On ne joue pas avec le droit ni avec la santé des européens !

Communiqué de la Délégation socialiste française

La cour de justice de l’Union européenne a aujourd’hui annulé partiellement le règlement de la Commission européenne permettant aux constructeurs de dépasser les limites d’émission d’oxydes d’azote. Ces dernières étaient fixées dans la loi européenne pour l’homologation des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs. Cette décision avait été attaquée par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid.

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette décision.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste et radicale française, « nous avions dénoncé la manipulation du droit faite par la Commission européenne après le scandale du Dieselgate. Les sociaux-démocrates s’étaient opposés en 2016 à ce règlement qui permettait aux constructeurs de dépasser les normes d’émissions de 110% à partir de 2017, et de 50% en 2020. Nous avons dénoncé avec force la Commission européenne, les États membres et la droite européenne qui ont soutenu ce règlement au mépris de la santé des citoyens. Ce cadeau fait aux industriels du secteur automobile était pour nous inacceptable. Nous ne pouvons plus tolérer que l’Institution gardienne des Traités torde le cou des règles selon son bon vouloir. La Cour a laissé 12 mois à la Commission européenne pour faire une nouvelle proposition. Cette dernière devra avoir pour seul objectif de protéger la santé des Européens ».

Agir contre les violences faites au femmes, la Commission européenne mobilise tous les acteurs

Le 4 décembre, j’ai répondu à l’invitation de la Commissaire européenne en charge de l’égalité des genres à discuter de ce que l’Union européenne doit faire en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. J’ai présenté mes trois priorités pour l’éradication de ces violations les plus répandues et les plus dévastatrices au monde. La priorité absolue est la ratification, tant par les États membres que par l’Union, de la Convention d’Istanbul et ce malgré la réticence scandaleuse de certains pays. Je souhaite ensuite une législation européenne visant à aider les États à réprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

La Commission se cache actuellement derrière l’absence de base légale pour une telle législation mais en réalité le Parlement a une solution : activer la « clause passerelle ». Cela signifie que la violence basée sur le genre sera considérée comme un crime ayant une dimension transfrontalière, ce qui permettra à l’UE d’agir. Je ne prétends pas que cette solution est facile mais je demande de la part des décideurs européens du courage et de la volonté politique. Enfin, je suis très attentive aux mesures prises pour prévenir les violences, en éduquant les jeunes générations, en luttant contre les stéréotypes dans la publicité et en changeant profondément les mentalités et les attitudes. J’attends des résultats concrets avant les élections européennes de mai 2019 pour que les femmes et les filles jouissent d’un meilleur avenir.

Lutte contre les violences faites aux femmes : l’Europe doit ratifier la Convention d’Istanbul

Ce mardi 27 novembre, j’ai participé à une réunion sur la Convention d’Istanbul en présence de la Présidence autrichienne du Conseil, de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de mes collègues parlementaires. Cette réunion tenue à huis-clos avait pour but de faire un point étape sur l’adhésion de l’Union européenne à ce traité international contre les violences faites aux femmes ; elle a surtout été l’occasion d’une mise au point nécessaire. En tant que Co-Rapporteure pour le Parlement européen sur ce dossier, j’ai exhorté le Conseil des Etats membres à arrêter de se cacher derrière des excuses politiques et des arguments juridiques fallacieux pour retarder la ratification de l’Union. Toutes ces manigances sont indignes. Je ne nie pas les blocages politiques auxquels nous faisons face lorsque l’on légifère sur les droits des femmes mais il faut avoir le courage de les dépasser, contre l’avis de ces quelques gouvernements réactionnaires tels que la Hongrie ou la Pologne. Cette minorité rétrograde ne doit, en aucun cas, dicter la politique de l’Union en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Si la ratification de l’Union n’est pas entérinée avant la fin de cette mandature, le Parlement prendra les mesures nécessaires, jusqu’à’ la saisie de la Cour de justice de l’UE s’il le faut. Nous devons aux femmes et aux filles européennes un meilleur avenir que celui qu’on leur propose actuellement.

