Convention d’Istanbul : l’inaction est une violence supplémentaire faite aux femmes

Communiqué de la Délégation socialiste française

Voté il y a presqu’un an à Strasbourg, les eurodéputés socialistes et radicaux s’étaient félicités de l’adoption d’un rapport préconisant l’adhésion de l’Union européenne (UE) au premier traité international juridiquement contraignant pour la lutte contre les violences faites aux femmes, la Convention d’Istanbul.

En la ratifiant, l’UE marquerait un tournant sans précédent dans la lutte contre les violences fondées sur le genre par une meilleure prise en charge des victimes et une meilleure réponse pénale face aux agresseurs. Mais l’aval du Conseil des États membres, indispensable étape pour permettre cette ratification, se fait toujours attendre.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, rapporteure du texte et présidente de la délégation socialiste et radicale française, « aucun argument juridique ou technique ne peut expliquer l’inertie sur ce dossier. En réalité, nous nous battons contre des forces conservatrices et rétrogrades qui ont détourné la portée et le sens de la Convention d’Istanbul afin d’en faire un outil de leur idéologie contre les droits des femmes. Des gouvernements d’États européens, tels que la Pologne ou la Hongrie, sapent dangereusement toutes tentatives de progrès en la matière ; même lorsqu’il s’agit du droit basique à vivre à l’abri de la violence ».

Pour que la ratification soit possible cette année, les négociations au sein du Conseil de l’UE doivent obligatoirement aboutir en septembre. Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy ajoute : « je lance un appel solennel aux chefs d’État et de Gouvernement afin de leur rappeler leur responsabilité et leur devoir face à la moitié de la population européenne : combien faudra-t-il de femmes tuées sous les coups de leur compagnon ? Combien de femmes insultées, harcelées et violées faudra-t-il pour qu’ils agissent ? Partout en Europe, les femmes affrontent les mêmes violences uniquement parce qu’elles sont femmes. L’inaction est un crime de plus qui doit cesser. ».

Financements européens destinés à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles

Le 28 mars dernier, j’ai demandé à la Commission européenne des précisions sur les fonds européens disponibles pour la lutte contre les violences faites aux femmes en Europe. Je voulais m’assurer que les engagements politiques affichés soient bien suivis des actes.

Alors que l’institution disposait de six semaines maximum pour revenir vers moi, la réponse a été envoyée le 20 juin 2018, bien après le délai imparti et alors que j’avais décidé, en l’absence de réaction, d’inscrire ma question à l’ordre du jour de ma commission parlementaire.

Concernant les fonds européens, je suis rassurée de lire que si les fonds budgétés étaient en baisse d’année en année, les fonds effectivement dépensés sont bien supérieurs ; plus de 17 millions d’euros en 2016 contre 14 millions prévus. Ce ne sont pas des montants délirants. La violence contre les femmes est un fléau social dramatiquement répandu en Europe ; des millions d’européennes souffrent chaque d’une forme de violence basée sur le genre.

Cependant lorsque je demande à la Commission européenne sa méthodologie pour garantir une mise en oeuvre efficace des mesures mises en place, je ne suis pas convaincue par leur réponse. Tout ce que la Commission prévoit est un échange de bonnes pratiques entre les bénéficiaires du programme européen ou une meilleure dissémination des objectifs à atteindre. C’est très insuffisant au vu de la gravité des violences faites aux femmes.

Ma question écrite :

La violence à l’encontre des femmes reste extrêmement courante dans l’Union, ce qui est inacceptable.

Bien que l’Union ait affirmé son engagement politique et sa détermination à faire cesser les violences envers les femmes, la résolution du Parlement du 14 mars 2017 sur les fonds de l’Union pour l’égalité des genres[1] pointe et déplore la diminution des fonds disponibles au titre de l’objectif spécifique «Daphné», souligne que les crédits budgétaires pour «Daphné» s’élevaient, en 2013, à 18 millions d’euros en crédits d’engagements, contre 19,5 millions en 2012 et plus de 20 millions en 2011, et relève par ailleurs qu’en 2016, le programme de travail du programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 n’avait prévu qu’un peu plus de 14 millions pour cet objectif.

