La Commission LIBE a voté une révision de la carte bleue européenne le jeudi 15 juin

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

La carte bleue européenne est un dispositif qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés souhaitant occuper un emploi au sein de l’Union. Ce dispositif est malheureusement utilisé de façon très limitée par les États membres.

Je suis satisfaite par ce vote ainsi que par l’adoption de mes amendements par mes collègues de LIBE.

Je souhaite que les ressortissants de pays tiers profitent du réseau européen des services de l’emploi (EURES), afin d’accéder à l’ensemble des offres d’emploi en Europe. C’est un appel de bon sens : pour bénéficier d’une carte bleue européenne, encore faut-il avoir trouvé un emploi. Je souhaite également la création d’un dispositif de migration légale pour les travailleurs non-qualifiés. L’Europe est face à un défi démographique majeur avec le vieillissement de la population et nos besoins de main d’oeuvre vont évoluer. Il faut cibler tout type de compétence dans les secteurs où il manquerait de la main-d’œuvre, et où les ressortissants européens ne répondraient pas à l’appel.

La révision du texte doit désormais être validée par l’ensemble des députés européens, lors d’une session plénière à Strasbourg.

Révision de la carte bleue : il faut revoir les conditions d’accès aux visas pour travail au sein de l’UE

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Lors de la commission LIBE du 23 mars, nous avons débattu et examiné les amendements déposés sur la proposition de réforme de la carte bleue européenne.

La carte bleue européenne est un dispositif qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui souhaitent occuper un emploi au sein de l’Union. Cet outil, destiné à la base au renforcement de la compétitivité européenne, est aujourd’hui utilisé de façon très limitée par les États membres.

Dans le cadre de cette révision, j’ai exposé à mes collègues les deux amendements que j’ai déposés. Mon premier amendement doit permettre aux ressortissants de pays tiers de profiter du réseau européen des services de l’emploi (EURES), afin d’accéder à l’ensemble des offres d’emploi en Europe. Il faut agir dans le bon sens : pour bénéficier d’une carte bleue européenne, encore faut-il avoir trouvé un emploi.

Mon second amendement est essentiel car il ouvre la réflexion sur nos besoins de main d’oeuvre en Europe alors que nous sommes face à un défi démographique majeur avec le vieillissement de la population. Afin de répondre pleinement aux besoins du marché du travail européen, nous devons cibler tout type de compétence dans les secteurs où il manquerait de la main-d’œuvre, et où les ressortissants européens ne répondraient pas à l’appel. Le dispositif ne doit pas se limiter aux travailleurs hautement qualifiés.

« Merci monsieur le Président. Je voudrais d’abord vous remercier pour ce travail sur ce dossier si important. Je partage sa philosophie : la révision de la Directive doit être une opportunité pour renforcer les voies d’accès légales et sûres en Europe. L’objectif est clair : il faut rendre cette carte bleue européenne plus attractive et dans tous nos États membres.

Je voulais insister sur deux amendements que j’ai déposés.

L’amendement 148 porte sur la nécessité d’élargir l’accès au réseau européen des services de l’emploi (EURES) aux ressortissants des pays tiers. EURES regroupe l’ensemble des offres d’emploi en Europe et apporte l’aide et le soutien nécessaires. L’attractivité de la carte bleue dépend, surtout, de la capacité des ressortissants de pays tiers à trouver facilement un emploi en Europe. Nous devons intervenir sur l’ensemble de la chaine: de la recherche d’emploi qui doit être facilitée à l’installation en Europe.

L’amendement 151 porte sur l’élargissement de la carte bleue européenne à l’ensemble des travailleurs. Le dispositif restera insuffisant tant que seront visés uniquement les travailleurs hautement qualifiés. Nous devons utiliser cette révision pour inclure tous les travailleurs, avec tout type de compétence dans les secteurs où il manquerait de la main-d’œuvre, et où les ressortissants européens ne répondraient pas à l’appel. Ce n’est pas qu’une simple question économique, c’est aussi une réponse au défi démographique que nous connaissons, alors que nous observons le vieillissement de la population. L’Europe a et aura toujours plus besoin de main d’oeuvre. Mon amendement est donc un appel à la Commission européenne pour qu’elle propose un système équivalent à la carte bleue européenne à tous les travailleurs dont l’Europe a urgemment besoin. »

Migration légale et intégration: l’essai doit encore être transformé

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

La Commission a présenté mardi un paquet sur la migration légale et l’intégration, assorti de deux propositions.

D’une part, à travers un plan d’action, elle souhaite inciter les États membres à renforcer leurs politiques nationales d’intégration à l’égard des ressortissants de pays tiers. Des mesures de soutien opérationnel et financier sont proposées dans des domaines clés comme l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi ou encore l’inclusion sociale. Les eurodéputés socialistes et radicaux français saluent cette initiative, qui doit maintenant être concrétisée par les États membres, tant aux niveaux nationaux, régionaux, que locaux. Dans ce cadre, faciliter la reconnaissance des compétences et des qualifications professionnelles des migrants est pour nous un enjeu majeur.

D’autre part, s’agissant des migrations économiques légales, nous attendions une proposition de réforme de la « Carte bleue », qui a également été mise sur la table mardi par la Commission. Cet outil, destiné à la base au renforcement de la compétitivité européenne, avec l’objectif d’attirer de nouveaux talents, est aujourd’hui utilisé de façon très limitée par les États membres.

