Pour des visas humanitaires européens : présentation du premier rapport

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 90% des réfugiés arrivent en Europe de manière irrégulière en empruntant des routes de l’asile dangereuses, parfois au péril de leurs vies. Voilà pourquoi il est primordial que l’Union européenne développe des voies d’accès légales et sûres pour ces demandeurs d’asiles. Le 7 mars 2017, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne a statué que les Etats membre sont libres de décider s’ils souhaitent ou non accorder des visas humanitaires. C’est vrai car à ce jour, l’Union ne dispose d’aucune législation commune sur la question. La législation européenne sur les visas humanitaires que la commission des libertés civiles demande est donc indispensable.

Cette réunion préparatoire a permis de soulever les questions techniques afin de préparer la rédaction du rapport. J’ai rappelé ma position que je défends depuis des années : le visa humanitaire est une nécessité et il doit être appliqué par l’ensemble des Etats membres, et pas seulement quelques-uns. Je suivrai avec attention le rapport, les amendements et le vote et je serai notamment attentive au traitement des plus vulnérables, tels que les femmes qui sont les premières victimes sur la route de l’asile.

« Je voudrais vous remercier, M. le Rapporteur, pour ce premier document de travail. C’est une excellente base avec des premières idées très intéressantes. Il était primordial que nous ayons une discussion préliminaire avant la rédaction du rapport, je le félicite aussi pour la méthode. Je soutiens fermement la création d’un nouvel instrument. On le rappelle trop souvent : 90% des migrants arrivent dans l’UE de manière irrégulière, il nous faut des voies d’accès légales et sûres. Puisque le Conseil ne veut rien entendre, je suis fière de voir que la commission LIBE prend les choses en main avec ce rapport.

J’ai quelques interrogations sur la mise en oeuvre pratique du visa humanitaire auxquelles il nous faudra répondre :

  • tout d’abord, il est indiqué que l’État qui délivre le visa humanitaire sera responsable de la demande d’asile du migrant mais qu’un système de relocalisation est envisageable. Je suis en faveur de ce système de relocalisation, c’est la ligne du Parlement de dire que la solidarité n’est pas à la carte et que l’ensemble des Etats membres doivent accueillir des demandeurs d’asile. Cela permet aussi, sur le terrain, de partager le travail et d’être plus efficace car les demandes vont devoir être traités très rapidement au vu de l’urgence de la situation.
  • je m’interroge également sur le voyage vers l’Union, une fois que le visa humanitaire est accordé. Comment les demandeurs d’asile vont financer ce trajet ? Il va falloir faire attention à ce que cet instrument profite à tous, même ceux dans des situations extrêmement précaires sur place.
  • Pour finir, je voudrais insister sur les femmes, qui sont particulièrement vulnérables, et je suis contente de voir que la commission du droit des femmes est saisie pour avis sur ce rapport. Je rappelle que la violence fondée sur le genre, y compris la mutilation sexuelle féminine, peut être reconnue comme une forme de persécution et que ses victimes peuvent donc se prévaloir de la protection assurée par la convention de Genève. J’insiste aussi pour que tous les Etats membres, et donc leurs ambassades et consulats, tiennent compte de la dimension du genre dans les demandes pour un visa humanitaire ».

Vers la fin du droit d’asile en France

Communiqué de la Délégation socialiste française

Avec le projet de loi « pour un droit d’asile garanti et une immigration maitrisée » présenté en Conseil des ministres, le gouvernement propose des dispositions que la droite n’avait pas osé mettre en œuvre en son temps.

Ce texte comporte certes quelques avancées. Comment ne pas être en faveur d’un titre de séjour plus long pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ? Comment ne pas se féliciter d’une réunification familiale étendue aux frères et sœurs des réfugiés ? Mais quelques avancées ne suffisent pas à masquer le reste des mesures d’un projet de loi déséquilibré et inutile.

Sans pouvoir être exhaustifs, nous dénonçons par exemple l’augmentation de la rétention des migrants de 45 jours à 105 jours même en cas de doutes sur la minorité ; tous les acteurs savent que la durée réelle de rétention est de moins de 15 jours. La réduction de 30 à 15 jours du délai de saisine de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) pour effectuer des recours va contrevenir à leur examen circonstancié. La création d’un délit de franchissement non-autorisé des frontières, sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, va rendre encore plus invisibles et mettre encore plus en danger ceux qui cherchent à atteindre le territoire français, en quête de sécurité.

En tant qu’eurodéputés socialistes et radicaux, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’un tel projet de loi au plan national alors que la réforme du régime d’asile européen commun est en cours de discussion au sein des institutions européennes. De nombreuses dispositions découlent justement de ces textes, ce que le Ministre de l’Intérieur saurait s’il venait à Bruxelles. Et c’est une fois la réforme européenne adoptée qu’il faudra modifier si nécessaire et en conséquence la loi française, sans anticiper tels des apprentis sorciers.

