Un nouveau règlement européen pour lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur aérien

Hier je suis intervenue lors du débat en commission parlementaire sur la révision du règlement visant à protéger les compagnies aériennes européennes contre la concurrence déloyale des compagnies de pays tiers.

Ce règlement est l’opportunité pour l’UE de se doter, enfin, d’un instrument antidumping efficace et dissuasif pour lutter contre les compagnies qui utilisent des pratiques de concurrence déloyale (subvention massive, dumping social, etc.) pour pénétrer sur le marché européen. L’UE doit se protéger et garantir la réciprocité dans ses relations commerciales avec les pays tiers. C’est dans cette perspective j’ai appelé les députés européens à déposer des amendements qui permettront d’adopter un instrument de défense commerciale dissuasif, facilement mobilisable et rapide à mettre en œuvre.

Merci Monsieur le Président, bonne année à tout le monde,

La révision du règlement 868 était attendue de longue date tant le règlement actuel – qui n’a jamais été utilisé depuis son adoption – était obsolète et dépourvu de toute effectivité pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur aérien.

Le nouveau règlement 868 doit donner à l’UE un instrument antidumping et de défense commerciale dissuasif, facilement mobilisable et rapide à mettre en œuvre.

Dans cette perspective, les propositions du rapporteur de raccourcir les délais de procédure d’enquête de deux ans à 18 mois vont dans le bon sens et pourraient encore être renforcées afin que le dispositif soit le plus efficace possible. Aussi il pourrait être envisagé de réintroduire la possibilité de prendre des mesures conservatoires pour limiter les effets des pratiques anticoncurrentielles des compagnies qui peuvent essayer de jouer sur la lenteur des procédures. Et je rejoins ici l’intervention de mon collègue Van de Camp.

Cependant certaines propositions du rapporteur sont problématiques et contradictoires avec l’objectif recherché de simplifier les procédures et de rendre plus effectif cet instrument de défense commerciale.

La proposition du rapporteur de rajouter des critères liés à l’impact sur la « connectivité aérienne d’une région » dans les preuves à fournir pour lancer une enquête, la proposition d’épuiser toutes les procédures possibles des accords bilatéraux avant de lancer une  enquête ou encore la recherche d’une position commune du Conseil avant de lancer une enquête sont autant de mesures qui visent à limiter la capacité de l’UE à mettre en œuvre ce règlement.

J’espère que nous serons en mesure d’arriver à revoir ces mesures pour arriver à un rapport conforme à l’objectif de lutter efficacement contre la concurrence déloyale. Et je remercie notre shadow rapporteur pour les propositions qu’elle a faites.

Dumping social dans les transports

A l’occasion de la commission des Transports du mardi 15 mars dernier, nous avons procédé à un examen des amendements déposés sur le rapport lié au dumping social dans le secteur des transports. Il s’agit d’un rapport pour avis de mon collègue socialiste suédois Jens Nilsson qui viendra enrichir le rapport de Guillaume Balas au nom de la commission de l’Emploi et des affaires sociales (EMPL) sur le dumping social.

Au total 236 amendements ont été déposés, dont 58 amendements par les membres du groupe S&D. Certains amendements divisent l’opinion, comme ceux qui portent sur le cabotage ou sur l’harmonisation sociale ; certains amendements pourraient faire l’objet de compromis, comme par exemple l’établissement de sanctions, le respect des normes en vigueur, l’éradication des vides juridiques ou encore l’implication des personnels dans la sécurité ferroviaire, mais le sujet est politiquement et géographiquement très clivant. J’espère que les compromis seront nombreux pour que la commission des transports apporte une contribution importante. C’est le seul moyen d’avoir un message politique fort.

Lors de mon intervention j’ai insisté sur la nécessité de parvenir à un accord sur ces propositions tant le dumping social était prégnant dans le secteur des transports et appelé à le création d’une agence européenne des transports terrestres pour garantir le contrôle des règles sociales et de sécurités dans le transport routier.

Voici le texte de mon intervention :

“Merci Monsieur le Président,

Le dumping social dans les transports est problématique vis-à-vis des travailleurs, vis-à-vis de notre modèle social et vis-à-vis de la sécurité. Cette question préoccupe un grand nombre de nos concitoyens et aussi un grand nombre de députés de cette commission, surtout vu le nombre des amendements qui ont été déposés. Je salue le travail effectué par Jens Nilsson et par les co-rapporteurs qui ont élaboré 18 amendements de compromis, même si les discussions ne sont pas encore abouties. C’est un gros travail qui est fait.

