Audition des partenaires sociaux européens sur le Paquet mobilité #DumpingSocial

Le 16 octobre les députés européens  des commissions Emploi et Transport ont auditionné les partenaires sociaux sur les multiples enjeux du Paquet mobilité et notamment sur l’application des règles de détachement aux chauffeurs routiers. Lors de cette audition, la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) et les représentants des transporteurs allemands ont insisté sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail et la rémunération des chauffeurs.

Face aux interventions de certains députés libéraux et conservateurs, je suis intervenue pour rappeler que la protection des droits des travailleurs ne saurait être interprétée comme une mesure protectionniste. La liberté de circulation des services et des marchandises s’inscrit dans un cadre social défini qu’il faut respecter. Protéger les droits de travailleurs ce n’est jamais porter atteinte au marché intérieur, c’est œuvrer pour une Europe qui protège.

J’ai également posé des questions concrètes aux différents intervenants pour évaluer dans quelle mesure l’exclusion du transport international de la directive « travailleurs détachés » pourrait fragiliser l’application du principe à travail égal salaire égal dans les transports. Enfin, j’ai interpellé les représentants des opérateurs pour savoir s’il était vraiment difficile pour les entreprises d’organiser les trajets de leurs conducteurs de telle sorte qu’ils puissent bénéficier d’un lieu adéquat pour prendre leur repos hebdomadaire, hors de leur cabine, et revenir au moins une fois par mois à leur domicile ? La fédération européenne des travailleurs m’a répondu qu’il était important d’appliquer les règles de détachement aux transports internationaux pour garantir que les travailleurs des transports soient rémunérés aux conditions du pays dans lequel ils effectuent leurs opérations. Je regrette cependant de ne pas avoir reçu de réponses claires à mes questions sur les conditions de repos des chauffeurs.

Voici mon intervention: « Tout d’abord une remarque, je pense que parler de protectionnisme quand on rappelle simplement le droit qui s’applique concernant la protection des travailleurs, on fait un contre sens terrible. Trois questions : Dans quelle mesure l’exclusion du transport international de la directive « travailleurs détachés » pourrait – de facto – fragiliser l’application des règles de détachement aux opérations de cabotage qui sont par définition liées au trajet retour d’une opération de transport international ? Est-il vraiment si difficile pour les entreprises d’organiser les trajets de leurs conducteurs de telle sorte qu’ils puissent bénéficier d’un lieu adéquat pour prendre leur repos hebdomadaire de 45h, hors de leur cabine, et revenir au moins une fois par mois à leur domicile ? À ce sujet pouvez-vous m’expliquer pourquoi les parkings surveillés qui existent ne sont pas utilisés et en revanche les parkings qui ne sont pas surveillés sont bondés. Comment se fait-il que ces parkings qui ont été financés ne sont pas utilisés par un certains nombres de chauffeurs ? Est-ce-parce qu’ils sont payants alors même qu’ils offrent toutes les conditions qui permettraient d’avoir des conditions sanitaires et d’hygiènes indispensables pour les travailleurs et en plus une surveillance de leur camion ? Dernière question, selon vous est-ce-que l’établissement d’une période de carence entre les périodes de cabotage permettrait de résoudre des pratiques abusives liées au cabotage systématique ?

« Transports du quotidien et mobilité pour tous : quelles orientations pour la politique des transports ?

Le 12 juillet 2017, à Paris,j’ai participé à un séminaire de travail « Transports du quotidien et mobilité pour tous : quelles orientations pour la politique des transports ? », organisé par le Think Tank TDIE, en présence de la Ministre des transports, Elisabeth Borne, de parlementaires et d’experts de la politique des transports.

Les discussions sur les multiples enjeux qui traversent la politique des transports, tant au niveau national (ouverture du ferroviaire à la concurrence, financement des grands projets, nouvelles mobilités) qu’au niveau européen (paquet mobilité) en ont été riches et engagées pour faire avancer le débat d’idées.

