Un an après la signature de la Convention d’Istanbul par l’Europe, les Etats-membres n’ont toujours pas avancé vers sa ratification. Ca suffit!

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Ce 25 avril, le service juridique du Parlement européen a présenté son avis juridique sur la signature et la ratification par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul. En tant que co-Rapporteure sur ce dossier, c’est à ma demande que le Parlement a saisi ses services juridiques l’année dernière. Nous avons des doutes quant à la signature de l’Union car les Etats membres ont décidé de la limiter à quelques domaines seulement de la Convention : l’asile et la coopération judiciaire. Cela va à l’encontre de notre exigence : nous demandons une adhésion la plus large possible, sur un ensemble de domaines beaucoup plus étendus qu’actuellement. L’adhésion de l’Union est un pas en avant formidable pour la protection de toutes les femmes européennes, mais il faut que ça les aide réellement !

Derrière une bataille juridique non fondée, nous sommes face à un blocage politique des Etats. Notre service juridique l’a confirmé : cette restriction de la signature n’est pas justifiée ! Le Conseil prive les citoyens d’un traité international unique, basé sur une approche globale pour éradiquer durablement les violences faites aux femmes. Le Conseil doit s’expliquer et je compte lui demander des comptes à la prochaine session plénière du Parlement européen. Je pense à toutes les femmes victimes de violences en Europe et je suis atterrée par l’attitude de nos gouvernements qui leur tournent le dos.

« Merci Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Merci beaucoup Messieurs pour votre présentation très complète,

Vous avez rappelé l’historique. En juin 2017, le Conseil a décidé de signer deux documents, au lieu d’un seul. Nous nous sommes félicités de la signature, car nous parlons de la vie de millions de femmes et l’urgence à agir est réelle, mais avec Anna Maria Corazza Bildt et les autres rapporteurs fictifs, nous avions des doutes quant aux 2 documents. Et nous n’étions pas les seuls car la Commission elle-même avait menacé de demander des clarifications à la Cour de justice de l’Union européenne, ce qu’elle n’a pas fait.

Nous avons donc saisi nos services juridiques. (Petite digression : je suis attristée de voir qu’un an après l’avoir demandé, cet avis est encore d’actualité car cette question n’est toujours pas réglée !) Si nous insistons tellement, c’est que le partage des compétences est essentiel. Nous parlons ici de comment les provisions de la Convention d’Istanbul vont s’appliquer concrètement aux femmes européennes et qui aura ensuite la responsabilité de reporter les progrès réalisés au GREVIO.

Et que nous apprend notre service juridique ? Que nos doutes sont fondés ! Dans notre rapport voté à une très large majorité en septembre dernier, nous avons appelé à une adhésion la plus large possible. Et il n’y aucune raison de la refuser. La décision du Conseil limite la signature sans motifs valables, avec le risque d’affaiblir considérablement la portée de la Convention d’Istanbul. Tout l’intérêt de cette Convention est son approche holistique, c’est à dire qu’elle s’attaque à tous les aspects de notre société pour combattre la violence faites aux femmes. Ma ligne a toujours été la même : l’adhésion de l’Union est un pas en avant formidable pour la protection de toutes les femmes européennes, mais il faut que ça les aide réellement !

Je ne vais pas ici blâmer la Commission mais je vais plutôt en profiter pour m’adresser clairement aux Etats membres. Avec la Co-Rapporteure, nous avons écrit à la Présidence bulgare pour les appeler à prendre en considération les inquiétudes le Parlement et la Commission mais nous n’avons eu aucun retour.

Cette bataille juridique sans fin n’est qu’un prétexte. Les négociations pour le code-de conduite, document sans lequel il n’est pas possible pour l’Union de ratifier la Convention, ne sont pas au point mort à cause d’arguments juridiques. Le Conseil se cache derrière pour justifier un blocage purement et simplement politique.

