Fonds asile et migration : renforcer le régime d’asile européen commun, favoriser la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption de ce fonds de 10 milliards d’euros, qui a vocation à couvrir la période 2021-2027, avec des montants multipliés par 2,6 par rapport à la période antérieure. C’est un fonds que nous avons toujours soutenu.

« Ce vote est l’occasion de rappeler que la crise migratoire n’existe pas » explique Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen. « C’est en réalité une crise politique, une crise de la solidarité, basée sur une vision déformée et déformante de la réalité des arrivées et sur un manque de volonté des États membres. Ce fonds est une réponse à cette crise ».

« Avec ce fonds, notre objectif est de renforcer et développer le régime d’asile européen commun, de favoriser la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, de soutenir la migration légale » explique Karine Gloanec Maurin, eurodéputée membre de la commission des budgets.

« Le point central du débat était l’utilisation des fonds. Pour nous, ce fonds a vocation à financer l’accueil, l’intégration, et la prise en charge des migrants et demandeurs d’asile » expliquent les eurodéputées.

« Les États membres, notamment ceux que la géographie a placés en première ligne, ont besoin du soutien de l’Union pour assurer un accueil digne et une intégration réussie des migrants et demandeurs d’asile. Nous regrettons d’ailleurs que le texte final soit à ce stade faible quant aux dispositions concernant les collectivités locales et territoriales. Elles sont, avec les associations de terrain, les plus aptes à accompagner et intégrer les réfugiés. Nous continuerons de plaider en ce sens » concluent Sylvie Guillaume et Karine Gloanec Maurin.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un Fonds pour l’asile, les migrations et l’intégration (AMIF) pour la période 2021-2027 avec un budget de près de 10 milliards d’euros. C’est une augmentation sensible par rapport au budget précédant à la demande du Parlement européen car il a de multiples objectifs : renforcer le régime d’asile européen, favoriser la solidarité entre les États et permettre l’intégration des réfugiés dans nos sociétés. Ce texte est, encore une fois, un appel fort du Parlement européen pour le partage des responsabilités entre les États et en particulier pour soulager ceux qui sont en première ligne. Je regrette simplement que le texte ne reflète pas mieux les défis auxquels sont confrontés les collectivités locales qui, et je le regrette, ne figurent pas parmi les premières bénéficiaires du fonds.

Réforme de l’asile : chronique d’une fin annoncée !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux sont consternés, mais hélas pas surpris, par l’annonce de la Commission européenne appelant à conclure cinq des sept textes de la réforme européenne de l’asile. Clairement, deux textes pourtant loin d’être mineurs, sont abandonnés en rase Europe : le désormais célèbre Règlement Dublin et la Directive Procédures.

L’idée peut sembler séduisante à la Commission de cacher sous le tapis ces deux textes ; sauf que les sept textes du Paquet Asile sont juridiquement liés ! S’accorder sur une partie mais pas l’ensemble n’a aucun sens et n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

La Commission qui a le devoir de préserver la cohérence d’une réforme aussi attendue a plié aux caprices des États membres. C’est bien d’un recul politique majeur dont il est question ici. La réalité c’est que le Conseil se montre incapable de s’accorder sur un concept aussi simple que la solidarité intra-européenne et fait donc faire le sale boulot à la Commission.

Le Parlement européen, traversé par les mêmes courants politiques que le Conseil, a pourtant réussi à trouver un accord ambitieux sur ce texte, avec un mécanisme contraignant de relocalisation des demandeurs d’asile dans tous les pays de l’Union. C’était il y a plus d’un an et depuis les autorités nationales ont tergiversé !

Nous condamnons l’attitude irresponsable du Conseil

Nous dénonçons la reddition de la Commission.

Visas humanitaires, il y a urgence !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est la volonté politique des Socialistes et Démocrates de porter le sujet qui amène le Parlement européen à se pencher enfin sur un rapport d’initiative relatif à la création d’un visa humanitaire. Ce mécanisme créant une voie légale et encadrée permettrait de sauver les personnes des routes dangereuses et parfois mortelles de l’asile.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen : « En l’absence de voies légales de migration, selon le service de recherche du Parlement, 90% des personnes qui ont au final obtenu un statut de réfugié au sein de l’Union européenne y sont pourtant arrivées de manière irrégulière. Simultanément, plus de 600 personnes ont perdu la vie en Méditerranée ce dernier mois. Il faut agir. »

En pratique, la personne en besoin de protection pourrait déposer sa demande de visa humanitaire auprès de tout consulat ou ambassade de l’Union européenne. Si le visa est obtenu, elle pourrait alors rejoindre le territoire européen légalement et en toute sécurité.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale française, ajoute : « À ceux qui déplorent le coût financier d’une telle mesure, nous répondons que la lutte contre les passeurs et le trafic d’êtres humains pèse lourd sur le budget de l’Union. Et il en va surtout de la préservation et la dignité des vies humaines ! »

Comme le rapporteur socialiste, Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy appellent la Commission européenne à présenter sa proposition législative sur ces visas humanitaires d’ici à mars 2019, compte tenu de l’urgence de la question.

