La cohésion, ciment de l’Union

J’ai voté aujourd’hui pour l’adoption de la nouvelle politique de cohésion, l’un des piliers fondamentaux de l’Union Européenne. Cette politique de solidarité permet de distribuer des fonds vers les régions les moins développées. De plus, notre groupe a réussi à éliminer du texte la conditionnalité macro-économique, une mesure qui conditionnait l’attribution de ces fonds avec la politique d’austérité du Pacte de Stabilité. Nous regrettons cependant que le Parlement ait décidé de réduire de 10 à 4 milliards d’euros les fonds de cohésions transférés vers le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe, alors que le Parlement s’était exprimé contre cette diminution en décembre dernier.

 

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’Union européenne ne serait rien sans les outils de solidarité. La politique de cohésion est centrale à cet égard : conçue, il y a 30 ans, comme une politique de rattrapage économique des régions les plus pauvres, c’est la politique de solidarité par excellence.

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation sur le cadre général et les règles financières applicables à cette politique pour la période 2021-2027. Les eurodéputés socialistes et radicaux ont voté pour et se félicitent de leur victoire contre la conditionnalité macro-économique. Derrière ce vocable se cache le fait de lier le versement des fonds européens au respect du Pacte de stabilité et des règles de gouvernance économique.

Pour Pervenche Berès, porte-parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, « ce point était pour nous une ligne rouge, tout simplement parce qu’une telle proposition reviendrait à sanctionner les bénéficiaires de ces programmes parce que leur pays ne respecte pas les règles budgétaires. Cette double peine pour les régions aurait été non seulement injuste, mais également contre-productive car une telle sanction ne pourrait qu’accroître les difficultés des territoires concernés. Nous nous réjouissons d’avoir trouvé une majorité pour contrer cette idée ».

« Les politiques de cohésion ne sont pas de la simple solidarité. Elles représentent une vision de l’Europe. Il ne s’agit pas de construire une simple route. La droite néolibérale européenne au pouvoir depuis 20 ans en Europe a transformé ces objectifs de solidarités en objectifs de compétitivité, laissant de nombreux européens sur le bord du chemin. Aujourd’hui 17,3 % des Européens, soit 87 millions de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté dans l’Union européenne. Nous demandons un budget ambitieux de 378 milliards d’euros pour la politique de cohésion pour la période 2021-2027 » souligne Éric Andrieu, vice-Président du groupe S&D.

« Lors de l’examen du texte en commission du développement régional, les eurodéputés socialistes et radicaux ont pu obtenir de nombreuses améliorations, notamment l’augmentation de l’enveloppe globale et des taux de co-financement, mais aussi la simplification dans l’utilisation des fonds, ainsi que des mesures spécifiques pour les outre-mer. Nous sommes par ailleurs fiers d’avoir pu intégrer le pilier européen des droits sociaux, ainsi que la notion de « transition juste » et de lutte contre les inégalités » ajoute Louis-Joseph Manscour, chef de file socialiste dans la commission du développement régional.

« Dans la perspective des élections européennes, nous défendrons davantage et mieux l’Europe, donc plus de ressources pour le budget européen, afin d’amplifier les politiques de solidarité comme la politique de cohésion. Le vote de cette base législative restera suspendu à l’accord global sur la répartition des enveloppes du futur cadre financier pluriannuel mais en attendant voilà une belle victoire pour une Europe de la solidarité ! » concluent les trois eurodéputés.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport sur la future politique de cohésion, l’une des politiques fondamentales de l’Union Européenne. Depuis les années 90, cette politique a permis d’investir massivement dans les régions les plus démunies de notre Union, avec des effets bénéfiques sur la vie quotidienne de nos citoyens.

J’ai voté pour ce rapport parce que notre groupe a réussi à supprimer la conditionnalité macro-économique, proposée par la Commission européenne. J’ai voté contre cette disposition car elle renforçait la logique de politique d’austérité en voulant conditionner l’octroi des fonds européens au respect des critères budgétaires.

De plus, notre groupe a réussi à obtenir de nombreuses améliorations, notamment l’augmentation de l’enveloppe globale et des taux de co-financement, mais aussi la simplification dans l’utilisation des fonds, ainsi que des mesures spécifiques pour les outre-mer. Ce sont des mesures qui auront un impact très positif pour les régions de notre Union qui en ont le plus besoin.

