Protection du budget de l’Union européenne en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

L’Union européenne doit se doter d’une base juridique solide pour enquêter et sanctionner toutes les dérives concernant l’état de droit, à l’image de ce que les institutions sont capables de faire pour le respect de nos règles fiscales et économiques. Je considère en effet que les dérives démocratiques que nous observons partout en Europe devraient être financièrement sanctionnées. Aujourd’hui nous avons sur la table un texte qui est une première étape : un texte pour protéger les intérêts économiques de l’UE, et donc l’argent des contribuables européens, en cas de dérives telles que la corruption ou les fraudes. Grâce à ce mécanisme, le pays en question serait sanctionné par une baisse, voire l’annulation, des fonds européens qui lui sont octroyés. C’est une belle idée qui doit faire l’objet de négociations avec les États membres. Je compte sur le Parlement européen et la Commission européenne pour faire respecter nos valeurs fondamentales.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un nouvel outil permettant de protéger l’argent des contribuables européens en cas de défaillance de l’état de droit dans un État membre. L’Union doit avoir les moyens de suspendre ou de réduire l’accès aux fonds européens en cas de défaillances généralisées de l’état de droit telles que des cas de corruption et de fraudes ou de partialité des tribunaux. Nous devons nous montrer intransigeants avec les principes fondamentaux sur lesquels s’est construit le projet européen. Ce texte a pour but de s’attaquer aux dérives des gouvernements et non des citoyens de ces pays, c’est ainsi que le Parlement a insisté pour que les bénéficiaires de fonds européens ne puissent être tenus pour responsables des défaillances de leur pays. L’État en question aura l’obligation d’exécuter les programmes touchés et d’effectuer les paiements à ces citoyens. Je me félicite du travail effectué par le Parlement sur ce texte mais rien n’est joué car les négociations avec les États membres s’annoncent tendues et virulentes.

La cohésion, ciment de l’Union

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

J’ai voté aujourd’hui pour l’adoption de la nouvelle politique de cohésion, l’un des piliers fondamentaux de l’Union Européenne. Cette politique de solidarité permet de distribuer des fonds vers les régions les moins développées. De plus, notre groupe a réussi à éliminer du texte la conditionnalité macro-économique, une mesure qui conditionnait l’attribution de ces fonds avec la politique d’austérité du Pacte de Stabilité. Nous regrettons cependant que le Parlement ait décidé de réduire de 10 à 4 milliards d’euros les fonds de cohésions transférés vers le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe, alors que le Parlement s’était exprimé contre cette diminution en décembre dernier.

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’Union européenne ne serait rien sans les outils de solidarité. La politique de cohésion est centrale à cet égard : conçue, il y a 30 ans, comme une politique de rattrapage économique des régions les plus pauvres, c’est la politique de solidarité par excellence.

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation sur le cadre général et les règles financières applicables à cette politique pour la période 2021-2027. Les eurodéputés socialistes et radicaux ont voté pour et se félicitent de leur victoire contre la conditionnalité macro-économique. Derrière ce vocable se cache le fait de lier le versement des fonds européens au respect du Pacte de stabilité et des règles de gouvernance économique.

Pour Pervenche Berès, porte-parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, « ce point était pour nous une ligne rouge, tout simplement parce qu’une telle proposition reviendrait à sanctionner les bénéficiaires de ces programmes parce que leur pays ne respecte pas les règles budgétaires. Cette double peine pour les régions aurait été non seulement injuste, mais également contre-productive car une telle sanction ne pourrait qu’accroître les difficultés des territoires concernés. Nous nous réjouissons d’avoir trouvé une majorité pour contrer cette idée ».

« Les politiques de cohésion ne sont pas de la simple solidarité. Elles représentent une vision de l’Europe. Il ne s’agit pas de construire une simple route. La droite néolibérale européenne au pouvoir depuis 20 ans en Europe a transformé ces objectifs de solidarités en objectifs de compétitivité, laissant de nombreux européens sur le bord du chemin. Aujourd’hui 17,3 % des Européens, soit 87 millions de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté dans l’Union européenne. Nous demandons un budget ambitieux de 378 milliards d’euros pour la politique de cohésion pour la période 2021-2027 » souligne Éric Andrieu, vice-Président du groupe S&D.

« Lors de l’examen du texte en commission du développement régional, les eurodéputés socialistes et radicaux ont pu obtenir de nombreuses améliorations, notamment l’augmentation de l’enveloppe globale et des taux de co-financement, mais aussi la simplification dans l’utilisation des fonds, ainsi que des mesures spécifiques pour les outre-mer. Nous sommes par ailleurs fiers d’avoir pu intégrer le pilier européen des droits sociaux, ainsi que la notion de « transition juste » et de lutte contre les inégalités » ajoute Louis-Joseph Manscour, chef de file socialiste dans la commission du développement régional.

