CETA : pour nous, c’est toujours non !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Ce matin, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un avis en faveur de la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu dans le CETA avec le droit européen. Nous devons maintenant attendre l’arrêt définitif de la Cour. Même si nous respectons cet avis, il ne change rien à notre positionnement politique : nous restons opposés au CETA.

Dès 2016 les eurodéputés socialistes et radicaux avaient demandé qu’avant toute entrée en vigueur du CETA le contenu de l’accord soit soumis à la CJUE. Nous avions identifié de nombreuses incertitudes juridiques en plus du règlement des différends : le mécanisme de coopération réglementaire est-il constitutionnel ? Le CETA respecte-t-il nos normes sociales, sanitaires et environnementales ?

Cette question n’est pas seulement juridique, elle est surtout politique. Il s’agit d’empêcher des mécanismes susceptibles de mettre en danger la capacité des États à légiférer et qui sont taillés sur mesure pour servir les intérêts des grandes multinationales.

C’est pourquoi, à l’approche des élections européennes, nous appelons à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international applicable à l’ensemble des accords futurs, qui passe par des principes non négociables et exige la transparence des négociations : l’exclusion des services publics ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; l’instauration d’un mode public de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ; l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.

A la rencontre des femmes du Réseau Québec Monde

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Vendredi 23 novembre, à la fondation Robert Schuman, j’ai rencontré une délégation de femmes du réseau Québec Monde venue à Paris dans le cadre d’une importante mission franco-québécoise, nommée « Femmes de pouvoir 21^ème siècle » ; j’ai échangé avec une dizaine de femmes pour la plupart étudiantes en éducation, économie, droit, communication, sciences politiques, relations internationales. A travers les grands thèmes d’actualité, nous avons parlé de l’égalité Femmes/Hommes et de la perception des questions d’égalité au sein de l’Union européenne.

J’ai rappelé qu’en France quand on est socialiste, on est féministe ; cela fait partie de notre charte et de nos valeurs. Mon engagement politique part de mon parcours professionnel, à l’heure ou il est difficile pour beaucoup de jeunes femmes de trouver un emploi, d’évoluer dans un système de parité faillible, je me bats quotidiennement pour faire avancer les droits des femmes dans la société. Engagée depuis plus de vingt ans, je m’efforce de défendre les valeurs sociales qui permettent aux citoyens de tous les horizons de mieux vivre. En tant que conseillère régionale, j’avais œuvré sur l’ensemble des sujets sociétaux et en particulier les sujets liés aux transports dans le cadre du changement climatique. J’ai continué mon engagement sur ces questions au Parlement européen au sein de la commission des transports et des libertés civiles, asile et immigration. L’occasion de mener des batailles pour l’accueil des réfugiés, le droit à l’avortement, notamment dans le cadre de la Convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes. Finalement, il y a toujours une forme de cohérence entre ce que l’on est et ce que l’on fait ; je suis socialiste et je défends les droits de mes concitoyens européens, c’est mon engagement. Un engagement que je mène auprès de mes collègues socialistes du groupe des sociaux-démocrates au Parlement, qui partagent les mêmes ambitieux pour améliorer la société européenne.

Beaucoup de questions m’ont été posées lors de l’échange avec la salle ; ce fut l’occasion de revenir sur de nombreux sujets d’actualité européenne : le Brexit, la montée des extrémistes en Europe, le mariage pour tous et les droits des homosexuels, l’accueil des étudiants, les enjeux climatiques et les futures élections européennes ; qui revêtent un enjeu de taille pour faire barrage à la droite et l’extrême qui n’ont de cesse de dénoncer l’Europe d’un côté tout en profitant de son système de l’autre.

