Un nouveau règlement européen pour lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur aérien

Hier je suis intervenue lors du débat en commission parlementaire sur la révision du règlement visant à protéger les compagnies aériennes européennes contre la concurrence déloyale des compagnies de pays tiers.

Ce règlement est l’opportunité pour l’UE de se doter, enfin, d’un instrument antidumping efficace et dissuasif pour lutter contre les compagnies qui utilisent des pratiques de concurrence déloyale (subvention massive, dumping social, etc.) pour pénétrer sur le marché européen. L’UE doit se protéger et garantir la réciprocité dans ses relations commerciales avec les pays tiers. C’est dans cette perspective j’ai appelé les députés européens à déposer des amendements qui permettront d’adopter un instrument de défense commerciale dissuasif, facilement mobilisable et rapide à mettre en œuvre.

Merci Monsieur le Président, bonne année à tout le monde,

La révision du règlement 868 était attendue de longue date tant le règlement actuel – qui n’a jamais été utilisé depuis son adoption – était obsolète et dépourvu de toute effectivité pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur aérien.

Le nouveau règlement 868 doit donner à l’UE un instrument antidumping et de défense commerciale dissuasif, facilement mobilisable et rapide à mettre en œuvre.

Dans cette perspective, les propositions du rapporteur de raccourcir les délais de procédure d’enquête de deux ans à 18 mois vont dans le bon sens et pourraient encore être renforcées afin que le dispositif soit le plus efficace possible. Aussi il pourrait être envisagé de réintroduire la possibilité de prendre des mesures conservatoires pour limiter les effets des pratiques anticoncurrentielles des compagnies qui peuvent essayer de jouer sur la lenteur des procédures. Et je rejoins ici l’intervention de mon collègue Van de Camp.

Cependant certaines propositions du rapporteur sont problématiques et contradictoires avec l’objectif recherché de simplifier les procédures et de rendre plus effectif cet instrument de défense commerciale.

La proposition du rapporteur de rajouter des critères liés à l’impact sur la « connectivité aérienne d’une région » dans les preuves à fournir pour lancer une enquête, la proposition d’épuiser toutes les procédures possibles des accords bilatéraux avant de lancer une  enquête ou encore la recherche d’une position commune du Conseil avant de lancer une enquête sont autant de mesures qui visent à limiter la capacité de l’UE à mettre en œuvre ce règlement.

J’espère que nous serons en mesure d’arriver à revoir ces mesures pour arriver à un rapport conforme à l’objectif de lutter efficacement contre la concurrence déloyale. Et je remercie notre shadow rapporteur pour les propositions qu’elle a faites.

Je dénonce les pratiques abusives de Ryanair

Je suis intervenue en plénière du Parlement européen pour dénoncer les pratiques abusives de la compagnie Ryanair qui met à mal les droits des passagers et les droits des travailleurs.

La décision d’annuler plus de 2000 vols est la conséquence logique du non-respect des obligations de congé des pilotes et des équipages. Lors de mon intervention j’ai voulu montrer comment ce scandale, qui a impacté plus de 300 000 passagers, illustre le lien entre droits des passagers et droits des travailleurs qui sont les deux facettes du même combat pour l’amélioration de la qualité des services.

Enfin, je ne suis pas intervenue seulement pour dénoncer mais aussi pour affirmer que l’UE peut faire bouger les lignes.

Tout d’abord, pour améliorer les droits des passagers j’ai exhorté le Conseil de l’UE a adopté sa position sur la proposition du Parlement européen de 2014 visant à élargir et renforcer le règlement européen encadrant les droits des passagers en matière d’indemnisation et d’assistance. Il faut que ce nouveau règlement entre en vigueur pour renforcer la protection des passagers en cas d’annulation ou de retard d’un vol.

Deuxièmement, sur les droits de travailleurs, j’ai appelé la Commission européenne à réviser la législation européenne afin de mieux définir le « lieu principal d’activité » pour éviter que des entreprises emploient leurs personnels à des conditions sociales en vigueur dans d’autres pays que leur base d’affectation. Le secteur aérien ne doit pas faire exception au principe fondamental : « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ».