« Dans la perspective des élections européennes, nous défendrons davantage et mieux l’Europe, donc plus de ressources pour le budget européen, afin d’amplifier les politiques de solidarité comme la politique de cohésion. Le vote de cette base législative restera suspendu à l’accord global sur la répartition des enveloppes du futur cadre financier pluriannuel mais en attendant voilà une belle victoire pour une Europe de la solidarité ! » concluent les trois eurodéputés.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport sur la future politique de cohésion, l’une des politiques fondamentales de l’Union Européenne. Depuis les années 90, cette politique a permis d’investir massivement dans les régions les plus démunies de notre Union, avec des effets bénéfiques sur la vie quotidienne de nos citoyens.

J’ai voté pour ce rapport parce que notre groupe a réussi à supprimer la conditionnalité macro-économique, proposée par la Commission européenne. J’ai voté contre cette disposition car elle renforçait la logique de politique d’austérité en voulant conditionner l’octroi des fonds européens au respect des critères budgétaires.

De plus, notre groupe a réussi à obtenir de nombreuses améliorations, notamment l’augmentation de l’enveloppe globale et des taux de co-financement, mais aussi la simplification dans l’utilisation des fonds, ainsi que des mesures spécifiques pour les outre-mer. Ce sont des mesures qui auront un impact très positif pour les régions de notre Union qui en ont le plus besoin.

J’ai voté contre les amendements 42 et 340 qui réduisent le transfert de 10 à 4 milliards d’euros du fonds de cohésion vers le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

J’ai voté en faveur d’un Règlement autorisant la Commission à agir lorsque les décisions des États membres mettent en danger le budget de l’Union et son intégrité financière. Toutes défaillances en termes de sécurité juridique, d’indépendance des tribunaux, de séparation de pouvoirs ou encore de lutte contre la corruption est dangereuse, tant pour le pays en question que pour l’Union.

Lorsque ces défaillances sont constatées, nous devons être en mesure de réagir rapidement et efficacement.

Voilà pourquoi ce Règlement est important car il organise justement cette réaction : une évaluation impartiale et transparente de la situation, soutenue par un groupe d’experts indépendants, et la mise en place de sanctions : l’Union pourra suspendre ou réduire l’accès aux financements de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à la portée des défaillances. C’est un pas en avant pour protéger l’argent des contribuables européens.

Budget de l’Union 2019 : le Parlement force la main du Conseil

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le budget 2019 adopté ce mercredi 12 décembre a fait l’objet de nombreuses tractations au terme desquelles, et après une très belle bataille, les Socialistes & Démocrates européens ont décroché un accord plus ambitieux que celui défendu par les États-membres.

À l’issue d’une procédure de conciliation budgétaire très tendue, et sur la base des dernières propositions de la Commission européenne mises sur la table le 4 décembre dernier, le Parlement européen a pu obtenir des avancées significatives de la part du Conseil, validées en Comité de représentants permanents (COREPER) en fin de semaine dernière.

« Je salue la fermeté et la détermination de notre collègue Daniele Viotti, qui ont pesé fortement dans les négociations. Le compromis arraché se traduit par un solde de 321 millions d’euros supplémentaires au total cumulés pour le budget 2019. C’est le meilleur résultat obtenu depuis dix ans. Le Parlement en codécision fait donc progresser le budget européen », explique Karine Gloanec Maurin, membre de la commission des Budgets.

« Cette somme, ajoute-t-elle, sera ventilée au bénéfice de nos priorités : emploi, jeunesse et mobilité, recherche, environnement, coopération et accueil des migrants. »

Karine Gloanec Maurin souligne par ailleurs « la prise en compte d’un partage plus juste des efforts consentis entre les États et l’Union Européenne dans le cadre de l’instrument financier de traitement des réfugiés en Turquie ».

Les Socialistes et démocrates européens ont lié leur positionnement au futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 afin que le budget communautaire représente un pourcentage plus important du PIB des États-membres et offre davantage de flexibilité.

« Nous avons défendu l’idée d’un report des sommes non dépensées d’une année sur l’autre dans le domaine de la recherche. C’est une possibilité dont le Conseil n’a pas voulu faire usage, ce que nous dénonçons. L’article 15.3 du règlement financier de l’Union (que le Conseil lui-même a négocié dans ses termes actuels) permet ce type de redéploiement, évitant que l’argent non dépensé ne reparte finalement dans l’escarcelle des États. Néanmoins, la Commission et le Conseil ont pris acte de notre volonté d’introduire plus de souplesse dans la gestion du budget de l’Union. L’usage de l’article 15.3 sera préconisé pour le prochain cadre financier, se félicite au final l’eurodéputée.