La réalité est que la lutte contre les violences faites aux femmes n’est pas une priorité absolue pour nos Etats. Pire encore, certains déclarent ouvertement qu’ils refusent de la ratifier à cause d’une idéologie cachée. Je rappelle que le gouvernement bulgare, alors que la Bulgarie tient la présidence du Conseil, a retiré, son projet de loi de ratification en début d’année. Cela nous donne une idée du climat actuel. Encore une fois avec la Co-Rapporteure, nous avons envoyé une lettre à la Bulgarie qui est restée sans réponse. Je salue aussi l’action du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui s’était adressé à notre Assemblée avec beaucoup de convictions en mars.

Mais les débats nationaux ont été déformés par des arguments fallacieux et des fausses idées ; il est donc très difficile de convaincre. Je salue néanmoins le parlement croate, qui malgré de vives manifestations dans les rues de Zagreb, a voté la ratification, c’est une bonne nouvelle.

Encore une fois, le mot genre ne recèle aucun agenda caché et il n’a aucun effet pervers. C’est un terme pour décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes et qui les affectent de manière disproportionnée. Nous ne menaçons pas les familles traditionnelles, c’est la violence qui les menace.

Je vais conclure pour rappeler qu’en juin 2018, cela sera le premier anniversaire de la signature de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne. J’ose espérer qu’à ce moment, nous aurons des résultats et que nous serons sur la voie de la ratification. Il y a aujourd’hui une réunion au Conseil à ce sujet, j’espère que les Etats membres nous ont entendus ce matin. »

Le refus de légiférer du #Conseil sur les #violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en #Europe.

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Quelques jours après la journée internationale pour les droits des femmes, je suis intervenue devant la plénière du Parlement européen pour exprimer ma déception et ma colère car la Convention d’Istanbul, traité international pour la lutte contre les violences faites aux femmes, n’est toujours pas ratifiée par l’ensemble des Etats membres.

Ce n’est pas une question de délais et de retards, c’est un choix politique assumé de la Bulgarie, de la Slovaquie et d’autres de s’opposer à un traité qui a simplement pour but de protéger les victimes de violences de genre et de poursuivre les responsables.

Durant le débat, des députés conservateurs ont insinué que la Convention d’Istanbul diffusait une idéologie cachée, entrainait la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe ou encore d’un 3ème genre. Ce sont des arguments fallacieux.

Ce retour en arrière est désastreux pour les femmes victimes à travers l’Europe et je m’inquiète de voir des gouvernements aller à l’encontre des intérêts de leurs propres citoyens.

« Madame la Présidente, Monsieur le Vice Président, Mesdames et Messieurs,

Pourquoi sommes-nous réunis à nouveau pour discuter de la Convention d’Istanbul ? J’aurais aimé répondre que nous sommes ici pour nous féliciter de la ratification de l’Union européenne et de l’ensemble des Etats membres. J’aurais aimé dire : oui, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité absolue car il s’agit de violations graves des droits humains. Mais non, la réalité est bien plus décevante. Nous sommes ici à cause d’un mouvement de rejet et de protestation autour de cette Convention. Le premier ministre slovaque déclare ouvertement qu’il refuse de la ratifier car elle serait contraire à sa constitution. Et le gouvernement bulgare, alors que la Bulgarie tient la présidence du Conseil, a retiré, il y a quelques jours, son projet de loi de ratification. C’est déplorable.

Les débats nationaux ont été déformés par des arguments fallacieux et des fausses idées. Non, le terme « genre » ne recèle aucune idéologie cachée ! Mais il permet de décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes.

Ne soyons pas dupes, le refus de légiférer sur les violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en Europe, qui touche aussi les droits sexuels. Combien aujourd’hui de barrières se dressent devant les femmes qui souhaitent avorter ?

