Réforme des péages en Europe et Droits des passagers dans le ferroviaire : deux dossiers phares oubliés par la Présidence roumaine du Conseil

Mardi 22 janvier, en commission des transports nous avons auditionné la Ministre des transports de la Roumanie qui assure pour les six prochains mois la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Une présidence a pour objectif de définir un calendrier et fixer un programme de travail pour avancer sur les dossiers en cours de négociation. Lors de ces échanges j’ai donc interpellé la Ministre sur ses ambitions concernant la directive Euro-redevance routière, sur laquelle le Parlement européen a déjà adopté sa position en octobre dernier lors du vote de mon rapport. Sur ce texte fondamental pour l’avenir de la politique européenne des transports, je regrette le manque d’ambition de la Présidence Roumaine qui envisage seulement de commencer à travailler sur ce texte après les élections européennes ! C’est un choix que je déplore. Ce texte était l’occasion de réformer en profondeur les systèmes de péages en Europe pour les rendre plus justes socialement et pour mieux prendre en compte l’impact environnemental des transports routiers. La présidence roumaine a également annoncé son intention de reporter ses travaux après les élections européennes sur le règlement européen sur les droits des passagers du train. Là aussi je déplore le manque d’ambition sur un texte qui concerne la vie quotidienne de millions d’usagers en Europe. Sur ces deux textes, les députés européens ont fait leur travail et ont adopté une position, au Conseil d’avancer et de prendre ses responsabilités. Enfin j’ai aussi interpellé la Ministre sur la proposition du Parlement, qui a adopté mes amendements visant à établir une réciprocité dans l’accès aux marchés publics dans le secteur des transports avec les pays tiers. Et là encore je n’ai pas obtenu de réponse de la Présidence roumaine.

Merci Beaucoup Madame la Ministre pour la présentation des priorités de la Présidence roumaine. Cela a été dit par l’ensemble des coordinateurs, nous sommes dans une temporalité qui est un peu différente de la vôtre.

Et il nous faut absolument sur les textes sur lesquels il y a eu à la fois une proposition de la Commission et, bien évidemment, du Parlement européen, que nous puissions engager rapidement les trilogues avec le Conseil. Et parmi ces textes il y en a un, vous l’avez soulevé, c’est celui qui concerne l’Euro-vignette, que nous avons rebaptisé Euro-redevance et pour lequel le vote au Parlement européen était clair. La Commission européenne soutient aussi cette proposition. Et malheureusement l’agenda qui a été indiqué par le Conseil donnait un Coreper en juin. Mais vous le savez pour nous, juin c’est trop tard. Comme il s’agit d’un texte sur lequel il n’y a pas de difficulté particulière, je pense qu’il serait extrêmement important, de démontrer que nous sommes en capacité d’avancer, voire d’accélérer le calendrier et avoir les trilogues qui puissent commencer au plus vite, donc qu’il y ait une position enfin du Conseil et des Coreper des différents ministres sur ce sujet. Cela fait deux ans qu’il est sur la table de la même manière que les autres textes et je vous invite réellement à avancer sur cette révision de directive.

D’autre part, sur le mécanisme européen d’interconnexion, est-ce-que vous allez soutenir la proposition du Parlement européen en faveur de la réciprocité dans l’accès aux marchés avec les pays tiers ? C’est là aussi un sujet extrêmement important pour soutenir l’ensemble des industries et des opérateurs européens.