« Si nous voulons sortir l’Union Européenne de l’immobilisme et lui donner les moyens d’agir concrètement pour l’avenir des citoyens européens, nous devons veiller à un financement fort de l’UE. Le budget 2019, dernier exercice de la mandature, est de ce fait lourd de symboles, conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la Délégation des socialistes et radicaux français au Parlement européen.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur le Budget de l’Union 2019. J’ai voté pour ce rapport qui se traduit par une hausse de 321 millions d’euros supplémentaires pour le budget 2019. J’ai voté pour ce rapport parce que ce surplus sera ventilé au bénéfice de nos priorités : emploi, jeunesse et mobilité, recherche, environnement, coopération et accueil des migrants. J’ai aussi voté pour ce rapport parce que si nous voulons sortir l’Union Européenne de l’immobilisme et lui donner les moyens d’agir concrètement pour l’avenir des citoyens européens, nous devons veiller à un financement fort de l’UE.

Budget de l’UE : le Parlement européen se lance dans un bras de fer avec les États membres

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position de négociation relative au prochain budget à long terme de l’Union européenne. Les eurodéputés exigent un futur cadre financier pluriannuel (CFP) s’élevant à 1,3 % du revenu national brut (RNB) de l’Union contre les 1,11% proposés par la Commission européenne et les 1,13% actuels. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette position forte et ambitieuse du Parlement.

Eric Andrieu, vice-président du groupe socialiste, a déclaré lors de son intervention en plénière « l’Europe a rendez-vous avec l’histoire, l’Europe a rendez-vous avec son histoire. Non, il n’est pas acceptable de réduire le budget de la cohésion dans ce moment précis où notre continent de 500 millions d’Européens doit s’affirmer comme continent d’équilibre à l’échelle du monde. Non, il n’est pas acceptable de réduire le budget de la politique agricole commune, dans un moment où nos enjeux alimentaires de biodiversité, de santé humaine n’ont jamais été aussi prégnants. L’élan de solidarité prôné par la chancelière Angela Merkel devant notre hémicycle doit être suivi d’effet. Nous attendons des actes ! ».

Pour Karine Gloanec-Maurin, eurodéputée socialiste membre de la commission des budgets, « la position du Parlement européen reflète les priorités socialistes : il plaide pour que davantage de fonds aillent à la jeunesse – Erasmus + et Initiative pour l’Emploi des Jeunes -, à la recherche, au développement des territoires, à l’emploi et à la lutte contre le changement climatique. La jeunesse n’est qu’un mot, il ne suffit pas de le prononcer ou de célébrer le programme Erasmus pour que s’améliore leur formation ou leur insertion professionnelle. Aux chefs d’État et de Gouvernement d’agir concrètement ! ».

Les eurodéputés socialistes et radicaux insistent par ailleurs sur l’importance de doter l’Union européenne de ressources propres afin de remplacer partiellement les contributions financées par les contribuables et de sortir de la logique du « juste retour » et des égoïsmes nationaux.

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, conclut en rappelant que « les nouveaux défis tels que la migration, la défense et la sécurité doivent se voir allouer des nouvelles ressources, afin de ne pas réduire le financement des politiques agricoles et de cohésion. Conformément à la position du Parti socialiste, nous n’hésiterons pas à voter contre si le résultat n’est pas satisfaisant ».

Budget 2019 : des améliorations dans un cadre pourtant contraint

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur le budget 2019 de l’Union européenne. Ce vote ouvre le début de la procédure de conciliation avec le Conseil et la Commission européenne, négociations qui doivent aboutir d’ici trois semaines. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du résultat de ce vote.

Pour Karine Gloanec-Maurin, eurodéputée socialiste membre de la commission des budgets, « cette position du Parlement sur le budget porte un message ambitieux et clair, qui reprend nos priorités politiques dans un cadre contraint. Ce budget se concentre sur la jeunesse, l’innovation, la lutte contre le changement climatique, la transition vers des énergies renouvelables, la migration, le développement durable, la compétitivité et la sécurité. Bref, il va dans le bon sens ! ».

« Par notre vote, nous avons également envoyé un message clair au Conseil qui a une nouvelle fois procédé à des coupes budgétaires drastiques : nous refusons de déshabiller Pierre pour habiller Paul, de financer de nouvelles politiques sans apport d’argent frais. Cela serait tout simplement irresponsable, et c’est pourquoi il faut inscrire des nouvelles ressources propres dans les budgets à venir. Voilà notre responsabilité », rappelle l’élue de la circonscription Centre Massif Central.

