Elaboration d’une définition stricte des « huiles de cuisson usagées » éligibles à servir de matière première pour les agrocarburants avancés

Dans le cadre du travail sur la révision de la direction européenne pour l’usage des énergies renouvelables, puisque je suis rapporteure fictive du Groupe S&D sur ce texte en commission des Transports, j’ai interrogé la Commission européenne sur un point de la législation qui mérite à mon sens un éclaircissement.
La Commission prévoit en effet que les carburants produits à base d’huiles de cuisson usagées puissent être comptabilisés comme agrocarburants avancés, avec ce que cela suppose d’incitations de la part des États et de possibilités de subventions. Or, dans sa proposition, la Commission ne détaille pas ce qu’elle entend par huiles de cuisson usagées.
Je m’inquiète du fait qu’elle renvoie aujourd’hui cette définition à la responsabilité des États-membres, car cela risque de créer des failles dangereuses dans la législation : à la fois, par le manque d’harmonisation de la définition, et également comme moyen de présenter comme « avancés » des agrocarburants qui seraient en fait destructeurs pour l’environnement.
Les travaux autour de cette directive ne sont pas encore terminés, je resterai donc extrêmement vigilante sur l’orientation que prend ce texte, car ce sont la santé des Européens et la lutte contre le changement climatique qui doivent en sortir gagnant, et pas seulement les intérêts économiques de quelques industriels !

Voici la Question écrite adressée à la Commission européenne

Dans sa proposition de refonte de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la Commission européenne inclut l’obligation faite aux fournisseurs de carburants « d’inclure une part minimale d’énergie provenant de biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz destinés aux transports produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX ». Or, dans la partie B de cette annexe IX, la Commission européenne ajoute les « huiles de cuisson usagées ».

Existe-t-il  une définition de ces « huiles de cuisson usagées » ?

La Commission a-t-elle imaginé que l’absence, dans la proposition de directive, de définition plus précise pouvait constituer une faille juridique ? Si oui, comment compte-t-elle se prémunir du risque que le terme large d ‘ « huiles de cuisson usagées » ne serve à  réintroduire des matières premières autrement considérées comme agrocarburant moins avancés, et donc moins encouragés dans le cadre législatif ?

Voici la réponse de la Commission européenne E-004535/2017 donnée par M. Arias Cañete

 

La proposition législative consacrée à la refonte de la directive sur les sources d’énergie renouvelables[1] intègre l’accord obtenu dans le cadre de la directive CIAS[2], qui encourage la production de biocarburants à partir de certaines matières premières, dont les huiles de cuisson usagées. À l’instar de la législation en vigueur, la proposition ne comprend pas de définition des huiles de cuisson usagées et confère aux États membres la faculté d’arrêter des spécifications techniques en la matière. La Commission considère qu’elle ne comporte pas de faille juridique car elle prévoit des exigences de durabilité, de traçabilité et de contrôle très claires et rigoureuses pour les biocarburants.

Cette proposition est à présent soumise au Parlement européen et au Conseil selon la procédure législative ordinaire.

[1]    COM (2016) 767.

[2]    changement indirect dans l’affectation des sols

Echange avec F. Timmermans sur la situation en Pologne

Ce jeudi, en commission des Libertés civiles, le Vice-président de la Commission européenne Franz Timmermans et les députés européens ont débattu de la situation de l’état de droit en Pologne qui ne cesse de se dégrader.

Après deux recommandations adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, la Commission européenne a envoyé le 26 juillet une troisième recommandation concernant l’absence d’une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne.  La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire est gravement remise en cause, notamment car le gouvernement s’arroge la possibilité de révoquer ou d’imposer une retraite forcée aux juges.

Outre le système judiciaire, le gouvernement polonais s’attaque aux droits des femmes, au pluralisme des médias ou encore à la biodiversité. La forêt polonaise de Bialowieza, la plus ancienne et la plus large forêt naturelle d’Europe, est protégée par l’UNESCO depuis 1979 ainsi que par la législation européenne. Pourtant au mépris du droit, le gouvernement polonais procède à une déforestation massive de cette forêt. C’est inédit et inacceptable. La Commission a saisi la Cour de Justice de l’UE en juillet 2017, qui a rendu une décision intimant aux autorités de cesser immédiatement cette déforestation.

