Un premier pas vers un « buy european act » dans le secteur des transports, de l’énergie et du numérique !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le projet de règlement concernant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (« Connecting Europe Facility »). Ce programme phare finance des infrastructures dans des secteurs clés de l’économie européenne : l’énergie, les transports et le numérique Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption dans ce rapport d’un amendement de Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française visant à promouvoir les industries qui produisent en Europe dans l’accès aux financements.

Pour la Présidente de la délégation française, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « avec ce vote, l’Europe change de braquet dans la mondialisation : il s’agit de ne plus être les idiots du village planétaire. Les marchés publics ou les marchés de fournitures bénéficiant de financements européens dans des secteurs aussi stratégiques que les transports, l’énergie et le numérique, devront être attribués à des offres dont au moins plus de 50% de la valeur ajoutée est réalisée sur le territoire européen. C’est une disposition forte pour protéger et promouvoir les entreprises qui produisent sur le territoire européen, notamment dans le secteur ferroviaire où nos industries se retrouvent en concurrence avec des grands groupes de pays tiers qui ferment leurs marchés à nos entreprises ».

« Je me félicite également que mes propositions visant à inclure dans le corridor européen atlantique les ports de Brest/Roscoff, Cherbourg et Caen aient été retenues par le Parlement européen. Nous avons aussi obtenu d’intégrer dans les corridors du réseau transeuropéen de transport le projet du Grand Paris express et les liaisons à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Toulouse-Narbonne. C’était fondamental d’inclure ces projets dans les corridors européens afin de renforcer la possibilité de recevoir des cofinancements européens pour les développer », explique Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

Pour l’eurodéputée Karine Gloanec Maurin « ce vote est un premier pas important pour intégrer le projet Via Atlantica au sein du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) en reliant le corridor « Atlantique » au corridor « Mer du Nord- méditerranée. L’intégration de ce projet à dimension européenne permettra de mieux relier la façade Atlantique à l’Italie du nord et l’Europe centrale au bénéfice des territoires traversés. »

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur le futur Mécanisme européen pour l’interconnexion. J’ai voté pour ce rapport qui renforce le budget de ce programme phare pour financer les infrastructures dans trois secteurs clés : les transports, l’énergie, le numérique. J’ai voté pour ce rapport qui reprend ma proposition d’établir une clause de réciprocité et de promotion des industries européennes : pour être éligible à un marché public bénéficiant des fonds de ce programme les offres devront garantir qu’au moins 50% de leur valeur est réalisée sur le territoire européen. C’est une clause essentielle pour garantir que les fonds de ce programme financeront des produits fabriqués en Europe. J’ai voté pour ce rapport parce qu’il reprend mes propositions pour intégrer les ports du nord de la France, les lignes LGV Toulouse-Bordeaux et Toulouse-Narbonne et le Grand Paris dans les corridors du réseau central transeuropéen. Cette mesure permettra de renforcer la possibilité pour ces projets de recevoir des financements européens.

Pour un futur Mécanisme d’interconnexion en Europe ambitieux au service des territoires

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Mercredi 29 août, en commission des transports nous avons abordé la réforme du futur mécanisme d’interconnexion pour l’Europe (MIE). Le MIE c’est le programme européen qui finance le développement des réseaux transeuropéens dans trois secteurs clés de l’économie européenne : les transports, l’énergie et le numérique. C’est un programme qui finance des projets qui impactent la vie quotidienne de millions d’européens. En France la majorité des grands projets d’infrastructures dans les transports bénéficient d’un soutien du MIE. Pour la prochaine période de programmation 2021 – 2027 il sera donc fondamental de garantir le niveau d’ambition de ce mécanisme qui a fait ses preuves et qui fonctionne.

Lors de mon intervention j’ai insisté sur l’importance de renforcer le rôle des régions et des collectivités dans la mise en œuvre du programme pour faciliter l’accès aux financements et renforcer la visibilité du programme dans nos territoires. J’ai également appelé à inscrire de nouveaux objectifs dans les priorités du programme en lien avec la lutte contre la fracture territoriale entre les centres urbains, les zones périurbaines et rurales.

