Présentation de mon rapport #Euro-redevance devant le Comité des Régions

Jeudi 1er février, j’ai eu le plaisir de présenter mon rapport sur la Directive Euro-redevance devant une centaine d’élus locaux réunis en session plénière du Comité des Régions.

C’était pour moi important de venir m’exprimer devant cette institution représentant les intérêts de nos territoires pour expliquer les objectifs de mon rapport et mes propositions, sur les dimensions territoriales et sociales des systèmes de péages, qui se retrouvent au cœur de mon rapport.

Tout au long de mes travaux j’ai en effet rencontré de nombreux acteurs locaux, comme l’Association des régions de France ou la Conférence des Régions périphériques et maritimes afin de d’aboutir à des propositions concrètes pour mieux appréhender l’impact des redevances fondées sur la distance sur les territoires.

Cette présentation était aussi pour moi l’occasion d’exprimer mes remerciements au rapporteur du Comité des Région avec qui j’ai eu des échanges constructifs dans le cadre de la rédaction de mon rapport.

« Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers élus,

C’est un véritable plaisir pour moi de présenter aujourd’hui mon rapport devant votre assemblée.

Tout au long de mes travaux j’ai accordé une importance centrale aux dimensions territoriale et sociale des politiques de tarification des infrastructures routières. J’ai rencontré dans ce cadre de nombreux élus locaux, j’ai participé à des séminaires organisés par la Conférence de régions périphériques et maritimes et, bien entendu, j’ai pu échanger de manière constructive avec le rapporteur du Comité des Régions que je remercie pour ses propositions.

Avant de commencer, j’aimerai réitérer devant vous une proposition que j’ai faite lors de la présentation de mon rapport en commission des transports du Parlement européen :

Je souhaite changer le titre du rapport pour qu’il soit dénommer « Directive Euro-redevance » ou « Euro road-charging » en anglais. Parce qu’utiliser le terme « Eurovignette » pour désigner une directive qui vise précisément à sortir des systèmes de vignette n’a plus de sens et nuit à la bonne compréhension du texte pour nous et nos concitoyens.  Cette clarification me semble logique et nécessaire.

Comme vous le savez, la directive « Euro-redevance » a essentiellement permis de lutter contre les discriminations entre résidents et non-résidents dans la tarification des réseaux routiers en Europe. En revanche elle n’a pas permis de contribuer pleinement aux objectifs du Livre Blanc des transports pour aller vers la pleine application des principes utilisateur-payeur et pollueur-payeur.

Je crois qu’aujourd’hui les mentalités évoluent et que les usagers sont de plus en plus conscients et sensibles à l’impact environnemental des transports routiers. Et dans cette perspective, je pense que nous décideurs politiques nous devons faire preuve de courage et de volonté pour accompagner et accélérer cette prise de conscience afin notamment de respecter nos engagements climatiques. Après l’adoption de l’accord de Paris je pense qu’il est temps de passer aux actes et je considère que la révision de la Directive Euro-redevance doit s’inscrire dans cette perspective pour marquer un tournant en faveur de la pleine application des principes utilisateur-payeur et pollueur-payeur.

Dans ce cadre, je soutiens plusieurs proposition de la commission comme :

  • L’élargissement du champ d’application à tous les véhicules lourds, l’inclusion des véhicules légers, l’interdiction progressive des systèmes de vignettes, la possibilité de mettre en place des redevances pour congestion ou encore l’obligation de varier les redevances en fonction des émissions de CO2.
  • Je soutiens également pleinement la réduction de 75% des redevances pour les voitures zéro émission.

Pour autant, si la Commission a fait du bon travail, il me semble qu’on doit aller jusqu’au bout de sa logique :

  • Premièrement la Commission propose d’interdire les systèmes de vignette mais sans apporter de garanties pour que ces systèmes soient bien remplacés par des redevances fondées sur la distance.
  • Deuxièmement, la Commission propose d’inclure les véhicules légers dans le champ d’application tout en maintenant la possibilité d’appliquer les redevances d’une manière discriminatoire selon la catégorie de véhicules.

Dans cette perspective, ce que je propose c’est, dans un premier temps, de ne pas seulement interdire les vignettes pour les poids lourds mais bien de les remplacer par des redevances fondées sur la distance. Puis, dans un deuxième temps, après la fin des systèmes de vignette pour les véhicules légers en 2026, je propose d’appliquer sans discrimination les redevances à toutes les catégories de véhicule.

Autrement dit, toute redevance introduite ou maintenue à partir du 1er janvier 2026 ne pourra plus s’appliquer uniquement aux véhicules lourds mais devra s’appliquer aussi à tous les véhicules légers y compris les motos. Bien entendu, l’application de ces redevances se fera de manière différenciée selon les véhicules, c’est un principe de base.

C’est une proposition ambitieuse mais nécessaire si l’on veut être cohérent avec les objectifs d’éliminer les discriminations entre les usagers de la route et de promouvoir la pleine application du principe utilisateur-payeur.

