Cabotage, temps de travail et de repos, dumping social  : les multiples enjeux du futur Paquet Routier

Le 31 mai 2017 la Commission européenne devrait présenter un Paquet législatif contenant plusieurs propositions visant à réviser les textes qui encadrent aujourd’hui le fonctionnement du marché des transports routiers.  Les enjeux sont multiples, de la libéralisation des opérations de cabotage aux règles sur les temps de repos et de conduites, en passant par les règles d’accès à la profession, de cabotage ou encore la révision de la directive des travailleurs détachés, le Paquet routier va façonner l’évolution du secteur pour les vingt, trente prochaines années.

Dans ce cadre, J’ai participé à un événement organisé conjointement par plusieurs députés européens de différents groupes, réunissant des partenaires sociaux, des organisations patronales et des représentants de la Commission européenne pour aborder tous ces enjeux.

Dans cette perspective trois grands principes devront guider notre action et notre engagement afin d’améliorer la condition des travailleurs, intrinsèquement liée également aux questions de sécurité routière.

  1. S’opposer à toute libéralisation accrue du secteur des transports routier

Lors de cet événement, la présentation du rapport du Comité National Routier sur les conditions d’emploi des conducteurs en Europe a de nouveau mis en lumière les écarts de rémunération et de conditions de travail considérables qui traversent le secteur. Dans cet environnement de fortes disparités sociales entre les pays membre de l’UE, qui nourrit les pratiques concurrentielles abusives fondées sur la mise en concurrence des modèles sociaux, il convient de rejeter toute forme de libéralisation accrue du marché des transports routiers.

  1. Lutter contre les fraudes et la concurrence déloyale

Le contournement de la législation européenne, la multiplication des fraudes et des pratiques de concurrence déloyale sont une réalité que les pouvoirs publics ne peuvent pas ignorer. Et c’est au niveau européen, en raison de la nature même des transports routiers, que les solutions doivent être trouvées.

Depuis le début de la mandature, la question sociale dans le secteur des transports routiers a toujours cristallisé les passions et les débats sur les enjeux liés à lutte contre les pratiques de dumping social dans l’Union européenne. La non-application de la législation européenne dans ce secteur, notamment en matière de détachement des travailleurs et de salaire minimum, les fraudes en matière de temps de repos ou encore le développement des sociétés boîtes aux lettres n’ont eu de cesse d’alimenter les tensions et la dégradation des conditions de travail dans le marché intérieur des transports routiers.

En vue du paquet routier, il faudra donc être force de proposition pour apporter des solutions concrètes et adaptées. Tout d’abord, il faudra mettre la révolution numérique au chevet de la protection des droits sociaux et du respect des règles européennes. Il faut étendre les fonctions de tachygraphe et accélérer la mise en service du tachygraphe intelligent pour mieux assurer la bonne application de la législation sociale européenne. D’autres mesures comme la création d’une Agence européenne des transports terrestres, l’établissement d’une liste noire des entreprises frauduleuses ou le renforcement des critères d’établissement pour lutter contre les sociétés boîtes aux lettres devront aussi mises sur la table.

Enfin, aucune avancée ne pourra être obtenue si l’on exclut les chauffeurs routiers de la directive des travailleurs détachés, qui garantit justement l’application du principe élémentaire « à travail égal, salaire égal » entre travailleurs détachés et résidents dans les transports routiers. L’objectif doit être de mieux appliquer cette directive en renforçant les contrôles et le partage d’informations entre les autorités nationales.

  1. Garantir des temps de repos et de conduite décents

Enfin, parce que l’amélioration des conditions de travail doit rester l’objectif principal du Paquet routier, comme l’ont rappelé hier les partenaires sociaux, toute tentative de réduction des temps de repos hebdomadaires sera fortement combattue et constituera une ligne rouge à ne pas franchir.

 La commission des transports du Parlement européen adopte un avis déséquilibré sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union.  

Aujourd’hui, en commission des transports, les députés européens ont adopté, à 28 vois voix pour et 10 voix contre, un avis (non législatif) sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union. J’ai voté contre cet avis qui repose sur une conception trop libérale du projet européen sans prendre en compte la nécessité d’approfondir la dimension sociale du marché intérieur.Alors même que les transports cristallisent les enjeux liés au dumping social, que le Parlement européen a adopté le rapport Balas en septembre dernier pour mieux lutter contre le dumping social et que la Commission elle-même s’est engagée à renforcer le pilier social du marché intérieur, je regrette profondément que notre commission ait adopté un avis qui n’intègre pas assez d’éléments sur la question sociale.

