Les députés européens auditionnent la Commission sur la future Autorité européenne du travail

Jeudi 21 juin, nous avons auditionné la Commission européenne sur la future Autorité européenne du travail. La création d’une telle autorité est le fruit d’un long combat du Parlement européen qui s’est toujours positionné en faveur d’une meilleure application de la législation sociale européenne. L’établissement de cette autorité européenne du travail s’inscrit aussi pleinement dans la réalisation du pilier européen des droits sociaux pour lequel le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés. Si les députés ont majoritairement accueilli favorablement la proposition de la Commission, en revanche nous avons souligné le manque de clarté et d’ambition des compétences de l’Autorité. Dans le secteur des transports il est primordial de clarifier quelles seront les missions de cette autorité pour assurer un contrôle effectif des règles sociales. Aussi, plusieurs députés ont regretté le manque de prérogatives coercitives confiées à cette nouvelle autorité. Les réponses des services de la Commission, qui ont reconnu que cette autorité n’aurait pas un pouvoir d’arbitrage sur une autorité nationale, ont confirmé mes craintes sur la limitation des pouvoirs de la future autorité européenne du travail.

Le parlement a été saisi et devra rendre sa copie avant la fin de l’année. Et dans cette perspective je déposerai des amendements pour améliorer la proposition de la Commission et donner plus de compétence à cette future autorité qui est indispensable pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et le respect des législations sociales.

Merci Madame la Présidente,

La proposition de la Commission est le fruit d’un long combat du Parlement européen pour mieux faire appliquer la législation sociale et mieux défendre les droits de tous les travailleurs. Et, sans l’engagement des députés européens et sans la pression constante pour faire avancer l’Europe sociale, cette proposition n’aurait pas vu le jour. Donc de ce point de vue là on s’en satisfait.

Dans la proposition de la Commission l’entrée en vigueur est proposée pour fin 2018 afin que l’Autorité entre en fonction en 2019, est ce que cela vous semble réaliste étant donné « l’embouteillage législatif de fin de mandature » ?

Le secteur des transports s’inscrit pleinement dans le champ d’application des missions de l’Autorité. C’est une évidence, mais pour autant la proposition reste assez floue sur les compétences de cette autorité dans ce secteur. Et rejoins complètement ce que viens de dire Madame Bilbao sur ce point-là. Comment on va pouvoir faire le lien entre cette Autorité et la gestion du Registre européen des transporteurs routiers ?

Dans la proposition, en l’état, l’Autorité ne se verra pas confier de prérogatives coercitives à l’égard des autorités nationales. N’est-ce-pas une limite ? Ne devrait-on pas réfléchir à doter l’Autorité de la capacité à imposer des décisions aux autorités nationales, par exemple en cas de conflit entre autorité nationale ou en cas de non-respect des dés délais imposés aux autorités nationales en matière de partage d’information que nous sommes en train de définir dans les textes du paquet mobilité.

Donc je suis ravie de cette proposition mais il va falloir muscler sacrément ces propositions pour qu’elles soient effectivement opérationnelles.

 

Les droits fondamentaux en Europe

Le 20 juin, la commission des libertés civiles a tenu un débat sur les droits fondamentaux en Europe en 2017. J’ai souhaité réagir au rapport de la Commission européenne qui fait état des nombreuses législations proposées afin de garantir les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux. Je ne conteste pas qu’un travail conséquent est réalisé mais je m’interroge sur son efficacité. Car dans le processus législatif, le Conseil des Etats membres modifie substantiellement ces mêmes propositions, voire les supprime. J’ai pris l’exemple de la Directive pour la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, qui est une avancée sociale majeure pour le droit des femmes. Mais aujourd’hui entre les mains du Conseil, la Directive est vidée de sa substance au nom d’arguments économiques.

Fidèle à mon travail pour les droit sexuels et reproductifs, j’ai également interrogé la Commission sur une possible révision de la Charte afin d’y inclure ces droits. Ils reculent partout en Europe et il me semble désormais nécessaire de les inscrire dans le marbre afin que les Etats ne puissent plus, à leur guise, priver les femmes d’un droit fondamental. Mais la bataille reste longue sur le plan européen, la Commission n’aura même pas daigné me répondre sur le sujet.

 

J’ai quelques questions ou interrogations sur le rapport de la Commission européenne :

Pour commencer sur le respect de l’Etat de droit. Dans votre rapport, vous vous félicitez du déclenchement de l’article 7 pour la Pologne, et je vous en félicite également, mais qu’en est-il de la Hongrie ? Vous pointez vous-même les mauvaises applications de la législation en matière d’asile et de migration par la Hongrie et il y aurait d’autres choses à dire. Pourquoi l’article 7 n’est-il pas déclenché ? Pourquoi pour la Hongrie, c’est au Parlement européen de rédiger un rapport vous appelant à le faire ? Je vois ici deux poids deux mesures inquiétantes quand on parle de droits fondamentaux et d’état de droit.

