Paquet mobilité : j’ai voté contre des mesures antisociales

Aujourd’hui en commission des transports, j’ai voté contre les mesures antisociales dans le secteur des transports routiers. C’est une victoire d’étape pour les forces progressistes au Parlement européen. Je me suis opposée à l’autorisation du repos des chauffeurs routiers en cabine et à la flexibilisation des temps de repos et de conduite. J’ai aussi voté contre les mesures visant à exclure les chauffeurs des règles de détachement et du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. Ma détermination reste entière pour lutter contre la dégradation des conditions de travail dans le secteur des transports routiers et continuer de travailler avec les partenaires sociaux. Le seul texte adopté aujourd’hui en commission des transports a été porté par le groupe des socialiste et démocrate. Il permettra de mieux lutter contre les sociétés boites aux lettres et la libéralisation des opérations de cabotage qui alimentent une concurrence déloyale. Nous devons continuer le combat pour améliorer les droits de millions de chauffeurs routiers en Europe

Une régression intolérable des droits des chauffeurs routiers

Communiqué de la délégation socialiste française

Aujourd’hui les députés de la commission des transports du Parlement européen ont adopté des mesures contre les droits de millions de chauffeurs routiers qui travaillent dans l’Union européenne. Avec une majorité de la droite conservatrice européenne, les députés ont voté pour autoriser le repos hebdomadaire en cabine des chauffeurs routiers, pour flexibiliser davantage les temps de conduites et de repos et pour exclure toutes les opérations de transport international de la directive.

Lors du vote en commission transports les seules avancées obtenues par les socialistes et démocrates permettront de mieux lutter contre les sociétés boîtes aux lettres et contre la libéralisation accrue des marchés nationaux de transport de marchandise. Mais le compte n’y est pas pour les membres de la délégation socialiste française.

Les mesures adoptées amoindrissent les droits de plus de 1,9 millions de chauffeurs routiers. C’est intolérable. Nous rejetons catégoriquement toute discrimination dans l’application des règles de détachement et dans l’application du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. Les chauffeurs routiers doivent bénéficier des mêmes règles que tous les autres travailleurs.

Nous continuerons à nous battre contre cette dérive libérale et contre ces mesures de régression sociale. Nous contesterons en séance plénière les résultats du vote de la commission transports qui vont totalement à l’encontre de l’avis de la commission emploi, afin de rejeter les propositions adoptées en commission des transports.

Audition du ministre des Transports bulgare sur les priorités du Conseil

Aujourd’hui les députés européens ont auditionné le Ministre des transports de Bulgarie, M. Ivaylo Moskovski, sur ses priorités pour la présidence du Conseil de l’Union européenne.

Dans ce cadre, le Ministre des transports a affiché l’ambition d’arriver à trouver un consensus sur les textes du volet social du Paquet Mobilité. Ce sera la priorité de la présidence Bulgare qui a également mis en avant comme priorité l’objectif d’arriver à une position commune des États membres sur le règlement visant à lutter contre la concurrence déloyale des compagnies non européennes. Le Ministre a également insisté sur le domaine maritime pour avancer sur les textes relatifs aux normes de sécurité des navires. Je regrette cependant que le Ministre n’ait pas fait preuve de plus de volonté politique pour avancer sur le volet tarification du paquet Mobilité qui est pourtant fondamental pour l’avenir de la politique européenne des transports. Aussi le Ministre n’a pas répondu clairement à mes questions sur les orientations qu’il souhaitait défendre pour améliorer les conditions des travailleurs et promouvoir le dialogue social dans le secteur des transports.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,

J’aimerais vous interroger sur le Paquet mobilité, tout d’abord concernant le volet tarification. Envisagez-vous d’arriver à une orientation générale sur la Directive Euro-redevance d’ici la fin de votre présidence ?

Par ailleurs, comment accueillez-vous les propositions de la Commission sur cette Directive Euro-redevance, notamment pour sortir du système de vignette ? Et par ailleurs, toujours sur cette directive, que pensez-vous de la proposition que j’ai faite dans mon rapport concernant le fléchage des recettes pour financer les infrastructures de transport ?