Le verbatim de mon intervention :

Merci Madame la Présidente. Et merci d’avoir convoqué cette réunion à huit clos. Mme Corrazza-Bildt n’a pas pu venir mais je peux vous assurer que le Parlement européen parle d’une seule voix en la matière.

Nous avons une impression de gâchis sur ce dossier, un gâchis car l’Union européenne passe à côté d’un traité international majeur et reconnu comme l’instrument juridique le plus efficace pour lutter contre les violences faites aux femmes. Ne pas ratifier la Convention d’Istanbul, c’est échouer à protéger les femmes confrontées à la violence et cela sans aucune raison valable. Car je vais être claire : depuis la signature de l’Union européenne en juin 2017, peu de choses ont été accomplies et le Conseil traîne des pieds. Nous avons perdu notre temps à discuter d’excuses et d’arguments juridiques non fondés qui dissimulent un manque criant de volonté politique en matière de droits des femmes.

Déjà lors de la signature, nous avions douté du choix du Conseil de séparer la signature en deux documents et nos doutes ont été confirmés par notre service juridique : le Conseil a limité la signature sans motifs valables avec le risque d’affaiblir considérablement la portée de la convention d’Istanbul. Mais l’urgence à agir est telle que nous n’avons pas souhaité bloquer le processus, car tout comme la Commission, nous aurions pu saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour lui demander des clarifications sur les compétences. Je rappelle que chaque semaine en Europe, 50 femmes meurent des suites de violences domestiques. Malgré ce chiffre, les États membres ne semblent pas comprendre l’importance de la question et la nécessité de prendre des mesures.

La réalité est que la Convention d’Istanbul n’est pas une priorité politique et je m’inquiète de la lenteur des négociations car le climat se détériore jour après jour, d’où la nécessité d’entériner la ratification de l’Union le plus vite possible. Désormais la Hongrie, la Pologne ou la Slovaquie se déclarent ouvertement contre et la cour bulgare déclare la Convention d’Istanbul anti-constitutionnelle ; décision qui m’a atterrée. J’ai mentionné des excuses et des faux arguments mais je reviens aussi sur la campagne de désinformation à laquelle nous faisons face autour du mot « genre ». On nous accuse de diffuser une idéologie cachée, de nier les différences biologiques entre les sexes, de remettre en cause la famille traditionnelle. Je regrette la proposition de la Présidence autrichienne d’en arriver à mettre une réserve sur l’article 50 concernant la définition du genre!

Je vais conclure en vous demandant, tout simplement, de rendre possible cette ratification. Ayez le courage de procéder au vote au sein du Conseil et à la majorité qualifiée ! Les pays récalcitrants sont certes bruyants mais ils ne sont actuellement pas majoritaires ! Je ne conçois pas que nous allons devoir, à nouveau, rencontrer une Présidence du Conseil sur un dossier qui me semble pourtant évident et consensuel, avec pour seul but d’éliminer la violence à l’égard des femmes. Nous devons aux femmes et filles vivant en Europe un meilleur avenir que celui qu’on leur propose actuellement.

Au Parlement européen, nous avons travaillé avec sérieux et célérité parce que cette Convention nous oblige, nous continuerons à le faire pour l’étape de Ratification en commission puis en plénière, alors Monsieur l’Ambassadeur, ayez le courage de proposer cette ratification à la majorité qualifiée.

 

 

François de Rugy et la vignette : un Ministre qui ne connaît pas ses dossiers

Communiqué de la Délégation socialiste française

François de Rugy et d’autres ministres ont annoncé aujourd’hui réfléchir à une nouvelle vignette en France pour taxer les camions étrangers.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « cette annonce démontre s’il en était besoin que la France ne s’implique pas à Bruxelles. En fait, nous sommes en train de réviser la directive dite eurovignette pour interdire les vignettes à l’échelle européenne et instaurer à la place des péages routiers ! Cette proposition était d’ailleurs soutenue par Nicolas Hulot ».

