Échanges sur la future Autorité européenne du travail

Depuis des années nous socialistes et démocrates nous sommes battus au Parlement européen pour que la Commission européenne mette sur une place une Agence européenne du travail, chargée du contrôle de la bonne application de la législation sociale européenne. Pour moi la mission principale de cette autorité est claire : défendre les droits des travailleurs européens. Cette Autorité, qui devrait être opérationnelle à partir de 2019, est une avancée dans la construction d’une Europe plus sociale. L’Union européenne dispose déjà d’une autorité de la concurrence chargée de faire appliquer les règles du marché intérieur. Il n’y a aucune raison de ne pas disposer d’une telle autorité pour faire appliquer les droits sociaux européens sur le marché intérieur. Dans le secteur des transports les défis sont nombreux : lutter contre les fraudes au détachement, contrôler les conditions de travail des chauffeurs routiers. Lors de mon intervention j’ai souligné aussi l’importance d’étendre les compétences de cette agence au transport aérien et à la lutte contre le recours à des faux indépendants. J’ai également appelé à conférer des prérogatives coercitives à cette future autorité afin de lui donner tous les moyens d’agir pour protéger les travailleurs.

Le projet d’avis de mon collègue Michael Detjen va dans le bon sens et apporte une réelle valeur ajoutée à la proposition de la Commission européenne.

L’inclusion du règlement relatif aux services aériens est un point essentiel pour compléter les compétences de l’autorité européenne du travail. Donc merci.

L’autorité européenne doit pouvoir contrôler les pratiques abusives fondées sur des schémas de recrutement complexes permettant à des entreprises d’employer leurs équipages à des conditions sociales en vigueur dans des pays où ils ne résident pas afin de faire baisser les coûts de main d’œuvre. Il faudrait aussi explicitement étendre les compétences de l’autorité au contrôle du faux travail indépendant qui alimentent la concurrence déloyale sur le marché intérieur des transports.

Je soutiens également les amendements qui visent à inclure dans les compétences de l’autorité l’accès au registre européen des entreprises de transport routier en temps réel. C’est une disposition qui permettra de rendre plus opérationnelle et plus efficace les missions des inspecteurs chargés des contrôles sur route.

Cependant je pense que l’on pourrait aller plus loin dans les prérogatives de l’autorité en cas de refus de coopérer d’une autorité nationale et ou en cas de conflit entre deux autorités nationales. L’autorité ne devrait pas seulement jouer le rôle de médiateur mais devrait aussi être en mesure d’arbitrer et de prendre des décisions contraignantes.

Les députés européens auditionnent la Commission sur la future Autorité européenne du travail

Jeudi 21 juin, nous avons auditionné la Commission européenne sur la future Autorité européenne du travail. La création d’une telle autorité est le fruit d’un long combat du Parlement européen qui s’est toujours positionné en faveur d’une meilleure application de la législation sociale européenne. L’établissement de cette autorité européenne du travail s’inscrit aussi pleinement dans la réalisation du pilier européen des droits sociaux pour lequel le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés. Si les députés ont majoritairement accueilli favorablement la proposition de la Commission, en revanche nous avons souligné le manque de clarté et d’ambition des compétences de l’Autorité. Dans le secteur des transports il est primordial de clarifier quelles seront les missions de cette autorité pour assurer un contrôle effectif des règles sociales. Aussi, plusieurs députés ont regretté le manque de prérogatives coercitives confiées à cette nouvelle autorité. Les réponses des services de la Commission, qui ont reconnu que cette autorité n’aurait pas un pouvoir d’arbitrage sur une autorité nationale, ont confirmé mes craintes sur la limitation des pouvoirs de la future autorité européenne du travail.

Le parlement a été saisi et devra rendre sa copie avant la fin de l’année. Et dans cette perspective je déposerai des amendements pour améliorer la proposition de la Commission et donner plus de compétence à cette future autorité qui est indispensable pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et le respect des législations sociales.

Merci Madame la Présidente,

La proposition de la Commission est le fruit d’un long combat du Parlement européen pour mieux faire appliquer la législation sociale et mieux défendre les droits de tous les travailleurs. Et, sans l’engagement des députés européens et sans la pression constante pour faire avancer l’Europe sociale, cette proposition n’aurait pas vu le jour. Donc de ce point de vue là on s’en satisfait.

