenir de nos enfants dont il s’agit !

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Selon plusieurs sources américaines, M. Trump annoncerait dans les jours qui viennent la sortie des États-Unis de l’Accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique, signé par 196 pays dans le monde à l’occasion de la COP 21.

Une telle décision, si elle était confirmée, serait dramatique. Chaque jour, la réalité du dérèglement climatique se fait sentir. La ratification de l’Accord de Paris et la lutte prioritaire pour éviter la hausse de la température mondiale, prévue entre 2,4 et 6,6ºC pour 2050, sont le seul moyen pour préserver l’avenir de nos enfants.

L’Union européenne et l’ensemble des États européens doivent désormais exercer une pression maximum sur les autorités américaines et leur président afin que l’Amérique, le 2ème plus gros émetteur mondial de gaz à effet de serre, soit à la hauteur.

Nous souhaitons que les grands pays de ce monde composant le G7 (Royaume-Uni, France, Allemagne, Japon, Canada et Italie) envisagent également des actions communes fortes permettant de faire pression sur l’opinion publique américaine.

Il faut que les Européens se montrent à la hauteur du défi : si les États-Unis décident de revenir sur leur engagement en s’excluant de facto d’un accord des Nations unies, qui représentent les 196 pays signataires de l’Accord de Paris, nous devons prendre les décisions qui s’imposent afin de nous protéger et protéger les générations futures.

Après les beaux discours, les actes : quand la droite européenne s’oppose à des objectifs de réduction des émissions conformes à l’Accord de Paris !

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Aujourd’hui la commission des transports et du tourisme a adopté son avis sur le Règlement européen établissant des objectifs contraignants de réduction des émissions de CO2 pour les États membres d’ici à2030.

Plusieurs amendements qui relevaient le niveau d’ambition du texte pour avoir des objectifs clairs de réduction des émissions au-delà de 2030, en 2040 et 2050 ont été rejetés par les conservateurs et les libéraux européens. D’autres amendements visant à limiter la sur-allocation de quotas d’émission accordés aux États membres, à créer des fonds dédiés aux projets durables et à intégrer le principe pollueur-payeur ont également été rejetés.

Néanmoins, en tant que Rapporteure pour le Groupe des Socialistes et Démocrates , j’ai réussi à intégrer dans le texte l’objectif de l’Accord de Paris d’arriver à des émissions nettes nulles dans la deuxième partie du 21ème siècle, malgré l’opposition de la droite. Avec ce texte, l’UE intégrerait pour la première fois dans son cadre législatif un objectif contraignant sur le long terme. C’était pour moi indispensable afin de mieux aligner la proposition de la Commission avec les engagements pris dans le cadre de la COP21.

Après les discours il s’agit maintenant de passer aux actes et de respecter nos engagements. Et je critique fermement ceux qui se réjouissaient de la ratification de l’Accord de Paris mais qui, une fois les textes sur la table, essaient de revoir à la baisse le niveau d’ambition de l’UE.

Le texte doit maintenant être adopté en commission de l’environnement puis session plénière pour que le Parlement européen arrête sa position sur ce règlement qui qui vise à transposer l’Accord de Paris dans la législation européenne.

Faire rimer environnement, industrie, emploi et juste échange : c’était sans compter sur le poids des lobbies !