Nous sommes d’autant plus surpris que cette vision du gouvernement est en totale contradiction avec les propositions européennes sur ces sujets et alors même qu’Emmanuel Macron se définit comme pro-européen ! Comme quoi, ce seul vecteur de distinction ne suffit pas à donner de la dimension à une politique. Le Parlement européen s’est en effet prononcé, lors du vote du texte sur la réforme de l’asile en novembre 2017, pour un régime d’asile européen basé sur la solidarité entre les Etats membres. Nous demandons la fin du critère de pays de première entrée pour le dépôt de la demande d’asile, ce que les Etats membres refusent catégoriquement.

Ce projet de loi ne vise qu’aux exclusions, qu’aux expulsions et qu’à la précarisation. Il faut que le gouvernement assume ses choix : le droit d’asile ne sera pas garanti pour tous. Le Parlement français est devant un choix sans précédent dans la patrie des Droits de l’Homme.

#Asile #Dublin Le Parlement européen est prêt pour engager les discussions avec le Conseil et la Commission européenne

Un journal allemand a récemment établit que 33 293 migrants sont morts en essayant de rejoindre l’Europe. Pour ceux qui atteignent les centres de réception en Grèce ou en Italie, la prise en charge est plus qu’insuffisante et les décisions d’asile prennent des mois voire des années. Ce n’est pas acceptable, en particulier pour les mineurs.

Pourquoi sommes-nous confrontés à une telle situation ? Les critiques se concentrent sur le Règlement de Dublin qui détermine l’État membre responsable de la demande d’asile. Aujourd’hui les migrants doivent demander l’asile dans le premier pays où ils arrivent mais cela engendre une pression excessive sur l’Italie ou la Grèce. Débordées, ces autorités ne parviennent pas à accueillir dignement les migrants.

Durant la plénière de novembre, le Parlement a adopté un mandat pour débuter les négociations avec la Commission et les Etats membres sur ce Règlement décisif. La solution trouvée doit être viable, durable et surtout européenne.

Je serai très vigilante sur la façon dont la France traduira ces dispositions et confirmera ou pas son discours européen et respectueux du principe intangible de solidarité.

Voici mon explication de vote :

La position du Parlement européen sur le Règlement de Dublin est une position forte qui se fonde sur le principe de la solidarité européenne. Ce Règlement est devenu ces dernières années un symbole d’injustice et de manque de solidarité car les pays de première entrée, comme l’Italie ou la Grèce, doivent traiter toutes les demandes de ceux qui arrivent sur leurs territoires. Cela fait peser sur ces États une responsabilité disproportionnée. Le Parlement a donc proposé la suppression de la notion de pays de première entrée pour instaurer à la place un mécanisme d’allocation permanent et équitable. Les demandeurs d’asile seront alors répartis équitablement entre les pays de l’Union. J’ai voté avec conviction en faveur de cette position et en faveur du mandat permettant au Parlement européen de négocier avec le Conseil et la Commission européenne sur ce texte. J’exhorte les États membres à écouter le Parlement européen, qui s’est exprimé à une très large majorité pour un mécanisme viable et durable basé sur la solidarité européenne. La situation migratoire à nos frontières est préoccupante depuis des années ; une preuve s’il en fallait que le système européen d’asile doit être urgemment réformé.

 

Asile : la Commission LIBE a voté la révision attendue du Règlement Dublin

Le Règlement Dublin est une pierre angulaire du droit d’asile en Europe car il détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Complexe et difficile à mettre en oeuvre, le Règlement est aussi devenu ces dernières années un symbole d’injustice et de manque de solidarité de la politique européenne. En effet, les pays de première entrée, comme l’Italie ou la Grèce, doivent traiter les demandes de tous ceux qui arrivent sur leurs territoires. Cela fait peser sur ces Etats une responsabilité disproportionnée, alors que les demandeurs d’asile entrent avant tout dans l’Union européenne toute entière.

Une réforme de ce Règlement a donc été engagée et la commission LIBE a voté sa révision aujourd’hui par une large majorité.

Le rapport du Parlement est une avancée significative car il supprime la notion de pays de première entrée. À la place, il instaure un mécanisme d’allocation permanent et équitable, c’est-à-dire que les demandeurs d’asile seront répartis équitablement entre les pays de l’Union. C’est le principe de la solidarité réelle entre les Etats qui prévaut ici. Aussi, grâce à Elly Schlein, la Rapporteure pour les Socialistes et Démocrates, le mécanisme permet de prendre en compte les préférences et l’histoire des demandeurs d’asile. Les migrants sont des hommes et des femmes qui ont fui les guerres, les atrocités et les persécutions. Nous devons les traiter avec dignité et les laisser choisir la vie qu’ils vont devoir mener en Europe. C’est la clé d’une intégration réussie. Autre victoire des Socialistes et Démocrates, les sanctions contre les demandeurs d’asiles s’ils se déplacent sans autorisation ont été supprimées. Des sanctions contre ces personnes parmi les plus vulnérables étaient inacceptables.

