Charte des droits fondamentaux : il faut étendre son champ d’application dans l’intérêt de tous les citoyens

Le respect et la promotion des droits fondamentaux en Europe est l’une des batailles de mon mandat parlementaire. Je dénonce les violations où qu’elles soient en Europe et j’appelle la Commission européenne à prendre des mesures courageuses, notamment en conditionnant certains fonds européens au respect de nos valeurs. Cette même exigence s’applique à l’Union, les états et aux agences décentralisées quand elles produisent les lois et les appliquent. L’Union s’est dotée d’une Charte européenne des droits fondamentaux qui a, depuis le traité de Lisbonne en 2007, la même valeur juridique que nos traités. L’application de la Charte dans notre cadre institutionnel est un principe acté mais sa mise en œuvre doit être grandement améliorée, en particulier dans le cadre de la gouvernance économique où peu d’attention est accordée aux droits sociaux fondamentaux.

C’est un sujet passionnant dont j’ai la responsabilité en commission de la justice et des libertés civiles pour mon groupe des Socialistes et Démocrates. Lors de la présentation des amendements ce lundi 3 décembre, j’ai insisté sur le respect de la Charte par les États membres, sur la nécessité pour la Commission européenne de réagir dès que la Charte est menacée ou sur le contexte politique actuel. Il est clair que, partout en Europe, nous sommes témoins d’un recul des droits ou des tentatives de les restreindre. Cela rend notre travail d’autant plus important.

« Merci Monsieur le Président,

Je commence par remercier les collègues qui ont co-signé mes amendements. Je ne vais pas tous les reprendre mais je vais insister sur quelques-uns.

D’abord sur la mise en œuvre de la Charte par les États membres car l’article 51 précise qu’elle ne s’applique « que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». Je demande la clarification de cet article avec l’avis qu’il faut étendre le champ d’application de la Charte ; dans l’intérêt de tous les citoyens.

J’ai également voulu déposer un amendement sur ce que je considère être les obligations positives de la Charte :  l’Union européenne doit agir dès que les droits et les valeurs inscrites dans la Charte sont menacés. Le rapporteur a déposé un amendement intéressant (AM 38) pour un mécanisme permettant de suivre l’évolution de ces droits tant dans les états membres que dans les institutions et les organes de l’Union européenne – je travaillerai avec attention sur ce point.

Pour finir, j’ai déposé un amendement sur la décision sans précédent de la Pologne lors de la réunion des ministres de la justice en octobre : la Pologne s’est opposée aux conclusions du Conseil sur l’application de la charte des droits fondamentaux. En lisant les 67 amendements déposés, je vois que je suis la seule à en avoir parlé mais il me semble pertinent de rappeler le contexte politique dans lequel nous nous inscrivons, malheureusement contexte politique difficile.

En général, la tonalité des amendements déposés est encourageante et je partage la plupart des idées développées par les Verts et le rapporteur. Je suis ravie d’en discuter avec l’ensemble des shadows demain lors de notre première réunion.