Je m’adresse ici aux 11 Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou pire, qui refusent de le faire : je m’insurge contre votre choix et je dénonce vivement tout blocage ou tout retour en arrière ! Tout le Parlement européen vous appelle à appliquer cette législation efficace, qui a simplement pour but de protéger les victimes et de poursuivre les responsables. Le résultat en sera une société plus pacifiée, plus juste et plus protectrice.

Quant à la ratification par l’Union elle-même, les négociations n’aboutissent pas car le Conseil se retranche derrière des arguments juridiques qui ne sont pas fondés ! Je vous demande, Monsieur le Vice-Président, de tenir bon afin que tout ce processus permette réellement d’aider la vie des femmes partout en Europe ».

Ratification de la Convention d’Istanbul par L’Union européenne: « On en est où Mme la Commissaire? »

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

La commission LIBE s’est réunie le 5 mars pour une audition de la Commissaire européenne en charge de la justice et de l’égalité des genres, Vera Jourova.

En tant que co-rapporteure pour le Parlement européen sur l’accession de l’Union à la Convention d’Istanbul, j’ai interrogé la Commissaire sur ce dossier prioritaire car il concerne la protection de milliers de victimes de violences fondées sur le genre en Europe. Je suis révoltée par l’attitude des Etats membres qui bloquent actuellement les négociations du code de conduite, document indispensable pour la répartition des compétences. Les Etats avancent des raisons juridiques mais elles ne sont pas fondées ! Le service juridique du Parlement l’a confirmé. C’est bien une résistance d’ordre politique, elle est très inquiétante. Nous entendons beaucoup de critiques autour du mot « genre », autour de la tradition et des familles. Nous le répétons encore et toujours : c’est la violence qui détruit la famille.

J’ai demandé à la Commissaire des réponses précises et un calendrier précis : quand est-ce que le code de conduite sera négocié ? Quand est-ce qu’un accord sera trouvé ? Si je salue l’engagement de la Commissaire sur les droits des femmes, ses réponses sur la Convention d’Istanbul sont restées bien vagues et nous ne savons toujours pas si l’Union pourra ratifier rapidement la Convention.

Je vais donc continuer à suivre avec grande attention les négociations et en ce sens, le Parlement a demandé à ce que nous mettons cette question à l’ordre du jour de la prochaine plénière, afin d’accentuer la pression politique sur les Etats : agissons maintenant pour les femmes victimes !

« Merci Président, merci Madame la Commissaire,
Comme ma collègue, co-rapporteure avec moi sur la signature et la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne, je vais également vous interroger sur cette question pour avoir des réponses très précises et très concrètes : pouvez-vous nous préciser ce qui s’est dit lors de la réunion du groupe de travail du Conseil le lundi 26 février concernant le code de conduite ? Sur cet élément très important, vous avez tout notre soutien concernant cette bataille juridique qui existe entre le Conseil et la Commission, sur ce qui peut relever ou non de la compétence de l’Union.
Nous avons nous aussi demandé au service juridique du Parlement européen leur expertise et ils ont bien confirmé que l’Union pouvait garder une compétence bien plus générale que celle qui est aujourd’hui contestée par un certain nombre d’État membres du Conseil.

Comment voyez-vous les choses ? Comme l’a dit ma collègue Anna Maria Corazza-Bildt, la Bulgarie s’est désengagée quant à la signature et la ratification dans son propre pays alors qu’elle est à la présidence du Conseil. Allons-nous pouvoir avancer dans les 6 mois qui viennent sur cette partie fondamentale ? Merci pour ces réponses très précises. »

Audition du ministre des Transports bulgare sur les priorités du Conseil

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Aujourd’hui les députés européens ont auditionné le Ministre des transports de Bulgarie, M. Ivaylo Moskovski, sur ses priorités pour la présidence du Conseil de l’Union européenne.

