Audition de la Ministre des transports estonienne

Aujourd’hui les députés européens de la commission des transports ont auditionné la Ministre des transports estonienne qui assurera, pour les six prochains mois, la présidence tournante du Conseil de l’UE. Dans son programme de travail la Ministre a mis en avant les avancées des travaux sur le secteur aérien pour parvenir à un accord final sur la révision en cours du règlement de l’Agence européenne de l’aviation civile. La présidence estonienne a aussi fait du Paquet mobilité sa priorité. Dans ce contexte j’ai souhaité interroger la Ministre sur sa méthode de travail tant sur le pilier social du paquet mobilité que sur le pilier environnemental (révision de la directive Eurovignette). J’ai rappelé l’importance de trouver une position commune sur les enjeux liés à l’accès au marché des transports routiers et à l’amélioration des conditions de travail des chauffeurs routiers. Enfin j’ai également interpellé la Ministre sur son positionnement quant à l’application des principes pollueurs-payeurs en vue de la révision de la directive Eurovignette. En réponse à mon intervention la Ministre est restée assez vague tout en affichant sa volonté de parvenir à rapprocher la position des États membres au sein du Conseil sur tous ces dossiers.

Merci Madame la Présidente, Madame la ministre, merci de venir devant nous, vous arrivez à un moment où nous avons un agenda très important pour la commission des transports où se mêlent à la fois des questions majeures : environnementales et sociales.

Et à ce titre, cela a déjà été plus ou moins posé par les coordinateurs, comment envisagez-vous de travailler sur le paquet mobilité. Allez-vous faire la différenciation entre le volet environnemental et le volet social qui est également très important pour nous ?

Sur la révision de la Directive Eurovignette, j’ai quelques questions à vous poser. Que pensez-vous de la proposition  de la Commission ? Êtes-vous en faveur des objectifs du livre blanc d’aller vers la pleine application des principes pollueurs-payeurs et utilisateurs-payeurs en Europe ?

Vous avez fait, sur le volet social, du slogan « l’unité par l’équilibre» le fil conducteur de votre présidence. Je vous souhaite tous mes vœux de réussite pour y parvenir sur ce volet car nous savons que la tâche ne va pas être pas évidente mais il faut absolument parvenir à trouver un bon compromis sur cet élément.

 

Le siège du Parlement européen est et restera à Strasbourg!

Mercredi, les euro-députés ont débattu autour de l’idée d’un siège unique du Parlement européen. Il était une nouvelle fois question de faire du lieu de travail Bruxellois le siège unique du Parlement. Certains députés proposaient de compenser le déménagement de l’institution par l’établissement de l’Agence Européenne du Médicament à Strasbourg. Je suis intervenue, au nom de la délégation française socialiste, non pas contre le siège unique mais contre cette initiative anti-Strasbourg. Mon intervention a été l’occasion de mentionner que ce transfert n’est ni souhaitable, ni réalisable. J’ai ainsi pu rappeler que le temps passé dans les différents sièges du Parlement n’est pas proportionnel à leurs importances institutionnelles et symboliques. Strasbourg, image de la réconciliation franco-allemande, incarne l’essence même de la construction européenne tout en rappelant son histoire.

