Aujourd’hui, les députés de la commission des transports ont discuté du règlement établissant les objectifs climatiques de l’Union européenne dans les secteurs des transports, la construction, l’agriculture et la gestion des déchets, qui représentent 60% des émissions de l’UE. Il s’agit d’un texte fondamental qui vise à transposer l’Accord de Paris dans la législation européenne.

Après la ratification de l’Accord de Paris au Parlement européen, la Commission européenne a proposé un règlement qui décline l’objectif de réduction des émissions de 30% d’ici 2030 dans plusieurs secteurs de l’économie, les transports, la construction, l’agriculture et la gestion des déchets, qui représentent 60% des émissions de l’UE.

En tant que rapporteure sur ce texte pour le groupe des socialistes et démocrates en commission des transports, j’ai déposé toute une série d’amendements pour renforcer l’ambition de la proposition de la Commission afin de respecter les engagements de l’Union et des États membres pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

Lors des discussions en commission, j’ai souligné l’importance de se conformer à l’Accord de Paris sans essayer de revoir à la baisse les ambitions de l’Union européenne.

J’ai ainsi rappelé l’importance d’intégrer dans le texte des objectifs de plus long terme pour arriver à une réduction de 80 à 95% des émissions d’ici 2050. J’ai également mis en avant la nécessité d’inclure une clause de révision obligatoire des objectifs climatiques de l’UE pour maintenir un niveau de réduction des émissions élevé. Enfin, j’ai défendu en commission parlementaire les propositions visant à s’assurer que le nombre de quotas distribués aux Etats membres reflète bien les niveaux réels d’émissions afin d’éviter une sur allocation de quotas qui  permettrait aux Etats membres de retarder considérablement leur efforts de réduction des émissions.

Comme je l’avais déjà souligné lors de notre première discussion sur ce dossier, le texte sur lequel nous discutons aujourd’hui est un texte fondamental qui vise à transposer dans la législation européenne les objectifs de l’Accord de Paris.

Et je dois dire très franchement, qu’après la première réunion des rapporteurs fictifs, je suis plutôt inquiète de la tournure des discussions sur certains points clefs du rapport.

Après les discours il s’agit maintenant de passer aux actes et de respecter nos engagements pris dans le cadre de la COP21. On ne peut pas se réjouir en plénière de la ratification de l’Accord de Paris puis une fois les textes sur la table essayer de revoir à la baisse le niveau d’ambition de l’UE.

Premièrement, ne pas soutenir l’inclusion d’objectifs de long terme en 2040 et 2050 c’est contraire à l’esprit et au texte de l’Accord de Paris. Par ailleurs les propositions en faveur d’une réduction des émissions de 60% en 2040 et de 80 à 95% en 2050 ne sortent pas du chapeau. Elles s’appuient sur la feuille de route de la Commission pour une économie à faible émission, présentée en 2011.

Deuxièmement, ne pas soutenir une clause de révision obligatoire des objectifs climatiques c’est aussi se mettre en porte à faux par rapport à l’Accord de Paris qui stipule que les parties prenantes doivent revoir leurs objectifs climatiques afin de refléter leur niveau d’ambition le plus élevé possible.

Enfin, je vous voudrais souligner que la définition du « point de départ » de la trajectoire de réduction des émissions peut avoir un impact considérable sur le nombre des quotas d’émissions distribués aux États membres. Et il est fondamental que nous trouvions un accord pour éviter que le nombre des quotas d’émission distribués ne dépasse pas les niveaux réels d’émissions. Dans le cas contraire cela permettrait aux États de ne réaliser aucuns efforts pour atteindre leurs objectifs, puisqu’ils disposeraient de droits à polluer supérieurs à leurs émissions réelles, ce qui serait très problématique.

Et c’est pour cela que j’espère les prochaines réunions seront plus dans cet objectif de réellement respecter les textes que nous votons ensemble.

Merci