Dans ce cadre, le Ministre des transports a affiché l’ambition d’arriver à trouver un consensus sur les textes du volet social du Paquet Mobilité. Ce sera la priorité de la présidence Bulgare qui a également mis en avant comme priorité l’objectif d’arriver à une position commune des États membres sur le règlement visant à lutter contre la concurrence déloyale des compagnies non européennes. Le Ministre a également insisté sur le domaine maritime pour avancer sur les textes relatifs aux normes de sécurité des navires. Je regrette cependant que le Ministre n’ait pas fait preuve de plus de volonté politique pour avancer sur le volet tarification du paquet Mobilité qui est pourtant fondamental pour l’avenir de la politique européenne des transports. Aussi le Ministre n’a pas répondu clairement à mes questions sur les orientations qu’il souhaitait défendre pour améliorer les conditions des travailleurs et promouvoir le dialogue social dans le secteur des transports.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,

J’aimerais vous interroger sur le Paquet mobilité, tout d’abord concernant le volet tarification. Envisagez-vous d’arriver à une orientation générale sur la Directive Euro-redevance d’ici la fin de votre présidence ?

Par ailleurs, comment accueillez-vous les propositions de la Commission sur cette Directive Euro-redevance, notamment pour sortir du système de vignette ? Et par ailleurs, toujours sur cette directive, que pensez-vous de la proposition que j’ai faite dans mon rapport concernant le fléchage des recettes pour financer les infrastructures de transport ?

Sur les questions du volet social, vous avez indiqué que le dialogue social doit d’abord se faire au niveau des États membres, il me semble que l’objectif de ce paquet c’est bien d’arriver à un dialogue social au niveau de l’Union européenne et donc quelle est votre position et comment allez-vous mettre en place le dialogue social entre les différents partenaires sociaux sur cette question-là à l’échelle européenne. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la proposition de compromis sur le règlement concernant l’accès au marché et l’accès à la profession ?

Sur le volet social du Paquet mobilité et suite à la décision de la Cour de Justice de confirmer l’interdiction du repos régulier de 45h en cabine, allez-vous soutenir la proposition de la Commission d’interdire le repos régulier en cabine ?

Sur la question de la concurrence dans le secteur aérien, comment votre présidence envisage les travaux au sein du Conseil ? Souhaitez-vous faciliter la possibilité pour l’UE de lancer des enquêtes contre les pratiques anticoncurrentielle de pays-tiers ?

Merci Monsieur le Ministre.

Présidence bulgare du Conseil : audition des ministres de la Justice et de l’Intérieur

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

La présidence du Conseil de l’Union européenne est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois. Alors que la Bulgarie vient d’entamer sa présidence jusqu’à juillet 2018, la commission des libertés civiles a auditionné la Ministre bulgare de la justice et le Ministre bulgare de l’intérieur sur leurs priorités pour les six mois à venir.

J’ai souhaité interroger les Ministres sur la Convention contre les violences faites aux femmes (la Convention d’ Istanbul) pour laquelle je suis Co-rapporteure pour le Parlement européen. Nous demandons l’adhésion de l’Union à cette Convention le plus rapidement possible car elle a une valeur ajoutée indéniable afin de mieux protéger et accompagner les victimes de violence de genre. L’Union a déjà signé la Convention en juin 2016, elle doit désormais la ratifier pour être mise en oeuvre. Pour ce faire, les négociations en cours entre les Etats membres et la Commission doivent être finalisées le plus rapidement possible ; avant juillet 2018 je l’espère.

J’ai également interpellé les Ministres bulgares sur l’État de droit et les droits fondamentaux. Malheureusement ce sujet est absent des priorités bulgares. Alors que la Commission a enclenché pour la première fois la procédure de l’article 7 contre la Pologne, la présidence bulgare ne peut pas rester silencieuse. Ils doivent au contraire fermement soutenir la démarche de la Commission, comme le fera le Parlement européen. C’est un signal fort envoyé à l’ensemble des Etats pour rappeler que l’Union des valeurs n’est pas à la carte.

Malheureusement les réponses ont été des plus floues et des plus imprécises… Voici néanmoins mes questions.