Plus en détails, les eurodéputés S&D ont notamment obtenu :

– la hausse des crédits pour COSME et H2020 (+ 28 900 000 euros) ;

– le rétablissement des coupes FEIS (+150 000 euros au-dessus du DB) sur Horizon 2020 et MIE (+106 879 000 au-dessus du DB) ;

– une hausse des crédits pour Erasmus+ (+375 575 930 euros) ;

– une hausse des crédits pour la garantie jeunesse (+346 666 667 euros) et la 3ème année d’action préparatoire Garantie Enfance (+15 millions d’euros).

– une hausse des crédits alloués aux instruments de coopération et développement (+105 000 000 euros), à l’instrument de voisinage (+201 288 061 euros) et à l’instrument de pré-adhésion ;

– une hausse des crédits alloués au Fond Asile, migration et intégration (+ 33 000 000 euros).

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche, l’enjeu pour le Parlement européen est désormais de tenir bon face au Conseil.

Pour une clause « Acheter européen » dans la mise en œuvre du Mécanisme européen d’interconnexion #BuyEuropeanAct

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Mardi 9 octobre en commission parlementaire, j’ai présenté mon amendement pour introduire une clause ‘Acheter européen’ dans les marchés publics bénéficiant du soutien de ce programme européen. Concrètement je propose d’exclure des marchés publics, bénéficiant du soutien du programme MIE, les offres dont plus 50% de la valeur provient de pays tiers qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises européennes. Dans des secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie ou le numérique il est indispensable que l’Union européenne protège son industrie et applique sans concession le principe de réciprocité dans l’accès aux marchés publics. J’ai également présenté mes amendements sur la révision du Mécanisme européen pour l’interconnexion en Europe. J’ai appelé mes collègues à intégrer les investissements dans les nœuds urbains dans les priorités du programme afin que des projets qui impactent la mobilité quotidienne de millions de citoyens européens puissent bénéficier davantage de ce programme phare dans le financement des infrastructures de transport.

Aujourd’hui, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur les amendements visant à promouvoir les nœuds urbains dans les priorités du MIE. Il me semble primordial si on veut répondre aux objectifs climatiques de ne pas uniquement concentrer les fonds du MIE sur des projets transfrontaliers ; Il est aussi important de considérer les nœuds urbains dans la continuité des enjeux transfrontaliers.

J’attire aussi votre attention sur l’amendement 898 que j’ai cosigné avec plusieurs collègues : cet amendement vise à garantir la réciprocité dans l’accès aux marchés publics dans les secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie et le numérique.

Concrètement je propose de rendre obligatoire la disposition déjà prévue dans la Directive relative aux marché publics qui permet aux autorités adjudicatrice d’écarter des marchés publics les offres dont plus de 50% de la valeur ajoutée provient de pays avec lesquels l’Union européenne n’a pas signé d’accord pour garantir un accès comparable à la commande publique.

Il ne s’agit pas de fermer les marchés européens mais bien de garantir la réciprocité et cette disposition ne s’appliquerait pas pour les offres provenant de pays qui offre un accès comparable à leur marché public. C’est je crois une proposition qui fait sens, qui repose sur un cadre juridique existant et qui permettrait de garantir que les marchés publics qui bénéficient du soutien du Mécanisme d’interconnexion respectent le principe de réciprocité.

Voter contre un tel amendement serait voter contre non seulement la promotion de l’Industrie européenne mais aussi contre le principe fondamental de réciprocité que nous avons toujours défendu. Et j’aimerais que les rapporteurs puissent introduire cet amendement dans leur compromis. Et si nos commissions venaient à rejeter un tel amendement je crois qu’il sera nécessaire de continuer le débat en plénière parce que c’est un enjeu trop important pour que l’Union cesse d’être le seul marché totalement ouvert quand nos concurrents eux ferment leurs marchés aux entreprises européennes.

Les transports ne doivent pas être la variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

La commission des transports a adopté son avis concernant le futur cadre financier pluriannuel. Nous demandons de revaloriser le budget alloué au mécanisme européen pour l’interconnexion afin que les transports ne soient pas la variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel. Le mécanisme européen pour l’interconnexion est un programme dont l’efficacité et la plus-value sont reconnus par tous les acteurs du secteur des transports mais aussi par les régions et les autorités locales. C’est un programme qui finance des projets qui impactent la vie quotidienne de millions de citoyens européens et en tant que députée de la commission des transports je me suis toujours engagée pour renforcer les financements dans le secteur des transports qui est à la croisée des trois piliers du développement durable : la croissance, la transition écologique et la cohésion sociale. Investir dans une mobilité durable c’est investir dans le développement durable. Retrouvez mon intervention sur l’avis de la commission des transports sur le prochain cadre financier pluriannuel.

