Question orale sur l’harmonisation européenne en matière de sûreté ferroviaire

J’ai initié, avec 40 de mes collègues du Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, une Question Orale sur la sûreté ferroviaire. Cette procédure permet à un certains nombres d’eurodéputés de saisir la conférence des Présidents du Parlement d’un sujet très spécifique, sur lequel ils souhaitent entendre la Commission européenne s’exprimer. Cette question est à ce jour entre les mains de l’administration et j’attends de savoir les suites qui lui seront données.

J’ai souhaité interpeller la Commission européenne sur le sujet oh combien sensible de la sûreté ferroviaire, car les défis que rencontre l’UE en la matière ne vont disparaître d’eux-mêmes, bien au contraire. La menace terroriste n’a pas diminué, et nous n’aurons pas toujours la même chance que lors de l’attentat manqué contre le Thalys en août dernier. D’un autre côté, les besoins en mobilité sont toujours croissants, la fermeture pure et simple des frontières n’est ni une solution applicable, ni une solution souhaitable au regard du projet européen. Il faut donc que les institutions européennes listent les problèmes qui se posent à nous, explorent les pistes de réponses, et fassent des propositions concrètes.

Il y aurait beaucoup à dire sur les réponses européennes en matière de sûreté ferroviaire : coordination des forces de police, mise en commun des informations, renforcement des contrôles et de leur efficacité, amélioration des capacités de renseignement, et bien d’autres choses encore. Mais pour cela il faut avoir un vrai débat, ouvert et transparent, entre les élus de tous les États-membres. Quelle meilleure enceinte pour cela que le Parlement européen?

OQ – railway security – CRdAB + 40 MEP

 

Futur paquet européen sur les migrations économiques légales

Voici la question écrite E-013445/2015 que j’ai posée au Commissaire Avramopoulos le 1er octobre 2015 et sa réponse reçue le 13 janvier .

La Commission proposera en mars 2016 un paquet sur les migrations économiques légales. Cette initiative représente une occasion unique pour dépasser l’approche trop restrictive et fragmentée des politiques actuellement menées. En se concentrant spécifiquement sur les travailleurs hautement qualifiés, l’Europe se prive de toute vision globale sur les migrations légales.

Il est non seulement nécessaire de développer des canaux légaux de migration professionnelle, pour tous les niveaux de compétences, mais aussi de favoriser l’intégration au marché du travail des ressortissants étrangers déjà présents sur le territoire de l’Union. Les réfugiés, en particulier, doivent pouvoir trouver du travail afin de faciliter leur inclusion dans la société.

Le développement des migrations légales représente une valeur ajoutée indéniable pour l’Union et la cohésion sociale au sein des États membres. Plutôt que de réduire les flux migratoires, attelons-nous à répondre aux besoins de nos marchés du travail.

  1. La Commission pourrait-elle détailler les contours de ce nouveau paquet sur les migrations légales?
  2. Compte-t-elle développer une approche holistique sur cette question si essentielle, plutôt que de se concentrer sur certains secteurs et qualifications comme c’est le cas aujourd’hui?
  3. Que compte-t-elle proposer pour favoriser l’intégration des réfugiés aux marchés du travail européens?

FR

E-013445/2015

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (13.1.2016)

Comme annoncé dans son programme de travail pour 2016[1], la Commission présentera cette année une nouvelle approche en matière d’immigration légale, y compris des mesures visant à améliorer la directive «carte bleue».

En ce qui concerne l’intégration des réfugiés dans les marchés du travail européens, la Commission européenne reconnaît que l’emploi est un domaine essentiel à prendre en compte pour assurer une intégration à long terme. Bien que la politique d’intégration soit un domaine relevant avant tout de la compétence des États membres, l’article 79, paragraphe 4, du TFUE fournit une base juridique permettant à l’Union d’encourager les États membres à prendre des mesures destinées à promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur leur territoire, et de les soutenir dans leur action.

