Pour une clause « Acheter européen » dans la mise en œuvre du Mécanisme européen d’interconnexion #BuyEuropeanAct

Mardi 9 octobre en commission parlementaire, j’ai présenté mon amendement pour introduire une clause ‘Acheter européen’ dans les marchés publics bénéficiant du soutien de ce programme européen. Concrètement je propose d’exclure des marchés publics, bénéficiant du soutien du programme MIE, les offres dont plus 50% de la valeur provient de pays tiers qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises européennes. Dans des secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie ou le numérique il est indispensable que l’Union européenne protège son industrie et applique sans concession le principe de réciprocité dans l’accès aux marchés publics. J’ai également présenté mes amendements sur la révision du Mécanisme européen pour l’interconnexion en Europe. J’ai appelé mes collègues à intégrer les investissements dans les nœuds urbains dans les priorités du programme afin que des projets qui impactent la mobilité quotidienne de millions de citoyens européens puissent bénéficier davantage de ce programme phare dans le financement des infrastructures de transport.

Aujourd’hui, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur les amendements visant à promouvoir les nœuds urbains dans les priorités du MIE. Il me semble primordial si on veut répondre aux objectifs climatiques de ne pas uniquement concentrer les fonds du MIE sur des projets transfrontaliers ; Il est aussi important de considérer les nœuds urbains dans la continuité des enjeux transfrontaliers.

J’attire aussi votre attention sur l’amendement 898 que j’ai cosigné avec plusieurs collègues : cet amendement vise à garantir la réciprocité dans l’accès aux marchés publics dans les secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie et le numérique.

Concrètement je propose de rendre obligatoire la disposition déjà prévue dans la Directive relative aux marché publics qui permet aux autorités adjudicatrice d’écarter des marchés publics les offres dont plus de 50% de la valeur ajoutée provient de pays avec lesquels l’Union européenne n’a pas signé d’accord pour garantir un accès comparable à la commande publique.

Il ne s’agit pas de fermer les marchés européens mais bien de garantir la réciprocité et cette disposition ne s’appliquerait pas pour les offres provenant de pays qui offre un accès comparable à leur marché public. C’est je crois une proposition qui fait sens, qui repose sur un cadre juridique existant et qui permettrait de garantir que les marchés publics qui bénéficient du soutien du Mécanisme d’interconnexion respectent le principe de réciprocité.

Voter contre un tel amendement serait voter contre non seulement la promotion de l’Industrie européenne mais aussi contre le principe fondamental de réciprocité que nous avons toujours défendu. Et j’aimerais que les rapporteurs puissent introduire cet amendement dans leur compromis. Et si nos commissions venaient à rejeter un tel amendement je crois qu’il sera nécessaire de continuer le débat en plénière parce que c’est un enjeu trop important pour que l’Union cesse d’être le seul marché totalement ouvert quand nos concurrents eux ferment leurs marchés aux entreprises européennes.

Les députés européens en faveur d’une préférence européenne dans le secteur spatial européen

Après des années d’engagement en faveur de l’introduction d’une préférence européenne dans le secteur spatial européen, je me félicite de l’adoption de l’avis de la commission des transports sur le futur programme européen spatial. Les députés ont adopté des amendements visant à garantir une préférence pour les lanceurs européens de satellite dans le secteur de l’accès à l’espace qui touche à notre souveraineté européenne. C’est une mesure indispensable pour mieux protéger les intérêts de notre industrie spatiale sur le marché stratégique des lancements de satellites alors que l’Union européenne devrait lancer plus de 30 satellites dans les dix à quinze prochaines années dans le cadre des programmes européens spatiaux phares comme Galiléo (GPS européen) ou encore Copernicus (programme d’observation de la terre). Je regrette en revanche que ma proposition d’adopter un accord cadre européen avec les lanceurs européens n’ait pas été retenue.