Concernant maintenant l’application du principe pollueur-payeur, ce que je propose c’est d’introduire une redevance pour coûts externes sur tous les tronçons routiers du RTE-T déjà couverts par une redevance d’infrastructure. Selon la même logique, je propose qu’à partir du 1er janvier 2026 ces redevances s’appliquent également à tous les véhicules.

Parallèlement à l’application de ces deux grands principes utilisateur-payeur et pollueur-payeurs à tous les véhicules, l’acceptabilité et la transparence des systèmes de péages ont guidé mes travaux et se retrouvent au cœur de mon rapport.

Pour renforcer l’acceptabilité des systèmes de péage je propose plusieurs dispositifs :

  • Premièrement, je suis convaincue que si l’on introduit un fléchage obligatoire des redevances pour lutter contre la dégradation des réseaux routiers et pour promouvoir la transition vers une mobilité durable on renforcera l’acceptabilité des péages. Par ailleurs après avoir rencontré de nombreux élus sur cette question j’ai décidé de proposer d’affecter les recettes des redevances sur le territoire sur lequel elles ont été prélevées. Je pense que c’est un principe qui permettra de renforcer la légitimité des redevances et leur acceptabilité sur les territoires.
  • Deuxièmement, pour assurer la cohésion sociale et territoriale, je propose d’augmenter les niveaux d’abattement possibles de 13 à 50% pour les usagers fréquents, notamment dans les périphéries des agglomérations. L’objectif est de permettre aux États membres de moduler les péages en fonction des facteurs socio-économiques. La nécessité d’appréhender les impacts des péages sur la cohésion sociale et territoriale est, je crois, également une priorité pour le rapporteur du Comité des régions ; et j’espère que les mesures que je propose répondent à vos attentes. Je reste bien évidemment à l’écoute de toute proposition pour améliorer mon rapport sur cette enjeu crucial.
  • Toujours en matière de cohésion territoriale, je propose également de donner plus de flexibilité aux États membres pour prendre en compte l’impact des péages sur les régions périphériques. Le problème auquel j’ai dû faire face c’est que tout le monde soutient la prise en compte des régions périphériques mais personne ne propose de solution concrète pour le faire. Dans ce cadre, je propose de mettre sur la table une solution assez innovante. Concrètement, dans mon rapport j’incite les États   membres à introduire une franchise forfaitaire kilométrique pour exonérer certains tronçons routiers importants pour le développement des régions périphériques à. L’objectif est assez simple : permettre d’exonérer des péages les « X » premiers kilomètres, par exemple les 100 premiers kilomètres effectués sur un tronçon routier spécifique. Cette possibilité pourrait apporter plus de souplesse pour différencier et moduler les systèmes de redevance en fonction des spécificités territoriales. Là encore je reste à votre disposition pour améliorer ce dispositif. En tout cas la discussion est ouverte.
  • Enfin, pour renforcer l’acceptabilité des redevances pour les transporteurs routiers, j’introduis dans le texte l’obligation d’avoir des parkings sûrs et sécurisés sur tous les tronçons autoroutiers couverts des péages.

En ce qui concerne  l’amélioration de la transparence des péages mon rapport contient plusieurs éléments :

  • L’obligation pour le gestionnaire d’infrastructure d’assurer la publicité de l’utilisation des recettes et des travaux réalisés grâce aux redevances.
  • Deuxièmement, je propose également que chaque État désigne une autorité de supervision indépendante pour s’assurer de la transparence des péages, des prix des redevances et de l’utilisation des recettes. À terme cette mission pourrait être confiée à une Agence européenne des transports terrestres.

Pour conclure, j’aimerais rappeler l’importance d’aborder mon rapport comme un tout cohérent. Mes propositions en matière d’application des redevances à tous les véhicules ne sauraient être analysées si l’on ne tient pas compte de toutes mes propositions visant à renforcer l’acceptabilité et la transparence des péages.

Enfin je tiens à remercier toutes les nombreuses personnes et organisation avec qui j’ai eu des échanges constructifs et tout particulièrement le rapporteur du Comité des Régions que je remercie encore pour son rapport et ses propositions.

 

Les députés européens et les élus régionaux débattent des enjeux de la mobilité propre en Europe

Mercredi 27 septembre les députés européens de la commission des transports et les élus régionaux du Comité des Régions, un organe consultatif de l’Union européenne, se sont réunis afin d’aborder les différentes initiatives de l’UE pour favoriser la transition vers une mobilité propre. Ces débats sont essentiels pour mieux appréhender les besoins de nos territoires et prendre en compte, dans notre travail législatif, les remontées du terrain. Les élus locaux ont tous affirmé leur soutien à la stratégie européenne pour une mobilité à faible émission, mais ont aussi insisté sur la mise œuvre concrète de cette stratégie, notamment à travers le renforcement des fonds européens dans le secteur des transports.