 

Lutte contre les violences faites aux femmes : l’Europe doit ratifier la Convention d’Istanbul

Ce mardi 27 novembre, j’ai participé à une réunion sur la Convention d’Istanbul en présence de la Présidence autrichienne du Conseil, de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de mes collègues parlementaires. Cette réunion tenue à huis-clos avait pour but de faire un point étape sur l’adhésion de l’Union européenne à ce traité international contre les violences faites aux femmes ; elle a surtout été l’occasion d’une mise au point nécessaire. En tant que Co-Rapporteure pour le Parlement européen sur ce dossier, j’ai exhorté le Conseil des Etats membres à arrêter de se cacher derrière des excuses politiques et des arguments juridiques fallacieux pour retarder la ratification de l’Union. Toutes ces manigances sont indignes. Je ne nie pas les blocages politiques auxquels nous faisons face lorsque l’on légifère sur les droits des femmes mais il faut avoir le courage de les dépasser, contre l’avis de ces quelques gouvernements réactionnaires tels que la Hongrie ou la Pologne. Cette minorité rétrograde ne doit, en aucun cas, dicter la politique de l’Union en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Si la ratification de l’Union n’est pas entérinée avant la fin de cette mandature, le Parlement prendra les mesures nécessaires, jusqu’à’ la saisie de la Cour de justice de l’UE s’il le faut. Nous devons aux femmes et aux filles européennes un meilleur avenir que celui qu’on leur propose actuellement.

Le verbatim de mon intervention :

Merci Madame la Présidente. Et merci d’avoir convoqué cette réunion à huit clos. Mme Corrazza-Bildt n’a pas pu venir mais je peux vous assurer que le Parlement européen parle d’une seule voix en la matière.

Nous avons une impression de gâchis sur ce dossier, un gâchis car l’Union européenne passe à côté d’un traité international majeur et reconnu comme l’instrument juridique le plus efficace pour lutter contre les violences faites aux femmes. Ne pas ratifier la Convention d’Istanbul, c’est échouer à protéger les femmes confrontées à la violence et cela sans aucune raison valable. Car je vais être claire : depuis la signature de l’Union européenne en juin 2017, peu de choses ont été accomplies et le Conseil traîne des pieds. Nous avons perdu notre temps à discuter d’excuses et d’arguments juridiques non fondés qui dissimulent un manque criant de volonté politique en matière de droits des femmes.

Déjà lors de la signature, nous avions douté du choix du Conseil de séparer la signature en deux documents et nos doutes ont été confirmés par notre service juridique : le Conseil a limité la signature sans motifs valables avec le risque d’affaiblir considérablement la portée de la convention d’Istanbul. Mais l’urgence à agir est telle que nous n’avons pas souhaité bloquer le processus, car tout comme la Commission, nous aurions pu saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour lui demander des clarifications sur les compétences. Je rappelle que chaque semaine en Europe, 50 femmes meurent des suites de violences domestiques. Malgré ce chiffre, les États membres ne semblent pas comprendre l’importance de la question et la nécessité de prendre des mesures.

La réalité est que la Convention d’Istanbul n’est pas une priorité politique et je m’inquiète de la lenteur des négociations car le climat se détériore jour après jour, d’où la nécessité d’entériner la ratification de l’Union le plus vite possible. Désormais la Hongrie, la Pologne ou la Slovaquie se déclarent ouvertement contre et la cour bulgare déclare la Convention d’Istanbul anti-constitutionnelle ; décision qui m’a atterrée. J’ai mentionné des excuses et des faux arguments mais je reviens aussi sur la campagne de désinformation à laquelle nous faisons face autour du mot « genre ». On nous accuse de diffuser une idéologie cachée, de nier les différences biologiques entre les sexes, de remettre en cause la famille traditionnelle. Je regrette la proposition de la Présidence autrichienne d’en arriver à mettre une réserve sur l’article 50 concernant la définition du genre!

Je vais conclure en vous demandant, tout simplement, de rendre possible cette ratification. Ayez le courage de procéder au vote au sein du Conseil et à la majorité qualifiée ! Les pays récalcitrants sont certes bruyants mais ils ne sont actuellement pas majoritaires ! Je ne conçois pas que nous allons devoir, à nouveau, rencontrer une Présidence du Conseil sur un dossier qui me semble pourtant évident et consensuel, avec pour seul but d’éliminer la violence à l’égard des femmes. Nous devons aux femmes et filles vivant en Europe un meilleur avenir que celui qu’on leur propose actuellement.