Depuis plusieurs mois, nous assistons à un coup d’État permanent au cœur de l’Union européenne.

Les autorités polonaises réfutent toutes les accusations et refusent le dialogue avec l’UE. Puisqu’il n’y a aucun dialogue possible, la Commission doit se montrer intransigeante et enclencher la procédure de l’article 7, qui pourrait mener à des sanctions. Il en va de notre crédibilité et de notre capacité à protéger nos citoyens contre les attaques d’un gouvernement autoritaire.

Tout cela montre l’urgence d’adopter un Pacte européen pour l’état de droit, qui renforcera la capacité de l’Union à défendre les principes fondateurs de démocratie et de primauté du droit sur lesquels elle s’est construite.

Implication du CCR dans l’élaboration d’une modélisation du facteur CASI dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre

Question prioritaire à la Commission européenne

Cette question parlementaire s’inscrit dans le cadre du travail parlementaire de révision de la directive énergies renouvelables, tout particulièrement de son volet qui concerne les carburants alternatifs. La question posée concerne la modélisation du facteur CASI (changements dans l’affectation des sols indirects) et sa prise en compte par les législateurs : en clair, il s’agit, quand on établit les valeurs d’émissions de chaque carburants, de prendre en compte non seulement ce qui est dégagé lors de la combustion à proprement parler, mais également des émissions générés par la production même des agrocarburants (par exemple, l’appauvrissement des sols lié à certaines cultures agricoles, ou encore le fait de devoir déplacer les cultures vivrières, indispensable à l’alimentation humaine).
Il est vrai que ces modélisations sont extrêmement complexes, et sont donc longues et chères à élaborer. Pour autant, le fait que la Commission refuse de les prendre en compte pour de simples raisons de moyens me paraît très préoccupant quant aux priorités européennes : nous parlons ici de soutenabilité à long terme de la production de carburant, si l’Europe est sérieuse dans sa volonté de combattre le changement climatique, alors elle doit mettre les moyens nécessaires à la production de carburants réellement vertueux et inoffensifs pour l’environnement, comme alternative crédible aux carburants fossiles.
Les Socialistes et Démocrates n’abandonneront pas cette exigence pour autant, car l’avenir de la planète est plus important que le manque de clairvoyance politique de la Commission !

Voici ma question et la réponse de la Commission.

Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de l’Accord de Paris, l’Union européenne encourage, notamment, le recours aux agrocarburants, comme substitut aux carburants fossiles. Mais ceux-ci sont également émetteurs de gaz à effet de serre, en particulier via les effets du changement d’affectation des sols indirect (ou facteur CASI).

Si l’existence du facteur CASI est reconnue unanimement, savoir comment l’estimer précisément, pour ensuite l’intégrer à la législation, pour calculer au mieux quelles sont les émissions véritables des agrocarburants, est source de nombreux débats.

Dans la mesure où l’Union européenne dispose d’un Centre Commun de Recherche, dont la mission est de fournir un soutien scientifique et technique à la conception, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques communautaires en répondant aux demandes de la Commission, pourrait-elle lui donner un mandat au JRC, et ainsi disposer d’un modèle communautaire de prise en compte du facteur CASI, plutôt que de sous-traiter les études à des organes de recherches extérieurs ?

Quelle serait l’impact budgétaire de passer par le CCR, plutôt que de financer des prestataires scientifiques ?

Voici la réponse P-004534/2017 donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission (17.8.2017)

L’évaluation quantitative des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) requiert des outils de modélisation spécialisés couvrant non seulement la consommation mondiale, la production et le commerce de produits de base agricoles mais aussi les répercussions sur l’affectation des sols et les stocks de carbone. L’élaboration d’un modèle interne qui puisse satisfaire aux exigences des normes les plus récentes en matière de CIAS exigerait non seulement des ressources très importantes mais prendrait aussi un temps considérable. Dans ce contexte, le recours à des outils de modélisation externes qui sont élaborés spécifiquement pour modéliser les incidences des changements d’affectation des sols et qui sont tenus à jour par d’autres institutions de recherche de renommée internationale présente des avantages évidents. Comme pour toute autre prestation faisant l’objet d’un marché public, la Commission a mis en place un système qui vise à garantir que les outils de modélisation utilisés sont toujours les plus récents, en publiant régulièrement de nouveaux appels d’offres ouverts afin de maintenir la concurrence et un accès transparent à ces marchés.