Au sujet des droits des femmes, je suis contente de voir figurer dans votre rapport les attaques contre les droits des femmes en Europe en 2017. J’ai souvent dit ici que nous vivons un retour en arrière inquiétant en Europe et je pense surtout aux droits sexuels et reproductifs. Il était intéressant et pertinent d’en faire le thème du colloque annuel 2017 de la Commission. Mais je suis dubitative quant aux conclusions car je pense qu’une réflexion plus profonde devrait s’engager sur la Charte. Pouvons-nous ajouter des droits à la Charte ? Est-ce envisageable de la réviser ? Car je pense que, par exemple, pour assurer une protection maximale des femmes  sur les droits sexuels et reproductifs, ils devraient être inscrits dans la Charte. Est-ce envisageable ?

J’ai une dernière réflexion, qui va peut-être ternir votre tableau. Je ne doute pas de la volonté de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux et sur la Directive conciliation vie privée/vie professionnel qui est une vraie avancée sociale pour l’égalité hommes/femmes. Mais doit-on réellement nous réjouir alors que le Conseil semble balayer la proposition ? Les déclarations sont belles mais la mise en oeuvre ne l’est pas à cause de certains Etats membres.

Financements européens destinés à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles

Le 28 mars dernier, j’ai demandé à la Commission européenne des précisions sur les fonds européens disponibles pour la lutte contre les violences faites aux femmes en Europe. Je voulais m’assurer que les engagements politiques affichés soient bien suivis des actes.

Alors que l’institution disposait de six semaines maximum pour revenir vers moi, la réponse a été envoyée le 20 juin 2018, bien après le délai imparti et alors que j’avais décidé, en l’absence de réaction, d’inscrire ma question à l’ordre du jour de ma commission parlementaire.

Concernant les fonds européens, je suis rassurée de lire que si les fonds budgétés étaient en baisse d’année en année, les fonds effectivement dépensés sont bien supérieurs ; plus de 17 millions d’euros en 2016 contre 14 millions prévus. Ce ne sont pas des montants délirants. La violence contre les femmes est un fléau social dramatiquement répandu en Europe ; des millions d’européennes souffrent chaque d’une forme de violence basée sur le genre.

Cependant lorsque je demande à la Commission européenne sa méthodologie pour garantir une mise en oeuvre efficace des mesures mises en place, je ne suis pas convaincue par leur réponse. Tout ce que la Commission prévoit est un échange de bonnes pratiques entre les bénéficiaires du programme européen ou une meilleure dissémination des objectifs à atteindre. C’est très insuffisant au vu de la gravité des violences faites aux femmes.

Ma question écrite :

La violence à l’encontre des femmes reste extrêmement courante dans l’Union, ce qui est inacceptable.

Bien que l’Union ait affirmé son engagement politique et sa détermination à faire cesser les violences envers les femmes, la résolution du Parlement du 14 mars 2017 sur les fonds de l’Union pour l’égalité des genres[1] pointe et déplore la diminution des fonds disponibles au titre de l’objectif spécifique «Daphné», souligne que les crédits budgétaires pour «Daphné» s’élevaient, en 2013, à 18 millions d’euros en crédits d’engagements, contre 19,5 millions en 2012 et plus de 20 millions en 2011, et relève par ailleurs qu’en 2016, le programme de travail du programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 n’avait prévu qu’un peu plus de 14 millions pour cet objectif.

Compte tenu de ce qui précède,

–          combien l’Union a-t-elle dépensé au total pour mettre fin aux violences contre les femmes en Europe ces cinq dernières années (dépenses ventilées par année, par rubrique budgétaire et par programme)?

–          quelle part des crédits a été versée aux organisations de la société civile, aux centres de recherche et aux pouvoirs publics nationaux?

–          quelles mesures la Commission envisage-t-elle d’adopter afin de garantir une mise en œuvre effective, telle qu’exposée dans les objectifs de lutte contre les violences faites aux femmes visés par le programme «Droits, égalité et citoyenneté»?

[1]    Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0075.

La réponse de la Commission européenne:

Les dépenses consacrées aux mesures visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» peuvent être consultées en annexe (figure 1).

La plus grande part des ressources a été distribuée à des entités sans but lucratif (plus de 40 %), principalement des universités. Viennent ensuite d’autres organisations à but non lucratif (31 %). Des informations détaillées sont données en annexe (figure 2).