La négociation sur le Cadre financier pluriannuel est en quelques sorte la mère des batailles parce qu’elle va déterminer les marges de manœuvres dont nous disposons pour définir les budgets des programmes sectoriels de l’Union européenne. Beaucoup d’entre nous ont déposé des amendements que ce soit dans le règlement sur le Mécanisme européen pour l’interconnexion ou dans le programme spatial européen pour revoir à la hausse les budgets de ces programmes. Mais ces amendements n’ont pas de valeurs juridiques puisque les budgets définitifs de ces programmes dépendront des négociations sur le Cadre Financier Pluriannuel.

Et dans cette perspective, je soutiens pleinement la position politique de notre rapporteur pour rétablir le budget de l’enveloppe transport du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe à 12.3 milliards.

Les négociations entre la Commission et le Conseil vont être très compliquées mais nous resterons vigilants pour que les transports ne soient pas la variable d’ajustement et que des programmes qui fonctionnent comme le MIE ne soient pas rabotés.

Concernant la proposition du rapporteur d’allouer une enveloppe du Fond régional européen de 20 milliards au Mécanisme pour l’interconnexion, en tant que rapporteur pour avis sur le règlement sur le fonds régional, il faudrait s’assurer qu’une telle enveloppe, qui représenterait environ 10% de l’enveloppe totale du fonds régional, soit mise à disposition des régions et non pas des États.

Dans tous les cas, le plus judicieux serait de renforcer les priorités transports du Fonds régional et de flécher une partie des ressources vers les transports à travers la concentration thématique pour garantir qu’il participe également au développement des RTE-T.

Nouveau cadre financier pluriannuel : l’avenir de l’Union européenne se joue maintenant

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a réagi aujourd’hui via une résolution aux propositions faites par Jean-Claude Juncker le 2 mai dernier sur l’avenir financier de l’Union européenne.

C’est peu dire que le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 a déçu les membres de la délégation socialiste française. Et pas seulement : c’est également le sens de la résolution adoptée aujourd’hui à une large majorité, qui fait état du manque d’ambition pour l’Union et réaffirme les recommandations faites par le Parlement européen dans le rapport Thomas/Olbrycht. Si certaines propositions concernant les nouvelles ressources propres et une meilleure flexibilité dans l’exécution du budget reprennent des dispositions proposées de longue date par le Parlement européen, impossible de se contenter de propositions chiffrées bien en-deçà des besoins actuels. Le niveau global du prochain cadre financier pluriannuel tel que proposé actuellement par la Commission correspondrait en réalité à 1,08% du Revenu national brut de l’UE à 27 et non à 1,11% tel que proclamé – un chiffre par ailleurs inférieur à celui du cadre actuel (1,13%), et ce malgré les fonds supplémentaires nécessaires pour de nouvelles priorités politiques et les défis émergents pour l’Union.

Tel quel, le projet de la Commission européenne occasionnerait par ailleurs des coupes majeures dans les politiques historiques et de solidarité de l’Union. Un seul d’exemple : -15% pour la Politique agricole commune. Et le vice se cache dans les détails : -45% pour le Fonds de cohésion, -25% pour le développement rural et -6% pour le Fonds social européen.

Aussi, nous appelons la Commission européenne à tenir compte de ces éléments dans les plus brefs délais et à revoir sa copie, afin de respecter la date butoir pour accord fixée de façon ambitieuse à la fin mars 2019. Chacun doit en être conscient : le Parlement européen dispose d’un droit de véto s’il s’estime insuffisamment entendu. Et selon toute vraisemblance, un accord menace d’être plus difficile à obtenir lors de la prochaine législature… c’est pourquoi il y a urgence !

Audition devant le CESE : bilan et perspectives du cadre financier pluriannuel

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Saisi par le Premier Ministre le 19 mars 2018 sur la question de la réforme des fonds structurels européens dans la perspective de la négociation du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a décidé le 9 avril 2018 de confier l’élaboration de cet avis à la section des Affaires européennes et internationales présidée par Jean-Marie Cambacérès, membre du groupe des personnalités qualifiées ; Adria Houbairi, membre du groupe de la CFDT, et Jean-Luc Bennahmias, membre du groupe des personnalités qualifiées, choisis comme co-rapporteurs de l’avis. Afin de compléter son information, la section a souhaité m’auditionner notamment sur le bilan de la mise en œuvre de la programmation 2014-2020 des fonds structurels ainsi que sur les principaux enjeux de la négociation du cadre financier pluriannuel post-2020 et de la prochaine génération des fonds.