Il n’est pas aisé d’évaluer l’incidence budgétaire de l’élaboration et de la tenue à jour d’un modèle interne permettant d’estimer très précisément les changements indirects d’affectation des sols. En tout état de cause, élaborer un tel modèle et le faire évoluer nécessiterait des ressources considérables. Les règles en matière de marchés publics, et notamment la sélection des contractants dans le cadre d’appels d’offres ouverts, garantissent une incidence budgétaire réduite au minimum.

 

 

Programme de travail de la Commission : pas de résolution vaut mieux qu’une mauvaise résolution

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen devait se prononcer hier sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2018.Le verdict est sans appel : la nouvelle coalition conservatrice et libérale (ALDE-ECR-PPE) a échoué. Bien sûr, nous aurions préféré que la résolution socialiste, qui portait des mesures progressistes et ambitieuses, obtienne une majorité. Mais elle s’est heurtée au sectarisme de la droite sur le pilier social, le climat…

Les textes soumis au vote démontrent que le clivage droite/gauche existe bel et bien, et qu’il est plus vivace que jamais depuis la fin de la « Grande coalition ». Socialistes et conservateurs portent des projets profondément différents pour l’Europe. Là où nous voulons la transparence et la fin du dumping fiscal, la création d’un pilier des droits sociaux, un budget pour la zone euro, ou encore une réforme de la politique d’asile, la droite préfère que prime un marché sans entraves, et laisse le champ libre aux multinationales.

Les eurodéputés socialistes et radicaux continueront de porter inlassablement leur projet pour une autre Europe, car c’est là que réside l’intérêt commun européen.

 

Mon explication de vote

Le Parlement européen s’est prononcé sur le programme de travail de la Commission pour 2018, et c’est peu de dire que pour les socialistes, le compte n’y est pas ! J’ai voté contre la résolution commune du Parti Populaire Européen, des libéraux et des conservateurs. Plusieurs demandes clés des socialistes pour un budget de la zone euro, la transparence fiscale, la création d’un pilier des droits sociaux ou encore une réforme de la politique d’asile n’ont pas été intégrées dans cette résolution. Et je me félicite que cette résolution ait été rejetée par le Parlement européen. Ce vote, qui s’inscrit dans la continuité de la clarification politique souhaitée par la famille des sociaux-démocrates pour mettre fin à une « grande coalition », exprime l’absence d’une majorité en faveur du projet européen, essentiellement fondé sur le marché intérieur et l’économisme, porté par la droite européenne. La droite propose des orientations sans souffle européen, qui laissent le champ libre à la toute-puissance du marché et des multinationales. Je regrette que la résolution des sociaux-démocrates, qui portait des mesures progressistes et ambitieuses, ait été rejetée. Pour autant, ces propositions nous continuerons de les porter inlassablement, car c’est là que réside l’intérêt commun européen.

La vacance de M. Hulot

Communiqué de la Délégation socialiste française

Après son ambiguïté sur les néonicotinoïdes, le gouvernement de M. Philippe s’illustre à nouveau en acceptant le projet très controversé de la Commission européenne sur les perturbateurs endocriniens.
La délégation française du groupe S&D dénonce avec force le revirement de M. Hulot sur le sujet, et cela avec d’autant plus que notre pays avait jusqu’à présent mené avec fermeté cette bataille contre les lobbys de la chimie en Europe.
Ce revirement de la France et de M. Hulot est scandaleux à plus d’un titre : d’abord, M. Hulot responsable d’ONG tenait des propos radicalement différents il y a encore quelques mois. Ensuite, les scientifiques nous alertent de façon précise, solide et argumentée sur les conséquences des perturbateurs endocriniens sur la santé des êtres humains : baisse de la fertilité masculine, puberté précoce, malformations congénitales, cancers du sein, etc. Quand ceux qui les défendent parlent toujours rentabilité, rappelons d’ailleurs ce chiffre : ces substances nocives coûtent au minimum 157 milliards d’euros par an aux systèmes de santé européens.
Le texte validé aujourd’hui par la France est tout simplement inacceptable car il prévoit une charge de preuve très élevée, qui risque d’exclure un grand nombre de substances potentiellement dangereuses pour l’être humain. Si nous notons que des contreparties ont été obtenues, elles ne changent rien au fait qu’il restera presque impossible de retirer un produit du marché du fait qu’il contient un perturbateur endocrinien.
Nous appelons de nos vœux une règlementation européenne faisant pleinement droit au principe de précaution. Les eurodéputés socialistes et radicaux continueront de mener ce combat pour la santé des européens.

