Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016‑2020)

Le Parlement européen a débattu et a voté, le 31 mai, un rapport pour l’autonomisation des femmes dans la politique étrangère de l’Union. Chaque fois que l’Union traite avec un pays tiers pour des accords commerciaux ou agricoles, elle doit promouvoir l’égalité des sexes et l’amélioration de la vie des femmes et des filles ; et cela comprend le droit de disposer de son corps et de sa vie.  Les eurodéputés progressistes de gauche ont clairement affirmé que l’accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et aux services d’avortement sûrs et légaux sont des objectifs de développement essentiels. Je suis fière de la ligne progressiste de ce rapport malgré les tentatives de la droite européenne de l’affaiblir en supprimant les paragraphes traitant de l’avortement ou de la planification familiale.  Aujourd’hui nous avons gagné une bataille politique importante car nous avons montré que dans toutes les législations, tous les rapports et toutes les déclarations de l’Union européenne, l’égalité entre les hommes et les femmes est notre priorité et notre engagement.

Mon explication de vote

J’ai voté en faveur d’un rapport du Parlement européen sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union. Le rapport appelle l’Union à garantir l’intégrité physique et psychologique des filles et des femmes, à promouvoir leurs droits économiques et sociaux et à renforcer leur participation dans la vie publique. Mais ce rapport a surtout été l’occasion d’une bataille sur les droits sexuels et reproductifs des femmes. Comme à leur habitude, les eurodéputés de droite et d’extrême-droite ont tenté de supprimer toute les références à l’avortement et aux services sexuels. Leur tentative a heureusement échoué grâce à la mobilisation des forces progressistes, toujours du côté des femmes. Le rapport demande donc, pour toutes les femmes dans le monde, un accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et à des services d’avortement sûrs et légaux. Les droits des femmes sont un combat permanent et quotidien et je constate que rien n’est jamais acquis, comme le montre le vote des conservateurs aujourd’hui.

 

Avortement en Irlance : un vote historique du peuple irlandais

Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates au Parlement européen :

Réagissant au résultat du référendum irlandais du 25 mai pour l’abrogation du 8ème amendement, la clause de la constitution irlandaise qui proscrit l’avortement en donnant des droits égaux à l’enfant à naître, Iratxe García Pérez, porte-parole du groupe des Socialistes et Démocrates sur les droits des femmes, a déclaré :

« Le peuple irlandais a fait preuve de compassion envers les femmes en crise lors d’un vote historique visant à abroger une loi anti-avortement qui a laissé d’innombrables femmes dévastées; certaines même mortes. À partir de maintenant, les femmes ne seront plus obligées de prendre secrètement des pilules d’avortement sans surveillance médicale, ou d’entreprendre des voyages solitaires à l’étranger pour mettre fin à une grossesse. Les soins dont les femmes en crise ont besoin seront désormais fournis en Irlande. L’égalité des genres, la liberté et la dignité sont des valeurs européennes fondamentales, des droits fondamentaux de la santé sexuelle et reproductive. Ces nouvelles lois rapprochent l’Irlande du reste des lois et des valeurs européennes.  »

Informations complémentaires:

En 1983 après un référendum, un 8ème amendement a été ajouté à la constitution du pays stipulant que «L’État reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naître et, en tenant compte du droit égal à la vie de la mère, il garantit dans le respect de ses lois et, dans la mesure du possible, par ses lois le droit de défendre et de revendiquer ce droit», ce qui signifie en pratique une interdiction quasi totale de l’avortement, même en cas de viol, d’inceste ou d’anomalie du fœtus. Après le vote pour abroger le 8ème amendement, le gouvernement devrait adopter une législation donnant aux femmes l’accès à l’avortement dans les 12 premières semaines de grossesse et jusqu’à la 24e semaine de grossesse en cas de risques pour la vie de la femme ou de préjudice grave à la santé physique ou mentale.

Le droit à l’avortement et l’accès au mariage pour les couples de même sexe ne procèdent pas d’une idéologie : ce sont des droits!