En outre, la législation de l’Union en vigueur garantit que les bénéficiaires d’une protection internationale ont accès au marché du travail et à la formation professionnelle et qu’ils bénéficient du même traitement que les nationaux en ce qui concerne la rémunération, l’accès aux régimes de sécurité sociale et les autres conditions d’emploi[2]. Elle prévoit également[3] que les États membres garantissent l’accès aux programmes d’intégration de manière à prendre en compte les besoins spécifiques des bénéficiaires d’une protection internationale.

Enfin, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds social européen sont aptes à soutenir l’intégration sur le marché du travail des ressortissants de pays tiers, y compris des réfugiés, et la Commission est prête à fournir une assistance et des orientations aux États membres sur la manière d’utiliser ces instruments et de créer des synergies.

[1]    COM(2015) 610 final.

[2]    Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).

[3]    Directive 2011/95/UE, voir article 34.

Le Parlement européen se prononce en faveur d’une commission d’enquête sur le #dieselgate

Communiqué de la délégation socialiste française
 Aujourd’hui, les députés européens se sont prononcés à une majorité de 354 voix (229 contre, 35 abstentions sur un total de 618 votants) pour l’établissement d’une commission d’enquête parlementaire sur le contrôle des émissions polluantes des véhicules routiers. 

 

Depuis le début, la délégation des socialistes et radicaux français a été le fer de lance de cette proposition au sein du groupe des socialistes et démocrates. Sans le soutien du groupe socialiste au Parlement européen, cette commission d’enquête n’avait tout simplement aucune chance de voir le jour. Alors que la COP 21 vient de s’achever, c’est un pas en avant dans la lutte contre le fléau de la pollution de l’air et un signal positif envoyé aux citoyens européens pour garantir et renforcer le respect des normes d’émissions. Il aurait été incompréhensible pour nos concitoyens que le Parlement européenne cède aux pressions des industriels, qui veulent avant tout continuer le « business as usual », quitte à mettre en danger la santé publique.

 

Cette commission d’enquête sera chargée d’évaluer les manquements de la Commission européenne et des autorités nationales dans l’application des normes de l’Union encadrant les tests de conformité des véhicules. Par ailleurs, la commission d’enquête sera chargée d’évaluer si la Commission était au courant des fraudes sur les tests anti-pollution avant les révélations de l’Agence Américaine de l’Environnement. Elle sera également compétente pour évaluer si il y a eu des manquementsen matière de mise en place des tests réalisés en conditions réelles, et non pas en laboratoire, dans des conditions qui avantageaient les constructeurs. 

 

Enfin, les députés pourront s’intéresser à l’utilisation des fonds européens pour la recherche et le développement : Volkswagen,notamment, aurait bénéficié de 4,5 milliards d’euros de prêts pour développer des moteurs plus « eco-friendly »… Il est grand temps que l’industrie automobile cesse de mettre la poussière sous le tapis et s’attèle enfin à la mise au point de motorisations réellement vertueuses pour l’environnement.

 

Les travaux de cette commission déboucheront sur des recommandations, qui permettront de progresser en matière de tests anti-pollution : surmonter cette crise de confiance est dans l’intérêt même des constructeurs automobiles et donc de l’emploi !

Voici mon explication de vote sur cette résolution:

Au lendemain de la COP 21, alors que l’Europe a montré l’étendue de son ambition en matière de lutte contre les émissions de CO2, nous ne pouvions pas rester les bras croisés face aux émissions d’autres polluants (comme les oxydes d’azote et les particules fines émis par les moteurs diesel). Le scandale de la fraude aux tests sur les émissions des véhicules, parce qu’il entretient un système nuisible tant à l’environnement qu’à la santé publique, en permettant que les voitures émettent bien plus de polluants que ce que les constructeurs annoncent, ne peut pas rester impuni plus longtemps, et le Parlement européen doit aux citoyens de faire toute la lumière sur le sujet – y compris sur l’implication ou non des institutions européennes ou nationales dans la fraude. Je me réjouis que le Parlement ait voté en faveur de la commission d’enquête sur cette fraude, et j’espère que ce ne sera qu’un premier pas, car après avoir identifié les responsables, nous devrons nous assurer que la fraude ne puisse plus se reproduire. Surtout, nous devrons saisir l’occasion pour investir dans des motorisations alternatives, le meilleur moyen de concilier protection des emplois industriels et de notre environnement.