Monsieur le Président, Madame la Commissaire,

Ce n’est malheureusement pas la première fois que nous pointons du doigt les pratiques antisociales de la compagnie aérienne Ryanair.

Aujourd’hui nous dénonçons de nouveau les pratiques abusives de cette même compagnie en matière de non-respect des droits des passagers. 2000 vols annulés et demain 20 000:  conséquence logique de la non prise en compte des obligations de congé des pilotes et des équipages.

Cette affaire illustre les limites de modèles économiques qui poussent les employés à bout. Droits des passagers et droits des travailleurs sont les deux facettes du même combat pour l’amélioration de la qualité des services.

Sur ces deux problématiques l’UE peut agir :

  1. En 2014, notre Parlement avait adopté une proposition de règlement pour élargir les droits des passagers en matière d’indemnisation et d’assistance. Il est grand temps que le Conseil adopte sa position afin que ce nouveau règlement entre en vigueur ;
  2. Deuxièmement, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 septembre contre Ryanair, il est indispensable de mieux définir le « lieu principal d’activité » pour éviter que des entreprises emploient leurs personnels à des conditions sociales en vigueur dans d’autres pays que leur base d’affectation. La législation européenne doit consolider cette décision pour mieux protéger les travailleurs.

 

 

Mission parlementaire de la Commission des Transports dans le Sud de la France

La commission des Transports du Parlement européen a effectué une mission dans le Sud de la France. Deux étapes étaient prévues, Toulouse (Airbus et Mobilité urbaine) et Marseille ( Grand port de Marseille et SNCF), à laquelle j’ai souhaité en rajouter une avec la visite de DCNS à Toulon.

La délégation était emmenée par Karima Delli (Verts, FR) Présidente de la Commission des Transports et du Tourisme et composée de Wim Van de Camp (PPE, NL), Ismaïl Ertug (SD, DE), Dominique Riquet, (Alde, FR), Marian Jean Marinescu (PPE, RO), Théresa Griffin (SD, UK), Claudia Scmidt (PPE, AT), Roberts Zile (ECR, LT) et moi-même.

Le 21 février, nous avons commencé notre mission à Toulouse Blagnac par la visite des sites aéronautiques d’Airbus.

Les différents sites d’Airbus et leurs entreprises sous-traitantes représente le premier employeur de l’agglomération toulousaine (70000 emplois). Cette dynamique est en croissance constante avec plus de 7000 emplois par an.

Airbus, première grande entreprise européenne aéronautique rassemble sur les sites de Toulouse l’assemblage des avions A320, A 350, A380 et A400 M.

69% des ventes sont réalisées hors d’Europe. Airbus compte aujourd’hui 10 ans de commandes assurées, avec toutefois une incertitude quant à l’évolution des commandes pour l’A380. Les principaux concurrents d’Airbus sont Boeing US, Bombardier (Canada), le Brésil et la Chine.

Les Etats-Unis bénéficient d’un soutien financier très important du gouvernement américain et mène une guerre de compétitivité acharnée contre Airbus en attaquant régulièrement devant WTO les contributions financières reçue par l’entreprise européenne.

Il apparaît crucial de renforcer notre armature législative européenne pour pouvoir conforter et consolider notre position sur le marché mondial.

Les représentants d’Airbus ont souhaité faire un focus sur leurs innovations destinée à lutter contre toutes les formes de pollution. 3 milliards d’euros sont investis chaque année dans a Recherche et le développement. En 2025, un premier avion entièrement électrifié sera proposé, ainsi que des modèles hybrides. La réduction de la consommation de Kérosène et des émissions de CO2 et de NOx a été engagée de manière très sensible.

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Sur les sites d’Airbus, les toits des usines d’assemblages sont recouverts de panneaux solaires. La chaleur générée par leur serveur central est recyclée pour assurer le chauffage de l’ensemble du site.

Après avoir visité les lignes d’assemblage de l’A350 et de l’A380, nous sommes allées sur le site d’ Airbus Space où nous avons pu visiter le site de production des satellites.

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Airbus Space détient 25% du marché mondial dans ce secteur. Il a été sélectionné pour concevoir les premiers satellites participant au programme américain Oneweb qui va déployer 900 satellites autour de la planète et permettra une couverture en haut débit du globe totale mettant fin à la fracture numérique dont sont victimes encore aujourd’hui beaucoup d’Etats africains.