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, sa position sur le système ETS pour les années 2021-2030. L’ETS, c’est le marché carbone, un des outils de l’Europe dont la réforme est déterminante pour respecter les engagements pris lors de la COP 21 et ratifiés depuis.
Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen déplorent le déséquilibre du texte voté, fruit d’une trahison de la droite de l’hémicycle qui a détricoté les éléments progressistes du compromis atteint en commission ENVI, avec l’appui malheureux d’un certain nombre de collègues socialistes et démocrates. Parmi ceux-ci, certains ont cru de bonne foi défendre l’industrie, d’autres ont été victimes de la pression intense des lobbies industriels qui ont usé des pires menaces pour les faire plier. Mais soutenir ce qui en réalité s’apparente à une prolongation du statu quo, n’apportera pas plus d’investissements sur les sites de production industrielle que par le passé, continuera d’engraisser les actionnaires avec le « business » des quotas gratuits (profits indus chiffrés à plusieurs milliards d’euros), et met en péril le respect de nos engagements climatiques, pourtant solennellement proclamés urbi et orbi.
Concrètement, le rapport adopté préconise de réduire de 2,2 % chaque année le plafond de quotas d’émission versés au système, ce qui ne nous place pas sur une trajectoire en phase avec les accords de Paris. Nous regrettons à ce titre que le Parlement n’ait pas suivi la ligne d’ENVI qui proposait pour mémoire un facteur de réduction linéaire de 2,4%.
Le doublement de la capacité de la réserve de stabilité et la suppression de 800 millions de quotas aujourd’hui disponibles sur le marché mais dont personne ne veut, devrait permettre de redresser le signal-prix de l’ETS mais cela sera-t-il suffisant pour réellement enclencher des investissements bas-carbone ?
La protection de certains secteurs (ciment, …) contre la concurrence internationale via un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’a pas non plus trouvé de majorité : non seulement nous dénonçons cet aveuglement d’une majorité de nos collègues, mais nous maintenons que cette approche représente la seule voie d’avenir si l’on veut prémunir les industries européennes du dumping environnemental tout en les incitant elles-mêmes à continuer de progresser dans la décarbonation de l’économie. En résumé, initier un cercle vertueux où la sobriété carbone deviendrait un élément de compétitivité.
En outre nous pointons que cette décision ne tient tout simplement pas la route : en réintégrant le ciment dans la liste des secteurs en risque de fuite carbone au motif de « mieux le protéger », on fait fi du plafonnement de ce système de quotas gratuits (entre 43% et 48% de la totalité des quotas) et en réalité, on organise déjà la pénurie pour l’ensemble des secteurs industriels européens (qui appellera un coup de rabot général désigné par le vocable « facteur de correction trans-sectoriel »).
Nous n’oublions pas que certains acquis socialistes ont résisté aux coups de boutoir de la droite et des conservateurs, à l’image du Fond de transition juste que nous avons porté à l’unisson de la Confédération européenne des syndicats ou encore de certains resserrages de boulons pour rendre le système plus vertueux.
Mais force est de constater que le compte n’y est pas. Ce 15 février est une triste journée pour le climat, pour l’environnement, pour nos travailleurs et plus généralement, pour les citoyens européens.

 

Voici mon explication de vote:

Le Parlement européen a adopté sa position sur la révision de la Directive sur le système européen d’échange de quota qui vise à réduire de 40% les émissions de l’UE d’ici 2030. J’ai voté contre le texte final dont le contenu a été dénaturé par la droite européenne, qui est revenue sur plusieurs points clés adoptés en commission parlementaire. Je regrette profondément ce vote qui ne répond pas aux engagements de l’UE pris dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat. Tout d’abord la droite a rejeté l’objectif plus ambitieux de réduction des émissions proposé par la commission de l’environnement du Parlement. Deuxièmement, la proposition des sociaux-démocrates d’instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, visant à lutter contre le dumping environnemental des entreprises étrangères non soumises à des obligations de quotas, a également été rejetée. Cela aurait pourtant permis de protéger l’industrie européenne tout en diminuant le nombre de quotas gratuits distribués aux industries afin de remédier aux dysfonctionnements du système d’échange de quotas. Enfin, je me félicite tout de même que nous ayons pu maintenir le Fond de transition pour accompagner les travailleurs et les former aux techniques de demain, pour répondre à la transition dans l’industrie.