Dans la proposition de la Commission l’entrée en vigueur est proposée pour fin 2018 afin que l’Autorité entre en fonction en 2019, est ce que cela vous semble réaliste étant donné « l’embouteillage législatif de fin de mandature » ?

Le secteur des transports s’inscrit pleinement dans le champ d’application des missions de l’Autorité. C’est une évidence, mais pour autant la proposition reste assez floue sur les compétences de cette autorité dans ce secteur. Et rejoins complètement ce que viens de dire Madame Bilbao sur ce point-là. Comment on va pouvoir faire le lien entre cette Autorité et la gestion du Registre européen des transporteurs routiers ?

Dans la proposition, en l’état, l’Autorité ne se verra pas confier de prérogatives coercitives à l’égard des autorités nationales. N’est-ce-pas une limite ? Ne devrait-on pas réfléchir à doter l’Autorité de la capacité à imposer des décisions aux autorités nationales, par exemple en cas de conflit entre autorité nationale ou en cas de non-respect des dés délais imposés aux autorités nationales en matière de partage d’information que nous sommes en train de définir dans les textes du paquet mobilité.

Donc je suis ravie de cette proposition mais il va falloir muscler sacrément ces propositions pour qu’elles soient effectivement opérationnelles.

 

Transport routier, du discours aux actes – concrétiser le Pilier Social dans le secteur routier

Communiqué de la Délégation socialiste française

La semaine dernière, le patron d’un groupe de transport routier belge a été placé en détention préventive dans le cadre d’une vaste enquête sur le dumping social. La raison ? Son entreprise, le Group Jost, est accusée d’avoir employé et exploité des chauffeurs d’Europe de l’Est dans des conditions sordides et d’avoir fraudé la sécurité sociale pour plus de 50 millions d’euros. « Organisation criminelle », « traite d’être humains », « blanchiment », « faux et usage de faux social » et « escroquerie en droit pénal social », « défaut de paiement des salaires », voilà pour les chefs d’inculpation.

Quel meilleur exemple pour démontrer les lacunes de la législation européenne actuelle ? Car, pour un abus identifié, combien de fraudes persistent ? C’est pourquoi, alors que la Commission européenne s’apprête à dévoiler son paquet « transport routier » qui réformera en profondeur le cadre règlementaire européen (accès à la profession, temps de repos, cabotage, application de la directive travailleurs détachés, tachygraphe, etc.) du secteur pour les 20 prochaines années, les eurodéputés socialistes et radicaux mènent la bataille contre la concurrence déloyale et l’exploitation des chauffeurs routiers avec un fil conducteur : la qualité de vie des conducteurs routiers. Le temps du « salaire de la peur » des forçats de la route doit appartenir au passé !

La résolution sur les transports routiers, adoptée aujourd’hui, a pour objectif d’influencer la Commission européenne dans la dernière ligne droite de la préparation de ces textes. Nous nous félicitons d’avoir – à ce stade – remporté plusieurs victoires. En effet, le Parlement européen s’oppose clairement aujourd’hui à toute libéralisation accrue du secteur des transports routiers et du cabotage, à la flexibilisation des temps de repos. Il condamne sans ambiguïté la mise en concurrence des modèles sociaux et demande une lutte sans merci contre les fraudes, notamment pour éradiquer les sociétés boîtes aux lettres D’autres propositions concrètes ont également été retenues : mise en service du tachygraphe intelligent, application de la directive travailleurs détachés, ou encore renforcement des critères d’établissement pour lutter contre les sociétés boîtes aux lettres… Avec ces mesures, nous pouvons, si nous le voulons, mettre un terme à la dégradation continue des conditions de travail dans le transport routier et garantir le respect d’un principe élémentaire du Pilier social européen : à travail égal, salaire égal entre travailleurs détachés et résidents. Nous regrettons cependant que la droite européenne ait bloqué la proposition des socialistes en faveur d’une Agence européenne des transports routiers, qui est pourtant nécessaire afin de renforcer les contrôles et mieux faire appliquer la législation européenne.

Autre victoire, importante, sur les questions environnementales : la résolution appelle à la mise en place d’une fiscalité environnementale au service d’une mobilité plus propre, notamment à travers la révision de la directive Eurovignette, pour mieux intégrer le principe pollueur payeur dans les coûts des infrastructures routières. Il s’agit là d’être en cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris, que tout nous oblige à mettre en œuvre avec détermination.