Conseil européen, migrations : Bon d’accord ! Mais alors, qui est volontaire?

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le thème des migrations a dominé le Conseil européen des 28 et 29 juin, à tel point que l’avenir de l’UE semblait conditionné à l’obtention d’un accord sur ce thème. Pourtant, le nombre d’arrivées dans l’UE n’a cessé de baisser. La crise actuelle est donc bien une crise politique, basée sur une vision déformée et déformante de la réalité des arrivées et sur un manque de volonté des Etats membres.

Le Conseil a réussi à se mettre « d’accord » ; voyons donc :

Sans surprise aucun mal à se mettre d’accord sur le renforcement des frontières extérieures. D’abord en aidant financièrement les pays tiers comme la Turquie et les pays d’Afrique du nord ; ensuite via Frontex qui doit devenir une « véritable police aux frontières européennes ». C’est oublier qu’elle le serait déjà si les États membres avaient tous tenu leurs engagements concernant les renforts d’effectifs et d’équipements !

Accord sur la mise en place de centres d’accueil (autrement dit des centres de rétention) au sein de l’Union pour gérer l’arrivée des bateaux et où sera opéré un tri des migrants irréguliers à expulser et demandeurs d’asile légitimes. Nous attendons les propositions de localisation de ces centres étant entendu que la France et l’Italie ont déjà dit qu’elles n’en voulaient pas. Comment garantir des procédures conformes aux standards européens et internationaux ? Et comment éviter d’aboutir à la situation actuelle sur les îles grecques, soit des milliers de personnes en attente de décision vivant dans des conditions déplorables ? On ne sait pas trop.

Accord sur une distribution volontaire des demandeurs d’asile et des réfugiés au sein de l’UE. Très bien mais c’est justement l’aspect volontariat qui a échoué jusqu’à présent. .

Consensus aussi sur les fameuses plateformes de désembarquement. Outre les questions de mise en œuvre, notamment juridiques et géographiques (aucun pays tiers n’est volontaire sur cette proposition), il s’agit une fois encore d’externaliser nos politiques migratoires à des pays qui sont déjà fragilisés par des conflits ou accueillent la majorité des réfugiés ou sont parfois responsables de traitements inhumains et complices des passeurs..

Dont acte : le Conseil sauve la face en communiquant sur des accords.

Mais maintenant il faut trouver des volontaires pour ces propositions !

Pour résumer, sans rien régler sur le fond, des gages ont été donnés aux Etats membres les plus remontés :

– L’Allemagne obtient la possibilité de refouler les Dublinés (via les mesures internes pour lutter contre les mouvements secondaires) ;

– L’Italie peut gérer son ministre de l’intérieur en déclarant se sentir moins isolée et en refusant d’ouvrir des centres d’accueil ;

– La France fait le chef d’orchestre sans prendre l’ombre d’un engagement ;

– Visegrad échappe à la solidarité et à la pénalisation.

N’oublions pas pourtant que l’un des objectifs majeurs sur lequel ce sommet devait aboutir était la réforme du Règlement de Dublin. Et bien là c’est raté ! Les États sont simplement appelés à continuer de travailler à une réforme consensuelle, sans aucun délai, si ce n’est le prochain Conseil d’octobre sous présidence autrichienne…

Asile et immigration : durcissement de la loi par le Sénat

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Sénat a adopté son projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie le 26 juin 2018 par 197 sénateurs contre 139.

Nous, eurodéputés socialistes et radicaux, avions déjà vivement dénoncé le projet de loi voté par l’Assemblée nationale qui était déséquilibré et constituait un recul inédit en matière de droits. C’était sans compter qu’un texte plus répressif encore était possible. Le Sénat, dominé par les Républicains, aujourd’hui l’a démontré.

