Au cours des deux dernières années, depuis l’adoption en 2016 d’une proposition de mécanisme pour l’État de droit par le Parlement, les procédures se sont multipliées. Des actions au titre de l’article 7 ont été déclenchées contre la Hongrie et la Pologne, des auditions ont été organisées sur les violations commises et la Commission a parfois engagé des procédures d’infraction. Des mesures ont donc été prises mais de manière fragmentée et désordonnée. Il manque à l’Union européenne un système structuré et global. C’est le sens du débat qui s’est tenu au Parlement européen le mardi 23 octobre. Nous avons les moyens, avec un tel instrument, de réagir avec efficacité et rapidité.
Ma déclaration écrite sur la nécessité d’un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux :
Notre débat est de la plus grande importance car il permet de remettre les pendules à l’heure. J’entends ceux qui dénoncent la prétendue impuissance du Parlement à répondre aux dérives autoritaires en Europe. Mais nous avons des solutions outre la procédure de l’article 7 ! En octobre 2016, il y a 2 ans, cette assemblée a voté un Mécanisme pour l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. Nous avons exhorté la Commission à en faire une proposition législative mais notre demande est restée lettre morte. Pourtant, les violations graves n‘ont fait que se multiplier ces deux dernières années. Ce mécanisme comporterait un tableau de bord indiquant en permanence la situation dans tous les États. Le Parlement et le Conseil débattront annuellement de recommandations par pays. C’est une surveillance systématique et complète, qui permet à l’Europe de réagir avant qu’il ne soit trop tard. Cette proposition existe déjà en ce qui concerne notre gouvernance économique. L’Union s’est dotée ici d’une base législative solide pour scruter les règles économiques et fiscales. Nous demandons simplement la même intransigeance et fermeté quand il s’agit de nos valeurs fondamentales, quand il s’agit des droits fondamentaux de nos citoyens.
Jeudi 18 octobre, la Hongrie a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin de contester le vote du Parlement européen pour déclencher l’article 7 contre les politiques menées par M. Orbán. Le gouvernement hongrois dénonce en particulier la procédure utilisée pour décompter les votes.
Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, « Pour celui qui considère que sa seule légitimité vient du peuple hongrois et qui bafoue la démocratie, il est presque risible de le voir reconnaître la légitimité de la Cour de Justice de l’Union européenne. M. Orbán devrait savoir que la procédure du vote du Parlement européen est conforme au Règlement et a été validée par le service juridique du Parlement européen. À nouveau, il tente de détourner l’attention des violations dans son pays. ».
Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « C’est la première fois que le Parlement vote un tel rapport contre un État menaçant l’État de droit. Ce vote historique aurait pu être le début d’une prise de conscience mais c’est sans compter sur M. Orbán ! Plutôt que de revenir sur ses politiques liberticides, plutôt que de faire ne serait-ce qu’un timide mea-culpa, ce dernier préfère nier et contester la légitimité du vote. Je note aussi l’ironie de saisir la Cour de justice de l’Union européenne quand on s’en prend à la légitimité du droit et à la séparation des pouvoirs dans son propre pays. »
Concernant la procédure de vote : pour rappel, les députés s’étaient exprimés par 448 voix contre 197 sur 693 votants et 48 abstentions, sur l’ouverture d’une procédure sur le respect par la Hongrie des valeurs de l’UE. Comme pour plusieurs décisions prises à la majorité qualifiée (2/3 du Parlement européen), les abstentions n’ont pas été prises en compte dans les suffrages exprimés.
Le 11 septembre, le Parlement européen a débattu de l’État de droit en Hongrie, en présence du Premier ministre Viktor Orbán. Usant encore et toujours des mêmes arguments, il a prétendu que les députés européens s’attaquaient à la Hongrie et aux Hongrois. C’est faux et j’ai rappelé à ce dirigeant autoritaire qu’il est le premier à détruire les fondements de son pays à son seul avantage.
Chers collègues,
Les valeurs et les principes démocratiques de l’Union européenne sont restés les mêmes, avant et après l’adhésion de la Hongrie au 1er mai 2004. Cette adhésion était une démarche volontaire, qui reflétait un large consensus de la classe politique hongroise. Et l’Union n’est pas plus indulgente qu’avant. Nous avons toujours eu la responsabilité de sauvegarder nos valeurs communes, et d’autant plus aujourd’hui alors que nous sommes les témoins de l’émergence de ceux qui prônent l’exclusion et la haine partout en Europe.