Le rejet de mes amendements appelant à renforcer la législation sociale au niveau européen et soulignant que la libre circulation des marchandises ne saurait limiter la capacité des États à instaurer un salaire minimum envoie un message négatif et contradictoire avec nos précédents travaux. L’adoption d’un amendement de compromis condamnant les dispositions françaises et allemandes pour appliquer le SMIC aux travailleurs détachés dans le secteur routier envoie également un message négatif et contraire au droit européen.

J’ai toujours défendu l’application de la directive travailleurs détachés qui oblige justement les transporteurs routiers à rémunérer les chauffeurs en fonction des conditions en vigueur dans le pays où ils exercent leur activité. Ce principe d’un même salaire, pour un même travail, sur un même lieu de travail, trop souvent mis à mal par des pratiques de concurrence déloyale et frauduleuse, est fondamental pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Et je ne peux que fermement critiquer les députés qui essaient par la petite porte, à travers des votes sans portée juridique, de remettre en cause ce principe fondamental du droit européen.

Dumping social dans les transports

A l’occasion de la commission des Transports du mardi 15 mars dernier, nous avons procédé à un examen des amendements déposés sur le rapport lié au dumping social dans le secteur des transports. Il s’agit d’un rapport pour avis de mon collègue socialiste suédois Jens Nilsson qui viendra enrichir le rapport de Guillaume Balas au nom de la commission de l’Emploi et des affaires sociales (EMPL) sur le dumping social.

Au total 236 amendements ont été déposés, dont 58 amendements par les membres du groupe S&D. Certains amendements divisent l’opinion, comme ceux qui portent sur le cabotage ou sur l’harmonisation sociale ; certains amendements pourraient faire l’objet de compromis, comme par exemple l’établissement de sanctions, le respect des normes en vigueur, l’éradication des vides juridiques ou encore l’implication des personnels dans la sécurité ferroviaire, mais le sujet est politiquement et géographiquement très clivant. J’espère que les compromis seront nombreux pour que la commission des transports apporte une contribution importante. C’est le seul moyen d’avoir un message politique fort.

Lors de mon intervention j’ai insisté sur la nécessité de parvenir à un accord sur ces propositions tant le dumping social était prégnant dans le secteur des transports et appelé à le création d’une agence européenne des transports terrestres pour garantir le contrôle des règles sociales et de sécurités dans le transport routier.

Voici le texte de mon intervention :

“Merci Monsieur le Président,

Le dumping social dans les transports est problématique vis-à-vis des travailleurs, vis-à-vis de notre modèle social et vis-à-vis de la sécurité. Cette question préoccupe un grand nombre de nos concitoyens et aussi un grand nombre de députés de cette commission, surtout vu le nombre des amendements qui ont été déposés. Je salue le travail effectué par Jens Nilsson et par les co-rapporteurs qui ont élaboré 18 amendements de compromis, même si les discussions ne sont pas encore abouties. C’est un gros travail qui est fait.

Les sujets abordés sont extrêmement préoccupants. Vendredi dernier, en France, nous avons eu un jugement avec un réquisitoire du parquet du tribunal correctionnel de Valence qui a été très dur à l’encontre de six cadres du transporteur Norbert Dentressangle ; demandant trois ans de prison avec sursis et 45 000,00 euros d’amendes parce qu’ils avaient employé abusivement mille chauffeurs routiers polonais, roumains et portugais, qui étaient payés au tarif de leurs pays d’origine en violation de la directive des travailleurs détachés. Des personnes qui travaillaient en France ! C’est une décision de justice qui est la preuve que l’application des directives et des règlements est et doit être absolument respectée. Pour ce faire, compter uniquement sur les Etats membres ne suffit pas et c’est la raison pour laquelle une agence européenne doit être mise en place. On connait les réticences de la Commission à créer des nouvelles agences, compte tenu des contraintes budgétaires, mais on pourrait aussi envisager que l’agence ferroviaire (ERA) puisse devenir une agence terrestre qui traiterait à la fois du ferroviaire et des questions liées aux transports routiers. Elle permettrait de contrôler et d’arbitrer les infractions dans les domaines liés à la sécurité, aux conditions de travail des chauffeurs, aux transporteurs. Sans créer une nouvelle agence mais en ayant quand même les moyens d’une agence européenne qui accompagnerait et s’assurerait qu’il y ait des sanctions qui soient véritablement portées contre ceux qui ne respectent pas cette règlementation.