CETA : le commerce oui, mais pas à n’importe quel prix !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux déplorent l’approbation donnée ce jour par le Parlement européen au très controversé accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. Ils se sont prononcés contre à l’unanimité.
Au-delà des nombreuses incertitudes juridiques qui entourent le contenu de cet accord, le CETA constitue une menace directe pour l’emploi dans nos territoires, et n’intègre pas l’urgence climatique et environnementale, ni le principe de précaution.
Nous avons mené une campagne explicative contre cet accord à l’intérieur du Parlement européen pour essayer de convaincre que les aspects négatifs l’emportaient malheureusement sur les aspects positifs. Nous regrettons le choix d’une majorité de parlementaires, sourde aux appels et aux craintes légitimes des citoyens de toute l’Europe.
Mais le combat continue. Il y a quelques mois, nous avons remporté une bataille importante, avec l’aide du Gouvernement français et de la société civile : celle de faire du CETA un accord mixte afin de permettre à tous les parlements nationaux (et régionaux) compétents en matière commerciale de se prononcer sur le texte. Nous réitérons également notre demande d’une saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui doit pouvoir se prononcer sur la légalité de l’ICS – le mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs.
Dès lors, nous appelons toutes les forces progressistes à se mobiliser dans chaque État membre pour ce nouveau combat. Nous nous tenons aux côtés des organisations de la société civile et des collectifs citoyens qui ont fleuri partout en France afin d’expliquer en quoi cet accord est dangereux et inadapté aux défis démocratiques, économiques, sociaux et climatiques de notre époque. Surtout, pour tirer les leçons du large et fécond débat sur les accords transatlantiques, nous appelons à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international, applicable à tous les accords futurs, qui passe par cinq principes non négociables et nécessite la transparence des négociations:
– l’exclusion des services publics et le recours aux listes positives ;
– le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles, le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ;
– le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ;
– l’instauration d’un mode public de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ;
– l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.
Le juste échange, ce n’est ni le protectionnisme nationaliste de M. Trump, ni l’ultralibéralisme façon Barroso : c’est la recherche d’une mondialisation régulée, profitable à tous, citoyens, travailleurs et consommateurs. C’est tout l’enjeu de ce XXIème siècle !

Voici ma déclaration écrite:

Madame la Commissaire, chers collègues, L’accord économique avec le Canada nous engage sur le plan sociétal. Il met en jeu nos modèles agricoles, nos marchés publics, nos systèmes juridiques et les normes européennes sanitaires ou encore environnementales. Or, en l’état trop d’incertitudes demeurent sur les plans juridique, économique ou environnemental. C’est pourquoi j’appelle à voter contre cet accord. Il ne s’agit pas de voter contre le Canada. Ce n’est pas parce que le Canada est une démocratie que cet accord est forcément bon et que nous devons nous arrêter de penser et de prendre du recul sur un texte qui va durablement impacter la politique commerciale de l’UE. Sur le plan économique les résultats seront pratiquement inexistants, de l’aveu même de la Commission. Sur le plan juridique l’on ne sait pas encore quelle forme prendra le mécanisme d’arbitrage. Sur le plan environnemental le principe de précaution risque d’être mis à mal par le processus de “reconnaissance d’équivalence”. Je considère aussi que le processus de négociation n’a pas permis de créer les conditions d’un véritable débat transparent. Le débat public va maintenant pouvoir continuer dans chaque États membres en vue du vote des parlements nationaux.

CETA : la bataille ne fait que commencer

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

La commission en charge du commerce international a dégagé une faible majorité sur le projet d’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous le nom de CETA : 25 pour, 15 contre et 1 abstention.

Parmi les opposants, la moitié des élus socialistes européens, cinq sur dix, a fait le choix de voter contre. Cela démontre clairement que le CETA ne passe pas au sein du groupe socialiste et démocrate.

Nous appelons toutes les forces progressistes à se mobiliser, à s’opposer fermement au CETA dans la perspective du vote en plénière, le 15 février prochain. Pour parvenir à rejeter ce texte, nous avons besoin de la plus large participation possible de la société civile : avec sa mobilisation, les campagnes web et Twitter, nous pouvons faire reculer la mondialisation ultralibérale.

Après cette victoire que nous espérons, et parce que nous sommes favorables au juste échange, nous définirons une nouvelle doctrine du commerce international, qui passe par cinq principes non négociables, et nécessite la transparence des négociations :

– l’exclusion des services publics et le recours aux listes positives ;

– le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles et de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ;

– le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ;

– l’instauration d’un mode de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ;

– l’inclusion des questions climatiques et fiscales dans les accords.

Le juste échange, ce n’est ni le protectionnisme nationaliste de M. Trump, ni l’ultralibéralisme façon Barroso : c’est la recherche d’une mondialisation heureuse pour tous !

Le TAFTA et le CETA en débat à Villejuif

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Samedi 29 octobre, à l’invitation des collectifs Villejuif Sans Tafta, Stop Tafta et en collaboration avec le groupe local d’Attac, j’ai participé à un débat contradictoire sur le Tafta/TTIP et le CETA. L’objectif était de permettre aux citoyens de se faire leur propre jugement, loin des raccourcis médiatiques, sur ces accords de libre-échange qui font l’actualité européenne. Le débat fut riche en discussions et pour ne pas faire l’impasse sur les divergences d’appréciation que ces accords suscitent, je suis intervenue aux côtés de Partick Le Hyaric, député européen du Front de Gauche ; Dominique Reynié, directeur général de la Fondation pour l’innovation politique et professeur à Sciences Po ; et Amélie Canonne, présidente de l’Association internationale de techniciens, experts et cadres et ancienne déléguée générale d’ATTAC. Jean-Marie Roux, président de l’association Villejuif Sans Tafta a ouvert les débats en rappelant que si les enjeux du Tafta, ses conséquences et ses risques potentiels, sont essentiels, il est aussi important d’aborder la question du CETA et les différences entre les deux accords.