La question stratégique aujourd’hui en débat avec les Etats membres de l’Union européenne concerne la programmation des lancements de ces satellites par le lanceur Airbus Safran launchers afin que ces tirs soient effectués depuis notre site de Kourou plutôt que chez les concurrents russes et américains.

Le 22 février, l’autorité organisatrice des transports de Toulouse, le SMTC nous a présenté son projet de déplacement urbain à l’horizon 2030.  Le projet le plus ambitieux est celui de création une 3ème  ligne de métro reliant l’aéroport et les sites d’Airbus aux différentes gares et cœur de la ville, mais aussi un téléphérique urbain et plusieurs lignes de tramway.

Le SMTC prévoit 500000 déplacements en plus sur 10 ans liée à l’importante croissance démographique dû à la forte attractivité économique. Aujourd’hui les transports en commun sont saturés et ne desservent pas suffisamment les zones en périphérie des zones d’emplois. Ainsi, si l’utilisation de la voiture représente 40 en zone urbaine, ce taux passe à plus de 70% à la périphérie. Par ailleurs, Toulouse subit de très fortes congestions du trafic notamment aux heures de pointe.

Le mécanisme d’interconnexion européen a contribué pour le financement de cette nouvelle ligne de métro à hauteur de 9,8 millions €. Mais la facture globale de ces grands projets est estimée aujourd’hui à 3 milliards 8 €. Or, les contributions des collectivités publiques dont l’agglomération toulousaine qui va augmenter la sienne de 100 M€ à 180 M€, le versement transport dynamique et les premiers engagements financiers du Conseil départemental et de la région Occitanie apparaissent bien insuffisantes pour assurer la viabilité du projet. Il me semble indispensable de construire un partenariat fort avec l’Etat et l’Union européenne, et d’envisager une fiscalité dédiée. L’approbation par l’ensemble des acteurs et des groupes sera incontournable.

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Après un trajet de plus de 4 heures en train Intercités entre Toulouse et Marseille, nous nous sommes rendus sur les deux sites du Grand Port Maritime de Marseille. D’abord sur la ville même de Marseille qui fait notamment accoster les bateaux de croisière à destination de la Corse, l’Algérie et la Tunisie, mais aussi certains Cargos, nous sommes allés sur le site principal du Port à Fos-sur-Mer.

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Le Port de Marseille Fos a développé une politique ambitieuse pour assurer un transit des marchandises vers le ferroutage ou la voie fluviale afin de diminuer la part toujours prédominante du transport routier. Le Port est d’ailleurs très participatif dans les projets européens accompagnant les actions visant à réduire le carbone. Ainsi le site est complètement maillé avec les voies ferroviaires. Marseille Fos représente une porte d’entrée privilégiée du Sud de l’Europe à la croisée de deux corridors majeurs : celui de la Méditerranée et celui reliant la Méditerranée à la Mer du Nord.

Le Port Marseille Fos est un très gros employeur pour la région avec 41500 emplois et pèse par son poids économique avec 3,5 milliards de valeur ajoutées dégagés par an.

Nous avons conclu la journée par une visite du Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée MuCEM, inauguré en juin 2013 avec les élus de la Région Provence Alpes Côte d’Azur.

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Nous avons commencé la matinée du 23 février par une visite de la Gare de Marseille St. Charles. Cette gare est la seule en France à desservir les trains de 4 opérateurs différents : SNCF, Thalys, Eurostar et Thello.

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16 millions de voyageurs et d’usagers transitent par cette gare. Le bâtiment est en site contraint car au cœur de la ville de Marseille fortement urbanisée. Le projet d’agrandissement de la gare pour améliorer la desserte Marseille-Vintimille va nécessiter la construction d’une nouvelle gare souterraine ( -30 mètres) à l’horizon 2030.

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La région PACA souffre en effet d’un très gros retard en matière de desserte ferroviaire de son territoire. Son réseau a besoin d’être fortement rénové pour permettre les trains à grande vitesse de circuler entre Marseille et Nice. Aujourd’hui le temps de parcours entre ces deux villes est de 2H40 (presque autant que pour relier Marseille à Paris). La réalisation de cette nouvelle ligne à grande vitesse sera opérée en 3 phases et permettra aussi de changer la signalisation au profit du système ERTMS interopérable partout en Europe.

