Les députés européens défendent les droits de millions de passagers ferroviaires

Aujourd’hui le Parlement européen a adopté un rapport pour améliorer les droits de millions de passagers qui utilisent le train quotidiennement. Nous avons obtenu de revaloriser les indemnités de remboursement des billets en cas de retard. Si un train arrive avec plus de 2 heures de retard l’opérateur ferroviaire devra rembourser 100% du billet (contre 50% aujourd’hui). Ces dispositions devront s’appliquer à tous les opérateurs ferroviaires. Nous avons aussi obtenu d’améliorer concrètement les droits des personnes à mobilité réduite. En tant que députée européenne je suis fière d’avoir contribué à ce rapport qui reflète comment l’Europe améliore les droits de millions d’Européens.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption du rapport révisant le règlement européen sur les droits des passagers dans le secteur ferroviaire.

Pour la Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy « l’inclusion des services régionaux dans le champ d’application, le droit d’arriver à destination finale sans frais et dans les meilleurs délais en cas de correspondance manquée ou encore l’amélioration des niveaux d’indemnisation en cas de retard avec un remboursement de 75% des billets pour un retard de 90 minutes et de 100% pour un retard de plus de 2 heures, sont des mesures qui vont améliorer concrètement les droits de millions de passagers».

L’Eurodéputée se félicite des mesures du rapport qui établissent la gratuité des billets pour le personnel et les chiens accompagnant les personnes à mobilité réduite, « en tant que députée européenne je suis fière d’avoir contribué à ce rapport qui reflète comment l’Europe améliore les droits de millions d’Européens ».

Merci Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Chers collègues

Nous débattons aujourd’hui d’un rapport important et de mesures concrètes qui vont directement impacter la vie quotidienne de millions d’Européens qui utilisent le train quotidiennement.

Ce que nous proposons c’est que les usagers soient mieux remboursés quand les trains arrivent en retard.

Ce que nous proposons c’est que les usagers disposent de toutes les informations en temps réel sur le trafic.

Ce que nous proposons c’est de garantir des services de meilleure qualité et d’améliorer les droits des personnes à mobilité réduite.

Et je regrette profondément qu’en commission parlementaire certains députés aient réussi à manipuler le vote pour faire passer des amendements qui réintroduisent des dispositions permettant aux opérateurs ferroviaires de s’exonérer de toute obligation de remboursement en cas de retard.

J’appelle ici tous les députés à voter contre ces amendements demain et à ne pas céder au lobby des entreprises qui voudraient que les députés revoient à la baisse les droits des passagers. Nous avons été élus pour défendre nos citoyens et l’intérêt général. Et ce serait un message politique désastreux que de voter pour des amendements qui défendent l’intérêt économique des grands groupes ferroviaires contre les droits de millions d’usagers et contre l’avis même de la Cours de Justice de l’Union européenne sur les obligations en matière d’indemnisation.

 

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur les droits des passagers ferroviaires. J’ai voté pour ce rapport car il contient des mesures concrètes pour améliorer les droits des passagers : remboursement des billets de 75% en cas de retard de 90 minutes et de 100% en cas de retard de 2 heures, gratuité des billets du personnel et des chiens qui accompagnent les personnes à mobilité réduite. J’ai voté pour ce règlement car il établit aussi le droit à la correspondance : en cas de correspondance manquée suite au retard d’un train les usagers pourront prendre – sans frais – le prochain train de leur choix pour arriver dans les meilleurs délais à destination finale.

 

 

Rencontre avec quatre étudiants de MBA sur l’influence des politiques européennes

Ce vendredi 8 juin j’ai rencontré quatre étudiants préparant un MBA de Wharton/ Lauder Institute, un master d’excellence portant sur les études internationales au siège de l’Alliance française à Paris. Ils consacraient la semaine du 4 au 8 juin à la question de « la France dans l’Union européenne » et souhaitaient ainsi obtenir des précisions sur l’influence des politiques européennes sur la politique française.

J’ai tout d’abord évoqué les différences entre les textes élaborés au Parlement français, plus imagés, littéraires, et ceux travaillés au Parlement européens, plus techniques, plus complexes. Ayant participé à la Commission d’enquête sur les émissions de carburants j’ai rappelé de la nécessité de créer un cadre normatif pour les limiter en prenant l’exemple du Dieselgate. Ce cadre doit se traduire par plus d’enquête sur la fraude, une action pour éviter toute récidive de la part des entreprises mais aussi une plus grande protection des citoyens.

 

Ensuite, lors de ma présentation, j’ai rappelé que ma place de Présidente de la délégation socialiste française se traduit par un travail sur le renforcement des institutions européennes dans le but d’avancer vers une fédération d’États, seul moyen de lutter efficacement contre la montée des populismes en Europe.

 

La première question portant sur le Dieselgate concernait l’existence d’initiatives nationales à ce sujet. L’Union européenne se doit de proposer un « corpus législatif » afin d’inciter les États-membres. En parallèle, des actions judiciaires sont en cours et permettent de faire avancer les enquêtes. Une commission d’enquête a été déclenchée plus de quatre mois après que le scandale a éclaté, quand bien même l’Union possédait des informations sur les distorsions entre chiffres annoncés et chiffres réels. Il me semble qu’elle a dû à l’époque faire un choix entre le nombre de morts prématurées chiffré à 500 000 selon la Commission Environnement et le taux de chômage très élevé à la sortie de la crise de 2008 qui aurait sans doute augmenté encore si un scandale automobile avait alors explosé. Les enjeux sont similaires pour les questions des pesticides et du glyphosate. Les initiatives nationales sont trop rares et les normes actuelles insuffisantes. Il est nécessaire de créer un cadre législatif protecteur et de garantir son efficacité en mettant en place des mécanismes de contrôle. Ce mécanisme n’est pas assez performant. Pour cela il doit être plus indépendant. C’est dans ce but que nous avons créé l’Agence européenne indépendante basée sur le mode de l’Agence américaine de l’environnement.