Ainsi, mercredi 16 mai j’ai été auditionnée par le CESE et suite à mon intervention j’ai répondu aux nombreuses questions posées. Ce fut l’occasion de revenir sur plusieurs points. J’ai rappelé qu’au sein du Parlement européen et particulièrement pour les membres du groupe S&D, nous avons fixé un certain nombre de conditions dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne et nous nous battons pour la mise en place d’une conditionnalité des versements des fonds appuyée sur le respect des droits fondamentaux. Les premiers pays qui bénéficient de la politique de cohésion ne respectent pas l’Etat de droit (comme la Pologne et la Hongrie par exemple), c’est pourquoi un mécanisme de sanction plus facilement opérationnel que celui existant dans nos traités, doit pouvoir être mis en place. Le Parlement européen agit en co-législateur avec le Conseil des Etats-membres. Dans ce contexte, c’est l’activation de l’article 7 du traité de l’Union européenne qui prévoit des sanctions financières mais elle nécessite l’unanimité au sein du Conseil donc en pratique c’est inapplicable.
Toutefois, le mécanisme de sanction financière doit bien s’appliquer aux Etats ayant violé les droits fondamentaux mais pas les structures de la société civile qui ont vocation à utiliser les fonds européens à bon escient pour développer les politiques de cohésion dans les territoires.

Nous sommes également revenus sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projet dans le montage des dossiers. Il y a un réel problème de connaissance sur les fonds structurels et il serait bien de développer davantage d’instances d’appui qui aideraient les structures. Il faut que les régions, en tant qu’autorités de gestion, se saisissent pleinement de ce problème.

Enfin, j’ai rappelé qu’au sein du Parlement européen, les députés travaillent sur ce cadre financier depuis 2 ans et demi et nous souhaitons porter nos propositions adoptées très majoritairement au Parlement européen en mars dernier dans les discussions interinstitutionnelles qui doivent impérativement aboutir avant la fin de notre mandat. Nous continuerons à porter des ambitions budgétaires plus importantes pour la politique agricole commune, la politique de cohésion et pour le budget de la zone euro. Nous continuerons également à demander des ressources propres plus importantes notamment celles instaurant une taxe sur les transactions financières. J’ai redit que les objectifs de 2014-2020 avaient été très clairs et déploré que les objectifs de 2021-2027 soient encore trop flous.

Vous retrouverez mon intervention ci-dessous :

La cohésion dans le CFP 2014-2020 – éléments de bilan

La cohésion, dans le cadre financier pluriannuel actuel, est le 2e poste après la politique agricole commune, avec 350 milliards d’euros sur la période, répartis entre Fonds structurels (FEDER, FSE, Initiative pour l’Emploi des Jeunes, Fonds de Cohésion pour les régions les moins avancées) d’une part, et d’autre part la Coopération territoriale (dont le programme INTERREG, pour favoriser la coopération transfrontalière).

La politique de cohésion doit contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, c’est à dire à soutenir une croissance durable, innovante et inclusive. Les fonds dédiés sont logiquement gérés par les autorités locales, pour cadrer au plus près des réalités des territoires, ceci dans un cadre défini par chaque État-membre. En France, ce sont les Régions qui gèrent les fonds, en accord avec la loi NOTRe. Il est à noter qu’en mars 2017 (donc à mi-parcours), la France avait engagé 38% des fonds qui lui étaient alloués, mais de façon très inégale : 62% de taux de programmation INTERREG, contre 1/3 environ pour le transnational (et un tout petit 3% pour les outre-mer). Les appels réguliers à plus de simplification administrative sont sans doute fondés.

En octobre 2017, la Commission européenne a publié le 7e rapport sur la Cohésion, pour dresser un premier état des lieux des résultats de la politique de cohésion de la programmation actuelle, comme travail préparatoire à l’élaboration du cadre pour 2021-2027 (évoqué plus tard).

L’économie européenne va mieux, après les récessions de 2008 et 2011, et les disparités (tant en matière d’emploi que de PIB) ont recommencé à s’estomper après 2014 – même s’il s’agit d’observations macro-économiques, qui donc ne s’observent pas dans toutes les régions, notamment celles dites « intermédiaires » (pas assez compétitives en termes de coûts comme d’innovation). Le taux d’emploi pré-2008 n’est toutefois pas encore restauré, et l’UE ne réalisera sans doute pas complètement ses objectifs décrits dans la stratégie Europe 2020 (pour mémoire, un taux d’emploi de 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans ; investir 3 % du PIB de l’UE dans la recherche et le développement ; réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 ; porter à 20 % la part des énergies renouvelables et améliorer de 20 % l’efficacité énergétique ; ramener à moins de 10 % le taux de décrochage scolaire ; porter à au moins 40 % la part de la population âgée de 30 à 34 ans ayant achevé un cursus universitaire ; réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale). Les objectifs en lien avec l’emploi seront les plus difficiles à atteindre.