La proposition de la Commission manque d’ambition. Certes, celle-ci permettra une meilleure mise en œuvre de la directive actuelle et elle comprend aussi des éléments positifs, en particulier l’amélioration de la mobilité intra-européenne, la possibilité pour les bénéficiaires d’une protection internationale de faire une demande de « carte bleue », ou encore le renforcement des droits des titulaires de la carte, ainsi que de leur famille. Mais, ce dispositif restera inefficace et incomplet tant qu’il ne visera que les travailleurs hautement qualifiés. À la place, nous appelons à l’instauration d’un cadre global qui encadre le séjour des travailleurs originaires des pays tiers dans l’Union, quel que soit leur niveau et domaine de compétence, afin de pouvoir répondre pleinement aux besoins du marché du travail européen.

Si l’Europe doit tout faire pour empêcher les migrations forcées, elle doit également mettre un terme à l’Europe forteresse et s’ouvrir aux migrations légales !

La réforme de la “Carte bleue” européenne

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

La « Carte bleue » est un dispositif qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui souhaitent occuper un emploi au sein de l’Union. Cet outil, destiné à la base au renforcement de la compétitivité européenne, est aujourd’hui utilisé de façon très limitée par les États membres. C’est pourquoi la Commission a présenté, ce mardi 7 juin, une proposition de réforme de la Carte bleue, visant à améliorer la mise en œuvre de la directive actuelle. Selon moi, cette réforme manque d’ambition. En effet, elle ne permettra pas d’améliorer les canaux de migrations économiques légales de l’UE pour répondre pleinement aux besoins de son marché du travail.

N’ayant pas pu intervenir à l’occasion du débat en session plénière, voici le texte de ma déclaration écrite :

« Les propositions de la Commission visant à réformer la Carte bleue n’auront qu’un impact limité pour renforcer le dynamisme économique européen. Ce dispositif restera insuffisant tant que seront visés uniquement les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés. Au contraire, cette réforme devrait être l’occasion de dépasser l’approche trop restrictive des politiques européennes en matière de migrations légales. Aussi, nous avons besoin de mettre en adéquation la politique d’immigration économique de l’UE avec les lacunes constatées sur le marché du travail européen. Au lieu de partir du principe qu’il faille attirer des travailleurs avec des compétences élevées, il importe de cibler tout type de compétence dans les secteurs où il manquerait de la main-d’œuvre, et où les ressortissants européens ne répondraient pas à l’appel. De surcroît, la Carte bleue pourrait devenir un permis de travail unique permettant la libre circulation au sein de toute l’UE. Fermer la porte à cette possibilité freinerait notre potentiel de croissance, ce qui serait d’autant plus préjudiciable compte-tenu des défis démographiques que nous connaissons. Ainsi, la Commission aurait dû proposer un cadre global qui encadre le séjour des ressortissants de pays tiers dans l’Union, afin de pouvoir répondre pleinement aux besoins du marché du travail européen. »

Futur paquet européen sur les migrations économiques légales

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Voici la question écrite E-013445/2015 que j’ai posée au Commissaire Avramopoulos le 1er octobre 2015 et sa réponse reçue le 13 janvier .

La Commission proposera en mars 2016 un paquet sur les migrations économiques légales. Cette initiative représente une occasion unique pour dépasser l’approche trop restrictive et fragmentée des politiques actuellement menées. En se concentrant spécifiquement sur les travailleurs hautement qualifiés, l’Europe se prive de toute vision globale sur les migrations légales.

Il est non seulement nécessaire de développer des canaux légaux de migration professionnelle, pour tous les niveaux de compétences, mais aussi de favoriser l’intégration au marché du travail des ressortissants étrangers déjà présents sur le territoire de l’Union. Les réfugiés, en particulier, doivent pouvoir trouver du travail afin de faciliter leur inclusion dans la société.

Le développement des migrations légales représente une valeur ajoutée indéniable pour l’Union et la cohésion sociale au sein des États membres. Plutôt que de réduire les flux migratoires, attelons-nous à répondre aux besoins de nos marchés du travail.

La Commission pourrait-elle détailler les contours de ce nouveau paquet sur les migrations légales?
Compte-t-elle développer une approche holistique sur cette question si essentielle, plutôt que de se concentrer sur certains secteurs et qualifications comme c’est le cas aujourd’hui?
Que compte-t-elle proposer pour favoriser l’intégration des réfugiés aux marchés du travail européens?

E-013445/2015

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (13.1.2016)

Comme annoncé dans son programme de travail pour 2016[1], la Commission présentera cette année une nouvelle approche en matière d’immigration légale, y compris des mesures visant à améliorer la directive «carte bleue».

En ce qui concerne l’intégration des réfugiés dans les marchés du travail européens, la Commission européenne reconnaît que l’emploi est un domaine essentiel à prendre en compte pour assurer une intégration à long terme. Bien que la politique d’intégration soit un domaine relevant avant tout de la compétence des États membres, l’article 79, paragraphe 4, du TFUE fournit une base juridique permettant à l’Union d’encourager les États membres à prendre des mesures destinées à promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur leur territoire, et de les soutenir dans leur action.

En outre, la législation de l’Union en vigueur garantit que les bénéficiaires d’une protection internationale ont accès au marché du travail et à la formation professionnelle et qu’ils bénéficient du même traitement que les nationaux en ce qui concerne la rémunération, l’accès aux régimes de sécurité sociale et les autres conditions d’emploi[2]. Elle prévoit également[3] que les États membres garantissent l’accès aux programmes d’intégration de manière à prendre en compte les besoins spécifiques des bénéficiaires d’une protection internationale.

Enfin, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds social européen sont aptes à soutenir l’intégration sur le marché du travail des ressortissants de pays tiers, y compris des réfugiés, et la Commission est prête à fournir une assistance et des orientations aux États membres sur la manière d’utiliser ces instruments et de créer des synergies.

[1] COM(2015) 610 final.

[2] Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).

[3] Directive 2011/95/UE, voir article 34.