Malgré tout ce que le Premier ministre hongrois a pu dire aujourd’hui, les agissements de son gouvernement représentent une menace systémique sur l’État de droit. Et logiquement, l’Union ne peut le tolérer. Dans l’état actuel de notre législation, notre réponse la plus ferme est le processus prévu à l’article 7 du traité et je souhaite son activation le plus rapidement possible.
En prônant l’article 7, je ne vais pas à l’encontre des citoyens hongrois, bien au contraire. Car il me semble que ce sont les citoyens hongrois qui pâtissent de la réforme de la Cour constitutionnelle hongroise visant à limiter ses compétences ; l’absence de contre-pouvoirs est une menace sur chacun d’entre eux. Et ce sont toujours eux qui ne jouissent plus d’une presse libre et indépendante, restreignant ainsi leur liberté d’opinion.
Dans cet hémicycle, ce sont les députés européens qui se battent pour le peuple hongrois, première victime de cette dérive autoritaire.
La commission des libertés civiles a voté lundi un rapport crucial pour le respect de l’Etat de droit en Hongrie. Par ce vote, les députés européens appellent le Conseil des Etats membres et la Commission européenne à prendre des mesures strictes contre la dérive autoritaire du Premier ministre hongrois Viktor Orbán. Ce que nous observons en Hongrie est purement et simplement une violation systématique des valeurs et des traités européens. Nous demandons donc le lancement des procédures de l’article 7. Lancée pour la première fois contre la Pologne il y a quelques mois, cette procédure peut mener à une suspension éventuelle des droits de vote au Conseil européen.
En Hongrie, la société civile est menacée, les médias indépendants sont réduits au silence et les migrants sont refoulés. Viktor Orbán défie les droits fondamentaux européens alors même qu’il appartient à la droite européenne, parti qui se revendique pro-européen. Nous avons exhorté les députés de droite à faire ce qui s’impose et à voter en faveur de ce rapport et en faveur de procédures de sanction. Au final, ils ont été très divisés. Nous aurions préféré un signal fort de leur part pour que Viktor Orbán arrête d’agir en toute impunité. Au final, le rapport a été adopté par 37 voix pour et 19 voix contre grâce au soutien sans faille des partis de gauche.
Le rapport de la commission des libertés civiles doit être désormais approuvé par l’ensemble des députés européens en séance plénière ; une autre bataille s’annonce pour cette dernière étape.
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution soutenant l’activation inédite de l’Article 7 du Traité par la Commission européenne, pour contrer les dérives du gouvernement polonais.
Voilà des mois que la délégation socialiste française au Parlement européen réclamait une telle décision.
Les faits sont là : depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, nous assistons en Pologne à une violation grave de l’État de droit et des principes démocratiques de l’UE. En novembre 2017, le Parlement européen a déjà condamné les mesures inquiétantes prises par ce gouvernement : l’indépendance de la justice est bafouée, la criminalisation de l’avortement est sur la table, les droits des demandeurs d’asile aux frontières polonaises sont mis à mal.
L’activation de l’article 7, qui pourrait mener à des sanctions justifiées, était attendue par les démocrates, polonais et européens. Toutefois, la Pologne n’est pas le seul État membre menaçant les droits fondamentaux. Il faut exiger le même traitement pour la Hongrie notamment, et passer outre le refus de la droite européenne, à laquelle le parti au pouvoir de Viktor Orban est affilié.
Au-delà, pour agir avant toute dérive d’un gouvernement européen, nous plaidons une nouvelle fois pour la mise en œuvre d’un mécanisme de surveillance régulière des droits fondamentaux, tel qu’adopté par le Parlement européen. C’est une évidence en matière de gouvernance économique, cela doit l’être aussi dans le respect du droit !
Ce jeudi, en commission des Libertés civiles, le Vice-président de la Commission européenne Franz Timmermans et les députés européens ont débattu de la situation de l’état de droit en Pologne qui ne cesse de se dégrader.