La Ministre est revenue sur ses grandes priorités en mettant en avant « un changement de paradigme » pour la modernisation des réseaux existants plutôt que l’investissement dans les grands projets. Pour autant, si cette ligne directrice va dans le bon sens, elle constitue plus une continuité de l’action du précédent gouvernement qui avait déjà opéré ce changement de paradigme, et adopté les grandes orientations stratégiques en faveur de la régénération du réseau ferroviaire (contrat de performance adopté avec SNCF Réseau). La Ministre s’est également exprimée sur l’importance des dossiers européens. Elle s’est engagée à poursuivre l’engagement politique de la France au sein de l’Alliance du Routier afin de garantir une position forte sur ces enjeux clés, comme la révision des règles de cabotage, de temps de repos et d’application des règles des travailleurs détachés aux opérations de transports

Enfin la Ministre a présenté le calendrier de son action, avec l’organisation en septembre des « Assises de la mobilité » qui devraient alimenter la réflexion du gouvernement en vue de la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle qui permettrait d’encadrer les investissements de l’État dans les infrastructures de transports et préparer l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire.

J’ai ensuite eu le plaisir d’intervenir avec mon collègue député européen, Dominique Riquet, sur les dossiers européens. Nous avons abordé tous les enjeux : révision du cadre financier européen pluriannuel, du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, paquet mobilité avec la révision de la Directive Eurovignette, révision des textes sur les règles de temps de repos et de conduite, sur les règles de cabotage ou encore la révision du règlement sur les tachygraphes. En tant que rapporteure pour le Parlement européen sur la Directive Eurovignette, j’ai eu des échanges constructifs avec les participants afin de réfléchir aux modalités d’amélioration des redevances des infrastructures routières, pour les rendre plus justes et plus écologiques.

 

Audition de la Ministre des transports estonienne

Aujourd’hui les députés européens de la commission des transports ont auditionné la Ministre des transports estonienne qui assurera, pour les six prochains mois, la présidence tournante du Conseil de l’UE. Dans son programme de travail la Ministre a mis en avant les avancées des travaux sur le secteur aérien pour parvenir à un accord final sur la révision en cours du règlement de l’Agence européenne de l’aviation civile. La présidence estonienne a aussi fait du Paquet mobilité sa priorité. Dans ce contexte j’ai souhaité interroger la Ministre sur sa méthode de travail tant sur le pilier social du paquet mobilité que sur le pilier environnemental (révision de la directive Eurovignette). J’ai rappelé l’importance de trouver une position commune sur les enjeux liés à l’accès au marché des transports routiers et à l’amélioration des conditions de travail des chauffeurs routiers. Enfin j’ai également interpellé la Ministre sur son positionnement quant à l’application des principes pollueurs-payeurs en vue de la révision de la directive Eurovignette. En réponse à mon intervention la Ministre est restée assez vague tout en affichant sa volonté de parvenir à rapprocher la position des États membres au sein du Conseil sur tous ces dossiers.

Merci Madame la Présidente, Madame la ministre, merci de venir devant nous, vous arrivez à un moment où nous avons un agenda très important pour la commission des transports où se mêlent à la fois des questions majeures : environnementales et sociales.

Et à ce titre, cela a déjà été plus ou moins posé par les coordinateurs, comment envisagez-vous de travailler sur le paquet mobilité. Allez-vous faire la différenciation entre le volet environnemental et le volet social qui est également très important pour nous ?

Sur la révision de la Directive Eurovignette, j’ai quelques questions à vous poser. Que pensez-vous de la proposition  de la Commission ? Êtes-vous en faveur des objectifs du livre blanc d’aller vers la pleine application des principes pollueurs-payeurs et utilisateurs-payeurs en Europe ?

Vous avez fait, sur le volet social, du slogan « l’unité par l’équilibre» le fil conducteur de votre présidence. Je vous souhaite tous mes vœux de réussite pour y parvenir sur ce volet car nous savons que la tâche ne va pas être pas évidente mais il faut absolument parvenir à trouver un bon compromis sur cet élément.

 

Audition de la Commissaire aux transports sur le Paquet mobilité

Le 19 juin,  les députés européens ont auditionné pour la deuxième fois la Commissaire aux transports, Violeta Bulc, sur le Paquet mobilité. Lors de son intervention la Commissaire a mis en avant le caractère équilibré de ses propositions entre l’intégration du marché intérieur, la compétitivité du secteur et l’amélioration des conditions sociales dans le transport routier. Dans la continuité de mes précédentes interventions sur ce Paquet mobilité en commission parlementaire et en plénière, j’ai interpellé la Commissaire sur sa capacité à garantir que les nouvelles règles de cabotage n’entraineraient pas une augmentation des fraudes et sur sa volonté de soutenir le Parlement européen pour aller plus vite dans la mise en œuvre du tachygraphe numérique.