Alors même que nous venons d’inaugurer le nouveau bâtiment Václav Avel ici, pourquoi en revenir à la remise en cause de notre présence à Strasbourg ? Cette discussion, comme toutes celles qui l’ont précédée, n’est pas opportune. L’article 341 du TFUE établit que « le siège des institutions de l’Union est fixé du commun accord des États membres ». Et quand bien même il nous revenait de décider, le débat serait toujours aussi peu à propos.
Cependant, puisqu’il est ouvert, je me permets de répondre aux arguments pratiques avancés par les partisans d’un siège unique bruxellois:
Seule la pratique du travail parlementaire a normalisé la fréquence de notre présence à Bruxelles. Les traités, eux, gravent le siège officiel du Parlement à Strasbourg. Les réviser pour ôter à Strasbourg ce statut c’est ouvrir la voie à de multiples remises en question et marchandages sur l’ensemble des institutions et agences européennes
Par ailleurs, les bâtiments à Bruxelles pourraient nécessiter une rénovation estimée à 300 millions d’euros, voire une reconstruction qui pèserait encore plus sur le contribuable.
Quant à la proposition d’attribuer le siège de l’Agence Européenne des Médicaments à Strasbourg, permettez-moi de signaler que Strasbourg a déjà été écartée par le gouvernement français au profit de la ville de Lille.
Mais plus encore, l’absence d’opportunité du débat n’est pas seulement d’ordre pratique. Elle tient avant tout à l’importance de notre présence dans ces lieux. Être à Strasbourg n’est pas une fantaisie. Cette localisation a une histoire, un sens, un avenir.
Incontestablement, Strasbourg est l’incarnation même d’une part de l’histoire de la construction européenne, voire de son essence. La ville est précisément le symbole de la fraternité des peuples que l’Union recherche et cimente chaque jour un peu plus. Elle est une manifestation des bénéfices de la paix, et de la réconciliation franco-allemande.C’est à Strasbourg que Simone Veil présida le premier Parlement européen élu au Suffrage Universel. C’est à Strasbourg qu’Helmut Kohl a reçu, samedi dernier, les hommages qui lui étaient dus.
J’entends le procès fait par certains collègues mais tourner le dos à cet héritage serait une grave erreur. D’autant plus que le siège unique mettant fin à la transhumance pourrait aussi bien être à Strasbourg.

« Monsieur Liese, je crois que le débat qui nous occupe aujourd’hui ne concerne pas l’emplacement de l’Agence européenne des médicaments, puisque, de toute façon, nous en sommes très loin. Le débat aujourd’hui est de savoir si nous continuons à siéger ici, à voter nos directives et les règlements ici, au Parlement européen.
L’Agence européenne des médicaments n’est pas le sujet, et mélanger – comme nous le disons en France – les torchons et les serviettes n’a aucun sens. Ici, nous parlons d’un travail noble, celui du Parlement européen et celui que nous accomplissons en tant que députés européens. »

L’Estonie présente ses priorités pour l’Europe

Mercredi 5 juillet, le gouvernement estonien s’adressait aux députés européens pour présenter leurs priorités pour les six mois durant lesquels il va présider le Conseil des Etats membres.

N’ayant pas pu intervenir en séance plénière voici ma déclaration écrite. « Vous avez fait du slogan « l’unité par l’équilibre » le fil conducteur de votre présidence. En ces temps où l’Union doit faire face à plusieurs défis majeurs,l’unité est plus que jamais une nécessité.Mais pour aborder la crise des réfugiés, relancer l’économie, répondre à l’urgence climatique, l’unité a besoin d’une solidarité retrouvée face aux égoïsmes nationaux. La défense des valeurs européennes doit aussi être au cœur de votre action. La Hongrie et la Pologne continuent de défier l’État de droit et de violer nos valeurs fondamentales. Quelle sera la réponse de votre Présidence ? Soutenez-vous le Parlement pour l’activation de l’article 7.1 ? Nous n’aurons plus aucune crédibilité pour nos citoyens si nous sommes incapables de les protéger. Enfin, j’aimerais vous interpeller sur un sujet qui va directement impacter la vie de millions de travailleurs et plus de 500 000 entreprises européennes. Il s’agit du paquet mobilité. Quelle est votre ambition sur ce dossier? Allez-vous chercher à dépasser certains clivages pour dégager une position commune au Conseil ? L’intégration du marché intérieur dans le secteur routier a contribué à la dégradation des conditions de travail. Comptez-vous équilibrer ce secteur en renforçant la dimension sociale des transports routiers ? »

Échange avec la Commission européenne sur le PNR

Le 31 janvier, la Commission européenne a présenté, à la Commission LIBE, un état des lieux de la mise en oeuvre de la Directive PNR dans l’ensemble des États membres. Ces derniers ont jusqu’au 25 mai 2018 pour transposer la Directive en prenant l’ensemble des mesures législatives, administratives et techniques nécessaires.
Pour rappel, la Directive PNR a été adoptée le 27 avril 2016 et prévoit le transfert des données des passagers, des compagnies aériennes vers les États membres. Le PNR vient compléter un arsenal de mesures pour lutter contre le terrorisme.
J’ai profité de cet échange pour faire part de ma déception quant à l’état des transpositions dans l’UE. Alors que les 28 ministres de l’intérieur ont fait pression sur le Parlement européen pour que la Directive soit adoptée au plus vite ; je m’étonne de voir que seulement 4 États membres sont opérationnels ou en passe de l’être. J’ai également demandé des précisions sur l’idée de créer un PNR dans le secteur ferroviaire car je considère que ce n’est pas la voie à suivre.