Je suis très contente qu’un certain nombre d’amendements que j’avais proposés aient été repris dans les amendements de compromis. D’autres ne le sont pas et je comprends que certaines propositions ne peuvent être partagées par tous les groupes. Mais je pense qu’il faut que nous soyons tous animés par la volonté de faire en sorte qu’à l’issue de ces débats, qui vont se poursuivre, nous arrivions avec un rapport pour avis de la commission des transports qui soit le plus fort possible sur ces questions parce que la préoccupation de chacun est grande.

Merci »

 

 

Présentation du rapport sur le dumping social dans les Transports

A l’occasion de la commission des Transports du lundi 15 février dernier, mon collègue socialiste suédois Jens Nilsson a présenté son rapport sur le Dumping social dans le secteur des transports, avant de débattre avec les députés présents. Ce rapport est un avis de la COM TRAN sur le rapport plus global sur le dumping social de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales, de mon collègue Guillaume Balas. Le fait d’évoquer les questions sociales au sein de la commission des Transports est loin de faire l’unanimité, les groupes de droite préférant mettre la poussière sous le tapis et ne surtout pas évoquer les conditions de travail parfois indignes auxquelles peuvent être confrontés les professionnels du secteur. En effet, les travailleurs des transports étant par essence mobiles, il est essentiel de veiller à la continuité de leurs droits sociaux, et surtout à garantir la bonne application des législations en vigueur.

Je suis intervenue lors du débat et pour rappeler combien il est important que cette commission parlementaire se saisisse pleinement des enjeux sociaux liés aux transports.

Voici le texte de mon intervention :

“Merci Monsieur le Président,

Tout d’abord j’aimerais remercier le travail du rapporteur Jens Nilsson qui a eu une méthode très collégiale, il a beaucoup consulté pour préparer son texte, et je crois qu’il est très important, contrairement à ce que j’ai pu entendre, que la commission des Transports puisse avoir un avis. Cet avis est attendu sur les enjeux du dumping social. Jens a raison, le premier point est effectivement la concurrence déloyale, on se rend bien compte dans le secteur des transports que toutes les mesures qui ont été prises, les directives, tous les textes qui devraient s’appliquer, ne sont pas respectés, et on doit absolument renforcer la lutter contre les stratégies de contournement, les abus de droit et les montages frauduleux, qui existent tout particulièrement dans le secteur des transports. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de maintenir le rôle de la commission des Transports sur ces sujets. Pour faire appliquer cette réglementation, il y a la responsabilité des États membres, et il y a aussi les outils de contrôle qui doivent être renforcés, et je souscris pleinement à l’idée d’une agence européenne des transports routiers pour s’attacher à toutes les questions liées à la sécurité des transporteurs. Un autre point sur lequel je ferai des propositions concerne le salaire minimum, Jens le sait car nous en avons discuté souvent, je crois qu’il faut avancer sur une harmonisation même si c’est un point compliqué. Il faudra aussi regarder le respect des indemnités quand les travailleurs se trouvent en dehors de leur pays et sont dans un pays d’accueil, pour faire en sorte que ces indemnités ne soient pas inclues dans ce qui est considéré comme étant le salaire minimum de ces personnes.”

Les droits sociaux doivent être respectés dans le transport routier!

Le 3 décembre dernier j’ai co-organisé, avec mon collègue de la Délégation Socialiste Française Guillaume Balas, un déjeuner-débat sur la dimension sociale des transports routiers dans la perspective du Paquet Route promis sous peu par la Commission européenne.

La rencontre a duré plus d’une heure et demie, en présence d’interlocuteurs d’horizons différents : la présence de nombreux chefs d’entreprises, mais aussi de personnels de la Commission et du Parlement européen, de syndicalistes, mais aussi de journalistes a produit des échanges riches, sans hésiter à rentrer dans le vif des sujets qui fâchent. Cette diversité de points de vue nous a permis de creuser véritablement les problématiques liées à la dimension sociale des transports routiers.