Ports maritimes – Révision du Règlement Général d’Exemption Catégoriel sur les aides d’Etat

Voici la question écrite que j’ai déposée avec mes collègues Eric Andrieu, Guillaume Balas,  Jean-Paul Denanot, Edouard Martin, Sylvie Guillaume, Louis-Joseph Manscour Emmanuel Maurel, Gilles Pargneaux et Isabelle Thomas, concernant la fiscalité applicable aux ports, à l’attention de la Commission européenne. Plus bas la réponse de la Commissaire Verstager

Le Règlement Général d’Exemption Catégoriel sur les aides d’État (RGEC ou GBER) fait actuellement l’objet d’une révision par la Commission Européenne, notamment afin de l’élargir aux ports maritimes.

Dans cette perspective, au vu des nombreuses interrogations portant sur le risques juridiques d’une telle révision au regard des investissements en cours et à venir dans les infrastructures portuaires, il est tout à fait indispensable que la Commission européenne apporte des clarifications pour garantir un cadre juridique stable pour les investissements portuaires conformément au Règlement 2017/352 sur les services portuaires.

Comment la Commission entend-elle clarifier le champ d’application du RGEC en définissant précisément les types d’infrastructures concernées et ce qu’est un port de commerce ?

La Commission entend-elle exclure les investissements relatifs aux opérations de dragage et aux infrastructures publiques (d’intérêt général) qui bénéficient, sans discrimination, à tous les utilisateurs du port ?

et la réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (27.6.2017)

FR E-003188/2017

 

Le 17 mai 2017, la Commission a publié la version finale du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé, qui exempte certaines mesures publiques de soutien en faveur des ports de l’examen préalable de la Commission. Cette version finale est le fruit de deux consultations publiques.

Au cours de cette longue procédure, la Commission a dialogué avec les États membres, les associations portuaires et de nombreuses parties prenantes. Ces échanges ont débouché sur un texte qui a considérablement évolué depuis sa première version et qui vise à réduire la charge administrative pour les pouvoirs publics et les autres parties prenantes. Ce nouveau texte dissipe en grande partie les craintes soulevées par les honorables parlementaires. Par exemple, les définitions des types d’infrastructures couvertes par le RGEC ont été affinées et simplifiées et les financements publics des opérations de dragage sont désormais couverts par le RGEC.

En plus de la révision du règlement général d’exemption par catégorie, les grilles d’analyse des projets d’infrastructure et la communication sur la notion d’aide adoptées en mai 2016 précisent le point de vue de la Commission sur les mesures publiques de soutien qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État de l’UE.

Google : pour 2,42 milliards d’euros, nous saluons la concurrence libre et non faussée !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de la sanction historique infligée aujourd’hui par la Commission européenne à Google. 2,42 milliards d’euros. 10% de son bénéfice annuel pour le premier des GAFA !

La Commissaire à la concurrence, Mme Vestager, utilise pleinement les pouvoirs de l’Union européenne en matière de concurrence pour s’attaquer aux multinationales. Un État seul face à Google ne pèse rien ; à 27, unis, forts d’un marché de 500 millions d’habitants, nous avons les moyens de nous faire entendre et de faire respecter nos choix politiques.

Google devra obtempérer vite : astreinte à 5% du chiffre d’affaire si ses pratiques perdurent !

En s’opposant frontalement à un géant de l’internet américain, le message envoyé par l’Europe est très clair : ses règles et ses valeurs doivent être respectées, non seulement par les entreprises européennes, mais aussi par toutes celles qui opèrent sur son sol.

Les eurodéputés socialistes et radicaux sont aux côtés de Mme Vestager dans ce combat.