Un nouveau règlement européen pour lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur aérien

Hier je suis intervenue lors du débat en commission parlementaire sur la révision du règlement visant à protéger les compagnies aériennes européennes contre la concurrence déloyale des compagnies de pays tiers.

Ce règlement est l’opportunité pour l’UE de se doter, enfin, d’un instrument antidumping efficace et dissuasif pour lutter contre les compagnies qui utilisent des pratiques de concurrence déloyale (subvention massive, dumping social, etc.) pour pénétrer sur le marché européen. L’UE doit se protéger et garantir la réciprocité dans ses relations commerciales avec les pays tiers. C’est dans cette perspective j’ai appelé les députés européens à déposer des amendements qui permettront d’adopter un instrument de défense commerciale dissuasif, facilement mobilisable et rapide à mettre en œuvre.

Merci Monsieur le Président, bonne année à tout le monde,

La révision du règlement 868 était attendue de longue date tant le règlement actuel – qui n’a jamais été utilisé depuis son adoption – était obsolète et dépourvu de toute effectivité pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur aérien.

Le nouveau règlement 868 doit donner à l’UE un instrument antidumping et de défense commerciale dissuasif, facilement mobilisable et rapide à mettre en œuvre.

Dans cette perspective, les propositions du rapporteur de raccourcir les délais de procédure d’enquête de deux ans à 18 mois vont dans le bon sens et pourraient encore être renforcées afin que le dispositif soit le plus efficace possible. Aussi il pourrait être envisagé de réintroduire la possibilité de prendre des mesures conservatoires pour limiter les effets des pratiques anticoncurrentielles des compagnies qui peuvent essayer de jouer sur la lenteur des procédures. Et je rejoins ici l’intervention de mon collègue Van de Camp.

Cependant certaines propositions du rapporteur sont problématiques et contradictoires avec l’objectif recherché de simplifier les procédures et de rendre plus effectif cet instrument de défense commerciale.

La proposition du rapporteur de rajouter des critères liés à l’impact sur la « connectivité aérienne d’une région » dans les preuves à fournir pour lancer une enquête, la proposition d’épuiser toutes les procédures possibles des accords bilatéraux avant de lancer une  enquête ou encore la recherche d’une position commune du Conseil avant de lancer une enquête sont autant de mesures qui visent à limiter la capacité de l’UE à mettre en œuvre ce règlement.

J’espère que nous serons en mesure d’arriver à revoir ces mesures pour arriver à un rapport conforme à l’objectif de lutter efficacement contre la concurrence déloyale. Et je remercie notre shadow rapporteur pour les propositions qu’elle a faites.