Après deux recommandations adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, la Commission européenne a envoyé le 26 juillet une troisième recommandation concernant l’absence d’une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne. La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire est gravement remise en cause, notamment car le gouvernement s’arroge la possibilité de révoquer ou d’imposer une retraite forcée aux juges.
Outre le système judiciaire, le gouvernement polonais s’attaque aux droits des femmes, au pluralisme des médias ou encore à la biodiversité. La forêt polonaise de Bialowieza, la plus ancienne et la plus large forêt naturelle d’Europe, est protégée par l’UNESCO depuis 1979 ainsi que par la législation européenne. Pourtant au mépris du droit, le gouvernement polonais procède à une déforestation massive de cette forêt. C’est inédit et inacceptable. La Commission a saisi la Cour de Justice de l’UE en juillet 2017, qui a rendu une décision intimant aux autorités de cesser immédiatement cette déforestation.
Depuis plusieurs mois, nous assistons à un coup d’État permanent au cœur de l’Union européenne.
Les autorités polonaises réfutent toutes les accusations et refusent le dialogue avec l’UE. Puisqu’il n’y a aucun dialogue possible, la Commission doit se montrer intransigeante et enclencher la procédure de l’article 7, qui pourrait mener à des sanctions. Il en va de notre crédibilité et de notre capacité à protéger nos citoyens contre les attaques d’un gouvernement autoritaire.
Tout cela montre l’urgence d’adopter un Pacte européen pour l’état de droit, qui renforcera la capacité de l’Union à défendre les principes fondateurs de démocratie et de primauté du droit sur lesquels elle s’est construite.
Le 22 juin, la commission LIBE a organisé une audition sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, en présence de représentants des parlements nationaux.
Notre débat a porté sur une résolution du Parlement européen appelant à la mise en oeuvre d’un mécanisme de l’Union pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. C’est une résolution fondamentale voté en octobre 2016, aboutissement d’un long travail parlementaire, qui réaffirme que l’UE est fondée sur les valeurs listées à l’article 2 du traité et qu’elle se doit de les protéger.
Le mécanisme proposé inclut un rapport annuel avec des recommandations spécifiques par pays et un débat interparlementaire annuel. Les parlements nationaux jouent un rôle clé car sans leur soutien, nous ne serons pas en mesure de le faire respecter.
J’ai rappelé que l’Union européenne a une base législative solide pour sa gouvernance économique, qui lui permet de scruter systématiquement la bonne mise en œuvre de ses règles économiques et fiscales. Le Conseil n’affiche pas la même intransigeance pour faire respecter ses valeurs fondamentales et je le déplore fermement.
Le dialogue avec les parlements nationaux, et l’ensemble des acteurs concernés, continuent. Nous avons tous intérêt à protéger nos citoyens des dérives autoritaires et liberticides de certains dirigeants ; l’UE doit agir comme un bouclier pour assurer les droits fondamentaux partout ; dès aujourd’hui !
Merci Mme la Présidente,
Je salue mon collègue sénateur Didier Marie. Et, pour confirmer ce que vous avez dit, Mme la Présidente, sur l’utilité et la nécessité de pouvoir échanger : le Parlement européen tire sa légitimité des citoyens européens de la même manière que les parlementaires nationaux l’ont. Nous avons besoin d’avoir cet échange sur les propositions que nous faisons parce que ce que je comprends des interventions des uns et des autres c’est que nous avons tous la même conviction que la défense de nos valeurs qui nous rassemblent ou du respect des droits fondamentaux est un point aussi important que peut l’être le bon fonctionnement du marché économique.
L’Union Européenne s’est fondée sur deux éléments : les échanges économiques mais aussi nos valeurs communes. Nous devons, en cela, nous assurer que le respect des dispositions concernant à la fois la liberté des marchés et des capitaux soit regardé de façon aussi attentive quand il est question de respect des droits partout au sein de l’Union Européenne. C’est valable pour ce qui peut se passer au sein des différents États comme ça peut l’être aussi au niveau de la globalité de la législation européenne. En cela je suis assez contente que ce soit finalement la proposition qui est mise sur la table et qui a été adoptée par le Parlement européen de cette proposition de mécanisme qui fait vraiment l’objet des débats et sur lesquels nous pourrions arriver à trouver un terrain d’entente pour aller au-delà. Parce que les outils juridiques que nous avons aujourd’hui, on se rend bien compte que leur efficacité n’est pas là. Elle ne l’est pas du tout, on n’est pas du tout au niveau du mécanisme de stabilité économique dans son effectivité.