Le Directeur de l’Agence européenne des droits fondamentaux, Mr O’Flaherty, a présenté à la commission des libertés civiles un rapport sur les défis auxquels sont confrontées les organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme dans l’Union européenne. Ces acteurs doivent pouvoir travailler et exercer leurs droits sans restrictions arbitraires. Cela nécessite que les Etats respectent les droits garantis par la Charte des Droits Fondamentaux, notamment les droits à la liberté d’association ou à la liberté d’expression. Mais le rapport montre clairement que la situation sur le terrain est plus compliquée et que certains Etats entravent le travail de ces organisations. Celles qui luttent pour les droits des femmes, mais aussi des personnes LGBTIQ sont d’ailleurs souvent la cible des gouvernements autoritaires qui tarissent toutes leurs sources de financements pour les faire taire.

Lors du débat en commission, un député européen slovaque appartenant aux conservateurs, au lieu de s’offusquer de cette situation, a préféré la défendre en critiquant nos valeurs communes et les droits de l’homme en général. Il s’est attaqué aux droits des femmes et en particulier au droit à l’avortement qui est, selon lui, qu’une idéologie diffusée par l’Union européenne.

Face à ces propos alarmants et honteux, j’ai pris la parole pour immédiatement rappeler qu’en aucun cas le droit à l’avortement est une idéologie. C’est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’Organisation des Nations Unies. La majorité du Parlement européen soutient cette position, comme le prouve le vote de mon rapport sur les violences faites aux femmes où nous affirmons que les grossesses forcées sont bien une violence faites aux femmes. Mais je reste très  vigilante car ces propos sont le signe que les droits des femmes ne sont jamais acquis.

« Je soutiens pleinement le rapport et je vous remercie Mr O’Flaherty. Comme ma collègue Sophie In’t Veld, je voulais que vous soyez rassuré. Ce qui a été dit par certaines de nos collègues notamment concernant le droit pour le mariage des couples de même sexe ou sur l’avortement. Le soutien au droit à l’avortement est bien présent ici au Parlement européen et je crois, majoritairement. Je voudrais rappeler que le droit à l’avortement est un droit, ce n’est pas une idéologie. C’est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’Organisation des Nations Unies. Au parlement européen, lors du vote de notre proposition pour la signature et la ratification par l’UE de la convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes, il a été clairement indiqué et voté que les grossesses forcées étaient une violence faites aux femmes. Donc c’était simplement un rappel, pour vous rassurer. Il y a des positions différentes au sein du Palment européen mais il a y une forte majorité pour soutenir les sociétés civiles, et les droits des hommes et des femmes et de l’ensemble de l’humanité. Ce n’est pas une idéologie, ce sont des droits ».

#avortement Les Socialistes et Démocrates aux côtés des femmes polonaises à nouveau dans la rue pour défendre leurs droits

Communiqué du Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

Réagissant au vote d’hier soir de la commission de la justice et des droits de l’homme du parlement polonais pour soutenir une interdiction totale de l’avortement en cas de malformation du fœtus, ce qui durcira encore une législation déjà très restrictive an matière d’avortement, Iratxe García Pérez, eurodéputée et porte-parole du Groupe S&D en matière de droits des femmes et d’égalité des sexes, a déclaré :

« Le vote d’hier pour l’interdiction de l’avortement en cas de malformation du fœtus est une nouvelle attaque contre les droits reproductifs des femmes et leur liberté de prendre des décisions concernant leur propre corps. Aujourd’hui en Pologne, nous dénombrons beaucoup plus d’avortements illégaux que légaux. Si ce nouveau de projet de loi venait à être adopté, cela signifierait, en pratique, une interdiction presque totale de l’avortement et d’autant plus de femmes seraient poussées à subir des avortements clandestins mettant leur vie en danger. «  Avant la manifestation de vendredi, le message du groupe des Socialistes et Démocrates aux femmes polonaises est clair: nous sommes solidaires avec vous et contre cette nouvelle initiative des conservateurs polonais et des évêques catholiques polonais pour restreindre radicalement l’accès à l’avortement. Nous continuerons notre combat pour les droits fondamentaux et demandons au Parlement polonais le rejet de toutes ces propositions qui ne sont que préjudiciables à la santé et aux choix des femmes  Note à l’éditeur:  Aujourd’hui, les femmes polonaises ne sont légalement autorisées à se faire avorter que dans trois circonstances: si la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste, si la vie de la mère est en danger ou en cas de malformation du fœtus. La nouvelle loi anti-avortement interdirait tout avortement dans le troisième cas, entraînant dans la pratique une interdiction presque totale de l’avortement : 1044 des 1100 procédures légales d’avortement ont été réalisées en 2016 en raison d’une malformation du fœtus ».