Ma question : Merci beaucoup Madame la Commissaire de venir échanger avec nous et je pense qu’on va régulièrement s’en parler. C’est une bonne chose. Je vais poursuivre sur les questions qu’a posées Van de Camp sur la question du contrôle parce que comment concrètement vous allez garantir la suppression du nombre limite d’opération de cabotage sans qu’il y ait une augmentation des fraudes et de la concurrence déloyale alors même que les moyens des autorités nationales ne permettent pas ce contrôle. Alors concrètement quelle piste avez-vous pour faire en sorte qu’en supprimant le nombre limite il n’y ait pas d’augmentation des fraudes.

Réponse de la Commissaire : Et bien comme je l’ai dit, il n’était pas possible de contrôler les opérations à proprement parlé c’est pourquoi nous avons opté pour modifier le laps de temps et que nous avons opté pour une approche différente. Cette nouvelle règle des 5 jours s’étend aux pays voisins. Il ne s’agit pas de se limiter à un pays seulement puisqu’il faut prendre en compte les distances des petits pays. Avec l’aide des tachygraphes numériques je crois qu’on doit pouvoir parfaitement suivre ces opérations. Je peux entrer dans le détail. Il s’agit aussi de la base de données et de la gestion du cadre numérique avec les échanges d’informations à la clef. Si les États membres ne veulent pas coopérer alors il y aussi des outils qui peuvent permettre d’améliorer la coopération.

Ma question : Sur les tachygraphes intelligents,  si le Parlement européen propose une date plus proche que 2032, est-ce-que vous, la Commission, vous soutiendrez cela face au Conseil pour qu’on puisse avoir cet élément de contrôle et de protection pour les chauffeurs routiers plus tôt. Est-ce-que vous le soutiendrez ?

Réponse de la Commissaire : Comme je l’ai dit, je serais ravie de trouver une solution améliorée. Nous avons pris des mesures. Par ailleurs, nous avons lancé l’analyse d’impact sur les coûts des tachygraphes si l’on étendait le pool des utilisateurs. Cette analyse devrait avant la fin de l’année nous fournir des éléments supplémentaires pour que nous puissions agir et aller dans le sens des tachygraphes utilisés pas un grand nombre d‘utilisateurs.

Ma question : Sur les véhicules de moins de 3.5 tonnes, ils sont pris en compte sur un certains nombres de propositions législatives mais pas sur les règles de temps de repos, pourquoi ?

Réponse de la Commissaire : C’est vrai, la France était couverte, il y a  des pays qui se préoccupaient des véhicules de moins de 3.5 tonnes. Il y a lieu de trouver les moyens de contrôler les choses, il y a donc un lieu d’établissement qui doit être contrôlé y compris pour les plus petits véhicules mais pour la bonne réputation et les qualifications professionnelles cela serait des critères qui iraient trop loin et ce serait disproportionné et ce ne serait pas productif pour les petits véhicules.

La Commission européenne présente le Paquet Mobilité. Les travaux parlementaires vont enfin commencer

Attendu depuis le début de la mandature, la Commission européenne a enfin présenté, au bout du suspens, le fameux Paquet Mobilité contenant plusieurs textes législatifs qui vont profondément impacter le secteur routier. Certaines propositions attendues vont dans le bon sens pour mieux lutter contre les sociétés boîtes aux lettres ou faciliter le retour des chauffeurs à leur domicile. Aussi, grâce à la mobilisation des syndicats, des députés européens et de certains États membres, la Commission est revenue sur ses intentions initiales en proposant de maintenir dès le premier jour l’application les règles de détachement aux opérations de cabotage. Autrement dit, les chauffeurs devront bien être rémunérés aux conditions du pays dans lequel ils effectuent des opérations de cabotage. Cependant, d’autres propositions restent problématiques comme la suppression du nombre limite d’opération de cabotage ou la révision des règles de temps de repos. Sur tous ces dossiers, les discussions au Parlement européen vont être intenses et le groupe des socialistes et démocrates fera tout pour améliorer les propositions de la Commission.