« Merci président, je serai très succincte.
Tout d’abord, pour souligner deux points que mes collègues ont exposés et qui sont très importants. Le fait que le Conseil a mis la lutte contre le terrorisme au top niveau de ses priorités alors, qu’en réalité, il ne transpose même pas les directives pour lesquelles on a été forcés d’aller vite, nous, au Parlement. Second point sur la question de la transparence des fonds financiers qui sont affectés à cette mise en place du PNR ; elle est indispensable.
Mais le point que je voulais souligner ne concerne pas le secteur aérien mais le secteur ferroviaire. Parce qu’on entend parler, et cela sera aussi mis en débat avec le Conseil quand il viendra devant la commission LIBE, de l’idée d’un PNR du secteur ferroviaire. On sait très bien quand on suit les questions de lutte, de prévention et de sécurité dans le secteur ferroviaire que si on avait une harmonisation des polices ferroviaires au niveau européen – et pas uniquement pour les trains internationaux – cela serait déjà un bon point. On sait aussi que mettre en place un PNR dans ce domaine n’est absolument pas pertinent. J’avais demandé l’année dernière une question orale sur le sujet, elle n’a pas eu lieu et on pourrait retenter. Surtout, n’avancez pas vers un PNR dans le secteur ferroviaire, ce n’est pas la bonne solution. »

Eurogroupe sur la Grèce : des bonnes nouvelles, mais un calendrier dangereux

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Jusqu’à tard dans la nuit hier, s’est tenue, à Bruxelles, une énième réunion de l’Eurogroupe consacrée à la Grèce ; les eurodéputés socialistes et radicaux se réjouissent qu’un accord global ait enfin été dégagé.

Dans les bonnes nouvelles, le scénario d’une Grèce au bord de la faillite dès cet été s’éloigne, les créanciers s’engageant à débloquer des nouveaux prêts. Les efforts massifs du gouvernement hellénique en matière de réformes et de sérieux budgétaire ont été salués comme ils le méritaient.

Autre bonne nouvelle, comme nous l’avions exigé à plusieurs reprises, la question de l’allégement de la dette grecque a enfin été abordée. Nous saluons le rôle de trait d’union joué par la France.

Néanmoins, nous mesurons les incertitudes qui demeurent sur la dette à moyen terme, en 2018, à la fin du programme actuel. Pour la Grèce, pour l’Union, il est pourtant temps d’analyser la soutenabilité de la dette et d’en tirer toutes les conséquences.

Enfin, les « mesures contingentes », prises via un mécanisme automatique de maîtrise des dépenses publiques, nous inquiètent : c’est la promesse d’un prolongement de l’austérité jusqu’en 2018, avec le risque d’une crise sans issue et d’une Grèce qui s’épuiserait à poursuivre des objectifs inaccessibles. De plus, nous constatons qu’aucune règle ne prévoit de telles mesures : il ne faudrait pas que la Grèce ait ainsi servi de laboratoire à l’écriture d’une nouvelle page des mesures imposées à un pays devant être soutenu dans ses efforts de redressement.

Trahir l’intention du législateur serait un comportement inapproprié !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la directive dite sur le « secret d’affaires ». Après le travail d’amendement des eurodéputés socialistes et radicaux, ce texte est devenu le premier outil européen pour protéger les journalistes, leurs sources, les ONG et les lanceurs d’alerte, ainsi que le droit à l’information des citoyens.

