#Selmayr, la suite

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est un mauvais feuilleton qui continue : la médiatrice européenne a rendu aujourd’hui ses conclusions sur l’affaire Selmayr, suite à notre saisine. Nous la remercions pour son travail et son engagement.

La sentence est claire, nette, sans appel ; les cas de mauvaise administration sont confirmés et deux recommandations sont émises :

– la Commission devrait élaborer une procédure de nomination spécifique pour son Secrétaire général, distincte des autres nominations de haut niveau. Une telle procédure devrait inclure la publication dʹun avis de vacance de poste et l’inscription de la nomination à l’ordre du jour du Collège des Commissaires en temps utile.

– le comité consultatif sur les nominations (CCN) devrait également être élargi pour inclure des membres extérieurs à la Commission.

Les eurodéputés socialistes et radicaux persistent à demander la démission de M. Selmayr, car sa nomination à ce poste est illégale.

La question du respect par la Commission européenne des règles européennes figurera dans la campagne pour les élections européennes, et il est clair que ce sera l’un des critères pour soutenir le prochain Président de la Commission européenne et le futur collège.

Brexit, réseaux transeuropéens de transports et ports français : les députés de la commission des transports adoptent un projet règlement !

Aujourd’hui en commission des transports nous avons adopté un règlement pour faire face à une sortie sans accord de l’Union européenne du Royaume Uni.

Ce règlement permettra d’adapter les corridors des réseaux transeuropéens de transport pour garantir la bonne connexion entre l’Irlande et le reste du continent européen suite à un éventuel Brexit sans accord. Nous avons réussi à intégrer dans les corridors les ports du nord de la France : Brest, Saint Malo, Cherbourg, Caen-Ouistreham, le Havre, Boulogne, Calais et Dunkerque. Il était tout à fait indispensable que la commission des transports se prononce clairement pour intégrer les ports français qui seront en première ligne en cas de sortie sans accord du Royaume Uni. Nous avons aussi voté pour débloquer des fonds européens pour aider ces ports à s’adapter aux nombreux défis du Brexit.

Merci Madame la présidente, chère rapporteure,

Et bonne année également à tout le monde,

Comme vous l’avez indiqué ce dossier est extrêmement important et a fait l’objet d’une réunion extrêmement constructive et c’est la raison pour laquelle je soutiens tous les compromis qui vont être soumis au vote aujourd’hui et j’appelle également tout le monde à faire en sorte que nous puissions avoir une position la plus large possible.

Il était question notamment de corriger ce qui nous semble être un oubli malencontreux de la part de la Commission européenne et de proposer une forme de Lex specialis.

Maintenant nous sommes habitués nous l’avons fait dans le cadre du transport routier. Donc je ne serai pas plus longue simplement pour dire que j’appelle au vote large de cette proposition de rapport de la commission des transports.

Emissions de CO2 des véhicules neufs : un pas dans la bonne direction

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont pris connaissance de l’accord intervenu hier soir en trilogue sur les objectifs européens de réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules neufs, après plus de 25 heures de négociations.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste et radicale française et cheffe de file de la délégation sur les transports a réagi : « Comme tout compromis, il n’est pas réjouissant, d’ailleurs le texte ne plait ni aux constructeurs automobiles ni aux ONG : les voitures neuves devront avoir réduit leurs émissions de CO2 de 15 % d’ici à 2025 et de 37,5 % d’ici à 2030. Au Parlement européen, nous nous sommes battus pour 40%. Mais pour voir le verre à moitié plein, c’est plus que ce qu’avait proposé la Commission européenne – 30% – et plus que ce que souhaitaient les Etats membres, à commencer par l’Allemagne ».

L’eurodéputée ajoute : « le progrès est indéniable, même si nous sommes loin du compte, et surtout la trajectoire est désormais claire. Par ailleurs, nous avons éliminé des lacunes qui auraient pu affaiblir la législation. Pour la première fois, la Commission européenne sera obligée de surveiller et de communiquer les données des compteurs de manière à empêcher tout écart entre le monde réel et celui des tests en laboratoire ».

« Enfin, les socialistes européens ont obtenu une belle victoire : un fonds pour une transition juste va être mis à l’étude. Ce fonds est indispensable pour que les bouleversements à l’œuvre se fassent sans coûts sociaux : nous devons soutenir les travailleurs du secteur de la construction automobile » conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

M. Selmayr doit démissionner

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen s’est prononcé la semaine dernière à Strasbourg de façon claire : M. Selmayr doit démissionner de son poste de secrétaire général de la Commission européenne car sa nomination à ce poste est illégale.