La Commission va accroître les investissements destinés à promouvoir l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques entre les bénéficiaires. Elle encouragera l’apprentissage mutuel entre les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires ayant participé à des projets réussis, sur la manière dont ces projets ont été rendus durables. Elle recensera et diffusera des informations sur d’autres possibilités de financement de l’UE afin de permettre la poursuite des partenariats une fois que les projets financés au titre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» auront abouti. Pour que le financement ait une efficacité et une valeur ajoutée maximales, la Commission renforcera le processus d’analyse des besoins. Cela contribuera à garantir que les ressources sont allouées aux domaines les plus susceptibles d’en tirer bénéfice, et à atténuer l’incidence des facteurs internes pouvant affecter les résultats. À cette fin, il convient d’élaborer des stratégies pour lutter contre la perte potentielle des connaissances détenues par des effectifs cessant de travailler dans les organisations participantes, de partager les connaissances concernant les méthodes et les outils les plus performants et de transférer les compétences en la matière au personnel participant.

Annex to Reply to Written Question E-001859/2018

 

Figure 1 – Spending on measures to end violence against women from the Rights, Equality and Citizenship Programme:

Annual Work Programme Total
2014 11 443 217.74
2015 13 059 105.19
2016 17 757 177.55
Grand Total 42 259 500.48

 

 

 

Figure 2 – Share of resources distributed to beneficiaries, by year and type of organisation[1]

Source: Priamos and Sygma data

[1] HES-higher education establishments, OTH-other entities, PRC-private for-profit companies, PUB-public bodies, REC-research organisations

 

 

 

Émissions de CO2 et consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

Le Parlement européen, réuni en session plénière, a voté le 12 juin en faveur de l’instauration d’une méthode pour la mesure et le suivi des émissions de CO2 des véhicules lourds. Les émissions des camions et bus sont encore peu encadrées (seulement pour les polluants comme les NOx, mais pas pour les gaz à effet de serre), or elles représentent une part non négligeable du total des émissions en Europe, et surtout, leur part risque de se voir multipliée par 2 ou 3 d’ici à 2030. Encadrer ces émissions est donc indispensable, mais pour cela, la première étape est d’avoir un outil de mesure fiable, et un cadre clair de publication des données : ce sera désormais le cas en Europe, grâce au logiciel VECTO, développé par le Centre Commun de Recherche, et demain, les émissions de CO2 des véhicules pourront être strictement limitées en Europe. La Commission européenne a d’ailleurs présenté une proposition en ce sens en mai dernier, le Parlement a donc à présent toutes les cartes en main pour améliorer et affiner cette règlementation, pour qu’elle s’applique en 2020.

Le règlement voté cette semaine prévoit également que des parties tierces, comme des ONG ou même la Commission, aient accès aux données relatives aux émissions, et puissent procéder en laboratoire à leurs propres tests de vérification : plus de transparence, plus de contrôle, pour une bonne application de la loi, c’est aussi cela qui permettra de lutter contre le changement climatique.

Voici mon explication de vote

Les émissions de CO2 des transports sont un problème majeur en Europe, auquel les autorités européennes s’attaquent, secteur par secteur. C’est un travail long, technique, souvent aride, mais nécessaire. L’Union européenne vient ainsi de se doter d’un outil législatif indispensable pour limiter les émissions des véhicules lourds, avec l’adoption par le Parlement européen du système harmonisé de mesure et de surveillance de la consommation de carburants des poids lourds – préalable indispensable à l’adoption proche de standards contraignants d’émissions de CO2. Grâce à un logiciel de modélisation sophistiqué, l’outil VECTO, la Commission connaîtra précisément les émissions de chaque type de véhicule lourd, et publiera les informations d’intérêt public, pour que la société civile puisse aussi vérifier l’évolution des émissions dans le monde réel. Dans un second temps, les standards de CO2 des poids lourds viendront compléter ceux qui s’appliquent déjà aux véhicules légers, et également à ceux qui s’appliqueront à terme au transport maritime. Le réchauffement climatique est un problème global, qui appelle une réponse globale. L’Union européenne prend sa part au combat pour maintenir la hausse des températures en dessous de 1.5°, par son action dans les transports et dans tous les secteurs.

Budget européen : nous refusons de sacrifier l’Europe des solidarités au profit d’une Europe de la défense et de la sécurité !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté aujourd’hui devant les eurodéputés ses propositions pour le budget européen couvrant la période 2021-2027. Si nous saluons le respect du Parlement européen dont a fait preuve la Commission européenne en venant s’exprimer d’abord devant les eurodéputés, nous regrettons ses manques d’ambition et de prévoyance, particulièrement alarmants au regard des défis auxquels l’Union européenne doit aujourd’hui apporter des réponses concrètes.