Par ailleurs, mais cela n’a pas été évoqué lors de cette échange, de nombreux territoires de cette région n’ont aucune offre de transport en commun praticable. La région PACA s’illustre par le plus petit linéaire ferroviaire de France, dû en partie par ses contraintes géographiques marquées.

Nous nous sommes ensuite rendu sur le site d’Airbus Helicopters à Marignane. Airbus Helicopters compte plus de 23000 employés dans le monde dont 16000 en Europe et 8600 sur le site de Marignane. Les Hélicoptère produits sont vendus dans 152 pays et le chiffre d’affaires de l’entreprise est de 6,6 milliards d’euros. 57 % des hélicoptères et drones vendus sont destinés à un usage militaire et 43% civil. La majorité du marché d’Airbus Hélicoptères est en Europe. L’entreprise, comme Airbus Aéronautique est très attentive à sa dimension européenne par la diversité de ses sites de fabrication même si l’assemblage final se fait à Marignane mais aussi au bien-être de ses employés. La visite du site d’assemblage des petits modèles d’Hélicoptères (les Ecureuils) a permis de constater les efforts fournis pour conforter les conditions de travail des compagnons.

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Adoption du rapport d’initiative sur la stratégie européenne pour l’aviation

Le 26 janvier 2017, la commission des Transports a adopté son rapport d’initiative sur la stratégie européenne pour l’aviation. Après de long de mois de négociations et de coopération avec la commission Emploi du Parlement européen, ce rapport envoie un signal positif pour plus de réciprocité dans le secteur de l’aviation civile internationale, avec l’inclusion de clause de concurrence loyale dans les accords aériens globaux afin d’établir une concurrence équitable.

Ce rapport pose sans détour les problématiques du secteur de l’aviation européenne qui fait face à une forte pression concurrentielle, notamment en raison de pratiques déloyales et de subventions publiques massives dont bénéficient certaines compagnies internationales. On ne pouvait faire l’impasse sur ces questions et je regrette cependant qu’un de mes amendements, qui demandait clairement l’adoption de nouvelles procédures pour faciliter les mesures de sanctions et de rétention à l’égard de ces compagnies, ait été rejeté en raison de l’opposition du Parti Populaire Européen.

Sur le volet social, ce rapport prend également en compte l’importance de mieux définir le principe de « lieu principal d’activité  » pour lutter contre les pratiques abusives fondées sur des schémas de recrutement complexes permettant à des entreprises d’employer leurs équipages à des conditions sociales en vigueur dans des pays où ils ne résident afin de faire baisser les standards sociaux et les conditions de travail. Ce rapport souligne que ces différentes formes d’emplois atypiques, comme le faux travail indépendant, alimentent également une concurrence déloyale sur le marché intérieur.

Aviation: débat sur le règlement EASA

Lundi, lors de la Commission des transports nous avons débattu de la proposition de révision du règlement de l’Agence européenne de l’aviation civile. Dans ce cadre, j’ai souligné plusieurs points importants pour améliorer la proposition de la Commission européenne et garantir un niveau élevé de sécurité aérienne.

Le 7 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de réviser les règles de sécurité aérienne de l’UE pour maintenir un niveau élevé de sécurité, garantir un niveau élevé de protection environnementale mais aussi élargir les compétences de l’Agence européenne de l’aviation civile dans le domaine des drones. Cette initiative s’inscrit pleinement dans la «stratégie visant à renforcer la compétitivité du secteur de l’aviation de l’UE» lancée par la Commission européenne en 2015.

Cette proposition législative est donc à la croisée de plusieurs défis pour l’aviation civile européenne : combler les lacunes existantes en matière de sécurité pour gérer un trafic aérien de plus en plus important, favoriser la compétitivité de l’industrie européenne, stimuler l’innovation technologique, créer un cadre pour l’intégration des drones dans l’espace aérien européen, réviser les activités de certification et de supervision, assurer la compatibilité environnementale des produits aéronautiques etc.

Dans ce cadre, j’ai déposé plusieurs amendements visant à mieux prendre en compte les enjeux de responsabilité juridique de l’Agence européenne. J’ai ainsi demandé à ce qu’il soit possible de lever l’immunité du personnel de l’Agence à la demande d’une juridiction nationale. J’ai également demandé à ce que les règles environnementales internationales soient pleinement respectées.

Enfin, en lien avec le travail de la shadow rapporteur socialiste sur ce dossier, Gabriele Preuss, j’ai aussi déposé des amendements pour limiter les formes d’emploi atypique dans le secteur aérien (sous-traitance en cascade) et renforcer la concertation avec les partenaires sociaux.

https://www.youtube.com/watch?v=Sb8V5-c-j4E&feature=youtu.be

Tout d’abord merci au travail du rapporteur et au travail des shadow rapporteurs, dont celui de Gabriele Preuss.

Dans la perspective d’améliorer le texte proposé par la Commission je voulais souligner plusieurs points :

Tout d’abord il est important de traiter de la question de l’immunité du personnel de l’Agence, comme cela a par exemple été le cas pour l’Agence ferroviaire. Il n’y a pas de raison que l’immunité du personnel de l’EASA ne puisse pas être levée ! Et il faudrait donc établir – dans le règlement –  une procédure adaptée à la levée de l’immunité au sein du Conseil d’administration ;

Aussi, il semble primordial d’intégrer un article établissant l’obligation de bonne coopération avec les juridictions nationales ;

Concernant le transfert de compétence vers l’EASA pour les opérateurs multinationaux il est important que les autorités nationales aient leur mot à dire et que le personnel soit consulté et dûment informé ;

Sur les enjeux environnementaux il est important de garantir le respect des normes édictées par l’OACI ;

Enfin, sur la dimension sociale ce règlement devrait également inclure des éléments relatifs au renforcement de la concertation sociale et à la limitation des formes d’emploi indirectes qui minent les droits des travailleurs

Visite de l’Aéroport Paris-Charles de Gaulle

Le 30 mars, Aéroports de Paris organisait une visite du Hub de Roissy Charles de Gaulle pour les eurodéputés français.

La journée a commencé au Poste de Commandement de l’Aéroport Paris-CDG, bâtiment partagé avec la Police de l’Air et des Frontières (PAF). Franck Goldanel, DGA chargé des opérations aéroportuaires et Directeur de l’Aéroport de Paris-CDG nous a fait une présentation générale de l’aéroport depuis le salle de pilotage, utilisée normalement en cas de crise majeure (environ 10 jours par an).

9ème aéroport mondial (derrière Heathrow) avec 72 Millions de passagers passent par Roissy-CDG, 160000 à 230000 personnes viennent à Roissy-Charles de Gaulle tous les jours (passagers, accompagnants, salariés). ADP emploie 3000 personnes sur le site. Roissy CDG est un Hub situé aux frontières de l’Europe et de l’espace Schengen. L’Union européenne compte 5 hubs : Londres, Paris CDG, Amsterdam, Francfort et Munich. Au niveau mondial les concurrents principaux sont : Istanbul, Abu Dhabi, Doha et Dubaï.

Les pistes représentent 100 km (l’équivalent de Paris-Tours) et permettent 120 à 135 mouvements simultanés.

Depuis 2010, le nombre de passagers s’est accru avec moins d’avions présents sur l’aéroport, les compagnies ayant un taux de remplissage plus effectif et acheminent du fret dans leurs avions passagers. Les vols charters sont remplacés par des vols proposés par les compagnies low cost. 157 compagnies aériennes sont présentes dont les 3 principales alliances : One World, Sky Team, Star Alliance.

La particularité de Roissy CDG est d’être à la fois un hub pour le transport passagers mais aussi le fret (9ème rang mondial).

L’objectif d’ADP est d’accueillir davantage de passagers encore. A titre d’exemple 1 millions de passagers supplémentaires générerait 4300 salariés en plus. La majorité des salariés travaillant sur le site vivent en Ile de France (Val d’Oise et Seine et Marne) mais aussi des Hauts de France (Oise et Nord).

