Charte des Droits fondamentaux : les Etats peuvent et doivent mieux faire pour l’appliquer

Lors de la session plénière de février, nous avons débattu et voté un ensemble de recommandations sur l’application de nos traités. Parmi ces dossiers, j’avais la responsabilité pour les Socialistes de l’avis en Commission des libertés civiles, concernant la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Notre Charte doit être mieux intégrée dans nos systèmes juridiques nationaux. C’est une question qui peut apparaître comme technique mais qui revêt néanmoins un caractère éminemment politique sur l’Union que nous voulons et la place que nous donnons aux droits fondamentaux.
Ma déclaration écrite :

C’est le cœur de l’Europe que nous discutons ici : la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette charte a constitué un tournant sans précédent dans notre histoire. Avec elle nous sommes bien plus qu’une communauté économique, nous sommes avant tout une Union fondée sur l’État de droit et les droits de l’homme.

Néanmoins derrière les belles déclarations, je regrette que ce texte historique soit sous-évalué et sous-exploité, au détriment des citoyens européens qui perdent une occasion de profiter d’un traité qui les protège, par exemple, de toute discrimination fondée sur le sexe, les origines ou la religion. Texte sous-exploité en particulier par les États en raison de la difficulté à l’appliquer tant le champ d’application dans le droit national est vague et mal défini.

Notre rapport parlementaire comporte de nombreuses solutions en la matière: produire des orientations sur la manière dont les droits fondamentaux devraient être pris en compte par les États ou réviser le champ d’application de la Charte. La situation politique en Europe est bien morose en matière de droits fondamentaux mais la meilleure des réponses est bien de continuer à affirmer nos valeurs et à renforcer nos institutions

Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur d’un rapport sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Je me félicite de l’adoption d’un tel rapport sur ce qui constitue la base du projet européen : nos valeurs communes de l’état de droit et des droits de l’homme. Car il y a bien matière à discuter. Les déclarations sont toutes plus belles les unes que les autres mais les effets sur notre vie sont peu nombreux. Et pour cause! Il y a tant à faire pour améliorer la mise en œuvre de cette Charte : fournir aux États membres des orientations pratiques les aidant à appliquer la charte au niveau national, former les praticiens du droit ou mieux intégrer les droits fondamentaux dans la gouvernance économique de l’Europe. Je regrette néanmoins vivement que l’amendement visant à renforcer l’application de la Charte en élargissant son champ d’application ait été rejeté. C’est pourtant dans l’intérêt de chaque citoyen de l’Union.

Charte des droits fondamentaux : il faut étendre son champ d’application dans l’intérêt de tous les citoyens

Le respect et la promotion des droits fondamentaux en Europe est l’une des batailles de mon mandat parlementaire. Je dénonce les violations où qu’elles soient en Europe et j’appelle la Commission européenne à prendre des mesures courageuses, notamment en conditionnant certains fonds européens au respect de nos valeurs. Cette même exigence s’applique à l’Union, les états et aux agences décentralisées quand elles produisent les lois et les appliquent. L’Union s’est dotée d’une Charte européenne des droits fondamentaux qui a, depuis le traité de Lisbonne en 2007, la même valeur juridique que nos traités. L’application de la Charte dans notre cadre institutionnel est un principe acté mais sa mise en œuvre doit être grandement améliorée, en particulier dans le cadre de la gouvernance économique où peu d’attention est accordée aux droits sociaux fondamentaux.

C’est un sujet passionnant dont j’ai la responsabilité en commission de la justice et des libertés civiles pour mon groupe des Socialistes et Démocrates. Lors de la présentation des amendements ce lundi 3 décembre, j’ai insisté sur le respect de la Charte par les États membres, sur la nécessité pour la Commission européenne de réagir dès que la Charte est menacée ou sur le contexte politique actuel. Il est clair que, partout en Europe, nous sommes témoins d’un recul des droits ou des tentatives de les restreindre. Cela rend notre travail d’autant plus important.

« Merci Monsieur le Président,

Je commence par remercier les collègues qui ont co-signé mes amendements. Je ne vais pas tous les reprendre mais je vais insister sur quelques-uns.

D’abord sur la mise en œuvre de la Charte par les États membres car l’article 51 précise qu’elle ne s’applique « que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». Je demande la clarification de cet article avec l’avis qu’il faut étendre le champ d’application de la Charte ; dans l’intérêt de tous les citoyens.

J’ai également voulu déposer un amendement sur ce que je considère être les obligations positives de la Charte :  l’Union européenne doit agir dès que les droits et les valeurs inscrites dans la Charte sont menacés. Le rapporteur a déposé un amendement intéressant (AM 38) pour un mécanisme permettant de suivre l’évolution de ces droits tant dans les états membres que dans les institutions et les organes de l’Union européenne – je travaillerai avec attention sur ce point.

Pour finir, j’ai déposé un amendement sur la décision sans précédent de la Pologne lors de la réunion des ministres de la justice en octobre : la Pologne s’est opposée aux conclusions du Conseil sur l’application de la charte des droits fondamentaux. En lisant les 67 amendements déposés, je vois que je suis la seule à en avoir parlé mais il me semble pertinent de rappeler le contexte politique dans lequel nous nous inscrivons, malheureusement contexte politique difficile.

En général, la tonalité des amendements déposés est encourageante et je partage la plupart des idées développées par les Verts et le rapporteur. Je suis ravie d’en discuter avec l’ensemble des shadows demain lors de notre première réunion.