Au Parlement européen, nous avons travaillé avec sérieux et célérité parce que cette Convention nous oblige, nous continuerons à le faire pour l’étape de Ratification en commission puis en plénière, alors Monsieur l’Ambassadeur, ayez le courage de proposer cette ratification à la majorité qualifiée.

 

 

Conseil européen, migrations : Bon d’accord ! Mais alors, qui est volontaire?

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le thème des migrations a dominé le Conseil européen des 28 et 29 juin, à tel point que l’avenir de l’UE semblait conditionné à l’obtention d’un accord sur ce thème. Pourtant, le nombre d’arrivées dans l’UE n’a cessé de baisser. La  crise actuelle est donc bien une crise politique, basée sur une vision déformée et déformante de la réalité des arrivées et sur un manque de volonté des Etats membres.

Le Conseil a réussi à se mettre « d’accord » ; voyons donc :

Sans surprise aucun mal à se mettre d’accord sur le renforcement des frontières extérieures. D’abord en aidant financièrement les pays tiers comme la Turquie et les pays d’Afrique du nord ; ensuite via Frontex qui doit devenir une « véritable police aux frontières européennes ». C’est oublier qu’elle le serait déjà si les États membres avaient tous tenu leurs engagements concernant les renforts d’effectifs et d’équipements !

Accord sur la mise en place de centres d’accueil (autrement dit des centres de rétention) au sein de l’Union pour gérer l’arrivée des bateaux et où sera opéré un tri des migrants irréguliers à expulser et demandeurs d’asile légitimes. Nous attendons les propositions de localisation de ces centres étant entendu que la France et l’Italie ont déjà dit qu’elles n’en voulaient pas. Comment garantir des procédures conformes aux standards européens et internationaux ? Et comment éviter d’aboutir à la situation actuelle sur les îles grecques, soit des milliers de personnes en attente de décision vivant dans des conditions déplorables ? On ne sait pas trop.

Accord sur une distribution volontaire des demandeurs d’asile et des réfugiés au sein de l’UE. Très bien mais c’est justement l’aspect volontariat qui a échoué jusqu’à présent. .

Consensus aussi sur les fameuses plateformes de désembarquement. Outre les questions de mise en œuvre, notamment juridiques et géographiques (aucun pays tiers n’est volontaire sur cette proposition), il s’agit une fois encore d’externaliser nos politiques migratoires à des pays qui sont déjà fragilisés par des conflits ou accueillent la majorité des réfugiés ou sont parfois responsables de traitements inhumains et complices des passeurs..

Dont acte : le Conseil sauve la face en communiquant sur des accords.

Mais maintenant il faut trouver des volontaires pour ces propositions !

Pour résumer, sans rien régler sur le fond, des gages ont été donnés aux Etats membres les plus remontés :

– L’Allemagne obtient la possibilité de refouler les Dublinés (via les mesures internes pour lutter contre les mouvements secondaires) ;

– L’Italie peut gérer son ministre de l’intérieur en déclarant se sentir moins isolée et en refusant d’ouvrir des centres d’accueil ;

– La France fait le chef d’orchestre sans prendre l’ombre d’un engagement ;

– Visegrad échappe à la solidarité et à la pénalisation.

N’oublions pas pourtant que l’un des objectifs majeurs sur lequel ce sommet devait aboutir était la réforme du Règlement de Dublin. Et bien là c’est raté ! Les États sont simplement appelés à continuer de travailler à une réforme consensuelle, sans aucun délai, si ce n’est le prochain Conseil d’octobre sous présidence autrichienne…

Un an après la signature de la Convention d’Istanbul par l’Europe, les Etats-membres n’ont toujours pas avancé vers sa ratification. Ca suffit!

