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Réforme de l’asile : chronique d’une fin annoncée !

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux sont consternés, mais hélas pas surpris, par l’annonce de la Commission européenne appelant à conclure cinq des sept textes de la réforme européenne de l’asile. Clairement, deux textes pourtant loin  d’être mineurs, sont abandonnés en rase Europe : le désormais célèbre Règlement Dublin et la Directive Procédures.

L’idée peut sembler séduisante à la Commission de cacher sous le tapis ces deux textes ; sauf que les sept textes du Paquet Asile sont juridiquement liés ! S’accorder sur une partie mais pas l’ensemble n’a aucun sens et n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

La Commission qui a le devoir de préserver la cohérence d’une réforme aussi attendue a plié aux caprices des États membres. C’est bien d’un recul politique majeur dont il est question ici. La réalité c’est que le Conseil se montre incapable de s’accorder sur un concept aussi simple que la solidarité intra-européenne et fait donc faire le sale boulot à la Commission.

Le Parlement européen, traversé par les mêmes courants politiques que le Conseil, a pourtant réussi à trouver un accord ambitieux sur ce texte, avec un mécanisme contraignant de relocalisation des demandeurs d’asile dans tous les pays de l’Union. C’était il y a plus d’un an et depuis les autorités nationales ont tergiversé !

Nous condamnons l’attitude irresponsable du Conseil

Nous dénonçons la reddition de la Commission.

Quelle mondialisation des migrations ?

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Le Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution soutenant les négociations du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés.

C’est un fait qui s’impose à tous : les guerres, les conflits, le dérèglement climatique engendrent de vastes mouvements de population dans ce début de XXIème siècle. Parce que les Etats doivent anticiper des migrations qui vont se faire plus nombreuses, les Nations Unies ont négocié et adopté la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants.

Un principe a guidé les Nations Unies dans ce travail : la protection des réfugiés est une responsabilité internationale qui doit être assumée de manière plus équitable. Rien ne justifie de laisser quelques pays gérer seuls des drames qui concernent l’ensemble de l’humanité.

Les membres de la délégation socialiste se félicitent que ces textes comprennent l’engagement des États à mobiliser davantage de ressources financières et techniques pour aider les pays d’accueil des réfugiés, qu’ils appellent à favoriser la réinstallation des réfugiés, à la réunification familiale, ou encore à la mobilité étudiante et professionnelle.

La France devrait d’ailleurs s’en inspirer alors même qu’est examiné le projet de loi dit « asile et immigration » : la communauté internationale demande à ne pas criminaliser l’aide humanitaire aux migrants et à leur offrir un accès aux services sociaux… autant de valeurs que les autorités françaises devraient respecter pour être à la hauteur de notre histoire, en faisant preuve d’humanité, tout simplement.

Mon explication de vote :

Les Nations Unis négocient actuellement deux Pactes mondiaux relatifs à la migration et à la protection des réfugiés. Ces traités, qui seront définitivement votés lors d’une conférence internationale à la fin de l’année 2018, formeront un consensus international sur les questions d’asile et de migration. Certes non contraignants, le large assentiment dont ils feront l’objet leur attribuera néanmoins un caractère normatif. Le Parlement européen, via le vote de cette Résolution que je soutiens, se félicite de l’initiative en cours au niveau mondial qui repose sur le principe du partage des responsabilités internationales. Depuis des années, le groupe des Socialistes et Démocrates a défendu ce principe de responsabilité et de solidarité entre les États membres de l’Union en proposant un mécanisme permanent de relocalisation des demandeurs d’asile pour que chacun accueille sa juste part. Il en va de même au niveau mondial. Seul un engagement de tous permettra de relever le défi migratoire sur le long terme car les migrations ne s’arrêteront pas, bien au contraire !

#Asile #Dublin Le Parlement européen est prêt pour engager les discussions avec le Conseil et la Commission européenne

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Un journal allemand a récemment établit que 33 293 migrants sont morts en essayant de rejoindre l’Europe. Pour ceux qui atteignent les centres de réception en Grèce ou en Italie, la prise en charge est plus qu’insuffisante et les décisions d’asile prennent des mois voire des années. Ce n’est pas acceptable, en particulier pour les mineurs.