Compte tenu de ce qui précède,

–          combien l’Union a-t-elle dépensé au total pour mettre fin aux violences contre les femmes en Europe ces cinq dernières années (dépenses ventilées par année, par rubrique budgétaire et par programme)?

–          quelle part des crédits a été versée aux organisations de la société civile, aux centres de recherche et aux pouvoirs publics nationaux?

–          quelles mesures la Commission envisage-t-elle d’adopter afin de garantir une mise en œuvre effective, telle qu’exposée dans les objectifs de lutte contre les violences faites aux femmes visés par le programme «Droits, égalité et citoyenneté»?

[1]    Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0075.

La réponse de la Commission européenne:

Les dépenses consacrées aux mesures visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» peuvent être consultées en annexe (figure 1).

La plus grande part des ressources a été distribuée à des entités sans but lucratif (plus de 40 %), principalement des universités. Viennent ensuite d’autres organisations à but non lucratif (31 %). Des informations détaillées sont données en annexe (figure 2).

La Commission va accroître les investissements destinés à promouvoir l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques entre les bénéficiaires. Elle encouragera l’apprentissage mutuel entre les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires ayant participé à des projets réussis, sur la manière dont ces projets ont été rendus durables. Elle recensera et diffusera des informations sur d’autres possibilités de financement de l’UE afin de permettre la poursuite des partenariats une fois que les projets financés au titre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» auront abouti. Pour que le financement ait une efficacité et une valeur ajoutée maximales, la Commission renforcera le processus d’analyse des besoins. Cela contribuera à garantir que les ressources sont allouées aux domaines les plus susceptibles d’en tirer bénéfice, et à atténuer l’incidence des facteurs internes pouvant affecter les résultats. À cette fin, il convient d’élaborer des stratégies pour lutter contre la perte potentielle des connaissances détenues par des effectifs cessant de travailler dans les organisations participantes, de partager les connaissances concernant les méthodes et les outils les plus performants et de transférer les compétences en la matière au personnel participant.

Annex to Reply to Written Question E-001859/2018

 

Figure 1 – Spending on measures to end violence against women from the Rights, Equality and Citizenship Programme:

Annual Work Programme Total
2014 11 443 217.74
2015 13 059 105.19
2016 17 757 177.55
Grand Total 42 259 500.48

 

 

 

Figure 2 – Share of resources distributed to beneficiaries, by year and type of organisation[1]

Source: Priamos and Sygma data

[1] HES-higher education establishments, OTH-other entities, PRC-private for-profit companies, PUB-public bodies, REC-research organisations

 

 

 

Lutte contre les violences faites aux femmes : les Etats européens ignorent les droits de la moitié de la population européenne

Le 13 juin 2017, l’Union européenne a signé un Traité international de lutte contre les violences faites aux femmes, la Convention d’Istanbul. L’adhésion de l’Union permet la mise en place d’un cadre cohérent de lutte contre les violences partout en Europe. Cette signature est un moment historique qui marque l’engagement de l’Union à protéger toutes les femmes européennes.

Il suffit alors à l’Union de ratifier la Convention d’Istanbul pour valider le processus dans laquelle elle s’est engagée contre ce fléau social sans précédent, avec l’accord à l’unanimité des Etats membres. Nous attendons toujours cet accord. À cause de certains Etats, et plus particulièrement de la Pologne qui continue à s’opposer au principe même de ce traité, les femmes en Europe attendent toujours des mesures simples, visant simplement à mieux les protéger et à punir les responsables des crimes commis.

