Convention d’Istanbul : le Parlement européen demande l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’Union européenne a signé le premier traité international juridiquement contraignant pour la lutte contre les violences faites aux femmes – dite la Convention d’Istanbul – en juin 2017. Depuis, la ratification, dernière étape avant que l’Union puisse enfin agir sur les violences faites aux femmes, se fait toujours attendre.

Depuis deux ans, les eurodéputés socialistes et radicaux déplorent l’inertie des États membres qui avancent à chaque réunion des arguments juridiques et techniques non fondés et destinés à ralentir les négociations.

« Je me félicite du vote du Parlement européen aujourd’hui qui a approuvé à une large majorité ma décision, en tant que co-rapporteure sur ce dossier, de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne. Nous allons prendre les États Members à leur propre jeu et prouver que toutes leurs excuses sont infondées. Ils n’auront alors plus le choix que de laisser l’Union ratifier ! » détaille Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

En ratifiant la Convention d’Istanbul, l’UE marquerait un tournant sans précédent dans la lutte contre les violences basées sur le genre. La situation de blocage actuelle est inacceptable, des millions de femmes continuent à souffrir de ces violences au quotidien.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy conclut « L’inaction est un crime de plus qui doit cesser. Le Parlement européen a aujourd’hui pris ses responsabilités en saisissant notre Cour. Je suis confiante sur le résultat de notre saisine car je n’ai aucun doute sur la motivation première des États : de la pure idéologie contre les droits des femmes. Rendez-vous lors de la publication de la décision de la CJUE ! ».

Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates

Dernière chance de s’attaquer à la violence contre les femmes avant les élections européennes », préviennent les S&D

Après deux années de négociations infructueuses sur la ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique, le Groupe S&D a maintenu la pression et a fait adopter, aujourd’hui en plénière, une résolution demandant une saisine pour avis de la Cour de justice de l’UE.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, négociatrice S&D pour la commission des libertés civiles, a déclaré :

« La violence à l’égard des femmes reste à des niveaux inacceptables dans toute l’UE, mais certains États membres refusent toujours le processus de ratification de l’UE. C’est une honte, car elle fournirait un cadre juridique cohérent pour mieux protéger et soutenir les victimes des violences fondées sur le genre. Nous ne pouvons pas accepter une telle situation, c’est pourquoi le Parlement européen a pris l’initiative aujourd’hui en demandant l’avis de la Cour de justice sur toutes les questions juridiques actuellement soulevées par le Conseil qui ne sont, selon nous, que des excuses pour ne pas défendre les droits des femmes ».

Iratxe García Pérez, négociatrice S&D pour la commission des droits de la femme, a déclaré :

« Nous, socialistes et démocrates, ne tolérons pas la violence contre les femmes. Des millions de femmes souffrent chaque jour en Europe. Nous observons aujourd’hui dans certains États membres un retour en arrière sur les droits des femmes et une opposition farouche à la ratification de la Convention d’Istanbul. C’est notre dernière chance, avant la fin du mandat du Parlement européen, d’avoir notre mot à dire et de faire pression pour que la question continue à progresser ».

Note aux rédacteurs en chef :

L’UE a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en juin 2017. Malheureusement, aucun progrès n’a été accompli jusqu’à présent par la Commission et le Conseil en ce qui concerne la ratification. C’est pourquoi le Parlement européen a voté aujourd’hui, à une large majorité, une résolution pour saisir pour avis la Cour de justice pour décider si l’adhésion à la Convention d’Istanbul, telle que proposée par le Conseil, est compatible avec les Traités. La demande vise à débloquer les problèmes juridiques actuels auxquels la Commission et le Conseil sont confrontés en demandant à la Cour un avis, en particulier sur les bases juridiques choisies par le Conseil que nous considérons comme inappropriées et injustifiées.

Mon explications de vote :

J’ai consacré une partie de mon mandat à la lutte contre les violences faites aux femmes et devant l’inertie des Etats membres à agir sur la question, j’ai décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne sur un dossier que j’ai porté; celui de la Convention d’Istanbul. Premier traité international juridiquement contraignant en matière de lutte contre les violences basées sur le genre, la Convention d’Istanbul est un traité holistique qui permet d’agir sur la prévention des violences, la protection des victimes et la poursuite pénale des auteurs. Depuis deux ans le Parlement se bat pour que l’Union européenne elle-même ratifie cette Convention mais les discussions sont bloquées au Conseil. Certains États Membres avancent des arguments juridiques infondés qui sont uniquement destinés à ralentir les négociations. Cette situation inacceptable doit cesser et c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur d’une résolution autorisant le Parlement européen à saisir la Cour de Justice sur la question. Le Parlement n’a rien à perdre et j’ai bon espoir que la Cour invalide les arguments avancés par le Conseil.