« Monsieur le Vice-Président, Madame la Commissaire,

Oui, certaines propositions vont dans le bon sens, notamment pour garantir le retour des chauffeurs à leur domicile ou lutter contre les sociétés boîtes aux lettres ou maintenir les règles de détachement pour les opérations de cabotage. Mais d’autres envoient un message négatif et contradictoire avec votre volonté affichée de lutter contre la dégradation continue des conditions de travail dans ce secteur.

Exclure le transport international de la directive des travailleurs détachés qui garantit justement le principe fondamental à travail égal salaire égal sur un même lieu, c’est faire le jeu d’une concurrence malsaine et du dumping social qui cristallise aujourd’hui le rejet du projet européen.

Flexibiliser davantage les temps de repos et de conduites et la prise de repos en cabine c’est aussi fragiliser les droits sociaux des travailleurs.

Enfin, vous avez fait le choix, et je le regrette, d’aller contre la position de ce Parlement qui a adopté le 18 mai une résolution appelant à rejeter toutes formes de libéralisation du cabotage y compris à travers la suppression du nombre limite d’opération du cabotage.

Comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, au-delà de l’enjeu sectoriel c’est bien celui de notre capacité à mettre en œuvre l’Europe sociale qui est en jeu. »

 

Transport routier, du discours aux actes – concrétiser le Pilier Social dans le secteur routier

Communiqué de la Délégation socialiste française

La semaine dernière, le patron d’un groupe de transport routier belge a été placé en détention préventive dans le cadre d’une vaste enquête sur le dumping social. La raison ? Son entreprise, le Group Jost, est accusée d’avoir employé et exploité des chauffeurs d’Europe de l’Est dans des conditions sordides et d’avoir fraudé la sécurité sociale pour plus de 50 millions d’euros. « Organisation criminelle », « traite d’être humains », « blanchiment », « faux et usage de faux social » et « escroquerie en droit pénal social », « défaut de paiement des salaires », voilà pour les chefs d’inculpation.

Quel meilleur exemple pour démontrer les lacunes de la législation européenne actuelle ? Car, pour un abus identifié, combien de fraudes persistent ? C’est pourquoi, alors que la Commission européenne s’apprête à dévoiler son paquet « transport routier » qui réformera en profondeur le cadre règlementaire européen (accès à la profession, temps de repos, cabotage, application de la directive travailleurs détachés, tachygraphe, etc.) du secteur pour les 20 prochaines années, les eurodéputés socialistes et radicaux mènent la bataille contre la concurrence déloyale et l’exploitation des chauffeurs routiers avec un fil conducteur : la qualité de vie des conducteurs routiers. Le temps du « salaire de la peur » des forçats de la route doit appartenir au passé !

La résolution sur les transports routiers, adoptée aujourd’hui, a pour objectif d’influencer la Commission européenne dans la dernière ligne droite de la préparation de ces textes. Nous nous félicitons d’avoir – à ce stade – remporté plusieurs victoires. En effet, le Parlement européen s’oppose clairement aujourd’hui à toute libéralisation accrue du secteur des transports routiers et du cabotage, à la flexibilisation des temps de repos. Il condamne sans ambiguïté la mise en concurrence des modèles sociaux et demande une lutte sans merci contre les fraudes, notamment pour éradiquer les sociétés boîtes aux lettres D’autres propositions concrètes ont également été retenues : mise en service du tachygraphe intelligent, application de la directive travailleurs détachés, ou encore renforcement des critères d’établissement pour lutter contre les sociétés boîtes aux lettres… Avec ces mesures, nous pouvons, si nous le voulons, mettre un terme à la dégradation continue des conditions de travail dans le transport routier et garantir le respect d’un principe élémentaire du Pilier social européen : à travail égal, salaire égal entre travailleurs détachés et résidents. Nous regrettons cependant que la droite européenne ait bloqué la proposition des socialistes en faveur d’une Agence européenne des transports routiers, qui est pourtant nécessaire afin de renforcer les contrôles et mieux faire appliquer la législation européenne.