Dès l’éclatement du scandale nous avons adressé une lettre ouverte au Président de la Commission européenne demandant des précisions sur cette nomination. Faute de réponse satisfaisante, nous avons saisi la médiatrice européenne. Les résultats de son enquête détaillent clairement les manipulations qui ont permis à M. Selmayr d’obtenir ce poste. ( http://www.deputes-socialistes.eu/affaire-selmayr-retrouvez-nos-courriers-a-m-juncker-et-notre-saisine-de-la-mediatrice-europeenne/ )

Dans la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 avril 2018, nous avons voté un amendement exigeant la démission de M. Selmayr. Malheureusement, le Parlement européen n’a pas eu le courage à cette époque de réclamer la réouverture de la procédure de nomination au poste de secrétaire général, ce que nous avions regretté (http://www.deputes-socialistes.eu/selmayr-le-derrick-de-leurope/ )

Comme souvent, faute de courage politique, c’est trop peu trop tard. Si avec le vote de jeudi dernier le Parlement européen demande enfin et sans ambiguïté la démission de M. Selmayr, le risque est grand que la Commission européenne n’en tienne pas compte. Nous appelons une nouvelle fois M. Selmayr à tirer les conclusions qui s’imposent et à démissionner de son poste afin de mettre fin à cette histoire navrante, qui fragilise un peu plus l’image des institutions européennes aux yeux de nos concitoyens.

On ne joue pas avec le droit ni avec la santé des européens !

Communiqué de la Délégation socialiste française

La cour de justice de l’Union européenne a aujourd’hui annulé partiellement le règlement de la Commission européenne permettant aux constructeurs de dépasser les limites d’émission d’oxydes d’azote. Ces dernières étaient fixées dans la loi européenne pour l’homologation des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs. Cette décision avait été attaquée par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid.

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette décision.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste et radicale française, « nous avions dénoncé la manipulation du droit faite par la Commission européenne après le scandale du Dieselgate. Les sociaux-démocrates s’étaient opposés en 2016 à ce règlement qui permettait aux constructeurs de dépasser les normes d’émissions de 110% à partir de 2017, et de 50% en 2020. Nous avons dénoncé avec force la Commission européenne, les États membres et la droite européenne qui ont soutenu ce règlement au mépris de la santé des citoyens. Ce cadeau fait aux industriels du secteur automobile était pour nous inacceptable. Nous ne pouvons plus tolérer que l’Institution gardienne des Traités torde le cou des règles selon son bon vouloir. La Cour a laissé 12 mois à la Commission européenne pour faire une nouvelle proposition. Cette dernière devra avoir pour seul objectif de protéger la santé des Européens ».

Agir contre les violences faites au femmes, la Commission européenne mobilise tous les acteurs

Le 4 décembre, j’ai répondu à l’invitation de la Commissaire européenne en charge de l’égalité des genres à discuter de ce que l’Union européenne doit faire en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. J’ai présenté mes trois priorités pour l’éradication de ces violations les plus répandues et les plus dévastatrices au monde. La priorité absolue est la ratification, tant par les États membres que par l’Union, de la Convention d’Istanbul et ce malgré la réticence scandaleuse de certains pays. Je souhaite ensuite une législation européenne visant à aider les États à réprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

La Commission se cache actuellement derrière l’absence de base légale pour une telle législation mais en réalité le Parlement a une solution : activer la « clause passerelle ». Cela signifie que la violence basée sur le genre sera considérée comme un crime ayant une dimension transfrontalière, ce qui permettra à l’UE d’agir. Je ne prétends pas que cette solution est facile mais je demande de la part des décideurs européens du courage et de la volonté politique. Enfin, je suis très attentive aux mesures prises pour prévenir les violences, en éduquant les jeunes générations, en luttant contre les stéréotypes dans la publicité et en changeant profondément les mentalités et les attitudes. J’attends des résultats concrets avant les élections européennes de mai 2019 pour que les femmes et les filles jouissent d’un meilleur avenir.