Pourquoi sommes-nous confrontés à une telle situation ? Les critiques se concentrent sur le Règlement de Dublin qui détermine l’État membre responsable de la demande d’asile. Aujourd’hui les migrants doivent demander l’asile dans le premier pays où ils arrivent mais cela engendre une pression excessive sur l’Italie ou la Grèce. Débordées, ces autorités ne parviennent pas à accueillir dignement les migrants.

Durant la plénière de novembre, le Parlement a adopté un mandat pour débuter les négociations avec la Commission et les Etats membres sur ce Règlement décisif. La solution trouvée doit être viable, durable et surtout européenne.

Je serai très vigilante sur la façon dont la France traduira ces dispositions et confirmera ou pas son discours européen et respectueux du principe intangible de solidarité.

Voici mon explication de vote :

La position du Parlement européen sur le Règlement de Dublin est une position forte qui se fonde sur le principe de la solidarité européenne. Ce Règlement est devenu ces dernières années un symbole d’injustice et de manque de solidarité car les pays de première entrée, comme l’Italie ou la Grèce, doivent traiter toutes les demandes de ceux qui arrivent sur leurs territoires. Cela fait peser sur ces États une responsabilité disproportionnée. Le Parlement a donc proposé la suppression de la notion de pays de première entrée pour instaurer à la place un mécanisme d’allocation permanent et équitable. Les demandeurs d’asile seront alors répartis équitablement entre les pays de l’Union. J’ai voté avec conviction en faveur de cette position et en faveur du mandat permettant au Parlement européen de négocier avec le Conseil et la Commission européenne sur ce texte. J’exhorte les États membres à écouter le Parlement européen, qui s’est exprimé à une très large majorité pour un mécanisme viable et durable basé sur la solidarité européenne. La situation migratoire à nos frontières est préoccupante depuis des années ; une preuve s’il en fallait que le système européen d’asile doit être urgemment réformé.

 

Asile : la Commission LIBE a voté la révision attendue du Règlement Dublin

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Le Règlement Dublin est une pierre angulaire du droit d’asile en Europe car il détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Complexe et difficile à mettre en oeuvre, le Règlement est aussi devenu ces dernières années un symbole d’injustice et de manque de solidarité de la politique européenne. En effet, les pays de première entrée, comme l’Italie ou la Grèce, doivent traiter les demandes de tous ceux qui arrivent sur leurs territoires. Cela fait peser sur ces Etats une responsabilité disproportionnée, alors que les demandeurs d’asile entrent avant tout dans l’Union européenne toute entière.

Une réforme de ce Règlement a donc été engagée et la commission LIBE a voté sa révision aujourd’hui par une large majorité.

Le rapport du Parlement est une avancée significative car il supprime la notion de pays de première entrée. À la place, il instaure un mécanisme d’allocation permanent et équitable, c’est-à-dire que les demandeurs d’asile seront répartis équitablement entre les pays de l’Union. C’est le principe de la solidarité réelle entre les Etats qui prévaut ici. Aussi, grâce à Elly Schlein, la Rapporteure pour les Socialistes et Démocrates, le mécanisme permet de prendre en compte les préférences et l’histoire des demandeurs d’asile. Les migrants sont des hommes et des femmes qui ont fui les guerres, les atrocités et les persécutions. Nous devons les traiter avec dignité et les laisser choisir la vie qu’ils vont devoir mener en Europe. C’est la clé d’une intégration réussie. Autre victoire des Socialistes et Démocrates, les sanctions contre les demandeurs d’asiles s’ils se déplacent sans autorisation ont été supprimées. Des sanctions contre ces personnes parmi les plus vulnérables étaient inacceptables.

Désormais, la position du Parlement doit être discutée au Conseil des Etats membres. Ces derniers semblent d’ores et déjà refuser le principe de solidarité. Pourtant, les mouvements migratoires de ces dernières années ne vont pas s’arrêter. Une solution viable et durable doit être trouvée et si le Parlement avance, c’est encore une fois les Etats membre qui bloquent toutes les tentatives de réforme. Je le déplore vivement.