Autre victoire, importante, sur les questions environnementales : la résolution appelle à la mise en place d’une fiscalité environnementale au service d’une mobilité plus propre, notamment à travers la révision de la directive Eurovignette, pour mieux intégrer le principe pollueur payeur dans les coûts des infrastructures routières. Il s’agit là d’être en cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris, que tout nous oblige à mettre en œuvre avec détermination.

Renforcer la dimension sociale des transports routiers n’est pas seulement un enjeu sectoriel mais bien la concrétisation d’une Europe sociale qui protège les travailleurs et les citoyens européens.

Cabotage, temps de travail et de repos, dumping social  : les multiples enjeux du futur Paquet Routier

Le 31 mai 2017 la Commission européenne devrait présenter un Paquet législatif contenant plusieurs propositions visant à réviser les textes qui encadrent aujourd’hui le fonctionnement du marché des transports routiers.  Les enjeux sont multiples, de la libéralisation des opérations de cabotage aux règles sur les temps de repos et de conduites, en passant par les règles d’accès à la profession, de cabotage ou encore la révision de la directive des travailleurs détachés, le Paquet routier va façonner l’évolution du secteur pour les vingt, trente prochaines années.

Dans ce cadre, J’ai participé à un événement organisé conjointement par plusieurs députés européens de différents groupes, réunissant des partenaires sociaux, des organisations patronales et des représentants de la Commission européenne pour aborder tous ces enjeux.

Dans cette perspective trois grands principes devront guider notre action et notre engagement afin d’améliorer la condition des travailleurs, intrinsèquement liée également aux questions de sécurité routière.

  1. S’opposer à toute libéralisation accrue du secteur des transports routier

Lors de cet événement, la présentation du rapport du Comité National Routier sur les conditions d’emploi des conducteurs en Europe a de nouveau mis en lumière les écarts de rémunération et de conditions de travail considérables qui traversent le secteur. Dans cet environnement de fortes disparités sociales entre les pays membre de l’UE, qui nourrit les pratiques concurrentielles abusives fondées sur la mise en concurrence des modèles sociaux, il convient de rejeter toute forme de libéralisation accrue du marché des transports routiers.

  1. Lutter contre les fraudes et la concurrence déloyale

Le contournement de la législation européenne, la multiplication des fraudes et des pratiques de concurrence déloyale sont une réalité que les pouvoirs publics ne peuvent pas ignorer. Et c’est au niveau européen, en raison de la nature même des transports routiers, que les solutions doivent être trouvées.

Depuis le début de la mandature, la question sociale dans le secteur des transports routiers a toujours cristallisé les passions et les débats sur les enjeux liés à lutte contre les pratiques de dumping social dans l’Union européenne. La non-application de la législation européenne dans ce secteur, notamment en matière de détachement des travailleurs et de salaire minimum, les fraudes en matière de temps de repos ou encore le développement des sociétés boîtes aux lettres n’ont eu de cesse d’alimenter les tensions et la dégradation des conditions de travail dans le marché intérieur des transports routiers.

En vue du paquet routier, il faudra donc être force de proposition pour apporter des solutions concrètes et adaptées. Tout d’abord, il faudra mettre la révolution numérique au chevet de la protection des droits sociaux et du respect des règles européennes. Il faut étendre les fonctions de tachygraphe et accélérer la mise en service du tachygraphe intelligent pour mieux assurer la bonne application de la législation sociale européenne. D’autres mesures comme la création d’une Agence européenne des transports terrestres, l’établissement d’une liste noire des entreprises frauduleuses ou le renforcement des critères d’établissement pour lutter contre les sociétés boîtes aux lettres devront aussi mises sur la table.

Enfin, aucune avancée ne pourra être obtenue si l’on exclut les chauffeurs routiers de la directive des travailleurs détachés, qui garantit justement l’application du principe élémentaire « à travail égal, salaire égal » entre travailleurs détachés et résidents dans les transports routiers. L’objectif doit être de mieux appliquer cette directive en renforçant les contrôles et le partage d’informations entre les autorités nationales.

  1. Garantir des temps de repos et de conduite décents

Enfin, parce que l’amélioration des conditions de travail doit rester l’objectif principal du Paquet routier, comme l’ont rappelé hier les partenaires sociaux, toute tentative de réduction des temps de repos hebdomadaires sera fortement combattue et constituera une ligne rouge à ne pas franchir.