C’est à ma demande que les députés européens sont réunis aujourd’hui en plénière pour marquer ce premier anniversaire. Et si nous le célébrons, c’est avant tout pour mettre ces États devant leurs responsabilités. Le Parlement est solidaire des femmes où qu’elles vivent en Europe et demande la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne le plus rapidement possible. Nous n’avons pas le temps d’attendre ; les victimes des violences basées sur le genre sont toujours plus nombreuses.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour célébrer un anniversaire, celui de la signature par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul il y a un an, jour pour jour. C’est agréable un anniversaire : on se félicite, on regarde dans le rétroviseur et on constate à quel point les femmes sont désormais mieux protégées. Car la Convention d’Istanbul est un traité juridiquement contraignant et le meilleur outil qui soit pour prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre en justice les responsables.
Mais cet anniversaire n’est en rien une célébration car après un an de négociation entre la Commission et le Conseil, aucun progrès notable n’a été réalisé. Vous pouvez estimer que la négociation avance et qu’une partie des Etats membres est de bonne volonté. Je les remercie sincèrement mais nous avons ici besoin de l’unanimité. La Pologne ou la Hongrie, pour ne citer qu’eux, refusent toutes avancées sur le dossier. Ces gouvernements ont tourné le dos à la moitié de leur population qui risque pourtant d’être victimes, niant ainsi notre droit à tous de vivre à l’abri de la violence. Et quelle force de conviction de la Présidence bulgare du Conseil, qui a retiré un projet de loi pour la ratification de son propre pays ? Pas étonnant que les négociations au niveau européen s’éternisent !
Le Conseil a déjà restreint la portée de l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul. Il a choisi de la limiter à quelques domaines précis, alors que ce Parlement appelait à une adhésion la plus large possible. Les arguments juridiques pour justifier ces restrictions regrettables ont d’ailleurs été rejetés par notre service juridique.
Alors arrêtez-vous là, arrêtez de vous opposer à ce qui peut réellement aider les femmes en Europe ; à ce qui peut mettre fin à l’impunité des responsables.
L’Union européenne doit ratifier au plus vite cette Convention, ainsi que les 10 Etats membres qui ne l’ont pas encore fait au niveau national.

 

Le Communiqué du groupe des Socialistes et Démocrates

La co-rapporteure du Parlement européen sur la convention d’Istanbul, la députée européenne S&D Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, a déclaré:

« Le 13 juin marque le premier anniversaire de la signature de la Convention d’Istanbul par l’UE, un moment historique pour toutes les femmes de l’Union. Les femmes qui ont été victimes des violences sexistes ou de la violence domestique peuvent enfin voir leurs droits protégés. « Pourtant, les progrès accomplis jusqu’à présent sont totalement décevants et décourageants. Alors que le Parlement européen s’est félicité de l’adhésion de l’UE à la Convention et a adopté, en septembre 2017, un rapport appelant à la ratification, le Conseil traîne encore les pieds et bloque même activement ce rapport pour des raisons juridiques. Nous rejetons ces arguments car ils n’ont aucun fondement juridique. « Entre-temps, les chiffres de la violence contre les femmes dans l’UE restent alarmants. Il est honteux que 10 Etats membres n’aient pas ratifié la Convention. Nous, Socialistes et Démocrates, appelons les États membres à honorer les engagements pris et à ratifier, sans délai, la Convention d’Istanbul. Nous le devons aux femmes et aux filles européennes.

La porte-parole du Groupe S&D pour les droits des femmes et l’égalité des genres, la députée européenne Iratxe García Pérez, a ajouté: « Des millions de femmes et de filles dans l’UE souffrent chaque jour de la discrimination fondée sur le genre et de la violence sexiste, comme le montrent les preuves recueillies par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE. Elles sont harcelées, battues, violées et même tuées pour être des femmes. Nous ne pouvons plus tolérer cela. « Les récentes réactions négatives sur les droits des femmes et la farouche opposition à la ratification que nous observons actuellement sont inacceptables. Nous appelons les États membres à rester fermes dans leur engagement à protéger la dignité de toutes les femmes et des filles dans l’UE et à ratifier la Convention d’Istanbul dès que possible. « Pour nous, Socialistes et Démocrates, la lutte contre la violence à l’égard des femmes est une priorité. Nous continuerons à nous battre pour les protéger de toutes les formes de violence et de discrimination.  »

Informations complémentaires : Le 13 juin 2017, l’UE a signé la convention d’Istanbul. La Convention engage les parties à mettre en œuvre des mesures pour protéger les victimes, poursuivre les auteurs et prévenir les crimes sexistes. Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention en 2011 et elle est entrée en vigueur en 2014. Jusqu’à présent, tous les pays de l’UE ont signé la Convention d’Istanbul, mais 10 États membres doivent encore la ratifier: Bulgarie, République tchèque, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Slovaquie et Royaume-Uni. La Convention d’Istanbul constitue le traité international le plus ambitieux pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. En plus de la violence domestique, elle prévoit des violences physiques et psychologiques telles que le viol, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, l’avortement et la stérilisation forcés, le harcèlement sexuel et le harcèlement criminel.

