CETA : c’est assez !

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada sera voté en Commission du commerce international demain, avant un vote du Parlement européen prévu en plénière le 15 février prochain. Après une analyse et une réflexion approfondies, les eurodéputés socialistes et radicaux ont décidé, à l’unanimité, de s’opposer au CETA.

La réponse aux crises démocratiques, sociales et écologiques que nous traversons ne passe pas par les vieilles recettes qui ont échoué : les excès de la mondialisation libérale ont contribué à aggraver les inégalités économiques, exposé des secteurs sensibles, contribué à dégrader l’environnement. Au XXIème siècle, les citoyens exigent davantage de protections pour les salariés et les consommateurs.

Même si le CETA n’est pas le TTIP – le traité de libre-échange avec les États-Unis auquel le gouvernement français a porté un coup d’arrêt – il reste inacceptable pour nous : au même titre que l’ISDS – les fameux tribunaux d’arbitrage privés – la question de la coopération réglementaire constitue une vraie menace sur nos démocraties. Par ailleurs, le CETA s’engage sur la voie d’une libéralisation excessive : des services – par le système dit des « listes négatives » – mais aussi du commerce agricole. Tous les éleveurs s’y accordent : le CETA risque de déstabiliser profondément le secteur bovin.

Les eurodéputés socialistes et radicaux restent favorables au juste échange ; c’est pourquoi, nous plaidons pour une nouvelle doctrine du commerce international, qui passe par cinq principes non négociables et nécessite la transparence des négociations :

– l’exclusion des services publics et le recours aux listes positives ;

– le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles et de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ;

– le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ;

– l’instauration d’un mode de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issues des institutions démocratiques ;

– l’inclusion des questions climatiques et fiscales dans les accords.

Dans un monde instable et un contexte international tendu, nous attachons beaucoup de prix à la qualité de notre relation avec le Canada et nous renouvelons notre message d’amitié à Justin Trudeau, qui peut comprendre notre décision : l’intérêt des citoyens passe avant !

CETA : oui à l’avis de la Cour de Justice

Voici le Communiqué de la délégation socialiste française et mon explication de vote

CP: Le contenu de l’accord CETA est encore entouré d’un voile d’incertitudes juridiques qu’il convient de prendre le temps de dissiper : quel est le poids juridique des 38 déclarations additionnelles incluses à l’issue du bras de fer mené par la Wallonie ? Le mécanisme de coopération réglementaire est-il constitutionnel ? Le nouveau système de règlement des différends liés à l’investissement (ICS) est-il compatible avec le droit européen ?

En bref, l’importance du débat suscité par le CETA mérite que l’Union agisse avec certitude et en pleine connaissance de cause. Nous avons donc soutenu la résolution appelant à la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité du mécanisme ICS avec les Traités.

Cette résolution est abusivement dénoncée comme une prise de position contre le CETA. Ce n’est pas le cas : nous souhaitons avoir toutes les informations en main avant de pouvoir voter ; l’avis de la CJUE aurait apporté la clarté nécessaire.

Nous regrettons le choix fait par une majorité au Parlement européen de rejeter cette saisine alors que le Parlement ne fait qu’exercer son droit au nom de l’ensemble des citoyens européens. Ce faisant, le Parlement laisse à d’autres le soin de faire ce qu’il aurait du effectuer lui-même : en effet, la Belgique saisira la CJUE de son côté, après notre vote

 

Au Parlement européen, nous prendrons nos responsabilités lorsque le CETA sera soumis au vote

Mon explication de vote:

Le Parlement européen s’est prononcé sur une résolution demandant à la Cour européenne de Justice de se prononcer sur la légalité du CETA, le projet d’accord de libre-échange avec le Canada. Le commerce en soi n’est pas une mauvaise chose, il serait irréaliste ou de mauvaise foi de dire le contraire. Les liens entre l’Europe et le Canada sont anciens, nous avons besoin de part et d’autre de l’Atlantique de pouvoir échanger des biens et des services. Mais le commerce ne peut pas se faire au prix de notre capacité à légiférer, et le CETA ne doit pas entraîner une discrimination entre entreprises européennes et canadiennes. C’est bien parce que la Cour de Justice est le seul organe à même de trancher ces épineuses questions juridiques que j’ai soutenu cette résolution. Notre chambre en a hélas décidé autrement, ce que je déplore, mais je resterai avec la Délégation Socialiste Française extrêmement vigilante sur les évolutions de ce texte. Le vote du Parlement européen reste une étape indispensable pour l’application du Traité, le travail législatif est donc loin d’être terminé.