Les sujets abordés sont extrêmement préoccupants. Vendredi dernier, en France, nous avons eu un jugement avec un réquisitoire du parquet du tribunal correctionnel de Valence qui a été très dur à l’encontre de six cadres du transporteur Norbert Dentressangle ; demandant trois ans de prison avec sursis et 45 000,00 euros d’amendes parce qu’ils avaient employé abusivement mille chauffeurs routiers polonais, roumains et portugais, qui étaient payés au tarif de leurs pays d’origine en violation de la directive des travailleurs détachés. Des personnes qui travaillaient en France ! C’est une décision de justice qui est la preuve que l’application des directives et des règlements est et doit être absolument respectée. Pour ce faire, compter uniquement sur les Etats membres ne suffit pas et c’est la raison pour laquelle une agence européenne doit être mise en place. On connait les réticences de la Commission à créer des nouvelles agences, compte tenu des contraintes budgétaires, mais on pourrait aussi envisager que l’agence ferroviaire (ERA) puisse devenir une agence terrestre qui traiterait à la fois du ferroviaire et des questions liées aux transports routiers. Elle permettrait de contrôler et d’arbitrer les infractions dans les domaines liés à la sécurité, aux conditions de travail des chauffeurs, aux transporteurs. Sans créer une nouvelle agence mais en ayant quand même les moyens d’une agence européenne qui accompagnerait et s’assurerait qu’il y ait des sanctions qui soient véritablement portées contre ceux qui ne respectent pas cette règlementation.

Je suis très contente qu’un certain nombre d’amendements que j’avais proposés aient été repris dans les amendements de compromis. D’autres ne le sont pas et je comprends que certaines propositions ne peuvent être partagées par tous les groupes. Mais je pense qu’il faut que nous soyons tous animés par la volonté de faire en sorte qu’à l’issue de ces débats, qui vont se poursuivre, nous arrivions avec un rapport pour avis de la commission des transports qui soit le plus fort possible sur ces questions parce que la préoccupation de chacun est grande.

Merci »

 

 

Présentation du rapport sur le dumping social dans les Transports

A l’occasion de la commission des Transports du lundi 15 février dernier, mon collègue socialiste suédois Jens Nilsson a présenté son rapport sur le Dumping social dans le secteur des transports, avant de débattre avec les députés présents. Ce rapport est un avis de la COM TRAN sur le rapport plus global sur le dumping social de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales, de mon collègue Guillaume Balas. Le fait d’évoquer les questions sociales au sein de la commission des Transports est loin de faire l’unanimité, les groupes de droite préférant mettre la poussière sous le tapis et ne surtout pas évoquer les conditions de travail parfois indignes auxquelles peuvent être confrontés les professionnels du secteur. En effet, les travailleurs des transports étant par essence mobiles, il est essentiel de veiller à la continuité de leurs droits sociaux, et surtout à garantir la bonne application des législations en vigueur.

Je suis intervenue lors du débat et pour rappeler combien il est important que cette commission parlementaire se saisisse pleinement des enjeux sociaux liés aux transports.

Voici le texte de mon intervention :

“Merci Monsieur le Président,

Tout d’abord j’aimerais remercier le travail du rapporteur Jens Nilsson qui a eu une méthode très collégiale, il a beaucoup consulté pour préparer son texte, et je crois qu’il est très important, contrairement à ce que j’ai pu entendre, que la commission des Transports puisse avoir un avis. Cet avis est attendu sur les enjeux du dumping social. Jens a raison, le premier point est effectivement la concurrence déloyale, on se rend bien compte dans le secteur des transports que toutes les mesures qui ont été prises, les directives, tous les textes qui devraient s’appliquer, ne sont pas respectés, et on doit absolument renforcer la lutter contre les stratégies de contournement, les abus de droit et les montages frauduleux, qui existent tout particulièrement dans le secteur des transports. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de maintenir le rôle de la commission des Transports sur ces sujets. Pour faire appliquer cette réglementation, il y a la responsabilité des États membres, et il y a aussi les outils de contrôle qui doivent être renforcés, et je souscris pleinement à l’idée d’une agence européenne des transports routiers pour s’attacher à toutes les questions liées à la sécurité des transporteurs. Un autre point sur lequel je ferai des propositions concerne le salaire minimum, Jens le sait car nous en avons discuté souvent, je crois qu’il faut avancer sur une harmonisation même si c’est un point compliqué. Il faudra aussi regarder le respect des indemnités quand les travailleurs se trouvent en dehors de leur pays et sont dans un pays d’accueil, pour faire en sorte que ces indemnités ne soient pas inclues dans ce qui est considéré comme étant le salaire minimum de ces personnes.”