Merci,

Tout d’abord je voulais indiquer que je soutenais pleinement les amendements qui visent à plafonner à 10% la part de l’enveloppe transport qui peut être allouée sous forme d’instrument financier. Les subventions doivent rester l’instrument central du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le secteur des transports qui nécessitent des investissements de long terme et un engagement fort du secteur public.

Concernant la volonté de simplification des rapporteurs, ne pourrait-on pas aller plus loin en supprimant le verrou de l’approbation préalable des États membres dans le processus de dépôt des projets dans le cadre d ‘un appel d’offre ?

Je souhaiterais que nos commissions soutiennent pleinement les régions et les collectivités territoriales pour qu’elles puissent déposer directement des propositions de projets auprès de la Commission sans être tributaires de la validation préalable de leur gouvernement. Cela permettrait de faciliter davantage l’implication des régions dans le développement des RTE-T et de renforcer la visibilité du MIE dans les territoires.

Concernant les priorités et les actions à soutenir dans la proposition de règlement il est nécessaire d’ajouter également d’intégrer les actions améliorant l’accessibilité et le développement des services de transports pour réduire la fracture territoriale entre les villes, les zones périurbaines et les zones rurales.

Adoption du budget pour 2017

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Le 26 octobre le Parlement européen a adopté ses propositions pour le budget 2017 qui donnent à l’Union européenne les moyens de répondre aux multiples défis auxquels l’Europe fait face, crise des réfugiés, relance de l’emploi de l’investissement. Je me félicite également que le Parlement ait voté le renforcement des fonds pour la garantie jeunesse. Le soutien à la formation et à l’emploi des jeunes est une priorité que nous devons traduire dans ses engagements budgétaires. Le Parlement va maintenant devoir rester uni et fort face aux États membres pour trouver un accord sur le Budget 2017 qui réponde aux attentes des citoyens européens.

Voici mon explication de vote:

Lors de la séance du 26 octobre 2016 j’ai voté pour la proposition du Parlement européen sur le Budget 2017 de l’Union européenne. À travers sa proposition, le Parlement demande un budget qui réponde aux nombreux défis auxquels l’UE est confrontée, notamment pour faire face à la crise des réfugiés, renforcer les moyens de relancer l’emploi et l’investissement et soutenir la jeunesse. Dans cette perspective, j’ai voté pour rejeter les coupes proposées par le Conseil et augmenter les plafonds du Budget grâce à la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne. Le Parlement se prononce ainsi en faveur d’un Budget 2017 qui s’élève à 160,7 milliards d’euros. Dans ce cadre, je souhaite relever les fonds pour renforcer la garantie jeune et le soutien de l’UE à la jeunesse. Enfin, j’ai voté pour la restauration des budgets des programmes Connecting Europe Facility(qui finance des projets d’infrastructure dans les transports) et Horizon 2020 (qui soutient des projets de recherche) qui ont subi des coupes pour financer le Plan Juncker. Le Parlement doit maintenant trouver un accord avec le Conseil et avec le groupe S&D, nous devrons être vigilants pour adopter un budget à la hauteur des défis de l’UE.

L’utilisation des fonds structurels dans le secteur des transports :pour plus de croissance et d’emplois

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Lors de la commission des transports du 12 juillet nous avons discuté du rôle des fonds structurels et échangé sur l’amélioration de leur utilisation dans le secteur des transports.

Le 14 décembre 2015, la Commission a présenté une communication pour améliorer la contribution des fonds structurels la stratégie de croissance de l’Union et aux priorités de l’UE pour les dix années à venir.

C’est un enjeu important puisqu’au cours de la période 2014-2020, 454 milliards d’euros seront investis dans les villes et les régions d’Europe grâce à plus de 500 programmes relevant des Fonds structurels !

Le soutien en faveur du transport durable constitue un axe essentiel de la mise en œuvre des fonds structurels. Et selon la communication de la Commission, les fonds ont essentiellement permis d’assurer les liaisons manquantes et d’éliminer les goulets d’étranglement.