« La différence est capitale » ajoute la rapporteure sur cette directive au Parlement européen : « avec une vignette vous utilisez un réseau routier autant que vous le souhaitez, donc le tarif ne fait aucune différence entre un petit usager et un grand pollueur. Ce sur quoi nous travaillons à l’échelle européenne est la pleine application des principes utilisateurs-payeurs et pollueurs-payeurs. Les eurodéputés ont adopté ma proposition de remplacer les vignettes par des péages pour tous les véhicules lourds – dont les bus – dès 2023 sur tout le réseau routier transeuropéen. Cette mesure s’appliquera aussi aux camionnettes effectuant un transport de marchandises. Les tarifs des péages varieront selon les performances environnementales : un poids lourd verra son tarif diminuer s’il est estampillé zéro émission. Pour les véhicules légers la réduction atteindra 75% ».

« Il ne s’agit pas de taxer plus, mais de répartir plus justement les coûts en fonction des usagers ; certains paieront moins, d’autres davantage. Les nouvelles ressources ainsi dégagées permettront de financer la rénovation du réseau routier européen et d’accélérer la transition vers une mobilité propre. Avec ce changement de position, la France rejoint une nouvelle fois le camp – après la directive sur la conciliation vie privée/vie professionnelle – des Etats qui s’opposent au progrès en Europe » conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

Emissions de CO2 des voitures et vans : la commission environnement désavoue la commission transports

Communiqué de la Délégation socialiste française

La commission en charge de l’environnement au Parlement européen a adopté hier sa position sur les futures normes d’émissions de CO2 des voitures et des vans, pour lutter contre le réchauffement climatique. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de ce vote, qui désavoue celui de la commission transports du 10 juillet 2018.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française qui a participé au vote et rapporteure dans la commission transports, « ce vote est de bon augure dans la perspective du vote en plénière en octobre. Contrairement au vote de la commission transports, l’environnement et la santé des européens sont passés devant les préoccupations économiques de court-terme. La volonté et l’espoir nés lors de la COP 21 sont toujours là, n’en déplaise à la majorité conservatrice et libérale ! ».

« Réduction des émissions, contrôle du respect des normes par les constructeurs automobiles, création d’une Agence européenne des transports terrestres : la commission environnement a su faire preuve d’ambition », ajoute l’eurodéputée.

« Qu’on le veuille ou non, le changement climatique a déjà commencé, l’été que nous avons vécu est une nouvelle démonstration. Qu’on le veuille ou non, le modèle industriel automobile actuel, le moteur à combustion avec des carburants fossiles, se trouvera vite dépassé dans la compétition internationale, et les dégâts socio-économiques seront terribles si notre industrie ne prend pas très vite le virage nécessaire. C’est désormais à l’ensemble des eurodéputés de se positionner en conscience lors du vote en plénière », conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

Vers un programme spatial européen ambitieux et une préférence européenne pour les lanceurs européens

Lors de la commission des transports du 7 septembre nous avons échangé sur le futur programme européen spatial. C’est un programme majeur de l’Union européenne qui définit pour la période 2021 – 2027 les missions et les budgets alloués aux programmes européens phares comme Galiléo (GPS européen) ou encore Copernicus (programme d’observation de la terre). Lors de mon intervention j’ai insisté sur la nécessité de mieux protéger les intérêts de notre industrie spatiale sur le marché stratégique des lancements de satellites. Alors que l’Union européenne devrait lancer plus de 30 satellites dans les dix à quinze prochaines années, j’ai appelé à l’adoption d’une « préférence européenne » dans ce secteur. Je déposerai des amendements pour que les opérations de lancement effectuées dans le cadre des programmes spatiaux européens soient exclusivement réservées aux lanceurs européens. Et je me félicite du soutien apporté par la Commission et par les autres députés à mes propositions pour avancer vers cette préférence européenne dans ce secteur lié à notre souveraineté européenne.