#Dieselgate On veut respirer!

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Lundi 25 mars, les députés européens ont débattu en séance plénière des derniers développements concernant le scandale du Dieselgate.

Suite à la révélation de cette affaire, le Parlement européen avait mis en place sa commission d’enquête. Grâce au long travail de la commission « EMIS » dans laquelle j’étais rapporteure pour le groupe des Socialistes et démocrates, l’Union européenne a durci ses méthodes de test sur les émissions polluantes, en établissant par exemple un test en conditions de conduites réelles (RDE).

Malgré toutes ces avancées, je regrette le choix de la Commission de contester l’avis de la Cour de Justice de décembre 2018. Cet avis devait annuler le « droit à polluer » que la Commission voulait offrir aux constructeurs automobiles sur le seuil des émissions de dioxyde d’azote (NOx), un polluant cancérogène.

Monsieur le Commissaire,

Tout d’abord je regrette que ce ne soit pas Madame Bienkowska qui soit devant nous pour parler de ce fameux facteur de conformité puisque c’est avec elle que nous avons sans cesse débattu et je suis extrêmement étonnée par votre discours, très satisfait par les actions qui auraient été mises en place par la Commission depuis le scandale du Dieselgate.

Revenons sur ce facteur de conformité très élastique, appliqué par la Commission sur les tests en conditions réelles (RDE 2) et qui a pourtant été annulé par la Cour de Justice, décision qui, malheureusement, a été contestée par certains États membres, mais aussi par la Commission.

Si la Cour avait annulé l’acte d’exécution, c’était parce que ce facteur de conformité allait à l’encontre des normes Euro 6 sur les valeurs de dioxyde d’azote (NOx), soit les normes qui déterminent les seuils des émissions des véhicules.

Et pourtant, Mme Bienkowska, quand elle est venue devant la commission Emis le 20 février dernier, face aux députés avait annoncé que la Commission allait remettre sur la table ce même facteur de conformité, dépassant la référence légale de 110% puis 50% d’ici 2021. Je ne peux cacher ma stupéfaction ! Donner aux constructeurs un droit à polluer avec une telle marge de tolérance est une insulte à ce Parlement et surtout met gravement en danger l’air que nous respirons. Si la Commission présente une telle proposition, nous ne pourrons que la rejeter.

Les constructeurs doivent prendre leur responsabilité et rappeler tous les véhicules qui ne sont pas conformes à la norme Euro 6. Je constate amèrement que la Commission tente de gagner du temps en se lançant dans une bataille juridique avec la Cour de Justice. Ce temps gagné pour la Commission, c’est du temps perdu pour la planète. Or, nous n’avons plus une seconde à perdre et nous n’avons pas de planète de rechange.

Des millions de citoyens européens descendent dans les rues toutes les semaines pour réclamer que nous, décideurs politiques, prenions la lutte contre la pollution avec la plus haute urgence. La situation est particulièrement irrespirable, surtout pour les habitants des grandes villes européennes qui étouffent avec ces émissions de dioxyde d’azote.

Mais il n’y a pas que le dioxyde d’azote. L’OMS a établi un seuil de particules fines à ne pas dépasser plus de 3 jours par an. Saviez-vous qu’à Paris, nous sommes déjà à 10 jours de dépassement de ce seuil ? 2019 sera probablement la pire année en termes de pollution de l’air mais la situation n’a rien d’inédit, et sur toutes les procédures d’infraction que la Commission a prise contre les États, il n’y a toujours pas de réponse, ni de la part des États, ni de la part de la Commission.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une résolution du Parlement européen sur l’affaire du Dieselgate. Dans cette résolution, le Parlement demande à la Commission et aux États membres de redoubler d’efforts pour qu’un autre scandale comme celui de 2015 n’ait plus lieu d’être. La Commission doit maintenir la pression pour que les États membres fassent des contrôles effectifs sur les constructeurs d’automobiles et pour que les voitures homologuées soient conformes aux règles européennes sur les tests d’émissions. La Commission doit faire un suivi plus important des procédures d’infraction en cours contre l’Allemagne, le Luxembourg, le Royaume-Uni et l’Italie. Ces procédures ont été engagées depuis plus de deux ans maintenant sans résultat. Nous appelons aussi les États membres à mettre fin à la vente de véhicules à combustion interne d’ici 2035 et à financer le déploiement des infrastructures nécessaires pour permettre l’électrification des véhicules.

Pour un mécanisme des droits fondamentaux maintenant!

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Au cours des deux dernières années, depuis l’adoption en 2016 d’une proposition de mécanisme pour l’État de droit par le Parlement, les procédures se sont multipliées. Des actions au titre de l’article 7 ont été déclenchées contre la Hongrie et la Pologne, des auditions ont été organisées sur les violations commises et la Commission a parfois engagé des procédures d’infraction. Des mesures ont donc été prises mais de manière fragmentée et désordonnée. Il manque à l’Union européenne un système structuré et global. C’est le sens du débat qui s’est tenu au Parlement européen le mardi 23 octobre. Nous avons les moyens, avec un tel instrument, de réagir avec efficacité et rapidité.