Ce 25 avril, le service juridique du Parlement européen a présenté son avis juridique sur la signature et la ratification par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul. En tant que co-Rapporteure sur ce dossier, c’est à ma demande que le Parlement a saisi ses services juridiques l’année dernière. Nous avons des doutes quant à la signature de l’Union car les Etats membres ont décidé de la limiter à quelques domaines seulement de la Convention : l’asile et la coopération judiciaire. Cela va à l’encontre de notre exigence : nous demandons une adhésion la plus large possible, sur un ensemble de domaines beaucoup plus étendus qu’actuellement. L’adhésion de l’Union est un pas en avant formidable pour la protection de toutes les femmes européennes, mais il faut que ça les aide réellement !

Derrière une bataille juridique non fondée, nous sommes face à un blocage politique des Etats. Notre service juridique l’a confirmé : cette restriction de la signature n’est pas justifiée ! Le Conseil prive les citoyens d’un traité international unique, basé sur une approche globale pour éradiquer durablement les violences faites aux femmes. Le Conseil doit s’expliquer et je compte lui demander des comptes à la prochaine session plénière du Parlement européen. Je pense à toutes les femmes victimes de violences en Europe et je suis atterrée par l’attitude de nos gouvernements qui leur tournent le dos.

« Merci Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Merci beaucoup Messieurs pour votre présentation très complète,

Vous avez rappelé l’historique. En juin 2017, le Conseil a décidé de signer deux documents, au lieu d’un seul. Nous nous sommes félicités de la signature, car nous parlons de la vie de millions de femmes et l’urgence à agir est réelle, mais avec Anna Maria Corazza Bildt et les autres rapporteurs fictifs, nous avions des doutes quant aux 2 documents. Et nous n’étions pas les seuls car la Commission elle-même avait menacé de demander des clarifications à la Cour de justice de l’Union européenne, ce qu’elle n’a pas fait.

Nous avons donc saisi nos services juridiques. (Petite digression : je suis attristée de voir qu’un an après l’avoir demandé, cet avis est encore d’actualité car cette question n’est toujours pas réglée !)  Si nous insistons tellement, c’est que le partage des compétences est essentiel. Nous parlons ici de comment les provisions de la Convention d’Istanbul vont s’appliquer concrètement aux femmes européennes et qui aura ensuite la responsabilité de reporter les progrès réalisés au GREVIO.

Et que nous apprend notre service juridique ? Que nos doutes sont fondés ! Dans notre rapport voté à une très large majorité en septembre dernier, nous avons appelé à une adhésion la plus large possible. Et il n’y aucune raison de la refuser.  La décision du Conseil limite la signature sans motifs valables, avec le risque d’affaiblir considérablement la portée de la Convention d’Istanbul. Tout l’intérêt de cette Convention est son approche holistique, c’est à dire qu’elle s’attaque à tous les aspects de notre société pour combattre la violence faites aux femmes. Ma ligne a toujours été la même : l’adhésion de l’Union est un pas en avant formidable pour la protection de toutes les femmes européennes, mais il faut que ça les aide réellement !

Je ne vais pas ici blâmer la Commission mais je vais plutôt en profiter pour m’adresser clairement aux Etats membres. Avec la Co-Rapporteure, nous avons écrit à la Présidence bulgare pour les appeler à prendre en considération les inquiétudes le Parlement et la Commission mais nous n’avons eu aucun retour.

Cette bataille juridique sans fin n’est qu’un prétexte. Les négociations pour le code-de conduite, document sans lequel il n’est pas possible pour l’Union de ratifier la Convention, ne sont pas au point mort à cause d’arguments juridiques. Le Conseil se cache derrière pour justifier un blocage purement et simplement politique.

