Budget de l’UE : le Parlement européen se lance dans un bras de fer avec les États membres

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position de négociation relative au prochain budget à long terme de l’Union européenne. Les eurodéputés exigent un futur cadre financier pluriannuel (CFP) s’élevant à 1,3 % du revenu national brut (RNB) de l’Union contre les 1,11% proposés par la Commission européenne et les 1,13% actuels. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette position forte et ambitieuse du Parlement.
Eric Andrieu, vice-président du groupe socialiste, a déclaré lors de son intervention en plénière « l’Europe a rendez-vous avec l’histoire, l’Europe a rendez-vous avec son histoire. Non, il n’est pas acceptable de réduire le budget de la cohésion dans ce moment précis où notre continent de 500 millions d’Européens doit s’affirmer comme continent d’équilibre à l’échelle du monde. Non, il n’est pas acceptable de réduire le budget de la politique agricole commune, dans un moment où nos enjeux alimentaires de biodiversité, de santé humaine n’ont jamais été aussi prégnants. L’élan de solidarité prôné par la chancelière Angela Merkel devant notre hémicycle doit être suivi d’effet. Nous attendons des actes ! ».
Pour Karine Gloanec-Maurin, eurodéputée socialiste membre de la commission des budgets, « la position du Parlement européen reflète les priorités socialistes : il plaide pour que davantage de fonds aillent à la jeunesse – Erasmus + et Initiative pour l’Emploi des Jeunes -, à la recherche, au développement des territoires, à l’emploi et à la lutte contre le changement climatique. La jeunesse n’est qu’un mot, il ne suffit pas de le prononcer ou de célébrer le programme Erasmus pour que s’améliore leur formation ou leur insertion professionnelle. Aux chefs d’État et de Gouvernement d’agir concrètement ! ».
Les eurodéputés socialistes et radicaux insistent par ailleurs sur l’importance de doter l’Union européenne de ressources propres afin de remplacer partiellement les contributions financées par les contribuables et de sortir de la logique du « juste retour » et des égoïsmes nationaux.
Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, conclut en rappelant que « les nouveaux défis tels que la migration, la défense et la sécurité doivent se voir allouer des nouvelles ressources, afin de ne pas réduire le financement des politiques agricoles et de cohésion. Conformément à la position du Parti socialiste, nous n’hésiterons pas à voter contre si le résultat n’est pas satisfaisant ».

Les transports ne doivent pas être la variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel

La commission des transports a adopté son avis concernant le futur cadre financier pluriannuel. Nous demandons de revaloriser le budget alloué au mécanisme européen pour l’interconnexion afin que les transports ne soient pas la variable d’ajustement du prochain cadre financier pluriannuel. Le mécanisme européen pour l’interconnexion est un programme dont l’efficacité et la plus-value sont reconnus par tous les acteurs du secteur des transports mais aussi par les régions et les autorités locales. C’est un programme qui finance des projets qui impactent la vie quotidienne de millions de citoyens européens et en tant que députée de la commission des transports je me suis toujours engagée pour renforcer les financements dans le secteur des transports qui est à la croisée des trois piliers du développement durable : la croissance, la transition écologique et la cohésion sociale. Investir dans une mobilité durable c’est investir dans le développement durable. Retrouvez mon intervention sur l’avis de la commission des transports sur le prochain cadre financier pluriannuel.

La négociation sur le Cadre financier pluriannuel est en quelques sorte la mère des batailles parce qu’elle va déterminer les marges de manœuvres dont nous disposons pour définir les budgets des programmes sectoriels de l’Union européenne. Beaucoup d’entre nous ont déposé des amendements que ce soit dans le règlement sur le Mécanisme européen pour l’interconnexion ou dans le programme spatial européen pour revoir à la hausse les budgets de ces programmes. Mais ces amendements n’ont pas de valeurs juridiques puisque les budgets définitifs de ces programmes dépendront des négociations sur le Cadre Financier Pluriannuel.

Et dans cette perspective, je soutiens pleinement la position politique de notre rapporteur pour rétablir le budget de l’enveloppe transport du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe à 12.3 milliards.

Les négociations entre la Commission et le Conseil vont être très compliquées mais nous resterons vigilants pour que les transports ne soient pas la variable d’ajustement et que des programmes qui fonctionnent comme le MIE ne soient pas rabotés.

Concernant la proposition du rapporteur d’allouer une enveloppe du Fond régional européen de 20 milliards au Mécanisme pour l’interconnexion, en tant que rapporteur pour avis sur le règlement sur le fonds régional, il faudrait s’assurer qu’une telle enveloppe, qui représenterait environ 10% de l’enveloppe totale du fonds régional, soit mise à disposition des régions et non pas des États.

