Accord commercial UE-Singapour : non au bradage de nos normes et de nos valeurs !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Aujourd’hui le Parlement européen a adopté l’accord de libre-échange avec Singapour et un accord de protection des investissements. J’ai voté contre cet accord de commerce international qui ne garantit ni le commerce équitable ni la protection des travailleurs.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui plusieurs accords entre l’Union européenne et Singapour. Les eurodéputés socialistes et radicaux ont voté contre l’accord de libre-échange et l’accord de protection des investissements.

Pour Éric Andrieu, vice-Président du groupe S&D, « l’inclusion dans les accords commerciaux de normes sociales et environnementales contraignantes, notamment les conventions principales de l’OIT et l’accord de Paris, est un préalable. Nous défendons le juste échange, pas une mondialisation sauvage, raison pour laquelle nous n’acceptons pas de signer des accords avec des États qui ne ratifient pas les conventions fondamentales de l’OIT. Or, Singapour n’en a pas ratifié 3 : celle sur la liberté syndicale et la protection de ce droit, celle sur la discrimination, et enfin celle sur l’abolition du travail forcé ».

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, « comme pour le CETA avec le Canada, comme pour le JEFTA avec le Japon, force est de constater que le compte n’y est pas. Nous ne sommes pas opposés au commerce. Mais ce dernier doit être au service du progrès humain. Il s’avère que ce traité ne comprend aucun mécanisme effectif pour faire respecter les dispositions sur le développement durable. Pour nous, ce type d’accord doit impérativement inclure des règles ambitieuses et contraignantes qui protègent les citoyens, les travailleurs et la planète ».

Concernant la protection des investissements, les eurodéputés socialistes et radicaux restent opposés au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, système au service avant tout des grandes multinationales. « Surtout se pose une question centrale : a-t-on besoin de ce type d’outil entre partenaires aux systèmes judiciaires fonctionnels ? » demandent Éric Andrieu et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Dans la perspective des élections européennes, les eurodéputés socialistes et radicaux appellent à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international applicable à l’ensemble des accords futurs, qui passe par des principes non négociables et exige la transparence des négociations : l’exclusion des services publics ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; l’instauration d’un mode public de règlement des différends liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ; l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.

Mon explication de vote

J’ai voté contre cet accord de libre-échange et contre l’accord de protection des investissements, deux accords qui sont contraire à mon engagement en faveur d’une mondialisation plus juste et plus sociale. Singapour n’a pas encore ratifié trois conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail, notamment la convention sur l’abolition du travail forcé. Alors que l’Union européenne devrait promouvoir le commerce équitable dans le monde, je déplore que le Parlement européen valide un accord qui n’est pas au service des travailleurs, ni du progrès humain. De plus, je m’oppose au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États puisque ce mécanisme laisse la possibilité aux grandes entreprises d’amener un État en justice si ses intérêts sont en jeu.

CETA : pour nous, c’est toujours non !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Ce matin, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un avis en faveur de la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu dans le CETA avec le droit européen. Nous devons maintenant attendre l’arrêt définitif de la Cour. Même si nous respectons cet avis, il ne change rien à notre positionnement politique : nous restons opposés au CETA.

Dès 2016 les eurodéputés socialistes et radicaux avaient demandé qu’avant toute entrée en vigueur du CETA le contenu de l’accord soit soumis à la CJUE. Nous avions identifié de nombreuses incertitudes juridiques en plus du règlement des différends : le mécanisme de coopération réglementaire est-il constitutionnel ? Le CETA respecte-t-il nos normes sociales, sanitaires et environnementales ?

Cette question n’est pas seulement juridique, elle est surtout politique. Il s’agit d’empêcher des mécanismes susceptibles de mettre en danger la capacité des États à légiférer et qui sont taillés sur mesure pour servir les intérêts des grandes multinationales.

C’est pourquoi, à l’approche des élections européennes, nous appelons à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international applicable à l’ensemble des accords futurs, qui passe par des principes non négociables et exige la transparence des négociations : l’exclusion des services publics ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; l’instauration d’un mode public de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ; l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.

Le CETA en Marche ?