J’ai voté contre les amendements 42 et 340 qui réduisent le transfert de 10 à 4 milliards d’euros du fonds de cohésion vers le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

J’ai voté en faveur d’un Règlement autorisant la Commission à agir lorsque les décisions des États membres mettent en danger le budget de l’Union et son intégrité financière. Toutes défaillances en termes de sécurité juridique, d’indépendance des tribunaux, de séparation de pouvoirs ou encore de lutte contre la corruption est dangereuse, tant pour le pays en question que pour l’Union.
Lorsque ces défaillances sont constatées, nous devons être en mesure de réagir rapidement et efficacement.
Voilà pourquoi ce Règlement est important car il organise justement cette réaction : une évaluation impartiale et transparente de la situation, soutenue par un groupe d’experts indépendants, et la mise en place de sanctions : l’Union pourra suspendre ou réduire l’accès aux financements de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à la portée des défaillances. C’est un pas en avant pour protéger l’argent des contribuables européens.

Budget de l’Union 2019 : le Parlement force la main du Conseil

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le budget 2019 adopté ce mercredi 12 décembre a fait l’objet de nombreuses tractations au terme desquelles, et après une très belle bataille, les Socialistes & Démocrates européens ont décroché un accord plus ambitieux que celui défendu par les États-membres.

À l’issue d’une procédure de conciliation budgétaire très tendue, et sur la base des dernières propositions de la Commission européenne mises sur la table le 4 décembre dernier, le Parlement européen a pu obtenir des avancées significatives de la part du Conseil, validées en Comité de représentants permanents (COREPER) en fin de semaine dernière.

« Je salue la fermeté et la détermination de notre collègue Daniele Viotti, qui ont pesé fortement dans les négociations. Le compromis arraché se traduit par un solde de 321 millions d’euros supplémentaires au total cumulés pour le budget 2019. C’est le meilleur résultat obtenu depuis dix ans. Le Parlement en codécision fait donc progresser le budget européen », explique Karine Gloanec Maurin, membre de la commission des Budgets.

« Cette somme, ajoute-t-elle, sera ventilée au bénéfice de nos priorités : emploi, jeunesse et mobilité, recherche, environnement, coopération et accueil des migrants. »

Karine Gloanec Maurin souligne par ailleurs « la prise en compte d’un partage plus juste des efforts consentis entre les États et l’Union Européenne dans le cadre de l’instrument financier de traitement des réfugiés en Turquie ».

Les Socialistes et démocrates européens ont lié leur positionnement au futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 afin que le budget communautaire représente un pourcentage plus important du PIB des États-membres et offre davantage de flexibilité.

« Nous avons défendu l’idée d’un report des sommes non dépensées d’une année sur l’autre dans le domaine de la recherche. C’est une possibilité dont le Conseil n’a pas voulu faire usage, ce que nous dénonçons. L’article 15.3 du règlement financier de l’Union (que le Conseil lui-même a négocié dans ses termes actuels) permet ce type de redéploiement, évitant que l’argent non dépensé ne reparte finalement dans l’escarcelle des États. Néanmoins, la Commission et le Conseil ont pris acte de notre volonté d’introduire plus de souplesse dans la gestion du budget de l’Union. L’usage de l’article 15.3 sera préconisé pour le prochain cadre financier, se félicite au final l’eurodéputée.

« Si nous voulons sortir l’Union Européenne de l’immobilisme et lui donner les moyens d’agir concrètement pour l’avenir des citoyens européens, nous devons veiller à un financement fort de l’UE. Le budget 2019, dernier exercice de la mandature, est de ce fait lourd de symboles, conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la Délégation des socialistes et radicaux français au Parlement européen.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur le Budget de l’Union 2019. J’ai voté pour ce rapport qui se traduit par une hausse de 321 millions d’euros supplémentaires pour le budget 2019. J’ai voté pour ce rapport parce que ce surplus sera ventilé au bénéfice de nos priorités : emploi, jeunesse et mobilité, recherche, environnement, coopération et accueil des migrants. J’ai aussi voté pour ce rapport parce que si nous voulons sortir l’Union Européenne de l’immobilisme et lui donner les moyens d’agir concrètement pour l’avenir des citoyens européens, nous devons veiller à un financement fort de l’UE.