Dans ce cadre, c’est environ 7 515 km de lignes ferroviaires qui ont été mise à niveau, plus de 10 270 km de routes qui ont été rénovées et 3 000 km de nouvelles routes qui ont été construites. Le transport urbain à lui aussi bénéficié de ces fonds avec la construction ou l’amélioration de 748 km de lignes de tram et de métro;

Étant donné l’importance des sommes investies, j’ai souhaité m’emparer de de dossier au sein de la commission des transports, en tant que rapporteure pour le groupe des socialistes. En effet, il me semble primordial que notre commission rende un avis ambitieux et utile pour valoriser l’impact de ces fonds dans les transports.

Ainsi, lors de la commission des transports, dans le cadre d’un premier échange de vue avec la Commission européenne j’ai présenté les points qui me semble prioritaires, à savoir : la reconnaissance des investissements dans les transports, la simplification de mise en œuvre des fonds ou encore la meilleure coordination entre les différents outils de financement européen.

Merci,

Chers collègues, en tant que shadow pour le groupe des socialistes et démocrates, j’aimerais profiter de ce premier temps d’échange pour exprimer quelques réflexions générales sur l’optimisation de la contribution des Fonds structurels aux transports.

Tout d’abord, la première chose qu’il faut avoir à l’esprit c’est la transversalité des transports qui s’intègrent dans la plus part des 11 objectifs des fonds structurels : du développement technologique à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 en passant par l’efficacité de l’administration publique ou encore l’inclusion sociale ! Et bien entendu l’objectif de promouvoir le transport durable est un élément central de la mise en œuvre des fonds ;

Deuxièmement, il me semble nécessaire de reconnaitre la spécificité des investissements dans les infrastructures de transports qui nécessitent un apport public conséquent et qui présentent des taux de rentabilité parfois moins attractif pour le secteur privé. Et ce surtout dans le secteur ferroviaire, qui est au cœur du développement des transports durables.

Dans cette perspective, je pense que notre commission devra souligner que les subventions sont les instruments les mieux adaptés pour financer les transports durables. Autrement dit, dans le cadre de la future programmation, les instruments financiers ne devront pas être privilégiés et devront rester des outils complémentaires.

Lors de la présentation des projets sélectionnés dans le cadre du MIE la semaine dernière, la Commission a elle-même reconnue que l’effet de levier des instruments financiers était faible voir nul dans les transports. Aussi, il semble nécessaire à l’avenir de mieux coordonner le FEDER avec le Plan Juncker et le Mécanisme européens d’interconnexion pour justement essayer de valoriser l’effet de levier dans les transports et attirer des investisseurs privés !

Aussi, et je pense que c’est un enjeu transsectoriel, il faudra bien entendu se pencher sur l’enjeu majeur de la simplification des fonds structurels. Par exemple, il pourrait être pertinent de ne pas comptabiliser l’aide des fonds structurels au titre des aides d’État pour faciliter leur mise en œuvre. Enfin il faudra également aborder la question du tourisme qui constitue un élément fondamental du développement de nos territoires.

Et pour conclure, je souhaiterais demander à la Commission si elle a pu avoir des retours d’expérience sur les programmes opérationnels spécifiquement dédiés aux transports ?

Visite du Grand Port Maritime de Dunkerque

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Vendredi 6 novembre, avec mon collègue Guillaume Balas, j’ai visité le Grand Port Maritime de Dunkerque.

Je souhaitais en effet pouvoir observer et discuter avec les acteurs du GPMD sur plusieurs sujets européens :

Le rapport de mon collègue Knut Fleckenstein sur la révision du règlement de la Commission européenne sur la libéralisation des services portuaires ; le Canal Seine-Nord et le fret ferroviaire ; la transition énergétique et l’incitation au carburant au Gaz (GNL) des bateaux.

Guillaume Balas prépare actuellement un rapport pour la Commission emploi sur le dumping social et s’attache beaucoup à cette dimension très présente dans le secteur des transports.

Nous avons commencé la visite par un échange avec Stéphane Raison Directeur général du GPMD et ses deux directeurs adjoints, François Lambert et Daniel Deschodt. Stéphane Raison nous a présenté les deux projets stratégiques du port (2008_2014 et 2014-2020).

L’ensemble Calais-Boulogne-Dunkerque-Douvres constitue le 1^er ensemble portuaire européen.