Le parlement européen a voté pour ce mécanisme, je salue l’attitude très proactive de la commission pour le faire avancer. Je crois très important que le Conseil et les Parlements nationaux s’y associent pour que nous soyons plus dans la capacité de le faire respecter. Il y a cette question de la surveillance. Il ne faut pas le prendre comme quelque chose de négatif mais, au contraire, comme une bonne vitalité de notre Union Européenne sans quoi elle risquerait de disparaitre, et je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les uns et les autres.
Donc il faut regarder de façon constructive et de façon proactive mais avec une question de la temporalité qui est très importante. Se dire que en 2019 on regardera, on fera une évolution et que peut-être dans 5 ans on ira plus loin non ! Ça ne va pas assez vite, il faut vraiment qu’on prenne tous nos responsabilités et qu’on travaille sans se dire que c’est un Parlement ou une institution contre un pays, bien entendu ce n’est pas cela. Ce que nous souhaitons c’est qu’il y ait ce respect des valeurs européennes pour tous les citoyens européens, qu’il soit le même et que donc il se fasse de la même façon. Et dès lors qu’il y a des infractions à ce que constituent nos droits fondamentaux on ne peut pas laisser passer ou alors cela veut dire que l’on n’a pas à les respecter.
Depuis 2010, M. Orban éloigne son pays de la démocratie, lentement mais sûrement. La liste des atteintes graves aux valeurs et aux lois européennes perpétrées par Viktor Orbán était déjà longue. Désormais, le dirigeant hongrois s’attaque aux universités, aux ONG, aux journalistes, à nouveau aux demandeurs d’asile, détenus à la frontière Sud avec la Serbie dans des conditions indignes et inhumaines, ainsi qu’à l’Union européenne.
Nous n’acceptons pas qu’une dictature s’installe en Europe.
C’est pourquoi les eurodéputés socialistes et radicaux ont pleinement soutenu une résolution qui appelle à, enfin, évaluer objectivement l’existence d’un risque clair de violation des valeurs de l’Union européenne par M. Orban. Il est temps d’activer l’article 7.1 du Traité et de prendre les mesures consécutives nécessaires. Nous nous félicitons qu’enfin une partie de la droite ouvre les yeux et se soit décidée à voter avec nous cette résolution : lors du vote de la dernière résolution sur la situation en Hongrie, en décembre 2015, nous n’avions manqué que d’une petite dizaine de voix, les groupes de droite s’y étant majoritairement opposés. Maintenant, rien n’empêche le Parlement européen d’enclencher l’activation de l’article 7.1. Il était temps : les citoyens hongrois ont besoin de l’Union européenne pour protéger leurs droits.
Le reste du PPE doit entendre ce signal, et exclure le FIDESZ de ses rangs. La démocratie et les droits fondamentaux ne sont pas à la carte, ils doivent s’appliquer partout, dans tous les Etats membres.
Voici mon explication de vote:
Alors que Victor Orban bafoue nos valeurs et nos lois depuis six années sans aucune réaction sérieuse, je suis fière d’avoir voté pour la résolution demandant fermement à la Commission d’agir. Notre message est clair : il est temps de réagir, il est temps d’activer l’article 7.1 du Traité qui évalue le risque clair de violation des valeurs européennes et qui peut aboutir à des sanctions, si nécessaire, contre la Hongrie. C’est une avancée majeure et nous avons mis du temps à convaincre la majorité nécessaire à notre résolution. L’Etat de droit et les droits fondamentaux ne sont pas à la carte ; c’est même le fondement de l’Union européenne et sa défense doit être une priorité. Par ce vote si important, le Parlement est digne du peuple hongrois, première victime de la dérive autoritaire de leur dirigeant, mais aussi des demandeurs d’asiles enfermés à la frontière Sud de la Hongrie et de la société civile qui est malmenée. Notre rôle est de les protéger et ce que nous avons fait aujourd’hui.
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy 