Convention d’Istanbul: rapport adopté en commissions au Parlement européen

Mon rapport sur l’adhésion de l’Union à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) a été adoptée par les commissions LIBE et FEMM avec une large majorité de 58 voix contre 12. Je me félicite de ce vote et remercie mes collègues pour leur soutien.

L’adhésion de l’Union permettra la mise en place d’un cadre législatif cohérent à travers l’Union. C’est un nouveau pas en avant pour la protection de toutes les femmes, où qu’elles vivent en Europe.

L’urgence est réelle : un tiers des femmes en Europe ont souffert de violences physiques ou sexuelles dans leurs vies. Une société où la moitié de la population risque de devenir victimes de violences exige que tout le monde prenne ses responsabilités et c’est que les députés européens ont fait.

À l’image de la Convention d’Istanbul, mon rapport est global car il ne faut pas seulement combattre la violence en elle-même, mais également prévenir, éduquer, protéger les victimes et poursuivre les responsables.

Mon rapport affirme clairement que l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention des violences. Cela commence par l’éducation qui doit promouvoir l’égalité réelle et par la lutte contre le sexisme et les stéréotypes de genre. En ce sens, mon rapport appelle les États à adopter des politiques d’éducation sexuelle, d’éducation aux droits fondamentaux et à la non-discrimination. La violence contre les femmes est inacceptable et il faut l’apprendre dès le plus jeune âge.

J’ai une attention particulière pour les femmes au carrefour de plusieurs discriminations lorsque le sexisme se mélange au racisme, à l’homophobie, à la xénophobie. Celles en situation de précarité et de vulnérabilité ont également plus de difficultés à briser le cercle vicieux de la violence. Comment une femme peut-elle dénoncer les violences d’un homme dont elle serait financièrement dépendante ?

Il faut aider ces femmes à reporter les violences inacceptables dont elles sont victimes. Le rapport appelle à des mesures supplémentaires pour qu’elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin notamment par des places supplémentaires dans des refuges, pour qu’elles soient informées de leurs droits et qu’elles puissent accéder à la justice.

La formation des professionnels de la santé, de la police et de la justice est primordiale afin d’éviter une re-victimisation des femmes qui osent dénoncer. Faute de sensibilisation et de formation à la violence basée sur le genre et à la violence domestique, trop de femmes se sont vues refuser le statut de victime par les institutions, qui échouent aussi à les protéger. Mon rapport insiste sur la nécessité pour ces professionnels d’être formés et de suivre des lignes directrices et des procédures spécifiques.

Enfin, je me suis battue pendant des mois pour que le déni d’un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, soit reconnue comme une violence à l’encontre des femmes. Les femmes doivent avoir le contrôle de leurs corps et de leurs sexualités et doivent accéder à une contraception. Je suis fière que mon rapport l’indique clairement ; c’est une immense victoire.

L’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul n’est qu’une première étape. Mon rapport appelle la Commission à proposer un acte législatif, telle qu’une Directive, sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes. L’Union doit élaborer son propre cadre légal et allouer les ressources nécessaires. Avec l’ensemble du Parlement, je serai également particulièrement attentive au processus de ratification puis à la mise en oeuvre de la Convention, tant par l’UE que par les États.

Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir mais aucune fatalité de ma part. Le combat continue !

Les députés européens se prononcent pour la tolérance 0 contre les violences faites aux femmes

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui la commission des libertés civiles et de la justice et la commission des droits des femmes ont adopté conjointement un projet de rapport appelant l’Union européenne à adhérer le plus rapidement possible à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul.

45% des femmes en Europe ont eu affaire au moins une fois dans leur vie à une violence sexiste. Du fait de l’absence d’harmonisation des politiques au niveau européen, elles ne sont pas protégées de la même façon selon le pays dans lequel elles vivent. Pire, les attaques réactionnaires de certains États membres contre les droits des femmes rappellent que leur situation reste fragile, plus particulièrement en temps de crise.

La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Son approche globale permet d’agir sur la prévention, la lutte contre les discriminations, les mesures de droit pénal ou encore la protection et le soutien aux victimes.

Les eurodéputés socialistes et radicaux remercient la rapporteure Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy pour  ce travail déterminant afin que l’Union ratifie et applique pleinement la Convention d’Istanbul. Nous félicitons particulièrement la rapporteure pour son combat sur l’avortement. Dans le rapport adopté, le déni de l’accès à un avortement sûr et légal est considéré comme une violence envers les femmes. C’est une immense victoire.

La ratification de la Convention d’Istanbul est cruciale, mais ne sera pas suffisante. Dès maintenant, la Commission européenne doit présenter une directive européenne qui viendra renforcer la mise en application de la Convention d’Istanbul au niveau européen et traduire en mesures concrètes ses dispositions qui relèvent des compétences de l’Union.

Ces travaux illustrent parfaitement la manière dont l’Union européenne a un impact positif sur la vie quotidienne de ses citoyens : ensemble, nous progressons pour protéger le droit fondamental des femmes à vivre sans violence partout où elles se trouvent en Europe !

 

Communiqué du Parlement européen:

The EU’s accession to the Istanbul Convention will provide a coherent European legal framework to prevent and combat violence against women and gender-based violence.

Women’s rights and Civil liberties MEPs welcome the signing of the EU accession of the Istanbul Convention on 13 June 2017 and make following recommendations:
urge Member States to speed up negotiations on the ratification and implementation of the Istanbul Convention;
EP should be fully engaged in the monitoring process of the Istanbul Convention following the EU’s accession;
Member States should allocate adequate financial and human resources to prevent and combat violence against women and gender-based violence;
victims should be compensated, in particular those living in areas where the protection services to the victims do not exist or they are very limited;
appropriate training, procedures and guidelines for all professionals dealing with the victims of all acts of violence should be available;
promote a change in attitudes and behaviours;
combat sexism and stereotyped gender roles – promoting gender-neutral language and address the key role of media and advertising;

The denial of sexual and reproductive health and rights services, including safe and legal abortion, is a form of violence against women and girls, says the text. MEPs reiterate that women and girls must have control over their bodies.

The Istanbul Convention ensures that culture, custom, religion, tradition or so-called “honour” cannot be a justification of any acts of violence against women. Committee MEPs call on Member States to adopt measures to address new forms of crime, including sex-extortion, grooming, voyeurism and revenge pornography, and protect victims, who experience serious trauma leading sometimes even to suicide.
Finally, MEPs stress that the EU’s accession will bring better monitoring, interpretation and implementation of EU laws, programmes, funds and better data collection.

Quote

« Violence against women is too often seen as a private issue and too often tolerated. It is a serious crime and it must be punished as such. Too many women and girls are still harassed, abused and raped in Europe, in public places, at home and now even on the social media, where persecution is affecting an entire generation of young women. With our report today we give the voice to many women and girls to break the vicious circle of silence and fear and shift the guilt from victims to perpetrators. We send a strong message to the Member States to take their responsibility and proceed with the ratification and the implementation of the Istanbul Convention. Time has come to move from words to action », said co-rapporteur Anna Maria Corazza Bildt (EPP, SV).

« The LIBE and FEMM committees have made a decisive step forward to protect the fundamental right of women to live free from violence wherever they are in Europe. The EU accession will provide a coherent legal framework to combat violence against women from prevention to support for all victims. Time is running out, considering that one third of all women in Europe have experienced physical or sexual acts of violence. Once again, I strongly urge Member states which have not yet ratified the Istanbul Convention, to do so as quickly as possible. The EU accession does not exonerate them from national ratification and we need to join forces to eradicate violence against women, once and for all », added co- rapporteur Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, FR).

The interim report was adopted on Tuesday by 58 votes to 12 with 4 abstentions.

Quick facts

The Council of Europe Istanbul Convention is the most comprehensive international treaty on combating violence against women and domestic violence. The Convention was adopted by the Council of Europe in 2011 and entered into force in August 2014.

#Black Protest Rencontre avec Barbara Nowacka

Barbara Nowacka est une féministe polonaise à l’initiative du mouvement Sauvons les femmes. Elle a mené avec succès une fronde, portant dans les rues des milliers de femmes, pour déjouer un projet de durcissement de l’avortement en Pologne.

Avec mes collègues de la Délégation socialiste française , nous avons eu le plaisir et l’honneur de rencontrer cette militante pour les droits des femmes et le respect des libertés civiles en Pologne. La situation empire et les mesures réactionnaires se multiplient. Récemment, le gouvernement polonais a adopté une loi limitant l’accès à la pilule du lendemain. Elle sera désormais accessible uniquement sur ordonnance. Quant à l’avortement, le gouvernement compte proposer un nouveau projet de loi interdisant l’avortement en cas de malformation du fœtus. Barbara Nowacka est déjà prête à se battre.

Je soutiens avec force son projet d’initiative citoyenne européenne sur l’accès à la contraception. Une fois l’initiative validée, il faudra récolter un million de signatures à travers l’Europe pour qu’elle soit présentée et examinée par la Commission européenne. Je serai la première signataire ; les femmes doivent pouvoir contrôler librement leurs corps.

Convention d’Istanbul sur les violences faites aux femmes. Examen des amendements

Lors de la commission conjointe LIBE et FEMM du 8 juin, nous avons débattu et examiné les amendements déposés sur mon rapport pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul.

En tant que Co-Rapporteure pour la commission LIBE, je suis longuement intervenue afin de présenter les amendements qui ont été déposés ainsi que d’exposer à mes collègues les progrès réalisés sur ce rapport et le calendrier à venir.

Je me suis félicitée de la grande majorité des amendements car ils vont dans le sens de mon combat pour plus de protection pour toutes les femmes ; où qu’elles soient en Europe. Nous avons progressé sur des éléments très importants, tels que la prise en compte de la discrimination multiple. Les femmes migrantes, réfugiés, lesbiennes ou les femmes Roms font face à un risque accrue de violence car elles sont au carrefour du sexisme, du racisme ou de l’homophobie.

A l’inverse, des députés de droite ou d’extrême-droite regrettent l’accession de l’UE à la Convention d’Istanbul et pensent que la lutte contre les violences faites aux femmes est insignifiante, non prioritaire. Certains amendements véhiculent même des messages intolérables sur les femmes ou les migrants, en liant la hausse des mariages forcés avec l’arrivée de migrants par exemple. J’ai rappelé avec fermeté qu’ils ne seront en aucun cas pris en compte.

Par ce rapport, le Parlement doit être à la hauteur des femmes d’Europe qui ont le droit de vivre sans violences. Je suis confiante et je me réjouis de pouvoir continuer ce travail avec l’ensemble des groupes politiques. Le vote en commission est prévu début juillet.

Merci Monsieur le Président, Merci Madame la Présidente,

Je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs fictifs, et tous les députés qui ont déposé des amendements, pour leur travail et leur investissement sur ce sujet si important.

318 amendements ont été déposés. Nous-mêmes, nous étions limités à un nombre de 6000 caractères pour la première version du rapport ; la raison pour laquelle j’ai également déposé des amendements, soit avec mon groupe, et je remercie ici ceux qui ont co-signé, soit avec la co-rapporteure Mme Corazza-Bildt, que je remercie également pour sa coopération.

Je suis satisfaite par la grande majorité des amendements déposés car ils vont dans le bon sens et je me réjouis de voir qu’un consensus se dégage sur plusieurs points fondamentaux :

  • les violences basées sur le genre sont la cause et la conséquence des inégalités entre les hommes et les femmes et il faut donc réfléchir la lutte contre ces violences de manière globale, avec des réponses globales. C’est le sens de l’approche holistique, que nous adoptons tous : un changement de mentalités de l’ensemble de la société par l’éducation, par l’éducation sexuelle, par l’inclusion sociale. C’est un combat contre les stéréotypes et les messages sexistes, notamment lorsqu’ils sont diffusés dans les médias et les médias sociaux.
  • la nécessité aussi de renforcer la prévention, la protection et les poursuites, et je suis d’accord avec vous : ceux qui commettent ces crimes doivent être punis en conséquence et les femmes doivent recevoir tout le soutien du système judiciaire. Nous demandons la formation de tous les professionnels, notamment de la justice, et l’élaboration de lignes directrices afin d’éviter toute « re-victimisation ».
  • nous réaffirmons la nécessité d’allouer des ressources suffisantes tant financières qu’humaines pour la mise en oeuvre effective de la Convention. C’est le réel enjeu.
  • je remercie ceux qui demandent à la Commission un acte législatif. C’est fondamental, ce rapport n’est que la 1ère étape et notre combat ne s’arrêtera pas après son adoption.  Il faut un acte législatif – tel qu’une Directive – qui fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes et qui permettrait de renforcer la mise en application de la Convention. Je me félicite de voir que nous sommes sur la même ligne sur ce point.
  • je voudrais aussi faire part de mon vif intérêt pour les amendements sur la création d’un coordinateur européen pour la lutte contre les violences faites aux femmes – ce coordinateur pourrait déjà représenter l’UE dans le GREVIO, c’est-à-dire l’organe indépendant qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention d’Istanbul. C’est une demande de plusieurs groupes politiques : outre les sociaux-démocrates, la GUE et l’ALDE et je suis certaine que nous trouverons des soutiens dans d’autres groupes.
  • autre point largement repris, l’ajout d’un paragraphe sur la discrimination multiple où nous avons tous bien expliqué que les femmes migrantes, réfugiés, avec un handicap, les femmes transgenre ou lesbiennes, ou les femmes Roms font face à un risque accrue de violence. Elles sont au carrefour du sexisme qui se mélange au racisme ou à l’homophobie.
  • Aussi, après l’intervention de Mme Stevens lors de la présentation du rapport le 12 avril dernier qui a rappelé les difficultés pour les femmes handicapées, la plupart d’entre vous ont pris en compte cet appel – je m’en félicite.

L’amendement n°40 des co-rapporteurs, et bien d’autres de l’ALDE, de la GUE ou des Verts, ont fait référence à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous avons rappelé que ces femmes handicapées seront mieux protégées de la violence si l’UE accède à la Convention d’Istanbul. Mme Stevens a également rappelé que toutes les mesures doivent s’appliquer sans discrimination aucune ; que ce soit sur la religion, l’origine sociale ou le handicap. Et c’est très pertinent.

  • J’aimerais également évoquer mon amendement sur l’avortement, ainsi que l’amendement  déposé par Mme Kuneva et Mme Bjork également sur ce point. Le déni d’un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, est une violation des droits de l’homme et une violence extrême contre les femmes. Les femmes doivent avoir accès à un avortement sûr et légal ; c’est fondamental. Ce n’est pas « hors sujet ». D’abord parce que la Convention porte sur les violences faites aux femmes et le déni de l’avortement est une violence. Aussi car nous avons ici une occasion politique ; et je ne vois pas à l’heure actuelle d’autres occasions de le faire. Surtout aujourd’hui, alors que nous observons des mesures réactionnaires partout en Europe. Je ne rappelle pas ce que la Pologne a essayé de faire. Il ne faut jamais renoncer aux questions les plus importantes ; si nous ne défendons pas le droit à l’avortement ; qui le fera ? Nous ne sommes pas à la hauteur des milliers de femmes qui ont manifesté en Pologne et qui ont su résister à leur gouvernement.

En revanche et je dois le souligner aussi, d’autres amendements sont problématiques voire douteux ; je ne les soutiendrai pas. Certains amendements regrettent l’accession de l’UE à la Convention, estiment que la Convention est insignifiante. D’autres véhiculent des messages très négatifs sur les migrants et sur les femmes, parfois réduites à leur seul rôle de mères.

Une réunion avec les rapporteurs fictifs a été organisée à Strasbourg le 18 mai. Nous avons déjà bien travaillé et avancé sur de nombreux compromis qui portent :

  • sur les femmes handicapées – et nous reconnaissons qu’il est encore plus difficile pour ces femmes de reporter des cas de violences à cause de leurs situations de dépendance- et la discrimination multiple comme je l’ai évoquée.
  • sur l’impact des violences sur les victimes tant l’impact psychique, physique, émotionnel, sexuel et également économique. Aussi, les enfants sont victimes, déjà en étant témoins de la violence domestique.
  • sur la contribution essentielle de la société civile dont le rôle et le travail pour lutter contre les violences faites aux femmes doivent être reconnus et encouragés.
  • Autre compromis qui rappelle que les femmes ne sont pas protégées de la même manière contre les violences à cause de politiques et de législations différentes en Europe mais aussi à cause du manque d’une stratégie européenne et d’une absence d’acte législatif. ; c’est le sens de notre travail de pousser pour une harmonisation des protections, de l’accès aux refuges, à l’information nécessaire et de soutien.
  • nous avons également un accord sur la mention de l’auto-défense, que nous considérons comme un des outils pour réduire la victimisation des femmes.
  • je suis aussi fière du compromis qui énonce que l’honneur ne peut être en aucun cas une justification pour un acte de violence.
  • rapidement, je souhaite également mentionner que nous avons pris en compte des nouvelles formes de violence sur internet sur les médias sociaux : la vengeance pornographique, le voyeurisme … et nous appelons les états membres à adopter des mesures concrètes.

Une seconde réunion est prévue la semaine du 19 juin à Bruxelles. Il reste encore des dispositions importantes sur lesquelles nous cherchons un accord. Je pense notamment à l’asile et à la migration et en tant que rapporteure pour LIBE, je suis très attentive aux demandeuses d’asile et les migrantes qui sont très vulnérables et d’autant plus sujettes aux violences basées sur le genre.

En termes de calendrier, nous pourrons voter le rapport en LIBE/FEMM le 10 ou 11 juillet et finalement voter en plénière en septembre.

Je me réjouis de pouvoir poursuivre ce travail avec les rapporteurs fictifs. Je suis certaine que nous serons à la hauteur de toutes les femmes d’Europe, qui ont le droit de vivre sans violences. Le Parlement a ici une belle opportunité de montrer qu’il impacte positivement et de manière significative la vie de ses citoyens ; contrairement à ce que de nombreux populistes préfèrent laisser entendre.

Je finis rapidement par quelques mots pour vous prévenir que le Conseil a adopté le 11 mai dernier deux décisions sur la signature de l’UE à la Convention. Ces deux décisions différentes couvrent des compétences exclusives de l’UE : une décision pour l’asile et le non-refoulement et une décision pour la coopération judiciaire en matière pénale.

Avec Mme Corazza-Bildt, même si nous saluons l’avancée de ce dossier au Conseil, nous regrettons que l’adhésion soit limitée à des compétences très restrictives.  Nous allons le dire dans ce rapport car on ’interroge sur les conséquences juridiques. Nous avons aussi demandé un avis au service juridique du Parlement européen afin de comprendre les raisons de ce choix et surtout les conséquences dans la mise en oeuvre de la Convention par l’UE. Nous vous tiendrons bien-sûr au courant.

Merci

 

Audition croisée des ONG et du gouvernement sur les droits fondamentaux en Hongrie

Le 27 février, la Commission LIBE a organisé une audition sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie alors que nous avons de vives préoccupations quant au respect de l’état de droit par le gouvernement de Mr. Orbán. Cette audition était indispensable car elle nous permet de tirer la sonnette d’alarme.

Parmi nos vives inquiétudes, nous avons insisté sur le traitement déplorable des migrants en Hongrie qui sont traités comme des criminels ou des terroristes alors que les réfugiés, faut-il le rappeler, fuient la guerre et les persécutions.

L’audition a révélé l’écart qui se creuse entre la société civile, qui dénonce courageusement les atteintes systématiques à l’état de droit, et le gouvernement hongrois. Le ministre hongrois de la Justice László Trócsányi nie toutes dérives autoritaires et liberticides et préfère pointer les violations des autres États ou délégitimer la société civile car elle n’a pas été élue. Je suis particulièrement inquiète quand le ministre considère que la remise en cause du détachement des travailleurs est une violation des droits fondamentaux. Quelle perception étrange de nos valeurs !

J’ai dit au ministre que le débat sur le détachement des travailleurs porte sur la défense de meilleurs salaires ; ce qui n’est en aucun cas une violation. J’ai aussi rappelé que même élu, un gouvernement a l’obligation de respecter les valeurs fondamentales de l’UE. Dans le cas contraire, la réponse de l’UE doit être ferme. L’Union des valeurs n’est pas à la carte.

« Merci beaucoup Président d’avoir organisé cette audition, elle était indispensable. Je remercie particulièrement les ONG pour les témoignages qu’elles ont donnés et qui démontrent que depuis 6 ans, sans aucune réaction sérieuse de l’Europe, le gouvernement hongrois multiplie les dérives autoritaires et liberticides.

 

Monsieur le ministre de la justice, je n’ai pas la même interprétation que vous du droit et je ne considère pas que défendre des salaires décents soit une violation du droit européen et de la Directive des travailleurs détachés.

Mais je suis surtout inquiète de la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile. Aux actes s’ajoute une rhétorique xénophobe dans le but évident d’attiser les tensions et d’alimenter la haine et aussi la haine envers l’Europe. Ce retour en arrière est terrifiant : Mr. Orbán qui annonce vouloir rétablir la détention systématique des migrants le long de la frontière serbe au nom de la souveraineté de son pays. À la demande de l’UE, Budapest avait mis fin à de telles pratiques en 2013 et elle recommence.

Je m’adresse à vous, les ONG. J’aimerais savoir ce que vous attendez de notre part, ce que vous attendez de l’UE. Vous l’avez vu, la détérioration de l’état de droit en Hongrie, c’est la même chose qu’en Pologne. Et malheureusement la Commission, s’il elle a déclenché son dispositif sur la Pologne, elle ne l’a pas fait pour la Hongrie car il y a un blocage politique : Mr Orbán appartient au PPE. Je pense qu’il faut que nous ayons tous une réflexion sur la protection de nos valeurs fondamentales, qui est au-delà des logiques partisanes et des jeux politiques. L’Union européenne doit être ferme : les États membres doivent respecter les droits fondamentaux – avant et après leur adhésion. L’Union des valeurs et du droit n’est pas à la carte. Nous avons voté au Parlement européen le mécanisme de l’état de droit. Nous attendons que la Commission s’en saisisse pour une législation sur le mécanisme de l’état de droit ».

 

Priorités pour la 61ème session de la commission de la condition de la femme des Nations unies

Le 14 février, lors de la session plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont voté un rapport sur les priorités de l’UE pour la 61ème session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. J’ai voté pour ce rapport; étant engagée depuis toujours pour le respect des droits des femmes et pour leur autonomisation totale dans la société.

Voici mon explication de vote

Le combat de l’égalité entre les sexes est, je le regrette, encore nécessaire en 2017. Aucun État n’a achevé une égalité pleine et entière des femmes et des hommes. Ce rapport est donc important car il rappelle notre engagement sans faille pour les droits des femmes.

Nos priorités sont multiples : autonomisation des femmes, meilleure réponse aux besoins des femmes les plus vulnérables ou lutte pour éliminer toutes les formes de violences basées sur le genre. Les eurodéputés appellent à la ratification totale, de l’UE et de ses États, de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En tant que Co-rapporteure sur la signature de l’UE à cette Convention, je me réjouis de voir ce message relayé et porté par cette assemblée.

Je me félicite également d’un amendement porté par la gauche européenne sur l’avortement. Alors que les États-Unis régressent, en coupant les financements des ONG pro-avortement, le Parlement porte un tout autre message. Nous souhaitons la création d’un fonds international pour financer l’accès à l’avortement légal et sûr. Je soutiens cette mesure en rappelant que l’avortement doit être un droit fondamental de toutes les femmes.

La lutte contre les violences faites aux femmes à l’agenda européen à Malte

Du 2 au 4 février, en tant que co-Rapporteure sur la signature de l’Union européenne de la Convention d’Istanbul, j’ai participé à la délégation du Parlement européen qui s’est rendue à Malte pour une mission sur les politiques mises en œuvre pour lutter contre les violences faites aux femmes avec mes collègues Anna Maria Corazza Bildt (Suède), Liliana Rodrigues (Portugal), Marc Tarabella (Belgique), Miriam Dalli (Malte), Terry Reintke (Allemagne) et Anna Záborská (République Slovaque).

La premier temps fort était la conférence sur les réponses de l’Union européenne à la violence fondée sur la différence de genre, où nous sommes intervenues et avons interpellé la présidence du Conseil représentée par Mme Helena Dalli, ministre du dialogue social, de la consommation et des libertés civiles mais aussi la Commission européenne, représentée par Mme Vera Jourova, commissaire à la Justice et à l’égalité de genre.

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Les questions ont surtout porté sur la signature par l’Union européenne de la convention d’Istanbul, toujours en discussion entre les Etats-Membres mais aussi sur la nécessité de travailler sur une directive harmonisant et clarifiant le droit européen en la matière.

Je suis intervenue pour présenter le travail du Parlement européen et ses perspectives. J’ai évidemment rappelé que le droit à l’avortement pour toutes les femmes vivant en Europe devait aussi être défendu et protégé (voir mon intervention ci-dessous).

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La rencontre que nous avons eue à l’issue de la conférence avec la ministre Helena Dalli nous a permis de clarifier les points de blocage sinon de clivage au sein des Etats-membres qui peinent encore à ouvrir vers une souveraineté européenne sur les protections juridiques à l’égard des femmes.

La réunion organisée avec les ONG actives à Malte pour defender les femmes a constitué un temps politique très forts. Nous étions dans la Maison européenne de Malte avec Malta Confederation of Women’s Organisations (MCWO), Women’s Rights Foundation (WRF), National Council of Women, Gender Equality Malta, Malta LGBTIQ Rights Movement (MGRM)/ Rainbow Support Services, St. Jeanne Antide Foundation – SOAR Service, Victim Support Malta  et President’s Foundation for the Wellbeing of Society (TBC).

J’ai profité de cette réunion pour les interroger sur l’avortement, le mariage pour tous, l’adoption, la PMA et la GPA.

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Si Malte a fait évoluer très positivement sa législation en faveur de l’égalité des sexes au regard du droit au mariage, à l’adoption et à la PMA, et des droits des personnes LGBTIQ, en revanche le droit à l’avortement reste interdit et ces ONG sont menacées de perdre leurs subventions si elles se battaient pour ce droit!

Le 4 février, nous avons visité le refuge Dar Merħba Bik, Triq Bribal à Birkirkara qui accueille des femmes et leurs enfants victimes de violence domestique. Cette fondation est tenue par des religieuses catholiques depuis 150 ans. Malheureusement, la situation des femmes prises en charge n’est pas pour autant assurée une fois leur retour dans leur domicile où bien souvent elles se retrouvent avec leur conjoint agresseur.

Nous avons terminé notre mission par une réunion de travail avec la Fondation gouvernementale pour les affaires sociales « Aġenzija Appoġġ » et les autres autorités gouvernementales dédiées à la lutte contre les violences domestiques.

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Malgré les dispositifs mis en place et l’accompagnement proposé à ces femmes, à Malte comme partout en Europe, le nombre de femmes victimes de violences domestiques ne baisse pas.

Ce déplacement ne fait que conforter notre engagement pour la signature rapide par l’Union européenne de la convention d’Istanbul. Le 7 février, les Etats-membres doivent se réunir pour avancer sur les négociations. Il est pour nous indispensable qu’ils parviennent à un accord équilibré et protecteur renforçant les compétences mixtes en Etats-Membre et Union européenne.

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Voici mon intervention lors de la conférence :

Je suis très honorée de pouvoir m’exprimer aujourd’hui devant vous et à l’invitation de la présidence maltaise, dont l’engagement pour les droits humains durant cette présidence est à leur honneur. Je suis aussi émue de voir tant d’hommes et de femmes unis pour éradiquer toutes les formes de violences à l’encontre des femmes. Cet effort de tous est, je le regrette, encore nécessaire en 2017. Les violences perpétrées contre la moitié de la population persistent et constituent un fléau sans précédent au sein de l’UE.

Ce combat que nous menons dépasse cette simple journée ; c’est une lutte quotidienne de l’ensemble de la société contre un système de violence.

Combattre les violences faites aux femmes, ce n’est pas seulement combattre la violence en elle-même mais c’est également lutter contre la discrimination, l’exclusion et la marginalisation des femmes. C’est à cette condition que les mentalités nourries par les préjugés et les stéréotypes sexistes sur le rôle et la place des femmes en société pourront évoluer. Une approche globale est donc ici fondamentale car elle nous permet de comprendre que les femmes sont au carrefour de plusieurs discriminations. Celles qui subissent le plus de violences sont en situation de précarité et de vulnérabilité.

La pauvreté et la dépendance économique aggravent les situations de violence. Les femmes sont toujours plus touchées par la pauvreté que les hommes ; plus d’emplois précaires, plus d’interruptions de carrières ou d’emplois à temps partiels. Ces difficultés financières nourrissent le fléau de la violence. En matière de violence conjugale, les femmes ne peuvent pas dénoncer leurs sévices si elles sont financièrement dépendantes de leurs bourreaux.

Cette situation d’extrême vulnérabilité est exacerbée chez les femmes migrantes ; que ce soit sur la route de l’asile ou lorsqu’elles arrivent en Europe. De nombreuses ONG ont rapporté au Parlement européen les cas d’exploitations sexuelles, les passeurs qui utilisent le sexe comme monnaie d’échange, les cas trop nombreux de mariage forcés ou de mutilations génitales.

Les femmes réfugiées sont particulièrement vulnérables face aux risques de violences, de traite des êtres humains, d’exploitation, de discriminations et d’abus, ce qui entraine un risque accru de pauvreté et de violence. L’intégration à la société d’accueil est évidemment une partie de la solution mais les réfugiées font face à des difficultés pour trouver un emploi, un logement et l’assistance nécessaire.

Je suis membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement et je suis très attentive aux conditions des femmes demandeuses d’asiles en Europe. Je me bats pour que ces femmes vulnérables reçoivent une aide adaptée à leurs arrivées aux frontières de l’Europe, notamment psychologique, ainsi que des conditions matérielles dignes.

La lutte contre les violences fait partie d’un combat global. Nous pourrons éradiquer la violence si nous soutenons l’indépendance économique des femmes, si nous prônons leur autonomie dans la société, si nous luttons contre la pauvreté qui les affecte particulièrement. Les députés européens se sont déjà saisis de l’approche globale de la discrimination dans plusieurs rapports ; j’aimerais citer ici le rapport de Mary Honeyball (S&D) sur la situation des réfugiées et demandeuses d’asile ainsi que le rapport de Maria Arena (S&D) sur la pauvreté dans une perspective d’égalité hommes – femmes.

J’aimerais aussi rappeler la résolution commune du Parlement sur l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul, pour laquelle je me suis battue avec la co-rapporteure PPE. La résolution a été adoptée en novembre dernier, juste avant la journée internationale sur la lutte contre les violences envers les femmes. C’était un symbole fort. C’est une résolution importante dont le but était de faire pression sur le Conseil pour qu’il accélère les négociations de l’adhésion de l’UE à la Convention.

En ce sens, ces rapports ont averti les États membres de la nécessité de prévoir une réponse globale ; par des systèmes de protection sociale qui garantissent des droits sociaux aux femmes victimes de violences, par la promotion de la conciliation entre la vie professionnelle et privée ou par la garantie de la protection des femmes dans les camps de réfugiés.

Mais surtout, je suis fière d’être co-rapporteure du rapport selon lequel le Parlement demande à l’UE de signer et de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – la convention d’Istanbul. Une convention contraignante qui agit sur de nombreux plans, comme la prévention, la lutte contre les discriminations, les mesures de droit pénal, la protection et le soutien aux victimes, la protection spécifique à accorder aux enfants, mais aussi aux réfugiées et demandeuses d’asile. La Convention appelle en effet au développement des procédures d’accueil sensibles au genre et respectueuses de l’égalité des sexes. C’est une première pierre à l’édifice afin de proposer des outils juridiques adéquats pour protéger les femmes où qu’elles soient en Europe. Il est indispensable que tous les États membres ratifient ce traité international si ambitieux et qu’ils permettent également à l’UE d’y adhérer en parallèle, sans réserve et au sens large, car elle a des compétences dans de nombreux domaines couverts par la Convention.

Au-delà de la ratification, je souhaite une directive européenne sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes et les filles, qui est l’étape suivante incontournable. Une Directive fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes, permettrait de renforcer la mise en application de la Convention et de traduire en mesures concrètes ses dispositions qui relèvent des compétences de l’Union ; toujours dans le but de protéger toutes les femmes et les filles quel que soit le lieu de résidence.

Car en effet, les femmes ne sont pas seulement menacées par des individus isolés, mais aussi parfois par des États ou des communautés religieuses. Le Parlement européen ne cesse de s’élever contre les initiatives réactionnaires et répressives qui portent atteinte aux droits des femmes et parmi ces droits il devrait y avoir celui de pouvoir disposer librement de son corps. Si certains pensent qu’ils peuvent décider à la place d’une femme, ils ont torts. Le déni de l’accès à un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, sont aussi une violence envers les femmes.

L’UE doit être digne de ses engagements. Lutter contre les violences faites aux femmes, c’est oeuvrer en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ; objectif de l’UE qui est consacré dans le traité de l’UE et la charte des droits fondamentaux. Oeuvrer pour cette égalité, par l’indépendance et l’autonomisation des femmes dans la société, c’est contribuer à éradiquer de manière durable toutes les formes de violences.