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Pour les sociaux-démocrates Français au Parlement européen, la Commission indépendante du Président Macron n’est que de la poudre aux yeux.
Alors qu’Emmanuel Macron a réaffirmé vendredi 9 juin devant des agriculteurs du Limousin, réunis au Lycée Les Vaseix à Verneuil-sur-Vienne, sa volonté de mettre en place une commission indépendante pour évaluer les conséquences du traité commercial CETA en matière de santé et d’environnement, les eurodéputés socialistes et radicaux Français dénoncent une supercherie.
Emmanuel Macron, fort de son crédo libre-échangiste, n’a cessé de se prononcer en faveur de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous l’acronyme CETA (Comprehensive Trade and Economic Agreement) tout au long de la campagne présidentielle. Face aux excès de la mondialisation, à la montée des inégalités, au dérèglement climatique et à la destruction de la planète, il fait partie de ceux qui pensent qu’accentuer encore la libéralisation via des accords de dérégulation est la solution.
La délégation française du Groupe S&D rappelle que, dès lors le Parlement européen a donné son consentement le 15 février dernier, sans le soutien de la gauche française réunie et que le Canada l’a ratifié le 17 mai dernier, l’entrée en vigueur temporaire du CETA n’est qu’une histoire de semaines. 90% de l’accord s’appliquera d’ici peu, quoi qu’en pense la commission d’experts que veut mettre en place le Président de la République.
Cette commission est un leurre. Aussi indépendante soit-elle, elle n’empêchera en rien l’entrée en vigueur de l’accord et notamment la mise en place de nouveaux contingents agricoles et l’arrivée sur le marché européen de 50.000 tonnes de viandes bovines, élevées et nourries dans des conditions diamétralement opposées aux nôtres sur le plan sanitaire, environnemental, de la traçabilité et du bien-être animal…
Conformément aux Traités et à l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 16 mai dernier, seul un vote négatif du Parlement français, au moment du processus de ratification , suspendrait l’accord. Il appartiendra à la nouvelle assemblée en marche de prendre ses responsabilités.

Les accords commerciaux ne peuvent pas se négocier dans le dos des citoyens !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu aujourd’hui un avis important sur l’accord UE-Singapour. Contrairement à l’interprétation juridique faite par la Commission européenne, les parlements nationaux devront ratifier l’accord UE-Singapour ainsi que tous les futurs accords commerciaux de l’Union européenne.

Depuis l’arrivée des accords dits de nouvelle génération, qui comprennent outre les réductions de droits de douanes, notamment la protection des investissements, nous nous sommes battus pour considérer qu’il s’agissait d’accords mixtes, qui nécessitaient l’accord des Parlements nationaux. C’est d’ailleurs grâce au gouvernement français que le CETA a été déclaré mixte.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, c’est une nouvelle victoire pour la démocratie, après celle de l’initiative citoyenne européenne « Stop-TTIP » et un nouveau camouflet pour la Commission européenne.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, la voix des citoyens doit être entendue et nous devons sur tous les sujets améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union. Pour cette raison, les accords commerciaux ne peuvent pas se négocier dans leur dos.

Reste encore à trancher la question de fond, celle de la compatibilité du mécanisme de règlement des différends contenu dans le CETA avec le droit communautaire : nous rappelons au gouvernement belge son engagement, sur demande du ministre-président de la région wallonne, à saisir la Cour sur ce thème. Nous suivrons les prochaines évolutions avec attention.

À cet égard, une question cruciale se pose enfin : alors que les socialistes se sont toujours clairement opposés à l’arbitrage privé, les électeurs doivent savoir ce que proposent sur ce point les candidats aux élections législatives en France. Et surtout ce qu’en pensent les candidats « En Marche » : Pour, contre ou « et en même temps » ?