Merci Monsieur le Président,

Merci Madame et Monsieur les Ministres,

Je vais revenir également sur la ratification de la Convention contre les violences faites aux femmes, la Convention d’Istanbul, pour laquelle je suis rapporteure dans cette commission des libertés civiles, avec ma collègue de la commission du droit des femmes Mme Corazza-Bildt. Je sais que le gouvernement bulgare a mis sur la table un projet de loi de ratification par la Bulgarie de cette Convention et c’est une bonne chose. Je voudrais connaitre le calendrier qui va être présenté au niveau bulgare. Par ailleurs j’aimerais savoir sur la partie européenne, c’est sous la présidence maltaise que cette Convention d‘Istanbul a été signée par le Conseil, comment et dans quel calendrier vous allez avancer sur le code de conduite. Parce que dans les 6 mois précédents nous n’avons malheureusement pas avancé. Il faut vraiment aller jusqu’au bout du processus de la ratification par l’Union européenne de cette convention qui est majeure.

J’aurais une autre question concernant le respect de l’État de droit en Union européenne, c’est aussi une priorité pour vous comme pour nous. Vous savez que La Commission a enclenché la procédure de l’article 7 sur la Pologne, ce que nous saluons au Parlement européen. Nous aimerions connaitre la position de la présidence bulgare sur cette question. De manière générale, sur un certain nombre de non-respect de l’État de droit en Union européenne comme la Hongrie. Quelle est votre position ?

Merci.

Sauver Schengen pour sauver l’Europe

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Un débat sur le renforcement et l’élargissement de l’espace Schengen s’est tenu ce mercredi 13 décembre en session plénière du Parlement européen. La question de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie se pose depuis quelques années déjà. S’ils remplissent les critères techniques pour devenir membres, ces deux pays se heurtent au refus des autres États de supprimer les contrôles à leurs frontières intérieures. Une majorité des eurodéputés et la Commission européenne ne sont pas du même avis : une fois qu’un État membre a rempli les conditions pour accéder à l’espace Schengen, la procédure d’adhésion devrait être automatique. Ainsi la Roumanie et la Bulgarie, mais aussi la Croatie (quand elle respectera tous les critères), devraient pouvoir rejoindre Schengen. Un espace Schengen unifié sera plus fort.

Toutefois, défendre l’élargissement de Schengen n’aura que peu d’impact si l’on ne cherche pas à résoudre une autre question centrale : la survie même de l’espace Schengen. Afin d’assurer la liberté de circulation pour tous, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures est indispensable, et de nombreuses initiatives législatives ont été entreprises en ce sens. Pourtant, depuis 2015, Schengen ne fonctionne plus normalement. Plusieurs États membres ont rétabli des contrôles à leurs frontières. Ceux-ci sont toujours en vigueur, ce qui porte atteinte de façon préoccupante au principe de libre-circulation.

Schengen, c’est le symbole le plus tangible de la construction européenne. Cet espace de libertés représente l’essence même de notre identité commune : l’unité dans la diversité, le fait de surmonter nos différences pour nous rapprocher les uns des autres. Si nous n’inversons pas le cours des choses, et que les contrôles aux frontières nationales deviennent permanents, Schengen perdrait toute sa raison d’être. Hors, il n’y a pas d’Union européenne sans espace Schengen. Somme toute, sauver Schengen, c’est aussi sauver l’Europe.

Échange avec les acteurs du secteur ferroviaire et des transports routiers sur l’avenir de la Directive Eurovignette

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Mercredi 27 septembre, en tant que rapporteure du Parlement européen pour la révision de la Directive Eurovignette, j’ai été invitée à intervenir lors d’un événement sur l’avenir de la politique européenne en matière de redevances d’infrastructure routière. Des représentants du secteur ferroviaire, des transporteurs routiers, des concessionnaires d’autoroutes, des entreprises d’entretien des réseaux routiers ainsi que des experts en fiscalité environnementale étaient présents pour cette première conférence-débat sur mon rapport en cours d’élaboration sur la révision de la Directive eurovignette.