Les disparités régionales restent importantes en Europe, tant en matière sociale que pour les performances en matière d’innovation (on observe en effet une Europe du Nord et de l’Ouest bien plus innovante qu’à l’Est et au Sud), souvent corrélées aux disparités d’infrastructures (les régions moins bien connectées aux pôles d’innovation, et moins bien équipées en énergie ou moins isolées, sont souvent les moins innovantes).

Les investissements, à l’échelle de l’Union, ne suffiront pas non plus à atteindre les objectifs climatiques et énergétiques fixés dans la stratégie UE 2020, et les infrastructures de transports, particulièrement, ont besoin d’évoluer et d’être modernisées (la route est encore prédominante, ce qui génère beaucoup d’émissions de gaz à effet de serre), en outre les investissements qui manquent aujourd’hui seront d’autant plus coûteux demain, avec les effets du réchauffement climatique.

Sur le terrain, la politique de cohésion apporte des résultats concrets, le Conseil de l’UE a par exemple estimé qu’entre 2007 et 2013, elle avait permis la création ou le maintien d’1 million d’emplois en Europe, dans plus de 120.000 start-ups et 400.000 PME, mais il n’est pas toujours simple d’estimer les résultats réels de cette politique, aussi parce que ces fonds n’ont pas vocation à aller uniquement vers des projets qui génèrent des revenus financiers. C’est aussi pour cela qu’il faut maintenir une diversité d’outils, allant de la subvention pure aux simples garanties (pour les projets potentiellement rentables). Au moment le plus dur de la crise financière, quand les investissements publics s’asséchaient dramatiquement (de 3.4% du PIB en 2008 à 2.7% en 2016), plusieurs États ont drastiquement réduit leurs dépenses favorables à la croissance – c’est à ce moment-là que les fonds européens se sont avérés le plus cruciaux. Les fonds européens, ces dernières années, ont permis de maintenir l’accessibilité transfrontalière, la gestion coordonnée des ressources naturelles, une meilleure protection de l’environnement : ils ont assuré un financement équivalent à 8,5 % des investissements en capital des pouvoirs publics de l’UE en 2015-2017 (chiffre qui a dépassé les 50% dans certains États-membres du Sud et de l’Est), ce qui a largement aidé la convergence entre régions européennes et au sein des États.

Il reste encore un peu plus de 2 ans, mais d’ici à la fin 2020 les institutions européennes espèrent que la politique de cohésion aura aidé directement 1.1 million de PME, pour créer au moins 420.000 emplois supplémentaires, et accompagner plus de 7 millions de personne dans leur retour à l’emploi, plus de 2 millions à avoir une formation, et près de 9 millions à acquérir de nouvelles qualifications. La cohésion vise aussi à connecter plus de 17 millions de personnes à un réseau moderne de traitement des eaux usées, et plus 14 millions de ménages au très haut-débit. La cohésion aura aussi cofinancé plus de 750 km de lignes de bus, tram et métro, rénové plus de 2.000 km de route, et plus de 40600 km de voies ferrées en Europe – parmi les nombreuses dépenses soutenues par l’Union européenne.

La récente révision du cadre financier pluriannuel (votée en juillet 2017) a été légère, elle a essentiellement augmenté quelques programmes et renforcé les possibilités de flexibilité, mais surtout elle a acté le principe d’une révision à mi-parcours, ce qui ne s’était jamais produit auparavant. C’est un point important pour le prochain cadre, parce qu’il permettra une politique au plus près des réalités du terrain, en tenant compte des résultats concrets.

Le nouveau CFP : points clefs

La Commission européenne a publié il y a deux semaines sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel – avec un peu de retard, car le texte était attendu initialement en décembre 2017, ce qui met la pression sur tous les acteurs institutionnels pour adopter la version finale du texte avant les élections européennes de mai 2019.

Il s’agit de tenir compte de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, alors que c’est un contributeur net, mais le budget est tout de même en légère hausse (3%), pour un total de 1 279 milliards d’euros (en prix courants), soit 1,11% du PIB des 27 États-membres. Les baisses qui ont le plus fait parler sont celle de la pAC (-5 % environ), et de la cohésion (-6%). En revanche, la recherche et l’innovation bénéficie d’une hausse de 50%, de même pour Erasmus, et la Commission propose aussi de de renforcer le budget alloué à la gestion des frontières (par exemple avec la multiplication des effectifs du corps européen de garde-frontières, passant 1 200 à 10 000 d’ici 2027). Fait nouveau, la politique européenne de défense devrait bénéficier d’un budget de 20 milliards, et plusieurs programmes sont intégrés au cadre budgétaire général, dont politique de gestion des migrations (environ 10 milliards d’euros), mais aussi la consolidation de la zone euro (environ 25 milliards d’euros pour « l’appui aux réformes structurelles », assortis d’une réserve de 30 milliards d’euros pour faire face en cas de choc économique).