CETA : le commerce oui, mais pas à n’importe quel prix !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux déplorent l’approbation donnée ce jour par le Parlement européen au très controversé accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. Ils se sont prononcés contre à l’unanimité.
Au-delà des nombreuses incertitudes juridiques qui entourent le contenu de cet accord, le CETA constitue une menace directe pour l’emploi dans nos territoires, et n’intègre pas l’urgence climatique et environnementale, ni le principe de précaution.
Nous avons mené une campagne explicative contre cet accord à l’intérieur du Parlement européen pour essayer de convaincre que les aspects négatifs l’emportaient malheureusement sur les aspects positifs. Nous regrettons le choix d’une majorité de parlementaires, sourde aux appels et aux craintes légitimes des citoyens de toute l’Europe.
Mais le combat continue. Il y a quelques mois, nous avons remporté une bataille importante, avec l’aide du Gouvernement français et de la société civile : celle de faire du CETA un accord mixte afin de permettre à tous les parlements nationaux (et régionaux) compétents en matière commerciale de se prononcer sur le texte. Nous réitérons également notre demande d’une saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui doit pouvoir se prononcer sur la légalité de l’ICS – le mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs.
Dès lors, nous appelons toutes les forces progressistes à se mobiliser dans chaque État membre pour ce nouveau combat. Nous nous tenons aux côtés des organisations de la société civile et des collectifs citoyens qui ont fleuri partout en France afin d’expliquer en quoi cet accord est dangereux et inadapté aux défis démocratiques, économiques, sociaux et climatiques de notre époque. Surtout, pour tirer les leçons du large et fécond débat sur les accords transatlantiques, nous appelons à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international, applicable à tous les accords futurs, qui passe par cinq principes non négociables et nécessite la transparence des négociations:
– l’exclusion des services publics et le recours aux listes positives ;
– le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles, le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ;
– le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ;
– l’instauration d’un mode public de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ;
– l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.
Le juste échange, ce n’est ni le protectionnisme nationaliste de M. Trump, ni l’ultralibéralisme façon Barroso : c’est la recherche d’une mondialisation régulée, profitable à tous, citoyens, travailleurs et consommateurs. C’est tout l’enjeu de ce XXIème siècle !

Voici ma déclaration écrite:

Madame la Commissaire, chers collègues, L’accord économique avec le Canada nous engage sur le plan sociétal. Il met en jeu nos modèles agricoles, nos marchés publics, nos systèmes juridiques et les normes européennes sanitaires ou encore environnementales. Or, en l’état trop d’incertitudes demeurent sur les plans juridique, économique ou environnemental. C’est pourquoi j’appelle à voter contre cet accord. Il ne s’agit pas de voter contre le Canada. Ce n’est pas parce que le Canada est une démocratie que cet accord est forcément bon et que nous devons nous arrêter de penser et de prendre du recul sur un texte qui va durablement impacter la politique commerciale de l’UE. Sur le plan économique les résultats seront pratiquement inexistants, de l’aveu même de la Commission. Sur le plan juridique l’on ne sait pas encore quelle forme prendra le mécanisme d’arbitrage. Sur le plan environnemental le principe de précaution risque d’être mis à mal par le processus de “reconnaissance d’équivalence”. Je considère aussi que le processus de négociation n’a pas permis de créer les conditions d’un véritable débat transparent. Le débat public va maintenant pouvoir continuer dans chaque États membres en vue du vote des parlements nationaux.

CETA : la bataille ne fait que commencer

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

La commission en charge du commerce international a dégagé une faible majorité sur le projet d’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous le nom de CETA : 25 pour, 15 contre et 1 abstention.

Parmi les opposants, la moitié des élus socialistes européens, cinq sur dix, a fait le choix de voter contre. Cela démontre clairement que le CETA ne passe pas au sein du groupe socialiste et démocrate.

Nous appelons toutes les forces progressistes à se mobiliser, à s’opposer fermement au CETA dans la perspective du vote en plénière, le 15 février prochain. Pour parvenir à rejeter ce texte, nous avons besoin de la plus large participation possible de la société civile : avec sa mobilisation, les campagnes web et Twitter, nous pouvons faire reculer la mondialisation ultralibérale.

Après cette victoire que nous espérons, et parce que nous sommes favorables au juste échange, nous définirons une nouvelle doctrine du commerce international, qui passe par cinq principes non négociables, et nécessite la transparence des négociations :

– l’exclusion des services publics et le recours aux listes positives ;

– le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles et de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ;

– le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ;

– l’instauration d’un mode de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ;

– l’inclusion des questions climatiques et fiscales dans les accords.

Le juste échange, ce n’est ni le protectionnisme nationaliste de M. Trump, ni l’ultralibéralisme façon Barroso : c’est la recherche d’une mondialisation heureuse pour tous !