Après avoir écouté les interventions des différentes parties prenantes, j’ai tout d’abord rappelé que mon travail devait être guidé par la recherche des intérêts des citoyens et la mise en œuvre de nos engagements climatiques pour réduire les émissions CO2. Alors que les transports représentent environ 20% des émissions de l’UE et que ses émissions devraient continuer de croître d’ici 2030, si rien n’est fait pour réduire les émissions des transports routiers, nous n’atteindrons pas nos objectifs climatiques.

Dans cette perspective, j’ai expliqué mon ambition de faire de la révision la directive Eurovignette un tournant dans l’application des principes utilisateurs-payeurs et pollueurs-payeurs. J’ai rappelé que ces « principes » n’étaient pas que des « mots » mais bien des politiques concrètes pour l’intérêt général.

Premièrement, le principe utilisateurs-payeurs doit se traduire par la mise en place de systèmes de redevances routières basés sur la distance parcourue et non la durée des vignettes afin de refléter dans la tarification l’utilisation réelle des infrastructures. Trop de pays ont encore des systèmes de vignette fondés sur la durée et seulement 25% du réseau routier transeuropéen est couvert par des systèmes de redevances basés sur la distance. Pour mettre en œuvre l’objectif du livre blanc des transports d’aller vers la pleine application du principe utilisateurs-payeurs, je défendrai donc la sortie progressive des systèmes de vignette au sein de l’Union européenne.

Le principe pollueurs-payeurs doit se traduire par la prise en compte des coûts externes du trafic routier liés à la pollution et au bruit. Pour ce faire, je défendrai l’obligation de moduler les redevances en fonction des émissions de CO2 des véhicules ainsi que l’instauration de redevances pour coûts-externes pour prendre en compte les émissions de polluants (particules fines, oxyde d’azote, etc.). Enfin, lors de la discussion avec les intervenants, j’ai également souligné l’importance d’encadrer le fléchage des revenus des redevances vers la rénovation du réseau routier et le financement des modes de transports plus propres pour accélérer la transition écologique. C’est aussi un enjeu pour assurer l’acceptabilité des systèmes de péages et de redevances basées sur la distance.

Déplacement en Bulgarie pour la Commission des Transports #PaquetRoutier #PolitiqueDeCohesion

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Du 18 au 20 septembre, je participais à la délégation des députés européens de la Commission des Transports en mission en Bulgarie. La Bulgarie prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne à partir du 1^er janvier 2018 pour 6 mois.

Présidée par Vim Van de Camp, le coordinateur néerlandais PPE, la délégation était également composée de Lucy Anderson S&D Royaume Uni, Marian-Jean Marinescu PPE Roumanie, Peter Kouroumbashev S&D Bulgarie et Andrey Novakov PPE Bulgarie.

A Sofia, lundi, nous avons commencé notre mission par deux réunions au Ministère des transports en présence des vice-ministres

La première réunion était consacrée aux projets d’infrastructures ferroviaires, routières financés par l’EFSI et le MIE. La seconde concernait le paquet mobilité et plus spécifiquement le volet social du paquet routier (cabotage).

Le gouvernement bulgare fait du paquet mobilité sa priorité. La révision de la directive eurovignette est selon lui le premier pilier (« commercial ») de ce paquet. Le pilier social suscite des débats très animés en Bulgarie et constitue un dossier très sensible.

La Bulgarie reçoit un niveau très élevé de financements européens pour ses infrastructures ferroviaires et routières ; 1,8 milliards d’euros ont ainsi été versés (1,4 milliards d’euros via le Fonds européen d’investissements stratégiques pour la reconstruction et la modernisation de voies ferroviaire et la rénovation des infrastructures autoroutières mais aussi pour la construction de la 3^ème ligne de métro de Sofia et 406 Millions d’euros via le mécanisme d’interconnexion européen pour les voies ferroviaires et la voie fluviale du Danube.