Dans ce cadre, je suis intervenue en tant que rapporteure du Parlement européen sur la révision de la Directive Eurovignette, qui constitue le cadre règlementaire européen pour les redevances d’infrastructure routière. C’est un dossier majeur pour nos régions qui sont confrontées aux problèmes de congestion et de rénovation des réseaux routiers mais qui n’ont pas toujours les moyens d’y faire face. J’ai donc souhaité présenter aux élus locaux mes principales priorités pour la révision de ce cadre règlementaire.

J’ai insisté sur la nécessité de répondre à cinq enjeux majeurs : l’élimination des discriminations entre les usagers de la route qui doivent tous participer de manière équitable aux coûts des infrastructures routières ; l’application du principe de l’utilisateur-payeur avec des systèmes de redevances basés sur la distance parcourue et non sur la durée (comme c’est encore le cas dans de nombreux pays européens) pour mieux refléter l’utilisation réelle des infrastructures ; l’application du principe pollueur-payeur en faisant varier les redevances en fonctions des émissions de CO2 ;  la transition vers une mobilité propre et la lutte contre la dégradation continue des réseaux routiers en s’assurant que les revenus des redevances routières soient utilisés pour l’entretien du réseau et le financement des modes de transports plus propres comme le ferroviaire.

Pour conclure mon intervention, j’ai sollicité l’avis des élus sur des points qui semblent essentiels de traiter, comme le report du trafic routier sur le réseau secondaire ou la capacité des régions à mettre en place des systèmes de redevance. Sur tous ces points, je serai très attentive aux propositions du Comité des Régions, qui remettra en décembre un avis sur la révision de la Directive Eurovignette.

 

Retrouvez ci-dessous le verbatim de mon intervention :

Tout d’abord merci aux présidents  des Commissions TRAN et COTER d’organiser cet échange qui me semble primordial pour mieux appréhender les différents enjeux du Paquet mobilité et ses impacts sur nos territoires.

 

En tant que rapporteur pour le Parlement européen sur la révision de la Directive Eurovignette, j’aimerais partager avec vous mes premières impressions sur le texte de la Commission et les principaux enjeux sur lesquels je souhaite travailler. 

 

A ce stade de ma réflexion, il me semble que la révision de la Directive Eurovignette doit répondre à 5 grands enjeux :

 

  1. premièrement l’élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport routier et entre les différents modes de transport mais aussi l’élimination des discriminations entre les différents usagers de la route ;
  2. Deuxièmement, la poursuite des objectifs du Livre Blanc pour aller vers la pleine application des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur ;
  3. Troisièmement l’accélération de la transition vers une mobilité propre ;
  4. Quatrièmement la lutte contre la dégradation continue des réseaux routiers;
  5. Et enfin l’acceptabilité des systèmes de redevances d’infrastructures routières ;

 

Dans cette perspective, la proposition de la Commission me semble aller dans le bon sens : l’élargissement du champ d’application à tous les véhicules lourds, la fin des exemptions pour les moins de 12 tonnes, l’inclusion des véhicules légers dans le champ d’application ; l’interdiction progressive des systèmes de redevances basées sur la durée ; la possibilité de mettre en place des redevances pour congestion ou encore l’obligation de varier les redevances en fonction des émissions de CO2, sont autant de mesures qui permettront de faire avancer les objectifs du Livre Blanc, de mieux prendre en compte l’utilisation réelle de l’infrastructure routière et d’inciter les usagers à aller vers des véhicules plus propres.

 

Cependant, j’ai identifié, à ce stade, deux axes clés du cadre règlementaire qui pourraient être améliorés :

 

Sur les coûts-externes, la proposition de la Commission est assez vague et laisse la porte ouverte à toute sorte d’interprétation. C’est un point sur lequel j’envisage de travailler et de proposer des mesures pour mieux internaliser les externalités négatives des transports routiers. Aujourd’hui seuls deux pays ont mis en place des redevances pour couts-externes ce qui montre bien le chemin qui reste à parcourir.

 

Sur le fléchage des revenus, je considère que si l’on va vers des systèmes de redevances basés sur la distance il faut en contrepartie s’assurer que les revenus de ces redevances soient bien utilisés d’une part pour financer la rénovation du réseau routier, c’est aussi un enjeu de sécurité routière, et d’autre part pour se donner les moyens de financer la transition vers des modes de transports les plus propres. C’est aussi un enjeu central pour l’acceptabilité des systèmes de péage.

 

Enfin, je tenais à souligner que toutes les propositions sont bien évidemment les bienvenues et que je serai  très attentive aux travaux du Comité  des Régions. Aussi je serais particulièrement intéressée d’avoir un retour sur des questions qui me semble importante à traiter dans ce rapport en particulier sur : L’impact des redevances en matière de report du trafic routier vers le réseau secondaire ?; Sur la capacité des régions selon les États membres à agir ou non en matière de mise en place de systèmes de redevances ? Sur la prise en compte des effets de la Directive Eurovignette sur les régions périphériques.