 

Demandeurs d’asile : la solidarité comme fil rouge

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Communiqué de la Délégation socialiste française

En 2015, afin de répondre à l’urgence humanitaire à laquelle l’Italie et la Grèce devaient faire face avec un afflux de migrants sans précédent, les États membres ont accepté que 160 000 demandeurs d’asile, qui a de grandes chances d’obtenir le statut de réfugiés, soient déplacés depuis ces deux pays vers d’autres États membres d’ici à septembre 2017, pendant le traitement de leur demande. Cette procédure porte le nom de « relocalisation ».
Depuis, malgré cet engagement des États membres à « relocaliser » 160 000 demandeurs d’asile depuis l’Italie et la Grèce, seules 18 000 personnes ont été prises en charge. C’est trop peu, trop lent.
Afin d’accentuer la pression sur les États membres qui n’honorent pas leurs engagements, les eurodéputés socialistes et radicaux ont soutenu, aujourd’hui, une résolution envisageant clairement des sanctions contre ceux qui s’affranchiraient de leur devoir de solidarité. Il est temps que ces derniers respectent leurs engagements. Aussi, nous nous félicitons de l’engagement de la Commission européenne à lancer des procédures en manquement à partir du mois de septembre prochain.
Il faut aussi penser sur le long terme : la relocalisation seule ne suffira pas. Nous devons garantir des voies d’entrée sûres et légales en Europe pour les migrants et les demandeurs d’asile. C’est la solution la plus adaptée afin de mettre un terme aux tragédies en Méditerranée. Nous avons besoin de règles communes, d’un véritable système d’asile européen et de politiques d’intégration dans les pays d’accueil. L’asile est un droit et une obligation internationale : le vote d’aujourd’hui montre que le Parlement européen a la volonté politique de le faire respecter.

Voici mon explication de vote:

J’ai voté en faveur d’une Résolution commune du Parlement européen sur la relocalisation. La relocalisation est une mesure d’urgence et de solidarité pour que l’ensemble des États membres, et pas seulement ceux qui sont en première ligne, participent à la prise en charge des demandeurs d’asiles. En 2015, les États se sont engagés à relocaliser 160 000 demandeurs d’asiles d’ici à septembre 2017. Mais nous constatons aujourd’hui que seules 18 000 personnes ont été prises en charge. Le Parlement a exprimé dans cette résolution sa vive inquiétude et sa déception. Nous incombons aux États de respecter leurs engagements, bien après septembre 2017 s’il le faut, avec une priorité à la relocalisation des mineurs non accompagnés et des personnes vulnérables. Nous saluons aussi la réaction de la Commission qui se dit prête à rappeler à l’ordre les États qui ne respectent pas leurs obligations. Oui, il faut être ferme car il en va de la vie de plusieurs milliers de personnes. L’Union a besoin d’un régime d’asile européen fondé sur le partage des responsabilités avec des règles communes. L’asile est un droit et une obligation internationale : le vote d’aujourd’hui montre que le Parlement entend le faire respecter.

Rôle de l’action extérieure de l’Union dans l’accueil des réfugiés et des migrants

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L’Union européenne est confrontée au plus grand défi migratoire d’après-guerre. Et des milliers de demandeurs d’asile, fuyant la guerre et les persécutions, vont continuer à arriver aux frontières européennes. Face à ces personnes en détresse, le Parlement européen travaille avec rapidité et efficacité à répondre de manière globale à ce défi ; tant par une réforme en interne du système européen de l’asile que par une réflexion sur le rôle extérieure de l’Union.

Durant la session plénière de Strasbourg, nous avons débattu et voté un rapport important sur le rôle de l’action extérieure de l’Union dans la gestion des flux de réfugiés et de migrants. Je me suis beaucoup engagée sur ce dossier que j’ai suivi pour le groupe des Sociaux-Démocrates au sein de ma commission LIBE. J’ai insisté, lors du débat et lors de mon vote, sur la nécessité d’une réponse globale. Cela passe par des accords respectueux avec les pays tiers, par la création de voies d’accès légales et sûres (en généralisant le visa humanitaire) ainsi que par le traitement digne des réfugiés une fois en Europe.

Voici ma déclaration écrite lors du débat en plénière :

En 2015, 66 millions de personnes ont dû se déplacer à cause des conflits et des violences. Devant cette détresse, la communauté internationale, dont l’Union, a le devoir d’une réponse globale et efficace. Ce sont trop souvent les ONG, malgré les dangers auxquels ils s’exposent, qui apportent l’aide humanitaire d’urgence.