Lutte contre les violences faites aux femmes : l’Europe doit ratifier la Convention d’Istanbul

Ce mardi 27 novembre, j’ai participé à une réunion sur la Convention d’Istanbul en présence de la Présidence autrichienne du Conseil, de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de mes collègues parlementaires. Cette réunion tenue à huis-clos avait pour but de faire un point étape sur l’adhésion de l’Union européenne à ce traité international contre les violences faites aux femmes ; elle a surtout été l’occasion d’une mise au point nécessaire. En tant que Co-Rapporteure pour le Parlement européen sur ce dossier, j’ai exhorté le Conseil des Etats membres à arrêter de se cacher derrière des excuses politiques et des arguments juridiques fallacieux pour retarder la ratification de l’Union. Toutes ces manigances sont indignes. Je ne nie pas les blocages politiques auxquels nous faisons face lorsque l’on légifère sur les droits des femmes mais il faut avoir le courage de les dépasser, contre l’avis de ces quelques gouvernements réactionnaires tels que la Hongrie ou la Pologne. Cette minorité rétrograde ne doit, en aucun cas, dicter la politique de l’Union en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Si la ratification de l’Union n’est pas entérinée avant la fin de cette mandature, le Parlement prendra les mesures nécessaires, jusqu’à’ la saisie de la Cour de justice de l’UE s’il le faut. Nous devons aux femmes et aux filles européennes un meilleur avenir que celui qu’on leur propose actuellement.

Le verbatim de mon intervention :

Merci Madame la Présidente. Et merci d’avoir convoqué cette réunion à huit clos. Mme Corrazza-Bildt n’a pas pu venir mais je peux vous assurer que le Parlement européen parle d’une seule voix en la matière.

Nous avons une impression de gâchis sur ce dossier, un gâchis car l’Union européenne passe à côté d’un traité international majeur et reconnu comme l’instrument juridique le plus efficace pour lutter contre les violences faites aux femmes. Ne pas ratifier la Convention d’Istanbul, c’est échouer à protéger les femmes confrontées à la violence et cela sans aucune raison valable. Car je vais être claire : depuis la signature de l’Union européenne en juin 2017, peu de choses ont été accomplies et le Conseil traîne des pieds. Nous avons perdu notre temps à discuter d’excuses et d’arguments juridiques non fondés qui dissimulent un manque criant de volonté politique en matière de droits des femmes.

Déjà lors de la signature, nous avions douté du choix du Conseil de séparer la signature en deux documents et nos doutes ont été confirmés par notre service juridique : le Conseil a limité la signature sans motifs valables avec le risque d’affaiblir considérablement la portée de la convention d’Istanbul. Mais l’urgence à agir est telle que nous n’avons pas souhaité bloquer le processus, car tout comme la Commission, nous aurions pu saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour lui demander des clarifications sur les compétences. Je rappelle que chaque semaine en Europe, 50 femmes meurent des suites de violences domestiques. Malgré ce chiffre, les États membres ne semblent pas comprendre l’importance de la question et la nécessité de prendre des mesures.

La réalité est que la Convention d’Istanbul n’est pas une priorité politique et je m’inquiète de la lenteur des négociations car le climat se détériore jour après jour, d’où la nécessité d’entériner la ratification de l’Union le plus vite possible. Désormais la Hongrie, la Pologne ou la Slovaquie se déclarent ouvertement contre et la cour bulgare déclare la Convention d’Istanbul anti-constitutionnelle ; décision qui m’a atterrée. J’ai mentionné des excuses et des faux arguments mais je reviens aussi sur la campagne de désinformation à laquelle nous faisons face autour du mot « genre ». On nous accuse de diffuser une idéologie cachée, de nier les différences biologiques entre les sexes, de remettre en cause la famille traditionnelle. Je regrette la proposition de la Présidence autrichienne d’en arriver à mettre une réserve sur l’article 50 concernant la définition du genre!

Je vais conclure en vous demandant, tout simplement, de rendre possible cette ratification. Ayez le courage de procéder au vote au sein du Conseil et à la majorité qualifiée ! Les pays récalcitrants sont certes bruyants mais ils ne sont actuellement pas majoritaires ! Je ne conçois pas que nous allons devoir, à nouveau, rencontrer une Présidence du Conseil sur un dossier qui me semble pourtant évident et consensuel, avec pour seul but d’éliminer la violence à l’égard des femmes. Nous devons aux femmes et filles vivant en Europe un meilleur avenir que celui qu’on leur propose actuellement.

Au Parlement européen, nous avons travaillé avec sérieux et célérité parce que cette Convention nous oblige, nous continuerons à le faire pour l’étape de Ratification en commission puis en plénière, alors Monsieur l’Ambassadeur, ayez le courage de proposer cette ratification à la majorité qualifiée.