La valeur ajoutée du GPMD provient de sa multimodalité : voies ferroviaires directement sur le port, le canal Grand gabarit qui préfiguration du Canal Seine Nord, Autoroutes. Dunkerque est le premier port ferroviaire. Il a une capacité de transfert en fret de 20 millions de tonnes à l’année, aujourd’hui ce ne sont que 8 millions de tonnes qui partent par le train. En deçà des 300 km de trajets le fret n’est pas compétitif avec le transport par route. La question de l’orientation des subventions d’Etat se pose là (taxe Diésel, eco taxe, etc).

La concurrence est rude avec le port d’Anvers (Belgique). 25 000 emplois (directs indirects induits) pourraient être créés si GPMD tirait son épingle du jeu. Pour comparaison le port d’Hambourg génère 260 000 emplois.

Les marchandises débarquant à Anvers viennent en France uniquement par la route.

Anvers est aussi une plateforme chimique et pétrolière avec 53 millions de tonnes de produits pétroliers

Le site d’Arcelor Mittal présent sur le port de Dunkerque est le 1^er site européen de l’entreprise

Le GPMD bénéficie d’une très grande surface de stockage avec 130 000 m2 d’entrepôts.

La stratégie du schéma portuaire repose sur le développement durable et l’économie circulaire.

Un site de transformation en GNL a été installé (1^er site de production en Europe). Station d’avitaillement pour les industriels. La transformation du CO2 en éthanol est également réalisée sur le site. Le gaz des hauts fourneaux est récupéré et transformé.

La connexion avec le Canal Seine Nord bénéficiera fortement à la zone céréalière du Nord Pas de Calais Picardie.

Le port de Dunkerque pâtit de la concurrence déloyale du port d’Anvers notamment en raison du principe de l’autoliquidation de la TVA. 16 pays sur les 28 européens ne la pratiquent plus. Les démarches imposées aux PME dans les ports de France ne participe pas à l’attractivité de ceux-ci. Une simplification des procédure est vivement demandée par tous les acteurs.

En termes d’emplois, le port de Dunkerque emploie autant de dockers qu’en 1992 : 550. Ce site n’a pas connu de mouvements sociaux depuis longtemps. La discussion sociale semble fonctionner.

Le deuxième temps d’échange s’est déroulé avec les représentants syndicaux de tous les corps de métiers de l’Union Maritime et Commerciale (pilotes, remorqueurs, lamaneurs, industriels présents sur site . Etaient notamment présents Jean-Charles le Gall, Président de l’UMC, Hervé Gauducheau Président de la station de pilotage de Dunkerque, Philippe Fasquelle Président du syndicat des transitaires du port de Dunkerque, Bruno Mahieu Responsable des opérations armement de Boluda Dunkerque, Philippe Lannoeye Responsable de l’Agence CMA CGM de Dunkerque.

Nous avons commencé par discuter de la réforme européenne des services portuaires. Les professionnels sont très inquiets de voir les activités de remorquage et de lamanage toujours inclues dans le règlement et soutiennent que mes amendements visant à les en exclure pour conserver ces service public hors du cadre de la libéralisation souhaitée par la Commission européenne.

En revanche, ils saluent les propositions de transparence financière qui permettra un dialogue plus constructif avec tous les acteurs lors de l’élaboration des programmes stratégiques.

Ils pâtissent également de la concurrence avec Anvers et souhaitent un programme d’investissements ambitieux sur le GPMD.

Comme la direction du GPMD, l’UMC souhaite vivement que les opérations d’autoliquidation de la TVA soient simplifiées. Cette procédure a déjà été engagée pour les grandes entreprises, il faudrait que les procédures de simplifications soient également appliquées au PME.

Ils nous ont également fait part de leur crainte que pourrait constituer le Canal Seine Nord si les ponts actuellement présents depuis le port de Dunkerque n’étaient pas surélevés en conséquence.

Nous avons poursuivi la journée par la visite du Port. D’une superficie remarquable (plus de 17km), le GPMD est un espace multifonctionnel dans lequel coexistent les activités classiques d’un port qui dispose de bassins de dragage de sédiments, les activités pétrochimiques des grands groupe comme Arcelor Mittal, Total, Pechiney, les espaces dédiés au stockage des containers, mais aussi une chapelle pour les marins, et une commune !