M. Fillon, Berlin et l’Europe : on ne comprend pas tout

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

M.Fillon a fait hier un déplacement à Berlin où il a rencontré Mme Merkel.

Disons-le clairement : après toutes les déclarations de M. Fillon, nous ne savons pas ce qu’il pense.

M. Fillon veut suspendre les négociations commerciales avec les États-Unis ? C’est la position de François Hollande et des eurodéputés socialistes et radicaux. Et c’est savoureux de la part de celui-là même qui les a initiées, sans le moindre mandat, et dont le parti politique continue de défendre l’accord. « Demander l’arrêt des négociations, ce n’est pas du courage mais du sabordage ! » disait M. Proust il y a peu. Dont acte.

M.Fillon demande, comme les socialistes et les radicaux européens, une harmonisation fiscale en Europe ? Le mantra de son parti politique a souvent été de défendre la concurrence fiscale.

M.Fillon préconise « un partenariat d’égal à égal avec l’Allemagne, et de trouver un accord pour renforcer la croissance dans le cadre de la zone euro » ? Il est celui qui, Premier ministre, a laissé l’austérité s’imposer en Europe et qui, aujourd’hui, préconise encore plus d’austérité en France.

M.Fillon souhaite une « Europe debout face aux menaces qui l’entourent » ? Alors que les principaux fauteurs de guerre, M. Poutine et M. Bachar al Assad, sont ses amis, comme son ex-mentor avec Kadhafi avant.

M.Fillon veut « réformer Schengen à cause du défi migratoire » ? Les deux n’ont tout simplement… aucun rapport. Il s’agit de réformer Dublin ! Et pour cela, un principe intangible : le droit d’asile ne se discute pas ! C’est une obligation internationale, et c’est tout l’honneur de Mme Merkel d’avoir respecté cette obligation.

Enfin, cerise sur le gâteau, M. Fillon veut renégocier de fond en comble la directive sur les travailleurs détachés. Nous sommes ravis de lui apprendre que les socialistes et radicaux européens ont obtenu l’ouverture de cette révision, à l’initiative de l’actuel gouvernement français. Il a peut être échappé à M. Fillon que c’est Mme Morin-Chartier qui a été désignée rapportrice au Parlement européen.

Bref, l’Europe a besoin d’un nouvel élan et de se ré-inventer ? M. Fillon devrait commencer par se renseigner sur l’état de l’Union, par se mettre d’accord avec lui-même et ses amis pour enfin faire des propositions utiles pour tous les Européens !

CETA : c’est assez !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada sera voté en Commission du commerce international demain, avant un vote du Parlement européen prévu en plénière le 15 février prochain. Après une analyse et une réflexion approfondies, les eurodéputés socialistes et radicaux ont décidé, à l’unanimité, de s’opposer au CETA.

La réponse aux crises démocratiques, sociales et écologiques que nous traversons ne passe pas par les vieilles recettes qui ont échoué : les excès de la mondialisation libérale ont contribué à aggraver les inégalités économiques, exposé des secteurs sensibles, contribué à dégrader l’environnement. Au XXIème siècle, les citoyens exigent davantage de protections pour les salariés et les consommateurs.

Même si le CETA n’est pas le TTIP – le traité de libre-échange avec les États-Unis auquel le gouvernement français a porté un coup d’arrêt – il reste inacceptable pour nous : au même titre que l’ISDS – les fameux tribunaux d’arbitrage privés – la question de la coopération réglementaire constitue une vraie menace sur nos démocraties. Par ailleurs, le CETA s’engage sur la voie d’une libéralisation excessive : des services – par le système dit des « listes négatives » – mais aussi du commerce agricole. Tous les éleveurs s’y accordent : le CETA risque de déstabiliser profondément le secteur bovin.

Les eurodéputés socialistes et radicaux restent favorables au juste échange ; c’est pourquoi, nous plaidons pour une nouvelle doctrine du commerce international, qui passe par cinq principes non négociables et nécessite la transparence des négociations :

– l’exclusion des services publics et le recours aux listes positives ;

– le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles et de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ;

– le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ;

– l’instauration d’un mode de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issues des institutions démocratiques ;

– l’inclusion des questions climatiques et fiscales dans les accords.