Renforcer la dimension sociale des transports routiers n’est pas seulement un enjeu sectoriel mais bien la concrétisation d’une Europe sociale qui protège les travailleurs et les citoyens européens.

La France à l’initiative pour défendre les droits des chauffeurs routiers eu Europe

Communiqué de la Délégation socialiste française

À l’initiative du Secrétaire d’État aux transports, Alain Vidalies, la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg, l’Italie, la Norvège, la Suède et le Danemark se sont réunis le 31 janvier pour lancer ensemble une « Alliance du routier ».

Cette initiative politique envoie un message fort à la Commission européenne pour garantir une concurrence plus équitable et lutter contre les pratiques de dumping social, qui minent les droits fondamentaux des chauffeurs routiers et le bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission doit proposer les mesures nécessaires sans reporter encore une fois le Paquet routier. Notre positionnement est clair, il ne peut y avoir d’approfondissement du secteur du transport routier sans renforcement de la dimension sociale du marché intérieur des transports routiers. Il faut passer des paroles aux actes. Il faut aussi agir en faveur de la création d‘une Agence européenne pour les transports routiers afin de faire pleinement appliquer le droit européen en matière social. Il n’est plus acceptable que la Commission retarde les échéances et fasse marche arrière sur ce dossier.

Les eurodéputés socialistes et radicaux soutiennent pleinement le Plan d’Action commun signé par ces neuf pays en faveur de mesures pour garantir les droits sociaux fondamentaux, renforcer Euro contrôle route, encourager et accélérer la numérisation des documents de transports, pour mieux contrôler le respect des droits des travailleurs.

Nous nous félicitons également que l’avocat général ait rendu aujourd’hui un avis favorable aux dispositions françaises et belges afin que les temps de repos ne soient pas pris à l’intérieur du camion. C’est une victoire pour améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers.

Le Parlement européen  doit également faire entendre sa voix sur ce dossier. Le groupe des socialistes et démocrates devra faire preuve d’unité et de détermination pour adopter une résolution ambitieuse et véritablement progressiste sur le Paquet routier. Après l’adoption d’un rapport sur le dumping social et du rapport sur le socle européen des droits sociaux, les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen ne vont ainsi pas relâcher la pression afin de garantir toujours plus de social au sein de l’Union européenne.

 

Dumping social dans les transports : la Commission doit enfin agir

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Hier, la commission des Transports au Parlement européen a adopté le rapport de Jens Nilsson, du Groupe Socialistes et Démocrates, sur le dumping social, à une nette majorité de 34 voix pour, 6 contre et 7 abstentions.

 

Ce texte est la contribution de la commission des Transports au rapport plus global du socialiste français et membre de la commission emploi et affaires sociales Guillaume Balas sur la lutte contre le dumping social en Europe

 

Il s’agit d’un document essentiel pour notre délégation car emblématique de nos valeurs politiques, mais aussi des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens, qui craignent de voir leurs conditions de travail se dégrader, en raison d’une concurrence déloyale entre travailleurs qui tire les salaires et standards sociaux vers le bas. Il est de notre devoir d’identifier les pratiques abusives qui nuisent aux travailleurs européens, de les dénoncer et enfin d’y apporter une réponse progressiste et européenne.

 

Si les députés conservateurs et libéraux ont empêché l’adoption des propositions concernant l’élaboration d’une liste noire des entreprises en infraction et la définition d’un régime de sanctions financières dissuasives, nous nous félicitons que le texte adopté intègre la demande de création d’une Agence Européenne du Transport routier, chargée de vérifier la bonne application du droit social communautaire, point essentiel à nos yeux. Le rapport comporte également la généralisation du tachygraphe intelligent, la création d’un dossier électronique unique de suivi, ainsi que le refus de la libéralisation du cabotage. La lutte contre les entreprises « boîte-aux-lettres«  et le travail précaire y figure également.

 

Le combat ne fait que commencer : nous ferons tout pour imposer à la Commission et aux chefs d’État et de gouvernements un catalogue de mesures pour lutter contre le dumping social et tracer la voie de la convergence sociale ambitieuse.