Sur les questions du volet social, vous avez indiqué que le dialogue social doit d’abord se faire au niveau des États membres, il me semble que l’objectif de ce paquet c’est bien d’arriver à un dialogue social au niveau de l’Union européenne et donc quelle est votre position et comment allez-vous mettre en place le dialogue social entre les différents partenaires sociaux sur cette question-là à l’échelle européenne.  Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la proposition de compromis sur le règlement concernant l’accès au marché et l’accès à la profession ?

Sur le volet social du Paquet mobilité et suite à la décision de la Cour de Justice de confirmer l’interdiction du repos régulier de 45h en cabine, allez-vous soutenir la proposition de la Commission d’interdire le repos régulier en cabine ?

Sur la question de la concurrence dans le secteur aérien, comment votre présidence envisage les travaux au sein du Conseil ? Souhaitez-vous faciliter la possibilité pour l’UE de lancer des enquêtes contre les pratiques anticoncurrentielle de pays-tiers ?

Merci Monsieur le Ministre.

Temps de travail et temps de repos des chauffeurs routiers en Europe

Le 22 novembre, les députés de la Commission des transports ont auditionné des transporteurs routiers, des représentants des syndicats, des représentants des autorités de contrôle mais également des chercheurs sur les différents enjeux du Paquet mobilité. Les discussions ont essentiellement porté sur la question des temps de repos et de conduite des chauffeurs, de l’application des règles de détachement au secteur des transports routiers et de la lutte contre les fraudes. Je soutiens pleinement les syndicats qui n’ont cessé de réclamer une amélioration des conditions de travail des chauffeurs. Le secteur des transports routiers est l’un des secteurs les plus flexible en matière de temps de travail. Aujourd’hui il faut s’opposer aux propositions qui visent à flexibiliser davantage les temps de conduite des chauffeurs routiers, c’est aussi une question de sécurité routière. Dans cette perspective, j’ai souhaité interroger le professeur Przemysław BORKOWSKI de l’université de Gdańsk (Pologne) sur les droits sociaux des chauffeurs Polonais en matière de congés et de droit à la retraite et à la sécurité sociale.

« Merci Madame la présidente, ma question s’adresse à Monsieur BORKOWSKI :

Monsieur BORKOWSKI, vous nous avez fait part de vos études, notamment sur la situation en Pologne et moi j’aimerais vous interroger sur la situation des chauffeurs routiers en Pologne et notamment sur la question de la carrière de ces chauffeurs. Pouvez-vous m’indiquer quel est le temps de carrière d’un chauffeur routier, dans les conditions telles qu’elles ont été décrites avec des très rares repos hebdomadaires, quels sont leur temps de congés annuels, c’est à dire de combien de temps disposent-ils de congés payés par l’entreprise à l’année, que se passe-t-il s’ils sont malades ? Y a t-il une prise en charge par l’employeur du congé pour maladie et si oui à quelle hauteur ? Est-ce-qu’ils bénéficient d’un droit à la retraite et quel est le taux d’accident du travail et le taux d’accident de la route compte tenu de la grande durée de travail par semaine et par mois de ces chauffeurs ? est-ce-que vous avez des réponses à ces questions s’il vous plait. »

Réponse :

M. Borkowski : « Pour les travailleurs polonais, le droit polonais s’applique. Donc pour tout ce que vous avez demandé c’est couvert par le droit polonais. les retraites, les allocations, bref toutes les dépenses liées aux problèmes de santé ; Il n’y a rien de spécifiques pour les chauffeurs, c’est loi qui s’applique à tout autre travailleur, je ne peux donc pas vous citer cette loi, moi je ne suis pas un spécialiste du droit du social, je en connais pas les montants. Ce que je peux vous dire c’est qu’il n’y a pas de différence entre les régimes appliqués aux chauffeurs et aux autres travailleurs.  »

CRAB : « Vous me dites que les droits sont les mêmes, mais qu’en est-il du temps de travail est-ce qu’il est le même pour les autres travailleurs est-ce qu’ils doivent travailler pendant trois semaines avant l’interruption ? »