La réalité est que la lutte contre les violences faites aux femmes n’est pas une priorité absolue pour nos Etats. Pire encore, certains déclarent ouvertement qu’ils refusent de la ratifier à cause d’une idéologie cachée. Je rappelle que le gouvernement bulgare, alors que la Bulgarie tient la présidence du Conseil, a retiré, son projet de loi de ratification en début d’année. Cela nous donne une idée du climat actuel. Encore une fois avec la Co-Rapporteure, nous avons envoyé une lettre à la Bulgarie qui est restée sans réponse. Je salue aussi l’action du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui s’était adressé à notre Assemblée avec beaucoup de convictions en mars.

Mais les débats nationaux ont été déformés par des arguments fallacieux et des fausses idées ; il est donc très difficile de convaincre. Je salue néanmoins le parlement croate, qui malgré de vives manifestations dans les rues de Zagreb, a voté la ratification, c’est une bonne nouvelle.

Encore une fois, le mot genre ne recèle aucun agenda caché et il n’a aucun effet pervers. C’est un terme pour décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes et qui les affectent de manière disproportionnée. Nous ne menaçons pas les familles traditionnelles, c’est la violence qui les menace.

Je vais conclure pour rappeler qu’en juin 2018, cela sera le premier anniversaire de la signature de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne. J’ose espérer qu’à ce moment, nous aurons des résultats et que nous serons sur la voie de la ratification. Il y a aujourd’hui une réunion au Conseil à ce sujet, j’espère que les Etats membres nous ont entendus ce matin. »

 

 

Le refus de légiférer du #Conseil sur les #violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en #Europe.

Quelques jours après la journée internationale pour les droits des femmes, je suis intervenue devant la plénière du Parlement européen pour exprimer ma déception et ma colère car la Convention d’Istanbul, traité international pour la lutte contre les violences faites aux femmes, n’est toujours pas ratifiée par l’ensemble des Etats membres.

Ce n’est pas une question de délais et de retards, c’est un choix politique assumé de la Bulgarie, de la Slovaquie et d’autres de s’opposer à un traité qui a simplement pour but de protéger les victimes de violences de genre et de poursuivre les responsables.

Durant le débat, des députés conservateurs ont insinué que la Convention d’Istanbul diffusait une idéologie cachée, entrainait la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe ou encore d’un 3ème genre. Ce sont des arguments fallacieux.

Ce retour en arrière est désastreux pour les femmes victimes à travers l’Europe et je m’inquiète de voir des gouvernements aller à l’encontre des intérêts de leurs propres citoyens.

« Madame la Présidente, Monsieur le Vice Président, Mesdames et Messieurs,

Pourquoi sommes-nous réunis à nouveau pour discuter de la Convention d’Istanbul ? J’aurais aimé répondre que nous sommes ici pour nous féliciter de la ratification de l’Union européenne et de l’ensemble des Etats membres. J’aurais aimé dire : oui, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité absolue car il s’agit de violations graves des droits humains. Mais non, la réalité est bien plus décevante. Nous sommes ici à cause d’un mouvement de rejet et de protestation autour de cette Convention. Le premier ministre slovaque déclare ouvertement qu’il refuse de la ratifier car elle serait contraire à sa constitution. Et le gouvernement bulgare, alors que la Bulgarie tient la présidence du Conseil, a retiré, il y a quelques jours, son projet de loi de ratification. C’est déplorable.

Les débats nationaux ont été déformés par des arguments fallacieux et des fausses idées. Non, le terme « genre » ne recèle aucune idéologie cachée ! Mais il permet de décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes.

Ne soyons pas dupes, le refus de légiférer sur les violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en Europe, qui touche aussi les droits sexuels. Combien aujourd’hui de barrières se dressent devant les femmes qui souhaitent avorter ?

Je m’adresse ici aux 11 Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou pire, qui refusent de le faire : je m’insurge contre votre choix et je dénonce vivement tout blocage ou tout retour en arrière ! Tout le Parlement européen vous appelle à appliquer cette législation efficace, qui a simplement pour but de protéger les victimes et de poursuivre les responsables. Le résultat en sera une société plus pacifiée, plus juste et plus protectrice.