Encore une fois je tiens à saluer le sérieux du travail du rapporteur et sa prise de position en faveur d’une préférence européenne dans l’attribution des marchés de lanceurs de satellite, effectués dans le cadre du programme spatial européen, à des entreprises européennes.  Dans le secteur aussi stratégique que l’accès à l’espace, qui pose la question de la souveraineté européenne, il est indispensable que l’Union européenne, au même titre que les autres grandes puissances, favorise son industrie.

À cet égard j’appelle le rapporteur et tous les autres collègues à voter contre les amendements qui visent à élargir aux pays tiers l’application de l’article 25, sur la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Union.

Enfin j’aimerais avoir l’avis du rapporteur sur l’amendement 214 qui vise à demander à la Commission de conclure un accord-cadre avec les entreprises européennes concernées pour définir un programme de travail pluriannuel relatif à l’agrégation de la demande institutionnelle de lancement dans l’UE. Est-ce-que le rapporteur est prêt à soutenir cet amendement et à l’intégrer aussi dans le rapport au fond en ITRE ?

Fin des taxes européennes sur les panneaux solaires chinois : une décision incompréhensible

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui les mesures européennes anti-dumping contre la vente de panneaux solaires chinois dans l’Union européenne vont prendre fin. Ces mesures avaient été mises en place en 2013 afin de protéger l’industrie solaire européenne face aux importations massives de panneaux chinois.

Les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent avec force ce renoncement de la Commission européenne.

Pour Emmanuel Maurel, membre de la commission en charge du commerce international, « la transition énergétique doit rimer avec la création d’emplois en Europe. Par ailleurs, produire des panneaux solaires en Chine, avec des normes environnementales au rabais, revient à polluer dans l’objectif de développer les énergies renouvelables… un contre-sens ! ».

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, a ajouté : « cette décision menace d’être dévastatrice pour l’industrie, les savoir-faire et l’innovation. Les capacités excédentaires dans la fabrication de panneaux solaires de la Chine, dans le contexte de guerre commerciale avec Trump, fait que nous risquons de voir le marché européen inondé de produits à bas coûts. Il est urgent d’agir ! ».

La« nouvelle route de la soie » et les défis pour le transport européen.

Mardi 20 mars, nous avons pu échanger avec des chercheurs du Parlement européen sur leur étude portant sur l’initiative du gouvernement chinois appelée «Une ceinture, Une route ». C’est une initiative politique majeure lancée par la Chine afin de renforcer la connectivité entre l’Asie et l’Europe et financer « la nouvelle route de la soie ». Cette initiative comprend 7 grands corridors qui exploitent principalement les transports terrestres (routier et ferroviaire) et maritimes et qui traversent pas moins de 65 pays. S’il n’existe pas de budget bien défini, on estime à plus de 1000 milliards les investissements chinois dans cette initiative. Aujourd’hui plus de 270 projets de construction d’infrastructures de transports seraient en phase d’exécution. Dans cette perspective, l’étude révèle les opportunités pour l’Union européenne de lancer des partenariats avec la Chine pour développer des infrastructures de transport, notamment dans les pays d’Europe de l’Est et des Balkans. Pour autant, comme l’ont souligné tous les députés, il ne faut pas être naïf. À travers cette initiative, le gouvernement Chinois finance avec des subventions massives l’arrivée des industriels chinois, comme par exemple sur la ligne Budapest-Belgrade ou Budapest-Bucarest, qui bénéficient de la réalisation des projets sans qu’il y ait une juste concurrence. Certains de mes collègues libéraux, ont évoqué un colonialisme économique pour définir cette initiative chinoise.

Dans mon intervention j’ai rappelé la pression concurrentielle déloyale que fait peser l’arrivée des industriels chinois sur nos industriels, en particulier dans le domaine ferroviaire. Enfin j’ai questionné les auteurs de l’étude sur la réalisation du projet de ligne à grande vitesse entre Bucarest et Budapest qui s’inscrit dans cette initiative et sur le respect des règles d’attribution des marchés publics. Les auteurs n’ont pas été en mesure de répondre précisément à mes questions pour savoir si les procédures d’attribution des contrats avaient été biaisées au profit des industriels chinois.