M. Borkowski: « Bon les chauffeurs polonais sont obligés de respecter les règles européennes, après vous posez la question sur la retraite qui est règlementée par le droit polonais et je ne peux pas vous donner plus de détail parce que je ne suis pas un spécialiste, donc vraiment désolé de ne pas pouvoir faire plus ? »

Audition des partenaires sociaux européens sur le Paquet mobilité #DumpingSocial

Le 16 octobre les députés européens  des commissions Emploi et Transport ont auditionné les partenaires sociaux sur les multiples enjeux du Paquet mobilité et notamment sur l’application des règles de détachement aux chauffeurs routiers. Lors de cette audition, la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) et les représentants des transporteurs allemands ont insisté sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail et la rémunération des chauffeurs.

Face aux interventions de certains députés libéraux et conservateurs, je suis intervenue pour rappeler que la protection des droits des travailleurs ne saurait être interprétée comme une mesure protectionniste. La liberté de circulation des services et des marchandises s’inscrit dans un cadre social défini qu’il faut respecter. Protéger les droits de travailleurs ce n’est jamais porter atteinte au marché intérieur, c’est œuvrer pour une Europe qui protège.

J’ai également posé des questions concrètes aux différents intervenants pour évaluer dans quelle mesure l’exclusion du transport international de la directive « travailleurs détachés » pourrait fragiliser l’application du principe à travail égal salaire égal dans les transports. Enfin, j’ai interpellé les représentants des opérateurs pour savoir s’il était vraiment difficile pour les entreprises d’organiser les trajets de leurs conducteurs de telle sorte qu’ils puissent bénéficier d’un lieu adéquat pour prendre leur repos hebdomadaire, hors de leur cabine, et revenir au moins une fois par mois à leur domicile ? La fédération européenne des travailleurs m’a répondu qu’il était important d’appliquer les règles de détachement aux transports internationaux pour garantir que les travailleurs des transports soient rémunérés aux conditions du pays dans lequel ils effectuent leurs opérations. Je regrette cependant de ne pas avoir reçu de réponses claires à mes questions sur les conditions de repos des chauffeurs.

Voici mon intervention: « Tout d’abord une remarque, je pense que parler de protectionnisme quand on rappelle simplement le droit qui s’applique concernant la protection des travailleurs, on fait un contre sens terrible. Trois questions : Dans quelle mesure l’exclusion du transport international de la directive « travailleurs détachés » pourrait – de facto – fragiliser l’application des règles de détachement aux opérations de cabotage qui sont par définition liées au trajet retour d’une opération de transport international ? Est-il vraiment si difficile pour les entreprises d’organiser les trajets de leurs conducteurs de telle sorte qu’ils puissent bénéficier d’un lieu adéquat pour prendre leur repos hebdomadaire de 45h, hors de leur cabine, et revenir au moins une fois par mois à leur domicile ? À ce sujet pouvez-vous m’expliquer pourquoi les parkings surveillés qui existent ne sont pas utilisés et en revanche les parkings qui ne sont pas surveillés sont bondés. Comment se fait-il que ces parkings qui ont été financés ne sont pas utilisés par un certains nombres de chauffeurs ? Est-ce-parce qu’ils sont payants alors même qu’ils offrent toutes les conditions qui permettraient d’avoir des conditions sanitaires et d’hygiènes indispensables pour les travailleurs et en plus une surveillance de leur camion ? Dernière question, selon vous est-ce-que l’établissement d’une période de carence entre les périodes de cabotage permettrait de résoudre des pratiques abusives liées au cabotage systématique ?

« Transports du quotidien et mobilité pour tous : quelles orientations pour la politique des transports ?

Le 12 juillet 2017, à Paris,j’ai participé à un séminaire de travail « Transports du quotidien et mobilité pour tous : quelles orientations pour la politique des transports ? », organisé par le Think Tank TDIE, en présence de la Ministre des transports, Elisabeth Borne, de parlementaires et d’experts de la politique des transports.

Les discussions sur les multiples enjeux qui traversent la politique des transports, tant au niveau national (ouverture du ferroviaire à la concurrence, financement des grands projets, nouvelles mobilités) qu’au niveau européen (paquet mobilité) en ont été riches et engagées pour faire avancer le débat d’idées.

