Oui à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et à l’égalité femme-homme

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du vote de la commission des affaires sociales du Parlement européen qui a adopté aujourd’hui une position ambitieuse sur la Directive relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Par un vote clair de 34 voix pour et 14 contre, le texte adopté vise à introduire un congé paternité de 10 jours à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant, fixe l’indemnisation du congé parental à, au moins, 78% du salaire brut du travailleur et instaure quatre mois de congé parental non transférable d’un parent à l’autre afin de permettre aux pères de s’impliquer autant que les mères.

Les négociations interinstitutionnelles seront tendues et compliquées car les Etats membres – et notamment la France – freinent toutes les avancées sociales sur ce sujet (http://www.deputes-socialistes.eu/europe-sociale-et-egalite-femmes-hommes-halte-au-double-discours-de-la-france/). Nous assistons à un manque de volonté politique sans précédent et à une hypocrisie des chefs d’Etats et de gouvernements. La nouvelle Présidence autrichienne du Conseil ne nous rassure pas davantage, le gouvernement autrichien ayant déjà déclaré qu’il n’est pas question de modifier en profondeur les systèmes actuels. Nous appelons pourtant à une réelle harmonisation par le haut des droits sociaux en Europe.

Avec ce vote, les eurodéputés socialistes et radicaux, qui ont fait du socle européen des droits sociaux une priorité absolue, ont prouvé qu’ils se battaient pour le bien-être de leurs citoyens. Aux arguments économiques avancés par le Conseil, nous répondons qu’il en va avant tout de l’humain, de l’implication des pères dès les premiers mois de leurs enfants, du partage des responsabilités familiales entre les sexes et de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

 

Les droits fondamentaux en Europe

Le 20 juin, la commission des libertés civiles a tenu un débat sur les droits fondamentaux en Europe en 2017. J’ai souhaité réagir au rapport de la Commission européenne qui fait état des nombreuses législations proposées afin de garantir les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux. Je ne conteste pas qu’un travail conséquent est réalisé mais je m’interroge sur son efficacité. Car dans le processus législatif, le Conseil des Etats membres modifie substantiellement ces mêmes propositions, voire les supprime. J’ai pris l’exemple de la Directive pour la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, qui est une avancée sociale majeure pour le droit des femmes. Mais aujourd’hui entre les mains du Conseil, la Directive est vidée de sa substance au nom d’arguments économiques.

Fidèle à mon travail pour les droit sexuels et reproductifs, j’ai également interrogé la Commission sur une possible révision de la Charte afin d’y inclure ces droits. Ils reculent partout en Europe et il me semble désormais nécessaire de les inscrire dans le marbre afin que les Etats ne puissent plus, à leur guise, priver les femmes d’un droit fondamental. Mais la bataille reste longue sur le plan européen, la Commission n’aura même pas daigné me répondre sur le sujet.

 

J’ai quelques questions ou interrogations sur le rapport de la Commission européenne :

Pour commencer sur le respect de l’Etat de droit. Dans votre rapport, vous vous félicitez du déclenchement de l’article 7 pour la Pologne, et je vous en félicite également, mais qu’en est-il de la Hongrie ? Vous pointez vous-même les mauvaises applications de la législation en matière d’asile et de migration par la Hongrie et il y aurait d’autres choses à dire. Pourquoi l’article 7 n’est-il pas déclenché ? Pourquoi pour la Hongrie, c’est au Parlement européen de rédiger un rapport vous appelant à le faire ? Je vois ici deux poids deux mesures inquiétantes quand on parle de droits fondamentaux et d’état de droit.

Au sujet des droits des femmes, je suis contente de voir figurer dans votre rapport les attaques contre les droits des femmes en Europe en 2017. J’ai souvent dit ici que nous vivons un retour en arrière inquiétant en Europe et je pense surtout aux droits sexuels et reproductifs. Il était intéressant et pertinent d’en faire le thème du colloque annuel 2017 de la Commission. Mais je suis dubitative quant aux conclusions car je pense qu’une réflexion plus profonde devrait s’engager sur la Charte. Pouvons-nous ajouter des droits à la Charte ? Est-ce envisageable de la réviser ? Car je pense que, par exemple, pour assurer une protection maximale des femmes  sur les droits sexuels et reproductifs, ils devraient être inscrits dans la Charte. Est-ce envisageable ?

J’ai une dernière réflexion, qui va peut-être ternir votre tableau. Je ne doute pas de la volonté de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux et sur la Directive conciliation vie privée/vie professionnel qui est une vraie avancée sociale pour l’égalité hommes/femmes. Mais doit-on réellement nous réjouir alors que le Conseil semble balayer la proposition ? Les déclarations sont belles mais la mise en oeuvre ne l’est pas à cause de certains Etats membres.

Congé parental : égalité femmes-hommes « grande cause » du quinquennat Macron, vraiment ?

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen dénoncent avec force les manœuvres de la France cherchant à bloquer l’adoption d’une directive européenne visant à encourager un meilleur partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes. C’est une nouvelle démonstration de l’hypocrisie d’Emmanuel Macron, qui avait fait de l’égalité entre les femme et les hommes la « grande cause » de son quinquennat.

Dès le mois de janvier 2018, nous avions écrit aux ministres concernés (courriers sur ce lien : http://www.deputes-socialistes.eu/wp-content/uploads/2018/05/courrier-e%CC%81galite%CC%81-femme-homme.pdf ) afin de demander à la France de soutenir ce projet de directive européenne visant à harmoniser par le haut les congés parentaux dans l’ensemble des pays européens.

Ce projet de directive, qui vise à trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, nous tient particulièrement à cœur : il est l’un des piliers du socle de droits sociaux pour lequel nous nous battons à l’échelle de l’Union. C’est une traduction concrète de l’Europe qui protège, de l’Europe sociale, qui fait aujourd’hui encore tant défaut.

Cette directive créerait notamment un congé parental de quatre mois correctement indemnisé pour chaque parent au sein de chaque État membre. La France s’y oppose pour des raisons budgétaires, alors même que le Gouvernement Macron vient de faire un nouveau cadeau aux riches en supprimant l’Exit Tax.

Le plus effarant dans cette situation est que c’est la France qui a manœuvré afin que 14 États s’opposent à cette proposition de directive. Là encore, les alliés de M. Macron à l’échelle européenne ont de quoi faire peur : l’Autriche et ses ministres d’extrême droite, ou encore la Hongrie du sinistre Orban. M. Macron, européen et progressiste, vraiment ?