Outre les très importants financements provenant de l’Union européenne, j’ai souhaité interroger les représentants du gouvernement sur les annonces faites en 2016 par le gouvernement chinois pour une participation financière de 10 milliards d’euros en Europe centrale et leurs éventuels investissements en Bulgarie. Cet engagement chinois ayant comme contrepartie des engagements auprès d’industries chinois pour du matériel ferroviaire pénalisant les industries européennes, alors même qu’au Parlement européen nous avons adopté une résolution demandant à la Commission européenne que les investissements non européens dans le ferroviaire ne pénalisent pas les acteurs industriels européens du secteur. La réponse bulgare a été pour le moins évasive. Aucun projet abouti d’investissement en Bulgarie n’aurait été pris par les Chinois.

Nous sommes ensuite passés à la discussion sur le paquet route. Il était prévu que participent à cette discussion des Transporteurs routiers et des représentants syndicaux.

Sans surprise, les transporteurs bulgares se sont vivement opposés aux propositions de la Commission européenne, tant sur la révision de la directive des travailleurs détachés que sur le cabotage. Il s’agit pour eux d’une déclaration de guerre de la Commission influencée par deux Etats la France et l’Allemagne. Le transport routier constitue une activité économique majeure en Bulgarie. Les transporteurs bulgares refusent les propositions législatives sociales de la Commission les jugeant non applicable pouvant menacer tout leur secteur. Ils considèrent que les chauffeurs bulgares ont une qualité de vie supérieure en travaillant sur l’ensemble du territoire européen.

Si les transporteurs étaient venus très nombreux, seul un représentant syndical assistait à notre réunion sans avoir été autorisé à prendre la parole. J’ai regretté cela d’autant que la délégation du Parlement européen avait approuvé d’avoir ce débat à la condition que les syndicats puissent également s’y exprimer. Je suis intervenue pour rappeler que l’ensemble des syndicats européens s’étaient prononcés en faveur des propositions de la Commission, y compris les syndicats bulgares, en signant un texte commun : l’alliance de Varsovie en avril 2017.

A l’issue de la réunion, avec mes collègues Lucy Anderson et Peter Kouroumbashev nous avons pu échanger avec le représentant syndical présent qui a confirmé son désaccord avec la position des transporteurs.

Le calendrier parlementaire sur les questions sociales dans les transports fixe au premier semestre le temps utile de débats et d’amendements. Il est peu probable que côté Conseil, avec la présidence bulgare, la volonté de parvenir à un accord durant cette période soit partagé.

Nous avons poursuivi notre mission en visitant la gare ferroviaire de Sofia qui a été récemment entièrement rénovée grâce aux financement rénovée. La gare est multimodale, jouxtant la gare routière et la station de métro.

Toutefois, malgré l’heure « de pointe », 17H00, nous avons constaté qu’elle était très peu fréquentée eu qu’aucun train ne circulait. Malgré de très importants investissements européens pour le trafic ferroviaire en Bulgarie, celui reste très peu utilisé au bénéfice du transport routier.

Nous avons ensuite effectué un parcours en véhicule électrique qui commence à se déplacer à Sofia. Toutefois seuls 70 points de charge sont développés sur l’ensemble du pays ce qui empêche tout déploiement à grande échelle.

Mardi 19 septembre, nous nous sommes rendus à Bourgas en van. 380 km sur une autoroute en partie rénovée (grâce aux financements européens), très empruntée notamment par de très nombreux camions.

Les morts sur la route constituent un fléau pour ce pays et un enjeu de politique publique pour le gouvernement et nous avons pu en constater la réalité (vitesse excessive, téléphone au volant).

Bourgas est la 4^ème ville de Bulgarie, sur la Côte de la Mer Noire, à proximité de la Turquie. La ville est en plein essor avec une activité maritime et touristique en expansion.