 

Budget de l’UE : le Parlement européen se lance dans un bras de fer avec les États membres

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position de négociation relative au prochain budget à long terme de l’Union européenne. Les eurodéputés exigent un futur cadre financier pluriannuel (CFP) s’élevant à 1,3 % du revenu national brut (RNB) de l’Union contre les 1,11% proposés par la Commission européenne et les 1,13% actuels. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette position forte et ambitieuse du Parlement.
Eric Andrieu, vice-président du groupe socialiste, a déclaré lors de son intervention en plénière « l’Europe a rendez-vous avec l’histoire, l’Europe a rendez-vous avec son histoire. Non, il n’est pas acceptable de réduire le budget de la cohésion dans ce moment précis où notre continent de 500 millions d’Européens doit s’affirmer comme continent d’équilibre à l’échelle du monde. Non, il n’est pas acceptable de réduire le budget de la politique agricole commune, dans un moment où nos enjeux alimentaires de biodiversité, de santé humaine n’ont jamais été aussi prégnants. L’élan de solidarité prôné par la chancelière Angela Merkel devant notre hémicycle doit être suivi d’effet. Nous attendons des actes ! ».
Pour Karine Gloanec-Maurin, eurodéputée socialiste membre de la commission des budgets, « la position du Parlement européen reflète les priorités socialistes : il plaide pour que davantage de fonds aillent à la jeunesse – Erasmus + et Initiative pour l’Emploi des Jeunes -, à la recherche, au développement des territoires, à l’emploi et à la lutte contre le changement climatique. La jeunesse n’est qu’un mot, il ne suffit pas de le prononcer ou de célébrer le programme Erasmus pour que s’améliore leur formation ou leur insertion professionnelle. Aux chefs d’État et de Gouvernement d’agir concrètement ! ».
Les eurodéputés socialistes et radicaux insistent par ailleurs sur l’importance de doter l’Union européenne de ressources propres afin de remplacer partiellement les contributions financées par les contribuables et de sortir de la logique du « juste retour » et des égoïsmes nationaux.
Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, conclut en rappelant que « les nouveaux défis tels que la migration, la défense et la sécurité doivent se voir allouer des nouvelles ressources, afin de ne pas réduire le financement des politiques agricoles et de cohésion. Conformément à la position du Parti socialiste, nous n’hésiterons pas à voter contre si le résultat n’est pas satisfaisant ».

Budget 2019 : des améliorations dans un cadre pourtant contraint

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur le budget 2019 de l’Union européenne. Ce vote ouvre le début de la procédure de conciliation avec le Conseil et la Commission européenne, négociations qui doivent aboutir d’ici trois semaines. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du résultat de ce vote.

Pour Karine Gloanec-Maurin, eurodéputée socialiste membre de la commission des budgets, « cette position du Parlement sur le budget porte un message ambitieux et clair, qui reprend nos priorités politiques dans un cadre contraint. Ce budget se concentre sur la jeunesse, l’innovation, la lutte contre le changement climatique, la transition vers des énergies renouvelables, la migration, le développement durable, la compétitivité et la sécurité. Bref, il va dans le bon sens ! ».

« Par notre vote, nous avons également envoyé un message clair au Conseil qui a une nouvelle fois procédé à des coupes budgétaires drastiques : nous refusons de déshabiller Pierre pour habiller Paul, de financer de nouvelles politiques sans apport d’argent frais. Cela serait tout simplement irresponsable, et c’est pourquoi il faut inscrire des nouvelles ressources propres dans les budgets à venir. Voilà notre responsabilité », rappelle l’élue de la circonscription Centre Massif Central.

Plus en détails, les eurodéputés S&D ont notamment obtenu :

– la hausse des crédits pour COSME et H2020 (+ 28 900 000 euros) ;

– le rétablissement des coupes FEIS (+150 000 euros au-dessus du DB) sur Horizon 2020 et MIE (+106 879 000 au-dessus du DB) ;

– une hausse des crédits pour Erasmus+ (+375 575 930 euros) ;

– une hausse des crédits pour la garantie jeunesse (+346 666 667 euros) et la 3ème année d’action préparatoire Garantie Enfance (+15 millions d’euros).

– une hausse des crédits alloués aux instruments de coopération et développement (+105 000 000 euros), à l’instrument de voisinage (+201 288 061 euros) et à l’instrument de pré-adhésion ;

– une hausse des crédits alloués au Fond Asile, migration et intégration (+ 33 000 000 euros).

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche, l’enjeu pour le Parlement européen est désormais de tenir bon face au Conseil.

Pour une clause « Acheter européen » dans la mise en œuvre du Mécanisme européen d’interconnexion #BuyEuropeanAct

Mardi 9 octobre en commission parlementaire, j’ai présenté mon amendement pour introduire une clause ‘Acheter européen’ dans les marchés publics bénéficiant du soutien de ce programme européen. Concrètement je propose d’exclure des marchés publics, bénéficiant du soutien du programme MIE, les offres dont plus 50% de la valeur provient de pays tiers qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises européennes. Dans des secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie ou le numérique il est indispensable que l’Union européenne protège son industrie et applique sans concession le principe de réciprocité dans l’accès aux marchés publics. J’ai également présenté mes amendements sur la révision du Mécanisme européen pour l’interconnexion en Europe. J’ai appelé mes collègues à intégrer les investissements dans les nœuds urbains dans les priorités du programme afin que des projets qui impactent la mobilité quotidienne de millions de citoyens européens puissent bénéficier davantage de ce programme phare dans le financement des infrastructures de transport.