Première discussion sur les objectifs contraignants de réductions des émissions de CO2 d’ici 2030

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Après la ratification de l’Accord de Paris au Parlement européen, après les discours et les grandes envolées lyriques il est temps de passer aux actes. Mercredi 25 janvier nous avons discuté en commission des transports de la proposition de règlement de la Commission européenne qui transpose en droit européen l’Accord de Paris. Il s’agit d’adopter un cadre législatif qui va matricer les objectifs climatiques de l’UE et des États membres pour les 30 prochaines années.

En tant que rapporteure pour le groupe des socialistes et démocrates en commission des transports, j’ai voulu lors des discussions mettre en avant l’importance de ce texte, qui devra faire l’objet d’un suivi minutieux et d’un travail sérieux pour relever le niveau d’ambition de la proposition de la Commission européenne.

Avant tout, il est tout à fait indispensable d’intégrer dans le texte des objectifs de plus long terme pour arriver à une réduction de 80 à 95% des émissions d’ici 2050. Notre ambition doit être élevée et conforme à l’Accord de Paris qui définit des objectifs de long terme. À ce titre, j’ai souligné la nécessité de renforcer la gouvernance des objectifs climatiques (contrôle de conformité, révision des objectifs, etc.).

J’ai également fait des propositions pour éviter que tous les quotas d’émissions ne soient distribués gratuitement aux États, notamment afin de lever des fonds pour financer des projets durables. Il faut être en mesure de proposer des mécanismes qui concilient réduction des émissions et investissements. La transition énergétique doit être un levier pour relancer la croissance en Europe.

Enfin, je souhaiterais limiter certaines flexibilités accordées aux États membres qui pourraient favoriser un report des efforts en matière de réduction des émissions.

Dans cette perspective, je déposerai toute une série d’amendements qui auront vocation à relever le niveau d’ambition de l’Union européenne en matière climatique.

Merci Madame la Présidente, merci Maria Kyllonen, notre rapporteure pour cette première présentation,

En tant que shadow rapporteur pour le groupe des socialistes et démocrates je souhaiterais avant tout souligner l’importance du texte sur lequel nous débattons aujourd’hui : Il s’agit de la traduction de l’Accord de Paris en droit européen. C’est un règlement fondamental qui va matricer le cadre législatif de l’UE en matière d’objectifs climatiques pour les 30 prochaines années à venir. Dans cette perspective, je tiens à remercier le travail de la rapporteure qui vient renforcer une proposition de la Commission qui manquait d’ambition :

Premièrement, l’inclusion d’objectifs climatiques en 2050 est indispensable pour inscrire l’action de l’UE dans le long terme, conformément à l’Accord de Paris ;

Deuxièmement, il est tout à fait nécessaire de renforcer la gouvernance des objectifs en proposant un contrôle de conformité plus fréquent et en intégrant une véritable clause de révision ;

Dans le but de compléter ce projet d’avis, j’aimerais vous faire part de plusieurs propositions qui permettraient de relever le niveau d’ambition du texte :

Tout d’abord afin d‘éviter que tous les quotas ne soient distribués gratuitement il serait pertinent de créer, comme c’est le cas pour le système d’échange de quotas européen, un système de mise aux enchères d’une partie des quotas annuels. Cela permettrait d’intégrer le principe pollueur-payeur tout en générant des fonds pour investir dans des projets durables ;

Sur la clause de révision, il serait ambitieux de renforcer le rôle de l’Agence européenne de l’environnement dans la définition des objectifs climatiques ;

Il conviendrait également de limiter certaines flexibilités accordées aux États membres. À ce titre il semblerait aussi indispensable de revoir le point de départ de la trajectoire de réduction des émissions pour éviter que l’allocation de quota ne dépasse largement les niveaux réels d’émissions des États.

Enfin, cela pourrait paraitre anodin, mais il semblerait opportun d’amender le titre même du règlement en faveur d’un titre mobilisateur, plus clair et plus percutant, qui parle aux citoyens, afin de rendre ce texte plus visible.