Nous dénonçons la suppression de l’extension de la réunification familiale aux frères et sœurs d’un mineur réfugié en France, par laquelle le Sénat remet en cause le principe de l’unité familiale inscrit dans la Convention de Genève. Le rapporteur Jean-Noël Buffet aurait même souhaité que les femmes mariées victimes de violences conjugales perdent leurs titres de séjour si elles quittaient leurs conjoints violents. Heureusement, cette mesure scandaleuse n’a pas été adoptée par l’ensemble des sénateurs.

Il est également révoltant de remplacer l’aide médicale d’Etat par une aide médicale d’urgence, limitée aux seules urgences et maladies graves ou contagieuses, mesure qui figurait dans le programme de Marine Le Pen et de François Fillon. Enfin, alors que les débats font rage autour du délit de solidarité, le Sénat est revenu sur la seule avancée de l’Assemblée nationale en la matière. Pour les membres de la délégation socialiste et radicale de gauche au Parlement européen, c’est une occasion manquée de distinguer les passeurs des citoyens engagés en faveur de la dignité humaine. Cette même question fait l’objet d’une Résolution en cours au Parlement européen où cette distinction est clairement défendue par les Sociaux-démocrates.

Nous saluons le travail des sénateurs socialistes qui ont tenté de rééquilibrer la mouture du texte. Ils ont permis, par exemple, que le titre de séjour soit octroyé aux personnes protégées dans un délai d’un moins après l’obtention de la protection, permettant ainsi de réduire attente et précarité. La réduction des délais, tant prônée par le gouvernement, ne peut peser exclusivement sur les demandeurs d’asile.

Nous n’avons guère d’espoir sur le résultat de la Commission Mixte Paritaire du 4 juillet prochain entre un texte répressif et inutile et un texte ultra-répressif et d’autant plus dangereux.

#Together #Solidarité #Réfugiés

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

À l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés de l’ONU le 20 juin, le Groupe des Socialistes et Démocrates a organisé un événement culturel autour de l’artiste syrien Ahmad Joudeh et de réfugiés venant de toute l’Europe.

Ahmad Joudeh est un danseur et un chorégraphe syrien menacé de mort par les extrémistes à cause de son art. Aujourd’hui réfugié à Amsterdam, il danse partout dans le monde afin de sensibiliser le public à l’accueil des réfugiés.

Après une performance sur l’esplanade du Parlement, nous avons échangé avec les réfugiés sur l’exil, la route de l’asile et l’arrivée en Europe où tous se sentent aujourd’hui en sécurité. Tous ces témoignages nous alertent alors que le débat politique diabolise les migrants et se concentre sur les frontières extérieures et la répression. L’Union européenne doit être et rester une région accueillante pour ceux qui fuient la guerre, la persécution et la terreur.

Grâce à cet évènement, les sociaux-démocrates européens ont réuni des réfugiés, des volontaires et des ONG qui œuvrent pour un système d’asile équitable qui traite l’humain avec respect et dignité. Nous exhortons les Etats à faire preuve de décence et d’humanité et de respecter le droit de chacun à demander l’asile.

#Asile Règlement Procédure : le texte du Parlement manque d’ambition

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

La commission des libertés civiles, de la justice, et des affaires intérieures (LIBE) a voté le 25 avril le dernier texte du paquet asile intitulé « Procédure commune de protection internationale dans l’Union ». Après un an de négociations au Parlement européen, le texte a été adopté et va, désormais, entrer en négociations interinstitutionnelles.

C’est un rapport fondamental car il statue sur les procédures à suivre pour obtenir une protection internationale au sein de l’Union. Il vise à une plus grande harmonisation de l’asile, que nous n’avons de cesse de réclamer.

Considérant le caractère crucial de ce texte, nous avons examiné avec minutie son contenu et nous saluons quelques avancées, notamment l’obtention de l’aide légale dès le début de la procédure d’asile.

Mais il n’était pas possible de soutenir l’ensemble du texte, et c’est pourquoi la Délégation socialiste française a choisi de s’abstenir.

Nous contestons les concepts comme le premier pays d’asile (PPA) et les pays tiers sûrs (PTS), qui sont aujourd’hui autant de moyens factices de refuser la protection internationale en Europe.

D’ailleurs, cette notion de PTS devait être introduite dans la nouvelle loi française sur l’asile et l’immigration, votée le 22 avril dernier. Mais face à la contestation générale, le ministre de l’intérieur avait fait marche arrière. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que c’était reculer pour mieux attendre le Règlement Procédures. Mauvaise pioche ! Le Parlement européen n’a pas retenu l’obligation de faire référence à ce concept de PTS pour considérer une demande d’asile comme irrecevable ; cette possibilité reste optionnelle. Le gouvernement français est donc confronté à son propre choix.