Le communiqué de la Délégation socialiste française

Les députés européens ont célébré le premier anniversaire de la signature par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Si nous nous étions félicités de cette signature, nous attendons toujours sa ratification afin qu’elle s’applique enfin à toutes les femmes où qu’elles vivent en Europe. Les États membres doivent donner leur accord à l’unanimité pour que l’Union puisse ratifier. Sur le respect des droits fondamentaux et sur le droit absolu de toutes les femmes à vivre à l’abri de la violence, l’unanimité aurait dû être une formalité. Mais la Pologne, la Hongrie et d’autres refusent systématiquement toute avancée en la matière. Ces gouvernements ont tourné le dos à la moitié de la population européenne. Si nous célébrons cet anniversaire, c’est avant tout pour mettre ces États devant leurs responsabilités.

Les socialistes français sont fermement engagés pour l’éradication totale de toutes les violences basées sur le genre. La Convention d’Istanbul est le premier traité international juridiquement contraignant et le meilleur outil pour prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre en justice les responsables. L’impunité n’est plus tolérable. Le Conseil doit accepter la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne.

 

 

#ViolenceFaitesAuxFemmes Lettre ouverte à E Macron pour la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne

En tant que Co-Rapporteure pour le Parlement européen sur l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul, je suis profondément convaincue que cette Convention internationale peut faire une vraie différence dans la vie de millions de femmes européennes. C’est l’obligation pour les Etats signataires d’investir dans la prévention, de mieux protéger les victimes et de punir les responsables.

Le 13 juin 2017, l’Union européenne a signé la Convention d’Istanbul et je me suis félicitée de cet immense pas en avant. Mais pour être appliquée dans le droit européen, elle doit désormais être ratifiée. Déterminée à mener ce processus jusqu’au bout, je me bats pour cette ratification contre des Etats membres qui s’y opposent brutalement. La Hongrie, la Pologne ou la Slovaquie refusent de lutter contre les violences faites aux femmes au nom de la préservation de prétendues valeurs traditionnelles. Ce n’est pas acceptable.

Avec mes collègues socialistes français, nous avons donc adressé un courrier au Président de la République afin qu’il intervienne auprès du Conseil des Etats membres et de la Présidence bulgare. La France doit s’engager du côté des femmes et user de son influence pour que l’Union accède enfin à la ratification. Nous lui demandons d’agir fermement afin que les droits des femmes restent une priorité de nos gouvernements.

La lettre adressée au Président de la République :

Courrier à l’attention d’Emmanuel Macron – Adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul – 02052018.doc

Un an après la signature de la Convention d’Istanbul par l’Europe, les Etats-membres n’ont toujours pas avancé vers sa ratification. Ca suffit!

Ce 25 avril, le service juridique du Parlement européen a présenté son avis juridique sur la signature et la ratification par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul. En tant que co-Rapporteure sur ce dossier, c’est à ma demande que le Parlement a saisi ses services juridiques l’année dernière. Nous avons des doutes quant à la signature de l’Union car les Etats membres ont décidé de la limiter à quelques domaines seulement de la Convention : l’asile et la coopération judiciaire. Cela va à l’encontre de notre exigence : nous demandons une adhésion la plus large possible, sur un ensemble de domaines beaucoup plus étendus qu’actuellement. L’adhésion de l’Union est un pas en avant formidable pour la protection de toutes les femmes européennes, mais il faut que ça les aide réellement !

Derrière une bataille juridique non fondée, nous sommes face à un blocage politique des Etats. Notre service juridique l’a confirmé : cette restriction de la signature n’est pas justifiée ! Le Conseil prive les citoyens d’un traité international unique, basé sur une approche globale pour éradiquer durablement les violences faites aux femmes. Le Conseil doit s’expliquer et je compte lui demander des comptes à la prochaine session plénière du Parlement européen. Je pense à toutes les femmes victimes de violences en Europe et je suis atterrée par l’attitude de nos gouvernements qui leur tournent le dos.