 

Pologne : énième attaque contre le droit à l’avortement

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement polonais discute actuellement d’une législation visant à restreindre l’accès à l’avortement alors que les règles polonaises font déjà parties des plus restrictives d’Europe. En Pologne aujourd’hui, une femme ne peut avorter que dans trois cas : une malformation du fœtus, un risque pour la vie ou la santé de la mère et une grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste. Mais c’était déjà trop. Cette nouvelle proposition rétrograde vise à interdire l’avortement en cas de malformation du fœtus.

Nous ne sommes pas surpris ; chaque année le gouvernement ultraconservateur propose une restriction de ce droit. Il y a un an pourtant, les femmes polonaises ont manifesté massivement contre une proposition identique. La contestation des Polonaises et Polonais était alors d’une telle ampleur que le gouvernement a dû faire marche arrière. Hélas, les autorités polonaises restent sourdes aux revendications légitimes de leurs citoyens.

Cette proposition constitue la négation absolue du droit des femmes à disposer librement de leur corps. Une autre voie était pourtant possible si le Parlement polonais avait pris en compte le projet d’initiative citoyenne pour la libéralisation de l’avortement. Nous rappelons que les droits des femmes sont des droits fondamentaux, reconnus comme tel par l’ONU et qu’ils sont gravement menacés par le gouvernement polonais depuis des mois.

Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, celui-ci prend des mesures qui sapent l’État de droit. La réaction de la Commission européenne s’est fait attendre mais nous saluons l’activation de l’article 7 du traité de l’Union européenne contre le gouvernement polonais. Dans ce contexte inédit alors que la procédure est utilisée pour la première fois, nous avons besoin d’une présidence du Conseil forte et déterminée à faire respecter nos valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée. Malheureusement la présidence bulgare ne semble pas prête à assumer ce rôle comme nous avons pu le constater lors de l’audition de la Ministre de la justice en commission des libertés civiles.

Le parlement européen se prononce pour la dépénalisation de l’avortement au Salvador

Au Salvador, Teodora del Carmen Vásquez a fait une fausse couche sur son lieu de travail en 2008. Les policiers sont arrivés sur place au même moment que les services d’urgence mais Teodora del Carmen Vásquez a d’abord été menottée avant d’être conduite à l’hôpital. Elle est accusée d’homicide avec circonstances aggravantes car les policiers la soupçonnent d’avoir tenté d’avorter.

Au Salvador, l’avortement est un crime en toutes circonstances et même en cas de viol. Les cas de violences contre les femmes et les viols sont très répandus et les données indiquent qu’une femme est victime d’agressions sexuelles toutes les trois heures.

Teodora del Carmen Vásquez n’a pas eu le droit à un procès juste et a été condamnée à trente ans de prison. Son cas a été réexaminé par une juridiction d’appel en décembre 2017 mais son appel a été rejeté.

C’est pour Teodora et pour toutes les femmes qui sont injustement derrière les barreaux pour des fausses couches ou pour des avortements que le Parlement européen a voté une Résolution le 14 décembre dernier. Nous sommes toujours du côté de la dignité des femmes et du droit à contrôler sa vie et son corps.

Voici mon explication de vote :

Depuis 2000, 120 femmes ont été poursuivies pour avortement ou homicide après la mort du fœtus dans les derniers mois de grossesse au Salvador. Toutes ces femmes exécutent des peines de prison extrêmement longues. Au Salvador, les femmes qui font une fausse couche ou accouchent d’un enfant mort-né font l’objet de poursuites, car elles sont soupçonnées de s’être fait avorter.