Désormais, la position du Parlement doit être discutée au Conseil des Etats membres. Ces derniers semblent d’ores et déjà refuser le principe de solidarité. Pourtant, les mouvements migratoires de ces dernières années ne vont pas s’arrêter. Une solution viable et durable doit être trouvée et si le Parlement avance, c’est encore une fois les Etats membre qui bloquent toutes les tentatives de réforme. Je le déplore vivement.

 

Demandeurs d’asile : la solidarité comme fil rouge

Communiqué de la Délégation socialiste française

En 2015, afin de répondre à l’urgence humanitaire à laquelle l’Italie et la Grèce devaient faire face avec un afflux de migrants sans précédent, les États membres ont accepté que 160 000 demandeurs d’asile, qui a de grandes chances d’obtenir le statut de réfugiés, soient déplacés depuis ces deux pays vers d’autres États membres d’ici à septembre 2017, pendant le traitement de leur demande. Cette procédure porte le nom de « relocalisation ».
Depuis, malgré cet engagement des États membres à « relocaliser » 160 000 demandeurs d’asile depuis l’Italie et la Grèce, seules 18 000 personnes ont été prises en charge. C’est trop peu, trop lent.
Afin d’accentuer la pression sur les États membres qui n’honorent pas leurs engagements, les eurodéputés socialistes et radicaux ont soutenu, aujourd’hui, une résolution envisageant clairement des sanctions contre ceux qui s’affranchiraient de leur devoir de solidarité. Il est temps que ces derniers respectent leurs engagements. Aussi, nous nous félicitons de l’engagement de la Commission européenne à lancer des procédures en manquement à partir du mois de septembre prochain.
Il faut aussi penser sur le long terme : la relocalisation seule ne suffira pas. Nous devons garantir des voies d’entrée sûres et légales en Europe pour les migrants et les demandeurs d’asile. C’est la solution la plus adaptée afin de mettre un terme aux tragédies en Méditerranée. Nous avons besoin de règles communes, d’un véritable système d’asile européen et de politiques d’intégration dans les pays d’accueil. L’asile est un droit et une obligation internationale : le vote d’aujourd’hui montre que le Parlement européen a la volonté politique de le faire respecter.

Voici mon explication de vote:

J’ai voté en faveur d’une Résolution commune du Parlement européen sur la relocalisation. La relocalisation est une mesure d’urgence et de solidarité pour que l’ensemble des États membres, et pas seulement ceux qui sont en première ligne, participent à la prise en charge des demandeurs d’asiles. En 2015, les États se sont engagés à relocaliser 160 000 demandeurs d’asiles d’ici à septembre 2017. Mais nous constatons aujourd’hui que seules 18 000 personnes ont été prises en charge. Le Parlement a exprimé dans cette résolution sa vive inquiétude et sa déception. Nous incombons aux États de respecter leurs engagements, bien après septembre 2017 s’il le faut, avec une priorité à la relocalisation des mineurs non accompagnés et des personnes vulnérables. Nous saluons aussi la réaction de la Commission qui se dit prête à rappeler à l’ordre les États qui ne respectent pas leurs obligations. Oui, il faut être ferme car il en va de la vie de plusieurs milliers de personnes. L’Union a besoin d’un régime d’asile européen fondé sur le partage des responsabilités avec des règles communes. L’asile est un droit et une obligation internationale : le vote d’aujourd’hui montre que le Parlement entend le faire respecter.

Rôle de l’action extérieure de l’Union dans l’accueil des réfugiés et des migrants

L’Union européenne est confrontée au plus grand défi migratoire d’après-guerre. Et des milliers de demandeurs d’asile, fuyant la guerre et les persécutions, vont continuer à arriver aux frontières européennes. Face à ces personnes en détresse, le Parlement européen travaille avec rapidité et efficacité à répondre de manière globale à ce défi ; tant par une réforme en interne du système européen de l’asile que par une réflexion sur le rôle extérieure de l’Union.

Durant la session plénière de Strasbourg, nous avons débattu et voté un rapport important sur le rôle de l’action extérieure de l’Union dans la gestion des flux de réfugiés et de migrants. Je me suis beaucoup engagée sur ce dossier que j’ai suivi pour le groupe des Sociaux-Démocrates au sein de ma commission LIBE. J’ai insisté, lors du débat et lors de mon vote, sur la nécessité d’une réponse globale. Cela passe par des accords respectueux avec les pays tiers, par la création de voies d’accès légales et sûres (en généralisant le visa humanitaire) ainsi que par le traitement digne des réfugiés une fois en Europe.