Dans tous les cas, le plus judicieux serait de renforcer les priorités transports du Fonds régional et de flécher une partie des ressources vers les transports à travers la concentration thématique pour garantir qu’il participe également au développement des RTE-T.

Avenir de l’Union : le Parlement défend un budget européen responsable et mieux financé

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui deux rapports stratégiques conjoints sur le budget européen, sujet essentiel pour l’avenir de l’Union européenne : le rapport Thomas/Olbrycht, qui porte sur le prochain Cadre financier pluriannuel de l’Union, et le rapport Deprez/Lewandowski, qui s’attaque à la réforme de son système de ressources propres. Les membres de la délégation socialiste française félicitent leur collègue, Isabelle Thomas, co-rapporteure du premier de ces deux textes.

La position du Parlement européen est guidée par la responsabilité et la cohérence politiques. Son objectif est de doter l’Union européenne d’un budget de 1,3% du PIB pour assurer ses missions sociales, environnementales, énergétiques, agricoles, de transports, de défense, de sécurité, de recherche et d’innovation, afin qu’elle ait les moyens de répondre aux attentes des citoyens.

Le rapport d’Isabelle Thomas insiste particulièrement sur un point : les nouvelles priorités confiées à l’Union ne peuvent être financées au détriment des politiques existantes. Elles doivent s’accompagner de moyens financiers supplémentaires. Il n’est pas question de sacrifier l’Europe des solidarités au profit d’une Europe de la défense et de la sécurité !

C’est pourquoi ces deux rapports sont indissociables. Alors que le consentement du Parlement est requis pour le prochain Cadre financier pluriannuel, il n’y aura pas d’accord sans garantie de nouvelles ressources propres. La part des contributions nationales dans les recettes est aujourd’hui disproportionnée – 83% – alors qu’elle était minoritaire il y a 20 ans. Les contributions nationales doivent diminuer et redevenir une ressource complémentaire. Le budget européen ne peut être une variable d’ajustement des budgets nationaux ! TVA réformée, Taxe sur les transactions financières, impôt sur les multinationales, ajustement carbone aux frontières : plusieurs options sont sur la table pour doter l’Union européenne de nouvelles ressources propres.

Par ailleurs, les Socialistes et Démocrates ont obtenu que soient indiquées leurs priorités, comme le socle européen des droits sociaux, la lutte contre le changement climatique, la jeunesse – notamment avec le renforcement de la lutte contre le chômage des jeunes et un triplement du budget d’Erasmus+ – et la création d’une Garantie européenne pour l’enfance.

Voici mes explications de vote :

Le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur le futur Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour la prochaine programmation budgétaire l’Union européenne après 2020 parce qu’il propose un budget à la fois réaliste et à la hauteur des ambitions de l’UE. Notre objectif est de doter l’Union européenne d’un budget correspondant à 1,3% du PIB de chacun des Etats membres pour compenser le départ du Royaume Uni, maintenir le niveau des grandes politiques européennes existantes (Politique agricole commune, Politique de Cohésion, Fonds social européen, Programme de recherche de l’Union européenne, etc.) et faire face aux nouveaux enjeux de politique migratoire, d’accueil des réfugiés, de défense et de sécurité. J’ai voté pour ce rapport qui souligne que les nouvelles priorités confiées à l’Union ne peuvent être financées au détriment des politiques existantes. Par ailleurs je soutiens aussi les recommandations de ce rapport pour qu’au moins 30% des dépenses de l’UE contribuent aux objectifs climatiques de l’accord de Paris. Enfin, j’ai voté pour ce rapport qui appelle l’Union européenne à renforcer la lutte contre le chômage des jeunes et à tripler le budget d’Erasmus+.

Réforme du système de ressources propres de l’Union européenne

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur la réforme des ressources propres du Budget européen. Aujourd’hui les négociations sur le Budget européen sont soumises aux logiques comptables des contributions nationales des États membres qui représentent 83% des recettes du Budget européen. Il faut que cela change. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport qui recommande que les contributions nationales diminuent au profit de nouvelles ressources véritablement européennes. Ce rapport propose un panier de nouvelles ressources : ressource TVA simplifiée, Impôt sur les sociétés, taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne, taxe sur les entreprises du secteur numérique, taxe sur l’énergie, taxe d’ajustement carbone aux frontières, taxe plastique et sur les objets à usage unique, taxes sur les carburants et sur les billets d’avion.