Aujourd’hui, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur les amendements visant à promouvoir les nœuds urbains dans les priorités du MIE. Il me semble primordial si on veut répondre aux objectifs climatiques de ne pas uniquement concentrer les fonds du MIE sur des projets transfrontaliers ; Il est aussi important de considérer les nœuds urbains dans la continuité des enjeux transfrontaliers.

J’attire aussi votre attention sur l’amendement 898 que j’ai cosigné avec plusieurs collègues : cet amendement vise à garantir la réciprocité dans l’accès aux marchés publics dans les secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie et le numérique.

Concrètement je propose de rendre obligatoire la disposition déjà prévue dans la Directive relative aux marché publics qui permet aux autorités adjudicatrice d’écarter des marchés publics les offres dont plus de 50% de la valeur ajoutée provient de pays avec lesquels l’Union européenne n’a pas signé d’accord pour garantir un accès comparable à la commande publique.

Il ne s’agit pas de fermer les marchés européens mais bien de garantir la réciprocité et cette disposition ne s’appliquerait pas pour les offres provenant de pays qui offre un accès comparable à leur marché public. C’est je crois une proposition qui fait sens, qui repose sur un cadre juridique existant et qui permettrait de garantir que les marchés publics qui bénéficient du soutien du Mécanisme d’interconnexion respectent le principe de réciprocité.

Voter contre un tel amendement serait voter contre non seulement la promotion de l’Industrie européenne mais aussi contre le principe fondamental de réciprocité que nous avons toujours défendu. Et j’aimerais que les rapporteurs puissent introduire cet amendement dans leur compromis. Et si nos commissions venaient à rejeter un tel amendement je crois qu’il sera nécessaire de continuer le débat en plénière parce que c’est un enjeu trop important pour que l’Union cesse d’être le seul marché totalement ouvert quand nos concurrents eux ferment leurs marchés aux entreprises européennes.

Les transports ne doivent pas être la variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel

La commission des transports a adopté son avis concernant le futur cadre financier pluriannuel. Nous demandons de revaloriser le budget alloué au mécanisme européen pour l’interconnexion afin que les transports ne soient pas la variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel. Le mécanisme européen pour l’interconnexion est un programme dont l’efficacité et la plus-value sont reconnus par tous les acteurs du secteur des transports mais aussi par les régions et les autorités locales. C’est un programme qui finance des projets qui impactent la vie quotidienne de millions de citoyens européens et en tant que députée de la commission des transports je me suis toujours engagée pour renforcer les financements dans le secteur des transports qui est à la croisée des trois piliers du développement durable : la croissance, la transition écologique et la cohésion sociale. Investir dans une mobilité durable c’est investir dans le développement durable. Retrouvez mon intervention sur l’avis de la commission des transports sur le prochain cadre financier pluriannuel.

La négociation sur le Cadre financier pluriannuel est en quelques sorte la mère des batailles parce qu’elle va déterminer les marges de manœuvres dont nous disposons pour définir les budgets des programmes sectoriels de l’Union européenne. Beaucoup d’entre nous ont déposé des amendements que ce soit dans le règlement sur le Mécanisme européen pour l’interconnexion ou dans le programme spatial européen pour revoir à la hausse les budgets de ces programmes. Mais ces amendements n’ont pas de valeurs juridiques puisque les budgets définitifs de ces programmes dépendront des négociations sur le Cadre Financier Pluriannuel.

Et dans cette perspective, je soutiens pleinement la position politique de notre rapporteur pour rétablir le budget de l’enveloppe transport du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe à 12.3 milliards.

Les négociations entre la Commission et le Conseil vont être très compliquées mais nous resterons vigilants pour que les transports ne soient pas la variable d’ajustement et que des programmes qui fonctionnent comme le MIE ne soient pas rabotés.

Concernant la proposition du rapporteur d’allouer une enveloppe du Fond régional européen de 20 milliards au Mécanisme pour l’interconnexion, en tant que rapporteur pour avis sur le règlement sur le fonds régional, il faudrait s’assurer qu’une telle enveloppe, qui représenterait environ 10% de l’enveloppe totale du fonds régional, soit mise à disposition des régions et non pas des États.

Dans tous les cas, le plus judicieux serait de renforcer les priorités transports du Fonds régional et de flécher une partie des ressources vers les transports à travers la concentration thématique pour garantir qu’il participe également au développement des RTE-T.