commerce international

Communiqué de la Délégation socialiste française

Ce matin, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un avis en faveur de la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu dans le CETA avec le droit européen. Nous devons maintenant attendre l’arrêt définitif de la Cour. Même si nous respectons cet avis, il ne change rien à notre positionnement politique : nous restons opposés au CETA.

Dès 2016 les eurodéputés socialistes et radicaux avaient demandé qu’avant toute entrée en vigueur du CETA le contenu de l’accord soit soumis à la CJUE. Nous avions identifié de nombreuses incertitudes juridiques en plus du règlement des différends : le mécanisme de coopération réglementaire est-il constitutionnel ? Le CETA respecte-t-il nos normes sociales, sanitaires et environnementales ?

Cette question n’est pas seulement juridique, elle est surtout politique. Il s’agit d’empêcher des mécanismes susceptibles de mettre en danger la capacité des États à légiférer et qui sont taillés sur mesure pour servir les intérêts des grandes multinationales.

C’est pourquoi, à l’approche des élections européennes, nous appelons à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international applicable à l’ensemble des accords futurs, qui passe par des principes non négociables et exige la transparence des négociations : l’exclusion des services publics ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; l’instauration d’un mode public de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ; l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.

Mardi 20 mars, nous avons pu échanger avec des chercheurs du Parlement européen sur leur étude portant sur l’initiative du gouvernement chinois appelée «Une ceinture, Une route ». C’est une initiative politique majeure lancée par la Chine afin de renforcer la connectivité entre l’Asie et l’Europe et financer « la nouvelle route de la soie ». Cette initiative comprend 7 grands corridors qui exploitent principalement les transports terrestres (routier et ferroviaire) et maritimes et qui traversent pas moins de 65 pays. S’il n’existe pas de budget bien défini, on estime à plus de 1000 milliards les investissements chinois dans cette initiative. Aujourd’hui plus de 270 projets de construction d’infrastructures de transports seraient en phase d’exécution. Dans cette perspective, l’étude révèle les opportunités pour l’Union européenne de lancer des partenariats avec la Chine pour développer des infrastructures de transport, notamment dans les pays d’Europe de l’Est et des Balkans. Pour autant, comme l’ont souligné tous les députés, il ne faut pas être naïf. À travers cette initiative, le gouvernement Chinois finance avec des subventions massives l’arrivée des industriels chinois, comme par exemple sur la ligne Budapest-Belgrade ou Budapest-Bucarest, qui bénéficient de la réalisation des projets sans qu’il y ait une juste concurrence. Certains de mes collègues libéraux, ont évoqué un colonialisme économique pour définir cette initiative chinoise.

Dans mon intervention j’ai rappelé la pression concurrentielle déloyale que fait peser l’arrivée des industriels chinois sur nos industriels, en particulier dans le domaine ferroviaire. Enfin j’ai questionné les auteurs de l’étude sur la réalisation du projet de ligne à grande vitesse entre Bucarest et Budapest qui s’inscrit dans cette initiative et sur le respect des règles d’attribution des marchés publics. Les auteurs n’ont pas été en mesure de répondre précisément à mes questions pour savoir si les procédures d’attribution des contrats avaient été biaisées au profit des industriels chinois.

Merci beaucoup pour cette présentation qui est forte utile et forte à propos dans l’actualité que nous vivons.

La semaine dernière nous débattions à Strasbourg suite aux annonces du Président Trump par rapport aux importations d’acier et d’aluminium. Et dans beaucoup d’interventions il était rappelé qu’au sein de l’Union européenne nous étions contraints par cette concurrence déloyale que fait la Chine sur ce marché et qui impacte de façon très importante le secteur des transports.

Au-delà de cette présentation en commission des transports, je pense qu’il faut que nous allions plus loin dans les préconisations que pourraient prendre l’Union européenne, la Commission et évidemment le Parlement européen comme législateur, parce qu’il faut bien s’en saisir en tant qu’Union européenne et pas uniquement en tant qu’État membres entre État membre.

Les impacts sur nos industries ferroviaires, nos opérateurs, dans tous ce secteur-là sont extrêmement touchés par cette concurrence très forte dans l’Union européenne.

J’ai une question à vous poser : est-ce-que vous pourriez nous en dire plus sur la ligne à grande vitesse entre Budapest et Bucarest et les modalités d’implication de la Chine. Est-ce-que vous pouvez nous garantir que la concurrence loyale a été respectée pour garantir les intérêts de nos industriels européens ?