Les eurodéputés français du groupe S&D dénoncent d’abord avec force la posture de la Commission européenne qui affiche un budget en hausse de seulement 3%, en se gardant de préciser que les politiques financées seront plus vastes et de fait plus diluées : 219 milliards d’euros manquent aujourd’hui vis-à-vis des estimations effectuées par le Parlement européen. La proposition de la Commission, qui sabre les grandes politiques communautaires tout en ajoutant de nouvelles missions que s’est donnée l’Union, semble ignorer les divergences territoriales en taillant dans la politique de cohésion et à en sacrifiant la Politique agricole commune. En donnant la priorité sur la sécurité et le contrôle aux frontières, la Commission abandonne à la solidarité européenne pour soutenir un développement sociétal et économique durable : une augmentation de 3% du budget de l’Union d’ici à 2027 ne pourra être suffisante pour répondre aux défis en matière de lutte contre le chômage des jeunes, développement durable, changement climatique, pilier social, agriculture, cohésion, aides internationales et humanitaires.

Sur la question cruciale des ressources propres, si certaines avancées positives sont à saluer notamment sur la taxe sur les multinationales et la diminution de la part des contributions nationales, nous déplorons des propositions de la Commission européenne en deçà de l’urgence actuelle. Taxe sur les transactions financières, ajustement carbone aux frontières : le Parlement européen avait pourtant porté plusieurs options sur la table afin de doter l’Union européenne de nouvelles ressources propres à la hauteur de ses ambitions.

Le débat sur le budget européen est le débat le plus politique qui soit. Définir les contours du cadre financier pluriannuel du budget européen, c’est tracer les contours du projet européen lui-même : la discussion est désormais entre le Conseil et le Parlement européen.

#Selmayr, le Derrick de l’Europe

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’affaire Selmayr, c’est un peu le Derrick des institutions européennes : un feuilleton inintéressant, qui ne devrait pas nous occuper tant des enjeux plus importants sont là, une énergie gaspillée pour une histoire qui ne devrait ni exister ni nous occuper.

Seulement voilà, les conditions de cette nomination sont inacceptables, et même si d’autres urgences sont là, les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen sont bien obligés de consacrer du temps à cette affaire, de lutter pour que les règles soient respectées.

Lors du vote de la résolution sur l’affaire Selmayr aujourd’hui, les eurodéputés socialistes et radicaux ont soutenu les propositions visant à clarifier les nominations à des postes stratégiques, notamment l’amendement 6 à la résolution « Selmayr » sur la politique d’intégrité de la Commission. Ce dernier exige de la Commission qu’elle demande à M. Selmayr de renoncer volontairement au titre de secrétaire général jusqu’à ce que la réévaluation de la procédure de nomination ait été menée à bien. C’est l’esprit de l’amendement que la délégation avait déposé lors de l’examen de la résolution en commission parlementaire.

Nous regrettons vivement que le Parlement européen n’ait pas majoritairement réclamé la réouverture de la procédure de nomination au poste de secrétaire général.

Nous appelons une nouvelle fois M. Selmayr à enfin tirer les conclusions qui s’imposent et démissionner de son poste afin de mettre fin à cette mauvaise série, qui fragilise un peu plus l’image des institutions européennes aux yeux de nos concitoyens.

Les violences contre les femmes toujours trop nombreuses en Europe et pourtant les budgets européens pour y mettre fin diminuent

Ma question écrite adressée à la Commission européenne :

Les violences contre les femmes sont toujours aussi élevées dans l’Union européenne. Même si l’Union européenne a exprimé un fort engagement politique pour y mettre fin, la résolution du Parlement européen du 14 mars 2017 sur les fonds européens pour l’égalité des sexes (2016/2144 (INI) déplore la diminution des fonds disponibles pour l’objectif spécifique de lutte contre les violences faites aux femmes (appelé Daphne). Les crédits du budget Daphne s’élevaient à 18 millions d’euros en engagements en 2013 contre 19,5 millions en 2012 et plus de 20 millions en 2011. Le Parlement note aussi qu’en 2016, le programme de travail Droits, Egalité et Citoyenneté avait prévu un peu plus de 14 millions d’euros pour cet objectif.

Ainsi, je demande à la Commission européenne :

  • Quelles ont été les dépenses globales de l’UE pour les mesures visant à mettre fin à la violence contre les femmes dans l’UE au cours des cinq dernières années (ventilées par année, lignes budgétaires et programmes)?
  • Quelles proportions du financement ont été affectées aux organisations de la société civile, aux institutions de recherche et aux autorités gouvernementales?
  • Quelles mesures la Commission adoptera-t-elle pour garantir une mise en œuvre efficace, telle qu’identifiée dans les objectifs de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans le cadre du programme Droits, Égalité et Citoyenneté ?

La Commission européenne a désormais un délai de six semaines maximum pour me répondre.