Je pense aux plus vulnérables ; les femmes, les enfants et les personnes LGBTI ; qui font face à un risque accru de violences et d’abus sur le chemin de l’exil. Les femmes subissant des violences sexuelles et sexistes, même dans les lieux réputés sûrs. Les procédures d’accueil doivent répondre à leurs besoins spécifiques. Mais avant d’arriver, combien sont morts sur la route ? Les tragédies se succèdent en raison de l’absence de voies d’accès légales et sûres pour les demandeurs d’asile.

Pourtant des solutions existent : la réinstallation, les migrations économiques légales ou les visas humanitaires. Les visas humanitaires ne sont qu’une possibilité aujourd’hui ; cela doit devenir une obligation inscrite clairement dans le Code des visas.

L’UE doit fonder son action sur les droits de l’homme et le droit international ; ce qui n’est pas négociable. Nous serons plus crédibles dans nos accords avec les pays tiers.

Voici mon explication de vote :

Le 5 avril, le Parlement européen a voté en faveur d’un rapport sur le rôle de l’action extérieure de l’Union dans la gestion des flux de réfugiés et de migrants. C’est un rapport nécessaire et urgent quand on sait que 66 millions de personnes ont dû se déplacer à cause des conflits et des guerres en 2015.

Le rapport s’attelle à proposer des solutions durables et concrètes dans de nombreux domaines car l’action de l’UE doit être globale, de la coopération avec les pays tiers à l’accueil digne des demandeurs d’asiles en Europe.

 

Je suis particulièrement sensible aux mesures concernant l’attention particulière qui doit être accordée aux personnes les plus vulnérables, en tête desquelles les femmes, les enfants et les personnes LGBTI. Les femmes et les filles subissent des violences sexuelles et sexistes sur la route de l’asile et tous font face à un risque accru de violence et d’abus.

 

Je me réjouis également que le Parlement appelle une nouvelle fois à la généralisation des visas humanitaires permettant ainsi d’ouvrir des voies légales et sûres vers l’Europe. Trop de personnes ayant besoin d’une protection internationale sont mortes sur le chemin de l’asile.

Inclusion sociale et intégration sur le marché du travail des réfugiés

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Le Parlement a toujours défendu la nécessité d’une approche globale pour la politique européenne en matière de migrations et d’asile. Le contrôle des frontières extérieures de l’Union, au cœur de l’actualité, ne permettra pas à lui seul de mettre un terme à la crise de l’accueil des réfugiés. Il est nécessaire de faire davantage en faveur de l’inclusion sociale et de l’intégration sur le marché du travail européen des personnes relevant de la protection internationale. En adoptant ce mardi 5 juillet le rapport de Brando Benifei, collègue italien du groupe S&D, les députés européens ont envoyé un message fort aux États membres et à la Commission pour mettre les politiques d’accueil et d’intégration au cœur de notre agenda législatif.

 

Voici le texte de mon explication de vote

« Je me félicite de l’adoption du rapport de mon collègue Brando Benifei, qui appelle à inclure pleinement les réfugiés en société et à favoriser leur intégration sur le marché du travail européen.

 

Mettre en place une approche commune sur l’intégration implique des mesures de lutte contre les discriminations et en faveur de l’égalité de traitement, ainsi qu’un accès à l’éducation, la formation, un logement, des soins de santé, ou encore la protection sociale. Cela signifie également d’assurer la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers et de garantir la réunification familiale. Dans ce cadre, il estparticulièrement important de tenir compte des besoins des groupes vulnérables, surtout les femmes et les enfants. 

 

L’accès au marché du travail pour les réfugiés est la clé pour la réussite des politiques d’intégration. Permettre aux personnes ayant besoin de protection internationale de pouvoir bénéficier d’une Carte bleue est une avancée, mais cela n’est pas suffisant, car il faut s’ouvrir à tous les niveaux de compétences. 

 

Les défis actuels liés aux migrations ne doivent pas être perçus comme des problèmes. Au contraire, l’intégration des réfugiés représente une réelle opportunité. C’est une chance pour l’avenir, qui aidera à relancer l’économie et à enrichir nos sociétés. »