Dans un monde instable et un contexte international tendu, nous attachons beaucoup de prix à la qualité de notre relation avec le Canada et nous renouvelons notre message d’amitié à Justin Trudeau, qui peut comprendre notre décision : l’intérêt des citoyens passe avant !

CETA : oui à l’avis de la Cour de Justice

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Voici le Communiqué de la délégation socialiste française et mon explication de vote

CP: Le contenu de l’accord CETA est encore entouré d’un voile d’incertitudes juridiques qu’il convient de prendre le temps de dissiper : quel est le poids juridique des 38 déclarations additionnelles incluses à l’issue du bras de fer mené par la Wallonie ? Le mécanisme de coopération réglementaire est-il constitutionnel ? Le nouveau système de règlement des différends liés à l’investissement (ICS) est-il compatible avec le droit européen ?

En bref, l’importance du débat suscité par le CETA mérite que l’Union agisse avec certitude et en pleine connaissance de cause. Nous avons donc soutenu la résolution appelant à la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité du mécanisme ICS avec les Traités.

Cette résolution est abusivement dénoncée comme une prise de position contre le CETA. Ce n’est pas le cas : nous souhaitons avoir toutes les informations en main avant de pouvoir voter ; l’avis de la CJUE aurait apporté la clarté nécessaire.

Nous regrettons le choix fait par une majorité au Parlement européen de rejeter cette saisine alors que le Parlement ne fait qu’exercer son droit au nom de l’ensemble des citoyens européens. Ce faisant, le Parlement laisse à d’autres le soin de faire ce qu’il aurait du effectuer lui-même : en effet, la Belgique saisira la CJUE de son côté, après notre vote

Au Parlement européen, nous prendrons nos responsabilités lorsque le CETA sera soumis au vote

Mon explication de vote:

Le Parlement européen s’est prononcé sur une résolution demandant à la Cour européenne de Justice de se prononcer sur la légalité du CETA, le projet d’accord de libre-échange avec le Canada. Le commerce en soi n’est pas une mauvaise chose, il serait irréaliste ou de mauvaise foi de dire le contraire. Les liens entre l’Europe et le Canada sont anciens, nous avons besoin de part et d’autre de l’Atlantique de pouvoir échanger des biens et des services. Mais le commerce ne peut pas se faire au prix de notre capacité à légiférer, et le CETA ne doit pas entraîner une discrimination entre entreprises européennes et canadiennes. C’est bien parce que la Cour de Justice est le seul organe à même de trancher ces épineuses questions juridiques que j’ai soutenu cette résolution. Notre chambre en a hélas décidé autrement, ce que je déplore, mais je resterai avec la Délégation Socialiste Française extrêmement vigilante sur les évolutions de ce texte. Le vote du Parlement européen reste une étape indispensable pour l’application du Traité, le travail législatif est donc loin d’être terminé.

Le TAFTA et le CETA en débat à Villejuif

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Samedi 29 octobre, à l’invitation des collectifs Villejuif Sans Tafta, Stop Tafta et en collaboration avec le groupe local d’Attac, j’ai participé à un débat contradictoire sur le Tafta/TTIP et le CETA. L’objectif était de permettre aux citoyens de se faire leur propre jugement, loin des raccourcis médiatiques, sur ces accords de libre-échange qui font l’actualité européenne. Le débat fut riche en discussions et pour ne pas faire l’impasse sur les divergences d’appréciation que ces accords suscitent, je suis intervenue aux côtés de Partick Le Hyaric, député européen du Front de Gauche ; Dominique Reynié, directeur général de la Fondation pour l’innovation politique et professeur à Sciences Po ; et Amélie Canonne, présidente de l’Association internationale de techniciens, experts et cadres et ancienne déléguée générale d’ATTAC. Jean-Marie Roux, président de l’association Villejuif Sans Tafta a ouvert les débats en rappelant que si les enjeux du Tafta, ses conséquences et ses risques potentiels, sont essentiels, il est aussi important d’aborder la question du CETA et les différences entre les deux accords.