Quant à la ratification par l’Union elle-même, les négociations n’aboutissent pas car le Conseil se retranche derrière des arguments juridiques qui ne sont pas fondés ! Je vous demande, Monsieur le Vice-Président, de tenir bon afin que tout ce processus permette réellement d’aider la vie des femmes partout en Europe ».

 

Glyphosate : « extension » et « renouvellement » ne sont pas la même chose

 Communiqué de la Délégation socialiste française 

Aujourd’hui les Etats membres n’ont pas renouvelé l’autorisation du glyphosate pour 10 ans comme le proposait la Commission européenne. C’est une première victoire du Parlement européen dont nous nous félicitons.

Mais nous serons très vigilants pour la suite. Les sociaux-démocrates français ne veulent pas du renouvellement du glyphosate. Son interdiction définitive doit être actée au plus vite.

Par la voix de Christophe Castaner, la France s’est exprimée cet après-midi pour un renouvellement de 4 ans, présentant cette proposition comme un compromis ambitieux. Il n’en est rien. Christophe Castaner joue sur la méconnaissance du droit européen : un renouvellement pour 4 ans équivaut à avoir du glyphosate répandu dans la nature pendant 6 à 7 ans, compte tenu des délais de transition et d’écoulement des stocks imposés par le règlement européen (CE) n° 1107/2009. C’est pourquoi une proposition d’extension de 5 ans, comme le préconise le Parlement européen, est en réalité plus ambitieuse. Car extension signifie un arrêt définitif du glyphosate dans 5 ans !

En droit, les mots ont un sens précis et important, et « extension » et « renouvellement » ne sont pas la même chose.

 

Budget 2018 : le Parlement européen refuse les coupes brutales du Conseil

Communiqué de la Délégation socialiste française

Comment peut-on attendre de l’Europe qu’elle prenne à bras le corps la question de la sécurité, de l’emploi des jeunes, du changement climatique, de la transition énergétique, de la crise agricole, de la recherche, de la défense, de l’accueil des réfugiés ou des catastrophes naturelles, tout en lui refusant chaque année les moyens pour le faire ? C’est l’impossible équation que le Conseil impose chaque année à l’Union, l’obligeant de fait à opérer des sacrifices entre ses programmes qui décrédibilisent l’Union toute entière.

Pour 2018, et alors qu’il reconnait devoir dresser une longue liste de priorités politiques pour l’Europe, le Conseil opère des coupes budgétaires sans précédent, à hauteur de 1,2 milliard d’euros dans le projet de la Commission. Des programmes majeurs comme la recherche (-750 millions d’euros pour Horizon 2020), les infrastructures (-100 millions d’euros pour le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe), les programmes de coopération et de développement, ou encore la politique de cohésion (-240 millions d’euros) sont particulièrement sabrés.

Nous, eurodéputés socialistes et radicaux, refusons ces saignées irresponsables qui menacent des pans entiers des priorités européennes. Nous avons soutenu la position du Parlement, exprimée ce midi, de rejeter toutes les coupures proposées et de rétablir l’intégralité des budgets pour les politiques durables et d’emploi, comme de renforcer les budgets de l’Initiative pour l’Emploi des jeunes (+366 millions d’euros, pour un total de 500 millions) ou les aides aux jeunes agriculteurs (+50 millions d’euros).

Face au double discours et à la mystification du Conseil qui croit pouvoir faire plus avec moins, le Parlement va devoir jouer pleinement de son rôle de codécideur dans la phase de conciliation qui s’ouvre. Le budget 2018 dépend en effet de son vote,: si sa voix devait ne pas être entendue, il pourrait aussi le refuser. C’est le seul moyen pour que l’Union puisse continuer à répondre autant que possible aux défis du moment. Nous le réaffirmons : il ne peut y avoir de nouvelles politiques sans nouvelles ressources correspondantes.