ADP développe un politique de développement durable avec l’utilisation de la bio-masse pour la production de chaleur, l’utilisation d’électricité (réutilisée aussi dans les avions) générée par des panneaux solaires et la recherche permanente de réduire le temps de roulage (aujourd’hui – 10%).

Nous avons ensuite visité le service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs (SSLIA), composé de pompiers de Paris.

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Puis nous sommes allés à la tour de contrôle Nord où nous a été présenté le « Collaborative Decision Making « (CDM) par Maurice Georges, Directeur des Services de la Navigation aérienne (DSNA). Nous avons pu monter dans la tour de contrôle et observer le travail des contrôleurs aériens.

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Nous avons ensuite déjeuné au restaurant Fauchon avec le PDG d’ADP, Augustin de Romanet et celui d’Air France-KLM, Alexandre de Juniac. Nous avons évidemment échangé sur les conditions de sécurité dans l’aéroport. Une semaine après les attentats de l’aéroport de Zaventem Bruxelles, la sécurité dans les aéroports reste un enjeu majeur au sujet duquel les différents acteurs français sont évidemment fortement mobilisés. Nous avons aussi échangé sur le Paquet aviation en discussion au Parlement européen. Air France est particulièrement préoccupé par la concurrence déloyale que subissent les compagnies aériennes européennes face aux compagnies du Golfe. Cette réalité est prise en compte dans les propositions de la Commission dans les révisions des règlements et directives mais elle devrait surtout faire l’objet d’un traitement par l’OACI ou l’OCM, l’un ou l’autre devant devenir un véritable acteur de régulation du marché aérien.

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Nous avons pu ensuite visiter le trieur à bagages Air France du Terminal 2E – TBE puis le centre de contrôle des opérations Air France.

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Prêts pour le « vrai » décollage du ciel unique ?

Je vous invite à lire l’article de Laura Cordin intitulé « Prêts pour le « vrai » décollage du ciel unique ? », publié dans le magazine The Good Life de ce mois : « Vingt ans déjà que la construction du ciel unique – un vaste territoire aérien de 1,7 million de kilomètres carrés – promet de prendre son envol… pour tomber finalement en panne sur la piste des belles idées non applicables. Mais cette fois, le temps presse pour faire de l’aviation un puissant moteur de croissance économique, et la Commission européenne annonce le déploiement d’un arsenal réglementaire et technologique propre à venir à bout – au mieux dès 2025 – des divers obstacles et réticences. En espérant que sur ce dossier aussi, la Commission européenne ne considère pas la dimension sociale comme accessoire…

 

« Vers une grande compagnie européenne : C’est une idée que cette batailleuse de 43 ans avance avec un large sourire, même si elle se dit sans illusion sur l’accueil frileux qu’elle suscite dans l’immédiat, avec le vœu qu’elle fasse son chemin dans les prochaines années. Selon Christine Revault d’Allonnes‑Bonnefoy, députée européenne française (PS) et membre de la commission Transports et Tourisme, seul un rapprochement entre Air France‑KLM et Lufthansa, avec aussi, pourquoi pas, le renfort de la compagnie scandinave SAS, permettrait à un tel poids lourd européen de faire face à la fronde agressive des compagnies du Golfe. « Il nous faut réussir avec les compagnies aériennes ce que nous avons bâti avec l’industriel Airbus, dont le rayonnement est incontestable. Je note d’ailleurs que les intérêts d’Airbus et d’Air France sont souvent divergents, Airbus comptant parmi ses clients des compagnies du Moyen‑Orient qui lui passent d’importantes commandes, et dont il se réjouit qu’elles étendent leur marché. Mais si nous travaillons à faire émerger une très grande compagnie européenne, nous nous donnerons alors les moyens d’une vraie présence sur le marché mondial. On observe aujourd’hui que certains points du globe ne sont plus desservis par les compagnies européennes, et que certains usagers sont contraints de prendre un vol Emirates ou Etihad pour se rendre en Asie du Sud‑Est. L’idée d’un grand groupe aérien européen induirait que des lignes aujourd’hui concurrentes pourraient, demain, être indifféremment desservies par Air France ou Lufthansa. Peu importe que les deux compagnies n’y soient pas encore prêtes dans l’immédiat : l’Europe se construit avec des rêves et des objectifs forts ! »