 

Il m’a ensuite été demandé d’expliquer les causes de l’euroscepticisme montant ces dernières années. Tout d’abord la mondialisation a eu un impact très grand sur nos sociétés. Beaucoup de personnes ont vu leurs conditions de vie dégradées, la transition des mines de charbon a par exemple fait monter la pauvreté en masse. L’Union européenne aurait dû être plus forte. C’est en formant une alliance plus protectrice, avec une coopération accrue que nous réussirons notre mission de protéger les citoyens européens. En attendant, les attentions ont été tournées vers la personne morale de l’Union européenne alors que résumer le problème à notre construction européenne est réducteur. Pour contrer cela il nous faut stopper le dumping social entre Européens, protéger travailleurs et consommateurs, montrer que c’est ensemble que nous sommes plus forts. J’ai redit que l’immigration ne devrait pas être un motif de rejet. Le marché de l’emploi européen est très variable. Il y a par exemple un déficit démographique important en Europe de l’Est et en Allemagne dans lesquels un accueil important des réfugiés serait très bénéfique à l’économie. Pour autant les pays de l’Europe de l’Est refusent d’intégrer ces populations étrangères à leur population du fait des différences de culture, de religion. La création d’une Agence européenne de l’emploi qui serait ouverte en dehors des frontières de l’Union permettrait une meilleure répartition de la main d’œuvre.

 

Il n’existe pas de vague d’immersion de migrants comme semble le penser certains. Sur les 500 millions d’habitants de l’Union européenne, moins d’un million de réfugiés a été accepté dans ses frontières. Le problème est la répartition de ceux-ci, la solidarité entre les États pour leur accueil et non pas leur nombre. Je me positionne absolument contre le plan de Dublin qui préconise que la demande d’asile d’un immigré soit traitée dans son pays d’arrivée. Au contraire, je milite en faveur de l’Agence européenne pour l’asile qui doit permettre cette répartition mais elle doit pour cela avoir plus de compétences, demande bloquée par le gouvernement Macron par l’intermédiaire du Conseil.

 

Est ensuite venu le sujet de l’Euro-redevance. L’idée est de flécher les redevances vers les différents types de transports. Nous travaillons en ce moment au sein de l’Union européenne afin qu’elles soient redistribuées directement aux régions qui pourront dans ce cadre les utiliser en fonction de leurs singularités. Le but est de diversifier le mode de transports, limiter le nombre de poids lourds sur nos routes en plaçant le ferroviaire comme une alternative plus écologique et économiquement viable.

 

La dernière question portait sur le couple franco-allemand au sein de l’Union européenne. Cette vision est intéressante mais très française. L’Allemagne se positionne plus en faveur d’une intégration forte des différents pays de l’UE. Il est nécessaire de terminer ce processus fédéral européen afin d’avoir une union plus forte et protectrice pour défendre l’ensemble du projet européen quand bien même celui pourrait comporter des risques aux vues de la montée des nationalismes en Europe.

Économie dite collaborative : les citoyens ne comptent pas pour d’Uber

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui deux rapports sur l’économie dite collaborative et les plateformes en ligne.

Sur ce sujet, les eurodéputés socialistes et radicaux ont trois priorités : protéger les travailleurs et les consommateurs d’abord, lutter contre l’évasion fiscale ensuite et, enfin, défendre le droit d’auteur et la juste rémunération des créateurs.

En matière de protection des travailleurs, il convient de distinguer ce qui relève réellement de l’économie collaborative, comme blablacar ou ouicar, de ce qui n’est ni plus ni moins qu’une activité économique traditionnelle, habillée par une couche de numérique comme Uber. Dans ce dernier cas, il est urgent de protéger les droits, les rémunérations et les conditions de travail des acteurs de cette nouvelle économie. L’exploitation d’un nouveau prolétariat par les Deliveroo et ses clones n’est pas acceptable. Cette nouvelle forme de précarité doit être combattue, à l’échelle nationale comme européenne, car elle n’a rien de « moderne » : au contraire, elle nous ramène à un niveau de droits sociaux digne de la révolution industrielle au XIXème siècle.

En matière fiscale, une ligne simple doit s’imposer : l’impôt doit être payé là où a lieu l’activité économique. Les montages financiers d’Uber ou d’Airbnb, qui ne payent presque pas d’impôts dans les pays où ils réalisent leur chiffre d’affaire, sont inadmissibles.

S’agissant de l’information et de la protection des consommateurs, le rapport appelle à plus de transparence sur le volet de la protection des données, des conditions d’utilisation des services, et demande également une vigilance démocratique sur les algorithmes et les outils de recherche.

Enfin, un chantier important doit être mené dans la législation qui encadre les plateformes : pour les eurodéputés socialistes et radicaux, ces nouveaux acteurs numériques sont bien plus que de simples intermédiaires et captent aujourd’hui une grande partie de la valeur créée par les œuvres qu’ils hébergent et diffusent. Ce rapport reconnait enfin les difficultés posées par le régime de responsabilité limitée des plateformes et demande une clarification, ce dont nous nous félicitons.

La loi doit être la même pour tous : la révolution numérique ne peut pas être synonyme de retour en arrière en matière sociale et fiscale !