Rapport annuel sur les droits fondamentaux : un état des lieux chaque année plus crucial

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui un rapport annuel – un marronnier diront certains – sur les manquements et violations des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne pour l’année 2017. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du résultat de ce vote.

Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen et responsable du rapport pour les Socialistes et Démocrates, a déclaré à l’issue du scrutin :

« Ce rapport est chaque année plus important. Attaques contre l’état de droit, les droits des femmes et des migrants, discriminations, Brexit… les coups de boutoir des extrêmes sont année après année, plus nombreux et plus violents ; mais 2017 a clairement marqué un tournant ».

« En Pologne, en Hongrie et dans d’autres États membres, des réformes contraires aux règles de l’état de droit et à la démocratie sont menées. La justice, les ONG et les médias sont notamment menacés. L’Union européenne doit continuer d’agir ».

« Ce rapport s’intéresse également au harcèlement et aux agressions sexuelles auxquels font face les femmes. 2017 a été l’année du mouvement #metoo, et je me félicite que le Parlement salue ici les mouvements de contestation face au sexisme ».

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la Délégation socialiste française, ajoute : « alors que nous observons un recul inquiétant des droits des femmes en Europe, je me félicite de l’adoption d’un rapport si progressiste sur les droits sexuels et reproductifs. Nous affirmons que l’ensemble des États membres doivent garantir un avortement sûr et légal à toutes les femmes. Contrôler son corps, sa sexualité et sa vie, voilà un droit fondamental pour lequel nous continuerons à nous battre ».

Sylvie Guillaume conclut : « La question migratoire est également abordée : le Parlement européen plaide une nouvelle fois pour que les États cessent de bloquer la réforme du Paquet asile. Enfin, parce que la xénophobie, les discriminations et d’autres formes d’intolérance frappent encore, nous exigeons une lutte efficace contre toutes les discriminations interdites par l’Article 21 de la Charte des droits fondamentaux ».

« L’ensemble des responsables politiques en Europe devraient s’inspirer des suggestions de ce texte. Nous ne pouvons plus, année après année, constater dans des rapports que la situation se dégrade ».

@YouAct_Europe se mobilise pour l’éducation sexuelle

Je mets un point d’honneur à inclure les jeunes générations dans l’exercice de mon mandat parlementaire, que ce soit en allant à la rencontre des écoliers, des étudiants et du monde associatif. Ce mercredi 5 décembre, j’ai rencontré les activistes des organisations de jeunesse « YouAct » et « Choice for sexuality » pour discuter de l’éducation sexuelle des jeunes. Après une étude menée dans plusieurs pays d’Europe, ils ont constaté que les systèmes actuels ne garantissent ni une éducation à la sexualité complète ni une information claire de l’ensemble des droits sexuels et reproductifs. Les raisons sont multiples mais ils avancent le manque de suivi et le manque de capacité et de ressources pour prodiguer un tel enseignement, en particulier sur la question de l’identité et du genre.

Je mène la bataille de l’éducation sexuelle au sein du Parlement européen et toutes les ressources de la société civile me sont utiles afin de prouver à l’ensemble des collègues réfractaires le besoin de notre jeunesse.

Echanges sur l’état des lieux des droits sexuels et reproductifs en Europe au Conseil économique, social et environnemental

Le mercredi 31 octobre, j’ai été auditionnée par la délégation des droits des femmes du Conseil économique, social et environnemental français. Dans le cadre d’un rapport de Véronique Séhier sur les droits sexuels et reproductifs en Europe, j’ai été interrogée sur mon travail parlementaire pour la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que sur mon combat pour le droit à l’avortement en Europe.

Le climat politique actuel et la recrudescence des mouvements extrémistes et néo-fascistes en Europe freinent actuellement toutes propositions progressistes en la matière. Les femmes ont toujours été les premières victimes des régimes autoritaires et c’est ce que l’on observe aujourd’hui :  refus de légiférer sur les violences basées sur le genre ou restrictions abusives de l’accès à l’avortement et à la contraception moderne.

Face à cette menace grandissante, la mobilisation de la société civile est primordiale, en particulier à l’approche des élections européennes de mai 2019. Les citoyens peuvent agir pour la défense des droits fondamentaux par les urnes.

Avec la bonne majorité politique, nous pouvons élargir la Charte européenne des droits fondamentaux afin de constitutionnaliser le droit à l’avortement. Nous protégeons ainsi toutes les femmes européennes des dérives de leurs Etats.

Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016‑2020)

Le Parlement européen a débattu et a voté, le 31 mai, un rapport pour l’autonomisation des femmes dans la politique étrangère de l’Union. Chaque fois que l’Union traite avec un pays tiers pour des accords commerciaux ou agricoles, elle doit promouvoir l’égalité des sexes et l’amélioration de la vie des femmes et des filles ; et cela comprend le droit de disposer de son corps et de sa vie.  Les eurodéputés progressistes de gauche ont clairement affirmé que l’accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et aux services d’avortement sûrs et légaux sont des objectifs de développement essentiels. Je suis fière de la ligne progressiste de ce rapport malgré les tentatives de la droite européenne de l’affaiblir en supprimant les paragraphes traitant de l’avortement ou de la planification familiale.  Aujourd’hui nous avons gagné une bataille politique importante car nous avons montré que dans toutes les législations, tous les rapports et toutes les déclarations de l’Union européenne, l’égalité entre les hommes et les femmes est notre priorité et notre engagement.

Mon explication de vote

J’ai voté en faveur d’un rapport du Parlement européen sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union. Le rapport appelle l’Union à garantir l’intégrité physique et psychologique des filles et des femmes, à promouvoir leurs droits économiques et sociaux et à renforcer leur participation dans la vie publique. Mais ce rapport a surtout été l’occasion d’une bataille sur les droits sexuels et reproductifs des femmes. Comme à leur habitude, les eurodéputés de droite et d’extrême-droite ont tenté de supprimer toute les références à l’avortement et aux services sexuels. Leur tentative a heureusement échoué grâce à la mobilisation des forces progressistes, toujours du côté des femmes. Le rapport demande donc, pour toutes les femmes dans le monde, un accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et à des services d’avortement sûrs et légaux. Les droits des femmes sont un combat permanent et quotidien et je constate que rien n’est jamais acquis, comme le montre le vote des conservateurs aujourd’hui.

 

Avortement en Irlance : un vote historique du peuple irlandais

Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates au Parlement européen :

Réagissant au résultat du référendum irlandais du 25 mai pour l’abrogation du 8ème amendement, la clause de la constitution irlandaise qui proscrit l’avortement en donnant des droits égaux à l’enfant à naître, Iratxe García Pérez, porte-parole du groupe des Socialistes et Démocrates sur les droits des femmes, a déclaré :

« Le peuple irlandais a fait preuve de compassion envers les femmes en crise lors d’un vote historique visant à abroger une loi anti-avortement qui a laissé d’innombrables femmes dévastées; certaines même mortes. À partir de maintenant, les femmes ne seront plus obligées de prendre secrètement des pilules d’avortement sans surveillance médicale, ou d’entreprendre des voyages solitaires à l’étranger pour mettre fin à une grossesse. Les soins dont les femmes en crise ont besoin seront désormais fournis en Irlande. L’égalité des genres, la liberté et la dignité sont des valeurs européennes fondamentales, des droits fondamentaux de la santé sexuelle et reproductive. Ces nouvelles lois rapprochent l’Irlande du reste des lois et des valeurs européennes.  »

Informations complémentaires:

En 1983 après un référendum, un 8ème amendement a été ajouté à la constitution du pays stipulant que «L’État reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naître et, en tenant compte du droit égal à la vie de la mère, il garantit dans le respect de ses lois et, dans la mesure du possible, par ses lois le droit de défendre et de revendiquer ce droit», ce qui signifie en pratique une interdiction quasi totale de l’avortement, même en cas de viol, d’inceste ou d’anomalie du fœtus. Après le vote pour abroger le 8ème amendement, le gouvernement devrait adopter une législation donnant aux femmes l’accès à l’avortement dans les 12 premières semaines de grossesse et jusqu’à la 24e semaine de grossesse en cas de risques pour la vie de la femme ou de préjudice grave à la santé physique ou mentale.

Le droit à l’avortement et l’accès au mariage pour les couples de même sexe ne procèdent pas d’une idéologie : ce sont des droits!