Merci Monsieur le Président,

Je tiens à saluer le travail complet et très abouti tant sur le point politique que sur le point technique du rapporteur sur un dossier aussi important que le règlement établissant le programme spatial européen pour la prochaine période.

Ce projet d’avis reprend bien les priorités définies par le Parlement européen dans son rapport sur la stratégie spatiale européenne, en particulier afin de promouvoir l’application des programmes spatiaux européens dans tous les secteurs des transports. Et je suis convaincue que l’avis de notre commission sera bien pris en considération sur cet enjeu fondamental étant donné que notre rapporteur est aussi le rapporteur en ITRE ce qui je crois va grandement faciliter la coopération entre les deux commissions.

J’aimerais aussi soutenir les amendements du rapporteur qui vont dans le sens d’une préférence européenne sur les marchés institutionnels européens de lanceurs de satellite. C’est également un élément clé de la position du Parlement sur la stratégie spatiale européenne. Et je déposerai également des amendements pour consolider cette « préférence européenne » dans un secteur aussi stratégique et important pour la souveraineté de l’UE que l’accès à l’espace.

J’aimerais aussi poser une question au rapporteur et à la Commission pour savoir si le règlement prévoit la mise en place d’un programme de travail pour les 20 prochaines années à venir pour le lancement de satellite ? C’était aussi une demande du Parlement européen et j’aimerais savoir ce qu’il en est dans le règlement ?

Échanges sur la future Autorité européenne du travail

Depuis des années nous socialistes et démocrates nous sommes battus au Parlement européen pour que la Commission européenne mette sur une place une Agence européenne du travail, chargée du contrôle de la bonne application de la législation sociale européenne. Pour moi la mission principale de cette autorité est claire : défendre les droits des travailleurs européens. Cette Autorité, qui devrait être opérationnelle à partir de 2019, est une avancée dans la construction d’une Europe plus sociale. L’Union européenne dispose déjà d’une autorité de la concurrence chargée de faire appliquer les règles du marché intérieur. Il n’y a aucune raison de ne pas disposer d’une telle autorité pour faire appliquer les droits sociaux européens sur le marché intérieur. Dans le secteur des transports les défis sont nombreux : lutter contre les fraudes au détachement, contrôler les conditions de travail des chauffeurs routiers. Lors de mon intervention j’ai souligné aussi l’importance d’étendre les compétences de cette agence au transport aérien et à la lutte contre le recours à des faux indépendants. J’ai également appelé à conférer des prérogatives coercitives à cette future autorité afin de lui donner tous les moyens d’agir pour protéger les travailleurs.

Le projet d’avis de mon collègue Michael Detjen va dans le bon sens et apporte une réelle valeur ajoutée à la proposition de la Commission européenne.

L’inclusion du règlement relatif aux services aériens est un point essentiel pour compléter les compétences de l’autorité européenne du travail. Donc merci.

L’autorité européenne doit pouvoir contrôler les pratiques abusives fondées sur des schémas de recrutement complexes permettant à des entreprises d’employer leurs équipages à des conditions sociales en vigueur dans des pays où ils ne résident pas afin de faire baisser les coûts de main d’œuvre. Il faudrait aussi explicitement étendre les compétences de l’autorité au contrôle du faux travail indépendant qui alimentent la concurrence déloyale sur le marché intérieur des transports.

Je soutiens également les amendements qui visent à inclure dans les compétences de l’autorité l’accès au registre européen des entreprises de transport routier en temps réel. C’est une disposition qui permettra de rendre plus opérationnelle et plus efficace les missions des inspecteurs chargés des contrôles sur route.

Cependant je pense que l’on pourrait aller plus loin dans les prérogatives de l’autorité en cas de refus de coopérer d’une autorité nationale et ou en cas de conflit entre deux autorités nationales. L’autorité ne devrait pas seulement jouer le rôle de médiateur mais devrait aussi être en mesure d’arbitrer et de prendre des décisions contraignantes.