La Ministre est revenue sur ses grandes priorités en mettant en avant « un changement de paradigme » pour la modernisation des réseaux existants plutôt que l’investissement dans les grands projets. Pour autant, si cette ligne directrice va dans le bon sens, elle constitue plus une continuité de l’action du précédent gouvernement qui avait déjà opéré ce changement de paradigme, et adopté les grandes orientations stratégiques en faveur de la régénération du réseau ferroviaire (contrat de performance adopté avec SNCF Réseau). La Ministre s’est également exprimée sur l’importance des dossiers européens. Elle s’est engagée à poursuivre l’engagement politique de la France au sein de l’Alliance du Routier afin de garantir une position forte sur ces enjeux clés, comme la révision des règles de cabotage, de temps de repos et d’application des règles des travailleurs détachés aux opérations de transports

Enfin la Ministre a présenté le calendrier de son action, avec l’organisation en septembre des « Assises de la mobilité » qui devraient alimenter la réflexion du gouvernement en vue de la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle qui permettrait d’encadrer les investissements de l’État dans les infrastructures de transports et préparer l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire.

J’ai ensuite eu le plaisir d’intervenir avec mon collègue député européen, Dominique Riquet, sur les dossiers européens. Nous avons abordé tous les enjeux : révision du cadre financier européen pluriannuel, du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, paquet mobilité avec la révision de la Directive Eurovignette, révision des textes sur les règles de temps de repos et de conduite, sur les règles de cabotage ou encore la révision du règlement sur les tachygraphes. En tant que rapporteure pour le Parlement européen sur la Directive Eurovignette, j’ai eu des échanges constructifs avec les participants afin de réfléchir aux modalités d’amélioration des redevances des infrastructures routières, pour les rendre plus justes et plus écologiques.

 

Audition de la Ministre des transports estonienne

Aujourd’hui les députés européens de la commission des transports ont auditionné la Ministre des transports estonienne qui assurera, pour les six prochains mois, la présidence tournante du Conseil de l’UE. Dans son programme de travail la Ministre a mis en avant les avancées des travaux sur le secteur aérien pour parvenir à un accord final sur la révision en cours du règlement de l’Agence européenne de l’aviation civile. La présidence estonienne a aussi fait du Paquet mobilité sa priorité. Dans ce contexte j’ai souhaité interroger la Ministre sur sa méthode de travail tant sur le pilier social du paquet mobilité que sur le pilier environnemental (révision de la directive Eurovignette). J’ai rappelé l’importance de trouver une position commune sur les enjeux liés à l’accès au marché des transports routiers et à l’amélioration des conditions de travail des chauffeurs routiers. Enfin j’ai également interpellé la Ministre sur son positionnement quant à l’application des principes pollueurs-payeurs en vue de la révision de la directive Eurovignette. En réponse à mon intervention la Ministre est restée assez vague tout en affichant sa volonté de parvenir à rapprocher la position des États membres au sein du Conseil sur tous ces dossiers.

Merci Madame la Présidente, Madame la ministre, merci de venir devant nous, vous arrivez à un moment où nous avons un agenda très important pour la commission des transports où se mêlent à la fois des questions majeures : environnementales et sociales.

Et à ce titre, cela a déjà été plus ou moins posé par les coordinateurs, comment envisagez-vous de travailler sur le paquet mobilité. Allez-vous faire la différenciation entre le volet environnemental et le volet social qui est également très important pour nous ?

Sur la révision de la Directive Eurovignette, j’ai quelques questions à vous poser. Que pensez-vous de la proposition  de la Commission ? Êtes-vous en faveur des objectifs du livre blanc d’aller vers la pleine application des principes pollueurs-payeurs et utilisateurs-payeurs en Europe ?

Vous avez fait, sur le volet social, du slogan « l’unité par l’équilibre» le fil conducteur de votre présidence. Je vous souhaite tous mes vœux de réussite pour y parvenir sur ce volet car nous savons que la tâche ne va pas être pas évidente mais il faut absolument parvenir à trouver un bon compromis sur cet élément.