« Merci Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Merci beaucoup Messieurs pour votre présentation très complète,

Vous avez rappelé l’historique. En juin 2017, le Conseil a décidé de signer deux documents, au lieu d’un seul. Nous nous sommes félicités de la signature, car nous parlons de la vie de millions de femmes et l’urgence à agir est réelle, mais avec Anna Maria Corazza Bildt et les autres rapporteurs fictifs, nous avions des doutes quant aux 2 documents. Et nous n’étions pas les seuls car la Commission elle-même avait menacé de demander des clarifications à la Cour de justice de l’Union européenne, ce qu’elle n’a pas fait.

Nous avons donc saisi nos services juridiques. (Petite digression : je suis attristée de voir qu’un an après l’avoir demandé, cet avis est encore d’actualité car cette question n’est toujours pas réglée !)  Si nous insistons tellement, c’est que le partage des compétences est essentiel. Nous parlons ici de comment les provisions de la Convention d’Istanbul vont s’appliquer concrètement aux femmes européennes et qui aura ensuite la responsabilité de reporter les progrès réalisés au GREVIO.

Et que nous apprend notre service juridique ? Que nos doutes sont fondés ! Dans notre rapport voté à une très large majorité en septembre dernier, nous avons appelé à une adhésion la plus large possible. Et il n’y aucune raison de la refuser.  La décision du Conseil limite la signature sans motifs valables, avec le risque d’affaiblir considérablement la portée de la Convention d’Istanbul. Tout l’intérêt de cette Convention est son approche holistique, c’est à dire qu’elle s’attaque à tous les aspects de notre société pour combattre la violence faites aux femmes. Ma ligne a toujours été la même : l’adhésion de l’Union est un pas en avant formidable pour la protection de toutes les femmes européennes, mais il faut que ça les aide réellement !

Je ne vais pas ici blâmer la Commission mais je vais plutôt en profiter pour m’adresser clairement aux Etats membres. Avec la Co-Rapporteure, nous avons écrit à la Présidence bulgare pour les appeler à prendre en considération les inquiétudes le Parlement et la Commission mais nous n’avons eu aucun retour.

Cette bataille juridique sans fin n’est qu’un prétexte. Les négociations pour le code-de conduite, document sans lequel il n’est pas possible pour l’Union de ratifier la Convention, ne sont pas au point mort à cause d’arguments juridiques. Le Conseil se cache derrière pour justifier un blocage purement et simplement politique.

La réalité est que la lutte contre les violences faites aux femmes n’est pas une priorité absolue pour nos Etats. Pire encore, certains déclarent ouvertement qu’ils refusent de la ratifier à cause d’une idéologie cachée. Je rappelle que le gouvernement bulgare, alors que la Bulgarie tient la présidence du Conseil, a retiré, son projet de loi de ratification en début d’année. Cela nous donne une idée du climat actuel. Encore une fois avec la Co-Rapporteure, nous avons envoyé une lettre à la Bulgarie qui est restée sans réponse. Je salue aussi l’action du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui s’était adressé à notre Assemblée avec beaucoup de convictions en mars.

Mais les débats nationaux ont été déformés par des arguments fallacieux et des fausses idées ; il est donc très difficile de convaincre. Je salue néanmoins le parlement croate, qui malgré de vives manifestations dans les rues de Zagreb, a voté la ratification, c’est une bonne nouvelle.

Encore une fois, le mot genre ne recèle aucun agenda caché et il n’a aucun effet pervers. C’est un terme pour décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes et qui les affectent de manière disproportionnée. Nous ne menaçons pas les familles traditionnelles, c’est la violence qui les menace.

Je vais conclure pour rappeler qu’en juin 2018, cela sera le premier anniversaire de la signature de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne. J’ose espérer qu’à ce moment, nous aurons des résultats et que nous serons sur la voie de la ratification. Il y a aujourd’hui une réunion au Conseil à ce sujet, j’espère que les Etats membres nous ont entendus ce matin. »

 

 

Le droit à l’avortement et l’accès au mariage pour les couples de même sexe ne procèdent pas d’une idéologie : ce sont des droits!