Guillaume Balas et moi-même siégeons dans des commissions parlementaires différentes, lui en Emploi et affaires sociales, et moi dans celle des Transports : notre but était donc de permettre aux deux aspects d’être abordés, afin d’être le plus complets possible. Le représentant de la DG MOVE, Eddy Liégeois, nous a fait le plaisir de participer à notre tribune, même si c’était pour décevoir nos espoirs de création d’une Agence Européenne du Transport routier – bien que les partenaires sociaux, tant les syndicats (avec Critina Tilling pour représenter l’ETF) que les entrepreneurs (Florence Berthelot a parlé pour la FNTR) s’accordent sur l’utilité qu’aurait une telle agence. L’idée serait en effet de mettre en commun toutes les informations relatives aux contrôles professionnels des transporteurs routiers, à la fois pour garantir qu’elles englobent tous les aspects pertinents (contrôle des conditions de travail, mais aussi des licences d’entreprises, de l’état des véhicules etc), mais aussi pour assurer leur disponibilité dans toute l’Europe (et éviter ainsi qu’une société en infraction dans un pays A ne puisse opérer dans un pays B). Nous continuerons néanmoins à nous battre avec Guillaume Balas en faveur de sa création.

Guillaume Balas, en tant que rapporteur du groupe des Socialistes et Démocrates sur le dumping social, est lui aussi très intéressé par la question des contrôles. En effet, à quoi sert d’avoir une législation européenne si son application n’est pas garantie? Aujourd’hui il existe un corpus législatif solide, de nombreuses pratiques abusives sont déjà interdites, et si la loi nécessiterait sans doute des aménagements (par exemple une clarification de la directive sur le détachement des travailleurs), sur le fond elle est bonne. La mauvaise application du droit existant permet la concurrence déloyale entre les entreprises, au détriment des travailleurs européens, et cela nuit à l’Europe sociale et à la cohésion européenne.

Tous les partenaires présents étaient d’accord pour dire l’importance de la lutte contre le dumping social, mais la définition des outils nécessaires comme leur mise en œuvre demandera encore beaucoup de travail. C’est pour cela que des rencontres comme celle du 3 décembre sont essentielles : pour permettre à chacun de comprendre les positions des autres composantes du débat, pour parvenir à un compromis qui aille dans le sens de l’intérêt général.

Les infractions sociales dans le transport routier reviennent en débat au Parlement européen

Le 3 décembre nous avions un premier échange en Commission des Transports avec la DG Move de la Commission européenne sur l’acte délégué précisant la liste des infractions des transports routiers. En effet, le premier texte soumis au vote du Parlement européen en décembre 2014 avait été rejeté par les députés européens car il ne contenait aucune spécification des infractions sociales.

Voici mon intervention dans ce premier débat. Le vote en commission étant prévu en janvier et en plénière en février prochain.

On reconnaît que la Commission a amélioré son texte en ce qui concerne la fraude sociale, mais le cabotage reste encore une problématique à résoudre. Le marché unique ne pourra pas continuer à fonctionner tant que les écarts se creuseront entre les travailleurs d’un pays à l’autre de l’Union ; le dumping social et la concurrence déloyale sont source d’inégalités entre citoyens européens et il est de notre responsabilité de les combattre pour favoriser une plus grande cohésion dans l’Union européenne.

Le secteur des transports est loin d’être épargné par le dumping social, bien au contraire, et il a aussi des conséquences en matière de sécurité routière, et je ne pense pas qu’elles soient aussi mineures que vous l’avez souligné tout à l’heure, ainsi qu’en matière d’efficacité du marché intérieur. L’Union européenne se doit de régler ce problème, et le Parlement européen, en tant que seule institution européenne élue au suffrage universel direct, a un rôle très important à jouer dans cette bataille.

Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing à la Commission, car à l’avenir elle ne doit pas relâcher ses efforts pour lutter contre le cabotage illégal. Mais il faut encourager les initiatives qui vont dans la bonne direction, et c’est le cas de cette proposition, on aborde cela dans une démarche constructive.

Beaucoup restera à faire pour lutter pour un cadre social solide et équitable pour le transport routier en Europe. Il nous faudra par exemple réfléchir à la possibilité de mettre en place une Agence européenne du Transport routier, qui permette une mise en œuvre pleine et effective des législations en vigueur. En effet, nous avons des textes réglementaires qui sont bons, mais il faut plus de coordination à l’échelle européenne et plus de contrôle de leur application, pour que la législation prenne tout son effet. C’est pourquoi j’appelle la Commission, au-delà de cet acte délégué, à réfléchir à des façons de garantir la pleine application des textes existants. Merci.