En matière de ressources propres, la Commission a des ambitions somme toute limitées : elle propose trois nouvelles sources de revenu, un prélèvement sur la future assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) plafonné à 3% ; une partie du produit de la vente des crédits marché du carbone (ETS) plafonné à 20% ; et une nouvelle taxe sur les plastiques non recyclés, aux contours et montants encore flous. Ces nouvelles ressources pourraient représenter 12% du Budget de l’UE (même s’il s’agit seulement d’une estimation).

L’architecture institutionnelle du CFP change un peu, mais surtout, il n’y a plus de stratégie globale et cohérente, comme c’était le cas auparavant : à la place, 5 objectifs prioritaires, pour mieux répondre aux défis concrets, mais avec le risque de perdre de vue le sens réel de l’action européenne. Ces priorités sont : une Europe plus intelligente (en lien avec l’innovation), une Europe bas carbone, une Europe connectée (au regard des technologies de la communication), une Europe sociale (pilier des Droits Sociaux), et enfin une Europe proche des citoyens (intégration territoriale). Chaque objectif est décliné en sous-objectifs spécifiques dans chaque programme.

Les enjeux et faiblesses du prochain CFP

La hausse est en réalité en trompe de l’œil, car 3% ne suffiront pas à pour répondre aux défis en matière de lutte contre le chômage des jeunes, de développement durable, de changement climatique, ni à décliner concrètement le pilier social, ou encore à soutenir l’agriculture, sans oublier la cohésion, et la coopération internationale et l’aide humanitaire. Le 14 mars, le Parlement européen avait ainsi voté en faveur d’un budget plus important de 219 milliards d’euros – surtout, sans coupe dans la PAC ni la politique de cohésion. La Commission qui donne ainsi la priorité à la sécurité et au contrôle aux frontières sur la solidarité européenne pour soutenir un développement sociétal et économique durable ;

Il faudrait qu’a minima 30% des fonds du CFP alimentent des projets qui contribuent aux objectifs de l’Accord de Paris, et pour cela les Européens doivent sortir de la logique uniquement comptable qui régit les négociations sur le CFP, essentiellement à cause des États. Avant tout accord sur le CFP, il faudrait une réelle proposition sur un nouveau système de ressources propres : les nouvelles ressources proposées par la Commission ne représentent pas assez d’argent, et ne sont pas assez nombreuses, il manque par exemple une taxe sur les transactions financières, et l’ajustement carbone aux frontières, qui seraient des instruments politiques forts.

La question de la gouvernance du futur CFP n’est par ailleurs pas clairement définie dans le texte proposé, en particulier dans sa dimension multiniveau (qui associe plusieurs niveaux d’autorités). Pour ce qui est de la cohésion, sous couvert de simplification administrative, il y a un vrai risque de recentralisation des fonds précédemment gérés par les Régions, et qui pourraient revenir dans le giron national. De plus, le passage à seulement 2 types de régions (plus ou moins avancées, sans intermédiaire) risque d’étouffer encore un peu plus les régions entre-deux, ou trop périphériques, victimes de la concurrence de régions-capitales très développées qui concentrent les investissements d’avenir.

Le budget comporte une nouvelle conditionnalité, dite de l’état de droit : le but est de suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux fonds si on observe des défaillances généralisées de l’état de droit. Il faut surtout comprendre « principe de légalité » : certitude juridique, interdiction de l’arbitraire des pouvoirs exécutifs, protection judiciaire effective par des tribunaux indépendants, séparation des pouvoirs et égalité devant la loi etc. L’idée sous-jacente, c’est que ces défaillances peuvent affecter les principes de bonne gestion financière et la protection des intérêts financiers de l’Union. En pratique, quand la Commission observe des défaillances de la part d’une entité publique (soit toutes les autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement : nationales, régionales et locales, mais pas les bénéficiaires individuels type étudiants Erasmus, chercheurs ou ONG), elle envoie une notification écrite est envoyée à l’EM concerné, qui doit répondre aux accusations dans un délai d’un mois. Si les arguments ne convainquent pas la Commission et que la défaillance est confirmée, la Commission propose un acte d’exécution au Conseil avec des mesures appropriées et proportionnées pour suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux fonds. La décision est réputée adoptée par le Conseil, à moins qu’elle ne décide, à la majorité qualifiée, de rejeter la proposition de la Commission – c’est ce qu’on appelle la majorité qualifiée inversée.

La Commission européenne publiera le 29 mai les règlements relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens, dont celui pour le Fonds de cohésion. Il faudra à ce moment être particulièrement attentif à ce que ce cadre légal soit démocratique, efficace, mais aussi respectueux du rôle essentiel des autorités locales, pour une action budgétaire européenne qui bénéficie aux citoyens.