Le Directeur de l’Agence européenne des droits fondamentaux, Mr O’Flaherty, a présenté à la commission des libertés civiles un rapport sur les défis auxquels sont confrontées les organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme dans l’Union européenne. Ces acteurs doivent pouvoir travailler et exercer leurs droits sans restrictions arbitraires. Cela nécessite que les Etats respectent les droits garantis par la Charte des Droits Fondamentaux, notamment les droits à la liberté d’association ou à la liberté d’expression. Mais le rapport montre clairement que la situation sur le terrain est plus compliquée et que certains Etats entravent le travail de ces organisations. Celles qui luttent pour les droits des femmes, mais aussi des personnes LGBTIQ sont d’ailleurs souvent la cible des gouvernements autoritaires qui tarissent toutes leurs sources de financements pour les faire taire.

Lors du débat en commission, un député européen slovaque appartenant aux conservateurs, au lieu de s’offusquer de cette situation, a préféré la défendre en critiquant nos valeurs communes et les droits de l’homme en général. Il s’est attaqué aux droits des femmes et en particulier au droit à l’avortement qui est, selon lui, qu’une idéologie diffusée par l’Union européenne.

Face à ces propos alarmants et honteux, j’ai pris la parole pour immédiatement rappeler qu’en aucun cas le droit à l’avortement est une idéologie. C’est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’Organisation des Nations Unies. La majorité du Parlement européen soutient cette position, comme le prouve le vote de mon rapport sur les violences faites aux femmes où nous affirmons que les grossesses forcées sont bien une violence faites aux femmes. Mais je reste très  vigilante car ces propos sont le signe que les droits des femmes ne sont jamais acquis.

« Je soutiens pleinement le rapport et je vous remercie Mr O’Flaherty. Comme ma collègue Sophie In’t Veld, je voulais que vous soyez rassuré. Ce qui a été dit par certaines de nos collègues notamment concernant le droit pour le mariage des couples de même sexe ou sur l’avortement. Le soutien au droit à l’avortement est bien présent ici au Parlement européen et je crois, majoritairement. Je voudrais rappeler que le droit à l’avortement est un droit, ce n’est pas une idéologie. C’est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’Organisation des Nations Unies. Au parlement européen, lors du vote de notre proposition pour la signature et la ratification par l’UE de la convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes, il a été clairement indiqué et voté que les grossesses forcées étaient une violence faites aux femmes. Donc c’était simplement un rappel, pour vous rassurer. Il y a des positions différentes au sein du Palment européen mais il a y une forte majorité pour soutenir les sociétés civiles, et les droits des hommes et des femmes et de l’ensemble de l’humanité. Ce n’est pas une idéologie, ce sont des droits ».

Les violences contre les femmes toujours trop nombreuses en Europe et pourtant les budgets européens pour y mettre fin diminuent

Ma question écrite adressée à la Commission européenne :

Les violences contre les femmes sont toujours aussi élevées dans l’Union européenne. Même si l’Union européenne a exprimé un fort engagement politique pour y mettre fin, la résolution du Parlement européen du 14 mars 2017 sur les fonds européens pour l’égalité des sexes (2016/2144 (INI) déplore la diminution des fonds disponibles pour l’objectif spécifique de lutte contre les violences faites aux femmes (appelé Daphne). Les crédits du budget Daphne s’élevaient à 18 millions d’euros en engagements en 2013 contre 19,5 millions en 2012 et plus de 20 millions en 2011. Le Parlement note aussi qu’en 2016, le programme de travail Droits, Egalité et Citoyenneté avait prévu un peu plus de 14 millions d’euros pour cet objectif.

Ainsi, je demande à la Commission européenne :

  • Quelles ont été les dépenses globales de l’UE pour les mesures visant à mettre fin à la violence contre les femmes dans l’UE au cours des cinq dernières années (ventilées par année, lignes budgétaires et programmes)?
  • Quelles proportions du financement ont été affectées aux organisations de la société civile, aux institutions de recherche et aux autorités gouvernementales?
  • Quelles mesures la Commission adoptera-t-elle pour garantir une mise en œuvre efficace, telle qu’identifiée dans les objectifs de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans le cadre du programme Droits, Égalité et Citoyenneté ?

La Commission européenne a désormais un délai de six semaines maximum pour me répondre.