Le TAFTA et le CETA en débat à Villejuif

Samedi 29 octobre, à l’invitation des collectifs Villejuif Sans Tafta, Stop Tafta et en collaboration avec le groupe local d’Attac, j’ai participé à un débat contradictoire sur le Tafta/TTIP et le CETA. L’objectif était de permettre aux citoyens de se faire leur propre jugement, loin des raccourcis médiatiques, sur ces accords de libre-échange qui font l’actualité européenne. Le débat fut riche en discussions et pour ne pas faire l’impasse sur les divergences d’appréciation que ces accords suscitent, je suis intervenue aux côtés de Partick Le Hyaric, député européen du Front de Gauche ; Dominique Reynié, directeur général de la Fondation pour l’innovation politique et professeur à Sciences Po ; et Amélie Canonne, présidente de l’Association internationale de techniciens, experts et cadres et ancienne déléguée générale d’ATTAC. Jean-Marie Roux, président de l’association Villejuif Sans Tafta a ouvert les débats en rappelant que si les enjeux du Tafta, ses conséquences et ses risques potentiels, sont essentiels, il est aussi important d’aborder la question du CETA et les différences entre les deux accords.

Pour Amélie Canonne, les impacts du libre-échange sont difficiles à évaluer dans plusieurs domaines comme pour l’agriculture ou l’environnement. Elle a rappelé que les négociations du TAFTA et du CETA se sont organisées dans l’opacité la plus totale, ce qui a fait naître plus de 2000 collectifs dans toute l’Europe. Patrick Le Hayrac estime que ces traités ne profitent pas aux peuples mais aux multinationales, les richesses créées n’étant pas redistribuées. Dominique Reynié a quant à lui adopté un point de vue libéral. Favorable aux traités de libre échange, il estime qu’il faut attendre la prochaine administration américaine avant de pouvoir rouvrir le dialogue sur le TAFTA ; sur le CETA, il estime que « les discussions sont positives » mais qu’il faut rester vigilants sur les intérêts de l’Europe.

Pour ma part, j’approuve les propos du Premier ministre wallon selon lequel « avec le CETA amélioré, le TTIP(TAFTA) est mort et enterré ». Ces deux traités doivent être appréhendés de façon distincte.

Sur le Tafta, j’ai rappelé que la Délégation socialiste française avait voté contre le rapport soumis au Parlement en juillet 2015. Nous avions en effet posé certaines lignes rouges comme la question de l’arbitrage privé ou encore la protection des services publics. Je soutiens la position du gouvernement français d’arrêter les négociations avec les Etats-Unis.

Avant de relancer les négociations d’un traité de libre échange avec les Etats-Unis, il est indispensable l’Europe avance sur la mise en place d’une législation européenne régulant sérieusement de son marché intérieur. Oui il faut un « Buy European Act » et protéger nos emplois, nos industries, notre agriculture et nos services publics dans le respect des normes européennes que nous avons adoptées.

Négocier un traité bilatéral de libre échange introduit nécessairement un rapport de force. Or, l’Union européenne ne dispose pas encore d’outils suffisamment efficaces pour que nous puissions être en position de force face à des partenaires tels que les Etats-Unis, ou le Canada.

J’ai souligné le manque de transparence dans les négociations du TAFTA. Les députés européens ne participent en effet pas aux consultations alors qu’ils représentent les citoyens européens. Nous avons accès au texte des négociations mais de manière très restreinte (le texte en négociation est accessible dans une salle hermétique et fermée au Parlement européen, salle dans laquelle ne peuvent aller que les députés, sans avoir la possibilité de prendre des notes ou de faire de photocopies).

Sur le CETA, j’ai regretté la méthodologie du calendrier plaçant le Parlement européen en fin de chaîne de validation. C’est démocratiquement choquant.

Certes, il faut relever les avancées obtenues dans la négociation du CETA inclues dans la déclaration interprétative qui aura également une valeur contraignante ; à savoir, la mise en place d’une cour de justice de commerce internationale publique et la prescriptibilité de l’Accord de Paris. Mais l’absence de transparence et de participation du Parlement européen au processus de négociation entache sérieusement la légitimité de ce traité.

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Lors de l’échange avec la salle, plusieurs questions furent posées sur les différences entre le TAFTA et le CETA. D’autres pour demander des explications quant aux négociations ainsi que sur les marges de manœuvre des institutions européennes et du Parlement européen. Les échanges ont également porté sur la nature des cours arbitrales privées au sein de l’ensemble des traités de libre échange (y compris le traité de libre-échange avec le Vietnam) et la proposition faite dans le CETA de cour de justice commerciale internationale publique. Enfin, une question a également été posée sur la place des collectivités territoriales dans les traités de libre échange

 

Malgré l’opacité des négociations, il faut se réjouir que les citoyens se soient saisis des débats sur le TTIP et le CETA. Je ne crois pas qu’il faille rejeter le principe d’accords internationaux ; cependant, il faut rester prudents et mettre les citoyens européens au cœur de ces traités. C’est pourquoi, au groupe Socialistes et démocrates, nous défendons le « juste échange », à savoir une politique commerciale ouverte mais régulée, respectueuse des droits sociaux, de la répartition des richesses et des normes environnementales.