Pour Amélie Canonne, les impacts du libre-échange sont difficiles à évaluer dans plusieurs domaines comme pour l’agriculture ou l’environnement. Elle a rappelé que les négociations du TAFTA et du CETA se sont organisées dans l’opacité la plus totale, ce qui a fait naître plus de 2000 collectifs dans toute l’Europe. Patrick Le Hayrac estime que ces traités ne profitent pas aux peuples mais aux multinationales, les richesses créées n’étant pas redistribuées. Dominique Reynié a quant à lui adopté un point de vue libéral. Favorable aux traités de libre échange, il estime qu’il faut attendre la prochaine administration américaine avant de pouvoir rouvrir le dialogue sur le TAFTA ; sur le CETA, il estime que « les discussions sont positives » mais qu’il faut rester vigilants sur les intérêts de l’Europe.

Pour ma part, j’approuve les propos du Premier ministre wallon selon lequel « avec le CETA amélioré, le TTIP(TAFTA) est mort et enterré ». Ces deux traités doivent être appréhendés de façon distincte.

Sur le Tafta, j’ai rappelé que la Délégation socialiste française avait voté contre le rapport soumis au Parlement en juillet 2015. Nous avions en effet posé certaines lignes rouges comme la question de l’arbitrage privé ou encore la protection des services publics. Je soutiens la position du gouvernement français d’arrêter les négociations avec les Etats-Unis.

Avant de relancer les négociations d’un traité de libre échange avec les Etats-Unis, il est indispensable l’Europe avance sur la mise en place d’une législation européenne régulant sérieusement de son marché intérieur. Oui il faut un « Buy European Act » et protéger nos emplois, nos industries, notre agriculture et nos services publics dans le respect des normes européennes que nous avons adoptées.

Négocier un traité bilatéral de libre échange introduit nécessairement un rapport de force. Or, l’Union européenne ne dispose pas encore d’outils suffisamment efficaces pour que nous puissions être en position de force face à des partenaires tels que les Etats-Unis, ou le Canada.

J’ai souligné le manque de transparence dans les négociations du TAFTA. Les députés européens ne participent en effet pas aux consultations alors qu’ils représentent les citoyens européens. Nous avons accès au texte des négociations mais de manière très restreinte (le texte en négociation est accessible dans une salle hermétique et fermée au Parlement européen, salle dans laquelle ne peuvent aller que les députés, sans avoir la possibilité de prendre des notes ou de faire de photocopies).

Sur le CETA, j’ai regretté la méthodologie du calendrier plaçant le Parlement européen en fin de chaîne de validation. C’est démocratiquement choquant.

Certes, il faut relever les avancées obtenues dans la négociation du CETA inclues dans la déclaration interprétative qui aura également une valeur contraignante ; à savoir, la mise en place d’une cour de justice de commerce internationale publique et la prescriptibilité de l’Accord de Paris. Mais l’absence de transparence et de participation du Parlement européen au processus de négociation entache sérieusement la légitimité de ce traité.

Lors de l’échange avec la salle, plusieurs questions furent posées sur les différences entre le TAFTA et le CETA. D’autres pour demander des explications quant aux négociations ainsi que sur les marges de manœuvre des institutions européennes et du Parlement européen. Les échanges ont également porté sur la nature des cours arbitrales privées au sein de l’ensemble des traités de libre échange (y compris le traité de libre-échange avec le Vietnam) et la proposition faite dans le CETA de cour de justice commerciale internationale publique. Enfin, une question a également été posée sur la place des collectivités territoriales dans les traités de libre échange

Malgré l’opacité des négociations, il faut se réjouir que les citoyens se soient saisis des débats sur le TTIP et le CETA. Je ne crois pas qu’il faille rejeter le principe d’accords internationaux ; cependant, il faut rester prudents et mettre les citoyens européens au cœur de ces traités. C’est pourquoi, au groupe Socialistes et démocrates, nous défendons le « juste échange », à savoir une politique commerciale ouverte mais régulée, respectueuse des droits sociaux, de la répartition des richesses et des normes environnementales.

La bataille doit avancer sur le « Buy European Act » pour offrir une vraie protection aux travailleurs. Enfin, il faudrait élargir les conditions de consultation des textes pour les parlementaires européens car le manque de confiance est crispant et ne nous aide pas à y voir plus clair sur certains aspects ; c’est pourquoi, le rôle de l’Union européenne et du Parlement européen, seule instance démocratique est crucial pour réinventer la politique commerciale européenne et défendre le juste échange.