Voici ma déclaration écrite lors du débat en plénière :

En 2015, 66 millions de personnes ont dû se déplacer à cause des conflits et des violences. Devant cette détresse, la communauté internationale, dont l’Union, a le devoir d’une réponse globale et efficace. Ce sont trop souvent les ONG, malgré les dangers auxquels ils s’exposent, qui apportent l’aide humanitaire d’urgence.

Je pense aux plus vulnérables ; les femmes, les enfants et les personnes LGBTI ; qui font face à un risque accru de violences et d’abus sur le chemin de l’exil. Les femmes subissant des violences sexuelles et sexistes, même dans les lieux réputés sûrs. Les procédures d’accueil doivent répondre à leurs besoins spécifiques. Mais avant d’arriver, combien sont morts sur la route ? Les tragédies se succèdent en raison de l’absence de voies d’accès légales et sûres pour les demandeurs d’asile.

Pourtant des solutions existent : la réinstallation, les migrations économiques légales ou les visas humanitaires. Les visas humanitaires ne sont qu’une possibilité aujourd’hui ; cela doit devenir une obligation inscrite clairement dans le Code des visas.

L’UE doit fonder son action sur les droits de l’homme et le droit international ; ce qui n’est pas négociable. Nous serons plus crédibles dans nos accords avec les pays tiers.

Voici mon explication de vote :

Le 5 avril, le Parlement européen a voté en faveur d’un rapport sur le rôle de l’action extérieure de l’Union dans la gestion des flux de réfugiés et de migrants. C’est un rapport nécessaire et urgent quand on sait que 66 millions de personnes ont dû se déplacer à cause des conflits et des guerres en 2015.

Le rapport s’attelle à proposer des solutions durables et concrètes dans de nombreux domaines car l’action de l’UE doit être globale, de la coopération avec les pays tiers à l’accueil digne des demandeurs d’asiles en Europe.

 

Je suis particulièrement sensible aux mesures concernant l’attention particulière qui doit être accordée aux personnes les plus vulnérables, en tête desquelles les femmes, les enfants et les personnes LGBTI. Les femmes et les filles subissent des violences sexuelles et sexistes sur la route de l’asile et tous font face à un risque accru de violence et d’abus.

 

Je me réjouis également que le Parlement appelle une nouvelle fois à la généralisation des visas humanitaires permettant ainsi d’ouvrir des voies légales et sûres vers l’Europe. Trop de personnes ayant besoin d’une protection internationale sont mortes sur le chemin de l’asile.

Vote du rapport pour avis de la commission LIBE sur le budget européen pour 2017

Chaque année, le budget européen est adopté à l’issue d’un accord entre le Parlement et le Conseil. Avant cela, la procédure parlementaire prévoit que chaque commission transmette un avis et des amendements budgétaires à la commission des budgets, compétente sur le fond. La commission LIBE s’est pliée à cet exercice, en adoptant ce mercredi 31 août sa position sur le budget européen pour l’année 2017. La rapporteure pour avis, Monica Macovei (membre d’un parti conservateur roumain), aurait souhaité que le texte revête une dimension essentiellement sécuritaire ; une position qui n’était pas partagée par le groupe S&D. Les amendements adoptés permettent d’aboutir à un résultat davantage équilibré, reflétant dans leur globalité les enjeux actuels liés au défi de l’accueil des réfugiés d’une part et à la lutte contre le terrorisme d’autre part. Des enjeux qui ne peuvent se résumer à une approche uniquement répressive. Les moyens doivent également être mis sur la prévention, ainsi que la protection de l’État de droit et des droits fondamentaux. Aussi, et heureusement, l’amalgame dangereux défendu par la rapporteure entre migrations et terrorisme a été rejeté par une majorité d’eurodéputés.

Je me félicite de l’adoption des amendements que j’ai déposés avec ma collègue Sylvie Guillaume. En particulier, nous insistons pour que le Fonds « Asile, migrations et intégration » donne la priorité à des projets en faveur de l’accueil des demandeurs d’asile et de l’intégration des réfugiés. Nous reconnaissons à cet égard la contribution positive des autorités locales et régionales, ainsi que de la société civile, qui doivent être soutenues financièrement par l’Union. Dans un autre amendement intégré au texte voté, nous demandons une augmentation des fonds alloués aux politiques européennes sur l’égalité des genres et la lutte contre les violences à l’égard des femmes. En lien avec cette question primordiale, nous mettons par ailleurs l’accent sur la nécessité de financer davantage au niveau européen des activités de formation et de sensibilisation visant à faciliter l’accès à la justice pour tous, ainsi qu’à promouvoir et protéger les droits des victimes, en particulier de la traite des êtres humains et de la violence fondée sur le genre.