La bataille doit avancer sur le « Buy European Act » pour offrir une vraie protection aux travailleurs. Enfin, il faudrait élargir les conditions de consultation des textes pour les parlementaires européens car le manque de confiance est crispant et ne nous aide pas à y voir plus clair sur certains aspects ; c’est pourquoi, le rôle de l’Union européenne et du Parlement européen, seule instance démocratique est crucial pour réinventer la politique commerciale européenne et défendre le juste échange.

 

 

 

 

Débat sur l’avenir de l’Union européenne à Orsay

Le 22 septembre dernier, j’ai participé à une réunion-débat à Orsay pour parler du Brexit et de l’avenir de l’Union européenne sur invitation de Stanislas Halphen, secrétaire de la section du PS d’Orsay, en présence de Maud Olivier, Députée de la circonscription et de David Ros, maire de la ville.

Au cours de cette réunion, j’ai d’abord présenté le processus de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et surtout parlé de ce que pouvait et devait faire le Parlement européen désormais

J’ai présenté les sept priorités que nous avons fixées avec mes collègues de la délégation socialiste française pour cette deuxième moitié de mandature. La première est d’instaurer des normes sociales européennes. A ce titre, l’adoption du rapport de Guillaume Balas sur le dumping social en session plénière est une première étape qui devra se concrétiser sur propositions de la Commission. Ce rapport comprend de grandes avancées, notamment une clause pour un salaire minimum européen ou encore la mise en place d’une agence européenne du transport routier. Autre priorité, l’investissement dans la transition écologique en ouvrant la possibilité de relancer l’investissement public. Autre enjeu fondamental, la gouvernance économique et monétaire de la zone euro, avec à la clé plus de flexibilité pour le pacte de stabilité afin de renouer avec la croissance à commencer par les territoires les plus fragilisés et auss la lutte contre le dumping fiscal. Le défi migratoire est évidemment une de nos priorités. Alors que le Parlement et la Commission ont pris des positions fortes depuis le début de la crise, trop d’Etats-membre pêchent par leur manque flagrant au devoir de solidarité. Quant aux accords de commerce international, nous défendons une politique de juste échange, seule voie intermédiaire entre un protectionnisme synonyme de repli sur soi et une mondialisation dérégulée et restons très critiques sur les propositions aujourd’hui en débat qu’il s’agisse du TTIP/TAFTA pour lequel nous souhaitons l’arrêt des négociations ou le CETA qui soulève aussi beaucoup d’inquiétudes. Par ailleurs, l’Europe doit harmoniser ses politiques de sécurité, de défense et de lutte contre le terrorisme. Enfin, l’Europe ne pourra pas avancer si ses principes démocratiques ne sont pas respectés, c’est pourquoi nous défendons une directive pour protéger les lanceurs d’alerte et la mise en place d’un pacte sur l’Etat de droit et la démocratie car l’Europe n’est pas uniquement un grand marché de biens et de services mais avant tout un ensemble de valeurs communes.

Lors de l’échange avec la salle, nous avons débattu des défis que devra affronter l’Union européenne dans les années à venir. Suite au référendum, il n’y aura pas de retour en arrière possible pour le Royaume-Uni. Afin que l’Europe avance, il est nécessaire que le gouvernement britannique notifie rapidement au Conseil son souhait de quitter le projet européen. D’autre part, la sortie de l’Union européenne de l’UE ne doit aucunement mettre de côté son avenir. Pour cela, le Parlement européen a un rôle essentiel à jouer en mettant en place une constituante pour réformer en profondeur les institutions européennes. Plusieurs questions ont également porté sur la politique d’austérité. Pour renouer avec la croissance en Europe, il faut des investissements publics, notamment pour la jeunesse ou pour financer de grands projets d’avenir. Autre proposition sur laquelle nous avons échangé, l’instauration d’un « Buy European Act » afin de soutenir nos industries face à la concurrence extérieure. Concernant les droits fondamentaux, nous avons échangé sur les droits des femmes dans l’Union européenne alors que la Pologne est sur le point de remettre en cause le droit à l’IVG. C’est une question que j’ai particulièrement à cœur, étant rapporteure sur la ratification prochaine par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul concernant la lutte contre les violences faites aux femmes. Concernant l’accueil des réfugiés, loin des a priori réactionnaires qui polluent trop souvent le débat public, certains participants ont témoigné d’exemples locaux réussis, comme dans la commune de Bonnelles située dans les Yvelines. J’ai également cité l’exemple de Cachan dans le Val de Marne, où le maire, Jean-Yves Le Bouillonnec a récemment accueilli une centaine de réfugiés sur le territoire de sa commune. Par ailleurs, sur la question des migrations économiques, j’ai défendu une approche globale, prenant notamment en compte des politiques de co-développement au niveau des pays d’émigration.

Afin de défendre au mieux les sept priorités que nous avons fixé avec mes collègues de la délégation socialiste française, il faudra prioriser nos alliances, d’abord avec la gauche et les écologistes. L’Europe a besoin d’un nouveau souffle. Ce souffle devra être celui d’une Europe humaine, proche des peuples et résolument sociale.