Ma déclaration écrite sur la nécessité d’un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux :

Notre débat est de la plus grande importance car il permet de remettre les pendules à l’heure. J’entends ceux qui dénoncent la prétendue impuissance du Parlement à répondre aux dérives autoritaires en Europe. Mais nous avons des solutions outre la procédure de l’article 7 ! En octobre 2016, il y a 2 ans, cette assemblée a voté un Mécanisme pour l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. Nous avons exhorté la Commission à en faire une proposition législative mais notre demande est restée lettre morte. Pourtant, les violations graves n‘ont fait que se multiplier ces deux dernières années. Ce mécanisme comporterait un tableau de bord indiquant en permanence la situation dans tous les États. Le Parlement et le Conseil débattront annuellement de recommandations par pays. C’est une surveillance systématique et complète, qui permet à l’Europe de réagir avant qu’il ne soit trop tard. Cette proposition existe déjà en ce qui concerne notre gouvernance économique. L’Union s’est dotée ici d’une base législative solide pour scruter les règles économiques et fiscales. Nous demandons simplement la même intransigeance et fermeté quand il s’agit de nos valeurs fondamentales, quand il s’agit des droits fondamentaux de nos citoyens.

Uber : appelons un chat un chat

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé aujourd’hui qu’Uber était un prestataire de services de transport et non un simple intermédiaire. Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen se félicitent vivement de ce jugement. Le support numérique (les applications, géolocalisation, etc.) n’est qu’un outil au service du prestataire qui propose un service bien défini : le transport de passagers !

Cette décision va permettre aux Etats d’encadrer les pratiques d’Uber. Le temps du laisser faire est terminé : Uber ne pourra plus essayer de passer par le droit européen, en se faisant passer pour une entreprise « de service de la société de l’information », pour contourner des obligations imposées par des États et/ou des villes visant à mieux règlementer l’activité des chauffeurs VTC (autorisation administrative préalable, formation minimale, licence, etc.).

Cette décision est aussi le résultat d’un combat politique. Nous avons toujours, face à la droite conservatrice et libérale européenne, appelé la Commission européenne à considérer les plateformes numériques d’intermédiation comme Uber comme des « entreprises de transport » afin qu’elles respectent les mêmes règles sociales (respect des conventions collectives, etc.) et les mêmes conditions d’accès au marché. C’est pour nous un enjeu de concurrence loyale et de lutte contre toute forme de dumping social.

Salaires, conditions de travail, droits sociaux : tous les sujets doivent être mis sur la table. De son côté, la Commission européenne doit faire des propositions ambitieuses pour renforcer la sécurité et les droits de tous les travailleurs en Europe, ainsi que pour réguler l’économie des plates-formes. L’objectif est clair : la croissance via le numérique oui ; le dumping social 2.0 non merci !

Les accords commerciaux ne peuvent pas se négocier dans le dos des citoyens !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu aujourd’hui un avis important sur l’accord UE-Singapour. Contrairement à l’interprétation juridique faite par la Commission européenne, les parlements nationaux devront ratifier l’accord UE-Singapour ainsi que tous les futurs accords commerciaux de l’Union européenne.

Depuis l’arrivée des accords dits de nouvelle génération, qui comprennent outre les réductions de droits de douanes, notamment la protection des investissements, nous nous sommes battus pour considérer qu’il s’agissait d’accords mixtes, qui nécessitaient l’accord des Parlements nationaux. C’est d’ailleurs grâce au gouvernement français que le CETA a été déclaré mixte.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, c’est une nouvelle victoire pour la démocratie, après celle de l’initiative citoyenne européenne « Stop-TTIP » et un nouveau camouflet pour la Commission européenne.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, la voix des citoyens doit être entendue et nous devons sur tous les sujets améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union. Pour cette raison, les accords commerciaux ne peuvent pas se négocier dans leur dos.

Reste encore à trancher la question de fond, celle de la compatibilité du mécanisme de règlement des différends contenu dans le CETA avec le droit communautaire : nous rappelons au gouvernement belge son engagement, sur demande du ministre-président de la région wallonne, à saisir la Cour sur ce thème. Nous suivrons les prochaines évolutions avec attention.

À cet égard, une question cruciale se pose enfin : alors que les socialistes se sont toujours clairement opposés à l’arbitrage privé, les électeurs doivent savoir ce que proposent sur ce point les candidats aux élections législatives en France. Et surtout ce qu’en pensent les candidats « En Marche » : Pour, contre ou « et en même temps » ?