Pour Amélie Canonne, les impacts du libre-échange sont difficiles à évaluer dans plusieurs domaines comme pour l’agriculture ou l’environnement. Elle a rappelé que les négociations du TAFTA et du CETA se sont organisées dans l’opacité la plus totale, ce qui a fait naître plus de 2000 collectifs dans toute l’Europe. Patrick Le Hayrac estime que ces traités ne profitent pas aux peuples mais aux multinationales, les richesses créées n’étant pas redistribuées. Dominique Reynié a quant à lui adopté un point de vue libéral. Favorable aux traités de libre échange, il estime qu’il faut attendre la prochaine administration américaine avant de pouvoir rouvrir le dialogue sur le TAFTA ; sur le CETA, il estime que « les discussions sont positives » mais qu’il faut rester vigilants sur les intérêts de l’Europe.

Pour ma part, j’approuve les propos du Premier ministre wallon selon lequel « avec le CETA amélioré, le TTIP(TAFTA) est mort et enterré ». Ces deux traités doivent être appréhendés de façon distincte.

Sur le Tafta, j’ai rappelé que la Délégation socialiste française avait voté contre le rapport soumis au Parlement en juillet 2015. Nous avions en effet posé certaines lignes rouges comme la question de l’arbitrage privé ou encore la protection des services publics. Je soutiens la position du gouvernement français d’arrêter les négociations avec les Etats-Unis.

Avant de relancer les négociations d’un traité de libre échange avec les Etats-Unis, il est indispensable l’Europe avance sur la mise en place d’une législation européenne régulant sérieusement de son marché intérieur. Oui il faut un « Buy European Act » et protéger nos emplois, nos industries, notre agriculture et nos services publics dans le respect des normes européennes que nous avons adoptées.

Négocier un traité bilatéral de libre échange introduit nécessairement un rapport de force. Or, l’Union européenne ne dispose pas encore d’outils suffisamment efficaces pour que nous puissions être en position de force face à des partenaires tels que les Etats-Unis, ou le Canada.

J’ai souligné le manque de transparence dans les négociations du TAFTA. Les députés européens ne participent en effet pas aux consultations alors qu’ils représentent les citoyens européens. Nous avons accès au texte des négociations mais de manière très restreinte (le texte en négociation est accessible dans une salle hermétique et fermée au Parlement européen, salle dans laquelle ne peuvent aller que les députés, sans avoir la possibilité de prendre des notes ou de faire de photocopies).

Sur le CETA, j’ai regretté la méthodologie du calendrier plaçant le Parlement européen en fin de chaîne de validation. C’est démocratiquement choquant.

Certes, il faut relever les avancées obtenues dans la négociation du CETA inclues dans la déclaration interprétative qui aura également une valeur contraignante ; à savoir, la mise en place d’une cour de justice de commerce internationale publique et la prescriptibilité de l’Accord de Paris. Mais l’absence de transparence et de participation du Parlement européen au processus de négociation entache sérieusement la légitimité de ce traité.

Lors de l’échange avec la salle, plusieurs questions furent posées sur les différences entre le TAFTA et le CETA. D’autres pour demander des explications quant aux négociations ainsi que sur les marges de manœuvre des institutions européennes et du Parlement européen. Les échanges ont également porté sur la nature des cours arbitrales privées au sein de l’ensemble des traités de libre échange (y compris le traité de libre-échange avec le Vietnam) et la proposition faite dans le CETA de cour de justice commerciale internationale publique. Enfin, une question a également été posée sur la place des collectivités territoriales dans les traités de libre échange

Malgré l’opacité des négociations, il faut se réjouir que les citoyens se soient saisis des débats sur le TTIP et le CETA. Je ne crois pas qu’il faille rejeter le principe d’accords internationaux ; cependant, il faut rester prudents et mettre les citoyens européens au cœur de ces traités. C’est pourquoi, au groupe Socialistes et démocrates, nous défendons le « juste échange », à savoir une politique commerciale ouverte mais régulée, respectueuse des droits sociaux, de la répartition des richesses et des normes environnementales.

La bataille doit avancer sur le « Buy European Act » pour offrir une vraie protection aux travailleurs. Enfin, il faudrait élargir les conditions de consultation des textes pour les parlementaires européens car le manque de confiance est crispant et ne nous aide pas à y voir plus clair sur certains aspects ; c’est pourquoi, le rôle de l’Union européenne et du Parlement européen, seule instance démocratique est crucial pour réinventer la politique commerciale européenne et défendre le juste échange.