Plus généralement, nous retrouvons dans ce texte européen la même philosophie répressive que nos collègues ont tenté de combattre à l’Assemblée nationale : la même intransigeance envers les mineurs, dont la mise en rétention n’est toujours pas prohibée ; la même logique de réduction des délais de recours.

Que ce soit au niveau national ou européen, nous luttons contre cette rhétorique nauséabonde qui éloigne l’Europe de ses obligations de protection internationale.

Les discussions interinstitutionnelles qui s’annoncent vont être sportives !

Pour des visas humanitaires européens : présentation du premier rapport

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 90% des réfugiés arrivent en Europe de manière irrégulière en empruntant des routes de l’asile dangereuses, parfois au péril de leurs vies. Voilà pourquoi il est primordial que l’Union européenne développe des voies d’accès légales et sûres pour ces demandeurs d’asiles. Le 7 mars 2017, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne a statué que les Etats membre sont libres de décider s’ils souhaitent ou non accorder des visas humanitaires. C’est vrai car à ce jour, l’Union ne dispose d’aucune législation commune sur la question. La législation européenne sur les visas humanitaires que la commission des libertés civiles demande est donc indispensable.

Cette réunion préparatoire a permis de soulever les questions techniques afin de préparer la rédaction du rapport. J’ai rappelé ma position que je défends depuis des années : le visa humanitaire est une nécessité et il doit être appliqué par l’ensemble des Etats membres, et pas seulement quelques-uns. Je suivrai avec attention le rapport, les amendements et le vote et je serai notamment attentive au traitement des plus vulnérables, tels que les femmes qui sont les premières victimes sur la route de l’asile.

« Je voudrais vous remercier, M. le Rapporteur, pour ce premier document de travail. C’est une excellente base avec des premières idées très intéressantes. Il était primordial que nous ayons une discussion préliminaire avant la rédaction du rapport, je le félicite aussi pour la méthode. Je soutiens fermement la création d’un nouvel instrument. On le rappelle trop souvent : 90% des migrants arrivent dans l’UE de manière irrégulière, il nous faut des voies d’accès légales et sûres. Puisque le Conseil ne veut rien entendre, je suis fière de voir que la commission LIBE prend les choses en main avec ce rapport.

J’ai quelques interrogations sur la mise en oeuvre pratique du visa humanitaire auxquelles il nous faudra répondre :

tout d’abord, il est indiqué que l’État qui délivre le visa humanitaire sera responsable de la demande d’asile du migrant mais qu’un système de relocalisation est envisageable. Je suis en faveur de ce système de relocalisation, c’est la ligne du Parlement de dire que la solidarité n’est pas à la carte et que l’ensemble des Etats membres doivent accueillir des demandeurs d’asile. Cela permet aussi, sur le terrain, de partager le travail et d’être plus efficace car les demandes vont devoir être traités très rapidement au vu de l’urgence de la situation.
je m’interroge également sur le voyage vers l’Union, une fois que le visa humanitaire est accordé. Comment les demandeurs d’asile vont financer ce trajet ? Il va falloir faire attention à ce que cet instrument profite à tous, même ceux dans des situations extrêmement précaires sur place.
Pour finir, je voudrais insister sur les femmes, qui sont particulièrement vulnérables, et je suis contente de voir que la commission du droit des femmes est saisie pour avis sur ce rapport. Je rappelle que la violence fondée sur le genre, y compris la mutilation sexuelle féminine, peut être reconnue comme une forme de persécution et que ses victimes peuvent donc se prévaloir de la protection assurée par la convention de Genève. J’insiste aussi pour que tous les Etats membres, et donc leurs ambassades et consulats, tiennent compte de la dimension du genre dans les demandes pour un visa humanitaire ».

Vers la fin du droit d’asile en France

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Avec le projet de loi « pour un droit d’asile garanti et une immigration maitrisée » présenté en Conseil des ministres, le gouvernement propose des dispositions que la droite n’avait pas osé mettre en œuvre en son temps.

Ce texte comporte certes quelques avancées. Comment ne pas être en faveur d’un titre de séjour plus long pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ? Comment ne pas se féliciter d’une réunification familiale étendue aux frères et sœurs des réfugiés ? Mais quelques avancées ne suffisent pas à masquer le reste des mesures d’un projet de loi déséquilibré et inutile.