Nous avons déjeuné sur l’ile Anastasia qui accueille une chapelle du 16^ème siècle, un monastère successivement utilisé comme prison (pendant la guerre et sous le régime soviétique et désormais en musée, un hôtel restaurant. Tous ces équipements soigneusement préservés grâce aux financement européens de la politique de cohésion.

L’étape suivante était le port maritime de Burgas. L’autorité maritime est nationale mais les quatre terminaux du port ont été entièrement privatisés.

Anguel Zabourtov, Directeur général des infrastructures portuaires bulgares nous a présenté les différentes activités dans le bâtiment neuf (financé par les fonds européens) de l’autorité portuaire. Les nombreuses activités commerciales sont tournées vers la Mer Noire et la Mer Caspienne : Turquie, Georgie, Azerbaïdjan, Iran, Kazakhstan, Chine.

Nous avons pu remarquer de très nombreux pipelines destinés à être implantés entre la Bulgarie et la Turquie pour acheminer le gaz depuis la Russie…

Comme pour la gare ferroviaire de Sofia, l’activité sur le port le temps de notre visite était très réduite…

Le mercredi 20, nous sommes retournés à Sofia par le vol intérieur Bulgaria Air, et avons constaté la très forte activité à l’aéroport de Bourgas.

A l’assemblée nationale bulgare, nous avons une réunion très riche avec les membres de la commission des transports et les vice-ministres des transports.

Leur agenda parlementaire a comme priorité la réforme du code de la route pour renforcer la sécurité routière avec trois volets : sécurité, maintenance et formation des conducteurs. Ils sont également engagés vers l’instauration de péages routiers au moyen de vignettes. Etant rapporteure pour la révision législative, je leur ai indiqué que les préconisations européennes allaient vers un système de redevance appuyée sur deux principes : pollueur payeur et utilisateur payeur et qu’à l’issue de 2020, les systèmes de vignettes devraient avoir disparu. Je leur ai également indiqué que la destination des recettes engendrées par ces redevances devrait permettre le financement des autres modes de transport dont le ferroviaire et la rénovation des routes.

Nous avons eu ensuite un nouveau débat vif sur le dumping social dans les transports routiers. Les parlementaires nationaux et européens bulgares et roumain dénonçant les propositions de la commission européenne et du Parlement européen.

L’argument qu’ils ont le plus souvent avancé était que l’Union européenne doit respecter la libre circulation et la question sociale n’est en aucun cas un socle du cadre européen ! Avec Lucy Anderson nous avons évidemment indiqué que nous ne partagions pas cette appréciation, d’autant que la Commission européenne en juin 2014 s’est engagée à faire du pilier social sa priorité. L’Europe ne peut avancer sans les Européens qui attendent des actes et une réelle protection. Si nous regrettons que ce pilier ne soit toujours pas concrétisé, nous continuerons à nous battre pour qu’il voit le jour.

Nous avons poursuivi notre mission par une visite des chantiers métropolitains : avec la construction de la 3^ème ligne de métro dont le coût est estimé à 498 millions d’euros dont 300 millions proviennent des fonds européens. Cette nouvelle ligne permettra d’accueillir 500000 usagers (contre 350000 aujourd’hui avec les 2 lignes actuelles).

Nous avons fini par la gare centrale de Sofia, où la station de métro a été construite sous les restes archéologiques de la ville romaine, remarquablement mis en valeur (grâce aux financements européens).

C’était une visite très enrichissante qui m’a permis de prendre la mesure de l’importance de la politique de cohésion européenne pour ce jeune pays européen. Le défi qui est devant nous et peut-être que la présidence du Conseil en janvier y contribuera, est de faire partager l’aboutissement de l’intégration européenne par l’harmonisation sociale à cette échelle.

L’Union européenne ne se limite plus à un marché économique, cela doit maintenant passer par un territoire aux droits sociaux et fiscaux protecteurs au bénéfice des Européens.