Le Directeur de l’Agence européenne des droits fondamentaux, Mr O’Flaherty, a présenté à la commission des libertés civiles un rapport sur les défis auxquels sont confrontées les organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme dans l’Union européenne. Ces acteurs doivent pouvoir travailler et exercer leurs droits sans restrictions arbitraires. Cela nécessite que les Etats respectent les droits garantis par la Charte des Droits Fondamentaux, notamment les droits à la liberté d’association ou à la liberté d’expression. Mais le rapport montre clairement que la situation sur le terrain est plus compliquée et que certains Etats entravent le travail de ces organisations. Celles qui luttent pour les droits des femmes, mais aussi des personnes LGBTIQ sont d’ailleurs souvent la cible des gouvernements autoritaires qui tarissent toutes leurs sources de financements pour les faire taire.

Lors du débat en commission, un député européen slovaque appartenant aux conservateurs, au lieu de s’offusquer de cette situation, a préféré la défendre en critiquant nos valeurs communes et les droits de l’homme en général. Il s’est attaqué aux droits des femmes et en particulier au droit à l’avortement qui est, selon lui, qu’une idéologie diffusée par l’Union européenne.

Face à ces propos alarmants et honteux, j’ai pris la parole pour immédiatement rappeler qu’en aucun cas le droit à l’avortement est une idéologie. C’est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’Organisation des Nations Unies. La majorité du Parlement européen soutient cette position, comme le prouve le vote de mon rapport sur les violences faites aux femmes où nous affirmons que les grossesses forcées sont bien une violence faites aux femmes. Mais je reste très  vigilante car ces propos sont le signe que les droits des femmes ne sont jamais acquis.

« Je soutiens pleinement le rapport et je vous remercie Mr O’Flaherty. Comme ma collègue Sophie In’t Veld, je voulais que vous soyez rassuré. Ce qui a été dit par certaines de nos collègues notamment concernant le droit pour le mariage des couples de même sexe ou sur l’avortement. Le soutien au droit à l’avortement est bien présent ici au Parlement européen et je crois, majoritairement. Je voudrais rappeler que le droit à l’avortement est un droit, ce n’est pas une idéologie. C’est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’Organisation des Nations Unies. Au parlement européen, lors du vote de notre proposition pour la signature et la ratification par l’UE de la convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes, il a été clairement indiqué et voté que les grossesses forcées étaient une violence faites aux femmes. Donc c’était simplement un rappel, pour vous rassurer. Il y a des positions différentes au sein du Palment européen mais il a y une forte majorité pour soutenir les sociétés civiles, et les droits des hommes et des femmes et de l’ensemble de l’humanité. Ce n’est pas une idéologie, ce sont des droits ».

#avortement Les Socialistes et Démocrates aux côtés des femmes polonaises à nouveau dans la rue pour défendre leurs droits

Communiqué du Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

Réagissant au vote d’hier soir de la commission de la justice et des droits de l’homme du parlement polonais pour soutenir une interdiction totale de l’avortement en cas de malformation du fœtus, ce qui durcira encore une législation déjà très restrictive an matière d’avortement, Iratxe García Pérez, eurodéputée et porte-parole du Groupe S&D en matière de droits des femmes et d’égalité des sexes, a déclaré :

« Le vote d’hier pour l’interdiction de l’avortement en cas de malformation du fœtus est une nouvelle attaque contre les droits reproductifs des femmes et leur liberté de prendre des décisions concernant leur propre corps. Aujourd’hui en Pologne, nous dénombrons beaucoup plus d’avortements illégaux que légaux. Si ce nouveau de projet de loi venait à être adopté, cela signifierait, en pratique, une interdiction presque totale de l’avortement et d’autant plus de femmes seraient poussées à subir des avortements clandestins mettant leur vie en danger. «  Avant la manifestation de vendredi, le message du groupe des Socialistes et Démocrates aux femmes polonaises est clair: nous sommes solidaires avec vous et contre cette nouvelle initiative des conservateurs polonais et des évêques catholiques polonais pour restreindre radicalement l’accès à l’avortement. Nous continuerons notre combat pour les droits fondamentaux et demandons au Parlement polonais le rejet de toutes ces propositions qui ne sont que préjudiciables à la santé et aux choix des femmes  Note à l’éditeur:  Aujourd’hui, les femmes polonaises ne sont légalement autorisées à se faire avorter que dans trois circonstances: si la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste, si la vie de la mère est en danger ou en cas de malformation du fœtus. La nouvelle loi anti-avortement interdirait tout avortement dans le troisième cas, entraînant dans la pratique une interdiction presque totale de l’avortement : 1044 des 1100 procédures légales d’avortement ont été réalisées en 2016 en raison d’une malformation du fœtus ».