Depuis ce vote, le texte est bloqué au Conseil en raison d’un désaccord sur la traduction du terme « wrongdoing ». Le Parlement européen a adopté, dans sa version française, le terme « comportement inapproprié », après de longues discussions entre les juristes-linguistes du Conseil et du Parlement. Le Conseil semble maintenant vouloir revenir sur cet accord.

Parce qu’il n’existe pas de correspondance fermement établie en ce qui concerne la traduction en français de ce terme, les eurodéputés socialistes et radicaux jugent indispensable de s’assurer que l’intention du législateur soit correctement reflétée dans la version définitive de ce texte.

L’intention du législateur, par l’emploi du terme « wrongdoing », est de viser des manquements ou des agissements considérés comme mauvais de manière générale. Il ne s’agit pas de recouvrir uniquement les “activités illicites/illégales”, celles-ci étant expressément couvertes, tant au considérant 20 qu’à l’article 5, point b), de l’accord.

C’est en ayant ces termes plus généraux à l’esprit que la version française de l’amendement consolidé de plénière a été adoptée le 14 avril.

Dans le contexte où l’exception prévue pour les lanceurs d’alerte a été au centre du débat public et politique, il est essentiel de s’assurer d’une traduction correcte, qui respecte le vote des eurodéputés : trahir l’intention du législateur sur ce point serait non seulement un comportement inapproprié, mais aussi une faute politique !

L’état de droit mis en péril dans plusieurs Etats de l’Union européenne

Les Pays-Bas ont pris la tête du Conseil de l’Union européenne le 1er janvier dernier, pour une durée de six mois. Un semestre qui s’annonce chargé, notamment du point de vue des questions de migrations, d’asile et de sécurité. Un débat sur les priorités de la présidence néerlandaise dans le domaine de la justice et des affaires intérieures s’est tenu le lundi 11 janvier en commission LIBE, en présence du Ministre de la Sécurité et de la Justice, et du Ministre des migrations. Au programme des discussions : les migrations, l’asile et la mise en œuvre des décisions de relocalisation; la coopération entre les services policiers et judiciaires dans la lutte contre le terrorisme; ou encore le respect de l’État de droit au sein de l’Union européenne. C’est sur ce dernier point que j’ai souhaité axer mon intervention. Dans son programme de travail, la présidence néerlandaise « souhaite qu’un dialogue ouvert soit engagé sur la primauté du droit ». On sait à quel point ce dialogue est essentiel aujourd’hui. Les violations des droits fondamentaux et des principes et valeurs de l’Europe se multiplient au sein même de l’Union. Même si l’on parle beaucoup de la Pologne aujourd’hui (et c’est justifié), il est nécessaire de prendre en compte la globalité des États membres.

Voici le texte de mon intervention :

 

« Merci Messieurs les Ministres d’être présents aujourd’hui. C’est encore une fois une question relative à l’État de droit en Europe, sur lequel je veux vous interroger. On a beaucoup parlé de la Pologne. On a aussi parlé de la Hongrie, avec mon collègue Peter Niedermüller, et je voulais revenir sur cette situation. Sur la situation des procès expéditifs qui s’enchaînent, qui concernent des réfugiés, simplement accusés de franchir illégalement les frontières. Je veux aussi parler de la Slovaquie, dont le Premier ministre a annoncé vouloir surveiller les musulmans, qu’il considère comme une menace terroriste. Ou encore le Danemark, qui prévoit de confisquer les biens des demandeurs d’asile lorsqu’ils dépassent 3.000 couronnes, afin d’aider au financement de leur accueil. Encore, il y a également la Suède avec les contrôles d’identité qui sont établis à ses frontières avec le Danemark. Il y a beaucoup d’exemples, il y a beaucoup de brèches qui s’ouvrent sur la situation de l’État de droit. J’ai bien entendu votre proposition en mai de faire un Conseil exceptionnel sur la question, d’avoir une convention européenne sur les droits humains. Mais au-delà des discours et des prises de position, il faut aussi des actes. Concrètement, qu’est-ce que vous suggérez de faire? Je sais que ce n’est pas simple au sein des États membres, mais il faut absolument aller plus loin que des discours et rappeler nos valeurs. Il faut les mettre en œuvre. »