Nous ne pouvions pas rester silencieux face à une telle violation des droits humains et de la dignité humaine et c’est pourquoi j’ai voté en faveur d’une Résolution du Parlement européen sur la situation dramatique de ces femmes.

Le Parlement rejette fermement toutes les condamnations de ces femmes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle. Nous appelons aussi l’Assemblée législative du Salvador à soutenir un projet de loi du code pénal afin de dépénaliser l’avortement. L’accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférents, est un droit humain fondamental.

 

Audition sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie

La commission des libertés civiles (LIBE) a tenu le 7 décembre une audition sur la situation des droits fondamentaux et de l’État de droit en Hongrie. Le gouvernement de Victor Orbán bafoue les valeurs et les lois européennes depuis des années sans aucune réaction sérieuse de l’Union.

C’est pourquoi le Parlement a voté une Résolution en mai 2017 afin, d’officiellement charger la commission LIBE, d’un rapport. Ce rapport permettra d’appeler le Conseil à activer l’Article 7.1 de notre traité pour des sanctions. Dans le cadre de ce travail parlementaire, l’audition a été l’occasion d’entendre de nombreux intervenants de la société civile ainsi que le Ministre hongrois des affaires étrangères et du commerce. J’ai tout de suite dénoncé les propos du Ministre qui considère que l’Union européenne attaque les citoyens hongrois. Au contraire ; nous tentons de les protéger des dérives autoritaires de leur dirigeant car ce sont bien eux les premières victimes. Les lois d’Orbán musèlent les ONG, menace la liberté d’expression ou la pluralité des médias.

Lors de mon intervention, j’ai aussi insisté sur les droits des femmes hongroises alors qu’un rapport du Conseil de l’Europe m’a vivement alertée. On y apprend notamment que le poids financier de la prévention des grossesses non désirées repose entièrement sur les femmes. Un intervenant s’est d’ailleurs interrogé sur l’avortement comme droit fondamental. Je ne cesse de le répéter : les femmes doivent avoir le contrôle sur leur corps et de leur vie et c’est bien un droit fondamental.

Pour poursuivre ce que disait Mme In’t Veld, vous avez dit, Monsieur le Ministre, que nous attaquons les Hongrois mais je ne crois pas. D’ailleurs je suis assise à côté de mon collègue avec qui je travaille avec grand plaisir, qui est lui-même hongrois. Je crois que l’objectif du Parlement européen et de l’Union européenne est de faire en sorte que ses valeurs et les droits fondamentaux soient respectés partout ; pour le bénéficie des citoyens européens et donc des citoyens hongrois.

 

Et je voudrais intervenir concernant la situation des droits des femmes et donc des droits des femmes hongroises. Le rapport du Conseil de l’Europe sur la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe a été publié ce mardi. Il indique qu’en Hongrie, le gouvernement hongrois ne finance pas le remboursement et la prise en charge des méthodes de contraception lorsque son utilisation vise à éviter une grossesse non prévue. Donc le poids financier de la prévention des grossesses non désirées repose entièrement sur les femmes. Les droits des femmes, je vous le dis, sont des droits humains y compris en Hongrie. Aussi, j’attire votre attention sur un autre passage : le rapport rappelle que les migrantes sans papiers sont exclues de tous les soins de santé, hormis les soins d’urgence. Ce qui signifie que les femmes migrantes enceintes n’ont pas accès aux soins prénataux et n’obtiennent le secours d’un médecin que lorsque le travail a commencé. C’est tout simplement inhumain.

Alors que faut-il faire pour arrêter cela ? Pour faire en sorte que tous les citoyens européens et hongrois soient protégés ? Nous avons voté une Résolution et le rapport sera débattu en mars prochain pour l’activation de l’article 7. Mais il y a aussi un autre instrument et j’ai là une question pour la Commission européenne. Nous avons voté en octobre 2016 la Résolution de Mme In’t Veld pour mettre en place un mécanisme de l’État de droit. Nous avons indiqué qu’il fallait que la Commission se prononce avant septembre 2017. On est en décembre 2017. Quand la Commission va-t-elle mettre en place un mécanisme de l’État de droit pour un réel monitoring de la situation partout dans l’Union européenne ?

Merci.