Merci beaucoup pour cette présentation qui est forte utile et forte à propos dans l’actualité que nous vivons.

La semaine dernière nous débattions à Strasbourg suite aux annonces du Président Trump par rapport aux importations d’acier et d’aluminium. Et dans beaucoup d’interventions il était rappelé qu’au sein de l’Union européenne nous étions contraints par cette concurrence déloyale que fait la Chine sur ce marché et qui impacte de façon très importante le secteur des transports.

Au-delà de cette présentation en commission des transports, je pense qu’il faut que nous allions plus loin dans les préconisations que pourraient prendre l’Union européenne, la Commission et évidemment le Parlement européen comme législateur, parce qu’il faut bien s’en saisir en tant qu’Union européenne et pas uniquement en tant qu’État membres entre État membre.

Les impacts sur nos industries ferroviaires, nos opérateurs, dans tous ce secteur-là sont extrêmement touchés par cette concurrence très forte dans l’Union européenne.

J’ai une question à vous poser : est-ce-que vous pourriez nous en dire plus sur la ligne à grande vitesse entre Budapest et Bucarest et les modalités d’implication de la Chine. Est-ce-que vous pouvez nous garantir que la concurrence loyale a été respectée pour garantir les intérêts de nos industriels européens ?

Défense commerciale : un premier pas vers une Europe moins naïve et plus protectrice

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un règlement essentiel dans la lutte contre le dumping. Les eurodéputés socialistes et radicaux se réjouissent de ce vote et félicitent Emmanuel Maurel, rapporteur pour le groupe des Socialistes et Démocrates, et Edouard Martin, fortement impliqué sur ce dossier majeur. Grâce aux actions menées pendant deux ans, nous venons de fixer des règles européennes fortes pour faire face aux pratiques commerciales déloyales.

La menace pour les citoyens européens est claire : emploi et industrie sont menacés par les importations déversées à bas coût dans l’Union européenne par des pays tiers (comme la Chine) qui pratiquent le dumping social ou environnemental et dont les économies, très largement faussées, sont massivement subventionnées. C’est particulièrement le cas dans les secteurs à fortes surcapacités comme l’acier, mais cela concerne également les secteurs de l’aluminium, des vélos, du ciment, des produits chimiques, du verre, du papier ou encore des panneaux solaires. Des centaines de milliers d’emplois industriels en Europe sont menacés par le dumping chinois – 3,5 millions d’entre eux auraient même pu disparaître si la Commission avait persisté dans sa volonté d’accorder le Statut d’économie de marché à la Chine. C’est précisément pour contrecarrer ce projet que nous avons entamé le combat il y a deux ans. L’adoption de ce règlement, très largement renforcé par le Parlement, est l’aboutissement de notre mobilisation.

Le projet de règlement, dans sa version initiale, était alambiqué et risquait d’être inefficace. Les États membres se sont avérés incapables d’améliorer le texte. C’est au Parlement européen que nous sommes parvenus à renforcer significativement la nouvelle méthodologie anti-dumping proposée. Afin de la rendre la plus protectrice possible, nous nous sommes mobilisés contre le renversement de la charge de la preuve : il doit incomber aux exportateurs chinois de prouver qu’ils sont vertueux s’ils veulent être traités comme tels.

En plus de cela, le Parlement s’est unanimement prononcé, sur proposition de la gauche, en faveur de l’inclusion d’éléments novateurs en matière de politique anti-dumping, comme l’inclusion de critères sociaux et environnementaux dans la liste de « distorsions significatives » ou la possibilité pour les organisations syndicales de participer aux plaintes antidumping.

C’est là une belle victoire, mais ce n’est qu’un premier pas : le combat doit désormais porter sur la modernisation des instruments de défense commerciale, afin de renforcer le caractère punitif des pénalités anti-dumping appliquées par l’Europe. Il s’agira encore une fois de surmonter l’inertie du Conseil, rangé derrière les positions des États les plus libéraux.