Sans pouvoir être exhaustifs, nous dénonçons par exemple l’augmentation de la rétention des migrants de 45 jours à 105 jours même en cas de doutes sur la minorité ; tous les acteurs savent que la durée réelle de rétention est de moins de 15 jours. La réduction de 30 à 15 jours du délai de saisine de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) pour effectuer des recours va contrevenir à leur examen circonstancié. La création d’un délit de franchissement non-autorisé des frontières, sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, va rendre encore plus invisibles et mettre encore plus en danger ceux qui cherchent à atteindre le territoire français, en quête de sécurité.

En tant qu’eurodéputés socialistes et radicaux, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’un tel projet de loi au plan national alors que la réforme du régime d’asile européen commun est en cours de discussion au sein des institutions européennes. De nombreuses dispositions découlent justement de ces textes, ce que le Ministre de l’Intérieur saurait s’il venait à Bruxelles. Et c’est une fois la réforme européenne adoptée qu’il faudra modifier si nécessaire et en conséquence la loi française, sans anticiper tels des apprentis sorciers.

Nous sommes d’autant plus surpris que cette vision du gouvernement est en totale contradiction avec les propositions européennes sur ces sujets et alors même qu’Emmanuel Macron se définit comme pro-européen ! Comme quoi, ce seul vecteur de distinction ne suffit pas à donner de la dimension à une politique. Le Parlement européen s’est en effet prononcé, lors du vote du texte sur la réforme de l’asile en novembre 2017, pour un régime d’asile européen basé sur la solidarité entre les Etats membres. Nous demandons la fin du critère de pays de première entrée pour le dépôt de la demande d’asile, ce que les Etats membres refusent catégoriquement.

Ce projet de loi ne vise qu’aux exclusions, qu’aux expulsions et qu’à la précarisation. Il faut que le gouvernement assume ses choix : le droit d’asile ne sera pas garanti pour tous. Le Parlement français est devant un choix sans précédent dans la patrie des Droits de l’Homme.

#Asile #Dublin Le Parlement européen est prêt pour engager les discussions avec le Conseil et la Commission européenne

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Un journal allemand a récemment établit que 33 293 migrants sont morts en essayant de rejoindre l’Europe. Pour ceux qui atteignent les centres de réception en Grèce ou en Italie, la prise en charge est plus qu’insuffisante et les décisions d’asile prennent des mois voire des années. Ce n’est pas acceptable, en particulier pour les mineurs.

Pourquoi sommes-nous confrontés à une telle situation ? Les critiques se concentrent sur le Règlement de Dublin qui détermine l’État membre responsable de la demande d’asile. Aujourd’hui les migrants doivent demander l’asile dans le premier pays où ils arrivent mais cela engendre une pression excessive sur l’Italie ou la Grèce. Débordées, ces autorités ne parviennent pas à accueillir dignement les migrants.

Durant la plénière de novembre, le Parlement a adopté un mandat pour débuter les négociations avec la Commission et les Etats membres sur ce Règlement décisif. La solution trouvée doit être viable, durable et surtout européenne.

Je serai très vigilante sur la façon dont la France traduira ces dispositions et confirmera ou pas son discours européen et respectueux du principe intangible de solidarité.

Voici mon explication de vote :

La position du Parlement européen sur le Règlement de Dublin est une position forte qui se fonde sur le principe de la solidarité européenne. Ce Règlement est devenu ces dernières années un symbole d’injustice et de manque de solidarité car les pays de première entrée, comme l’Italie ou la Grèce, doivent traiter toutes les demandes de ceux qui arrivent sur leurs territoires. Cela fait peser sur ces États une responsabilité disproportionnée. Le Parlement a donc proposé la suppression de la notion de pays de première entrée pour instaurer à la place un mécanisme d’allocation permanent et équitable. Les demandeurs d’asile seront alors répartis équitablement entre les pays de l’Union. J’ai voté avec conviction en faveur de cette position et en faveur du mandat permettant au Parlement européen de négocier avec le Conseil et la Commission européenne sur ce texte. J’exhorte les États membres à écouter le Parlement européen, qui s’est exprimé à une très large majorité pour un mécanisme viable et durable basé sur la solidarité européenne. La situation migratoire à nos frontières est préoccupante depuis des années ; une preuve s’il en fallait que le système européen d’asile doit être urgemment réformé.