Réduction des émissions de gaz à effet de serre : l’Europe doit tenir ses engagements !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, un rapport important quant à la mise en œuvre de l’accord de Paris a été voté au Parlement européen. Il s’agit en effet de définir le partage de l’effort en matière de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs hors marché carbone (ETS), c’est-à-dire l’agriculture, les transports terrestres, le logement et les bâtiments, les petites installations industrielles et les déchets qui représentent plus de 60% des émissions de CO2 dans l’Union européenne.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, face à la décision de M. Trump de quitter l’Accord de Paris, il est plus que jamais nécessaire que l’Europe tienne ses engagements et assume son leadership dans la lutte contre le réchauffement climatique. C’est pourquoi, nous avons bataillé en faveur d’engagements ambitieux et cohérents sur le long terme avec l’objectif de réduire les émissions de l’Union européenne de 80 à 95 % d’ici 2050

Les conservateurs ont tout fait pour affaiblir les objectifs climatiques de l’Union européenne, notamment pour que les États membres disposent d’un nombre de quotas d’émissions annuels (droits à polluer) le plus élevé possible. Si les propositions des conservateurs avaient été adoptées, certains États membres auraient même pu bénéficier d’un nombre de quotas annuels supérieur à leurs émissions réelles, ce qui aurait permis aux États de ne faire aucuns efforts de réduction des émissions pendant plusieurs années ! Face aux conservateurs, nous nous félicitons de la victoire d’une coalition progressiste. Avec ce vote, l’Union européenne montre la voie à suivre ! Nous regrettons cependant que les Conservateurs et les alliés européens de M. Macron aient réussi à élargir certaines flexibilités pour permettre aux Etats de retarder leurs efforts de réduction des émissions. Enfin, nous ne pouvons que fortement critiquer l’hypocrisie, le cynisme et l’irresponsabilité devant l’urgence climatique des députés de la droite et du centre qui se félicitent de la signature de l’Accord de Paris et critiquent M. Trump, mais qui, une fois les textes sur la table, essaient de revoir à la baisse les ambitions de l’UE par la petite porte des compromis.

 

 

 

 

 

 

Pour aller plus loin, les points où la position du Parlement européen est plus ambitieuse que la proposition initiale de la Commission européenne :

– réduction des émissions de CO2 de 30 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, conformément à l’Accord de Paris ;

– réduction des émissions de CO2 de 80 à 95 % d’ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990 ;

– choix de 2018 comme point de départ pour calculer le plan de réduction des émissions de CO2 (et non 2021 comme proposé par la Commission européenne). Le but est d’éviter que les États membres disposent d’un nombre de quotas d’émissions annuels (droit à polluer) supérieur à leurs émissions réelles pendant les premières années;

– instauration d’ « une réservation d’action précoce » (90 millions de tonnes de CO2) pour encourager les États membres à prendre des mesures de réduction des émissions avant 2020 contre davantage de flexibilité pendant la période ultérieure de leur programme. Ce projet serait bénéfique aux États membres dont le PIB par habitant est plus bas que la moyenne et dont la capacité d’investissement est plus faible ;

– possibilité pour les États membres de transférer des quotas du marché carbone (ETS) dans les autres secteurs en respectant un plafond global de 100 millions de tonnes de CO2 ;

– Contrôle de conformité des efforts réalisés tous les deux ans (et non cinq comme le proposait la Commission) ;

– Clause de révision des objectifs climatiques tous les cinq ans pour revoir à la hausse les objectifs climatiques de l’UE conformément à l’accord de Paris.

 

Accords de Paris, l’Europe doit passer de la parole aux actes

Aujourd’hui je suis intervenue en plénière pour défendre le rapport du Parlement européen en faveur d’objectifs contraignants de réduction des émissions de CO2 dans les secteurs des transports, de la construction, de l’agriculture et de la gestion des déchets, qui représentent 60% des émissions de l’UE. Il s’agit d’un texte fondamental qui vise à transposer l’Accord de Paris dans la législation européenne.

Le rapport du Parlement européen adopté en commission parlementaire relève le niveau d’ambition de la proposition de la Commission sur plusieurs points (contrôle des efforts de réduction des émissions, clause de révision des objectifs climatiques, limitation des flexibilités, objectifs contraignants sur le long terme) pour mieux aligner le cadre règlementaire européen avec les engagements de l’Accord de Paris.

J’ai ainsi appelé mes collègues à passer du discours aux actes en adoptant ce règlement sans essayer de revoir à la baisse la position du Parlement européen lors du vote en session plénière.

Chers collègues,

Nous avons la lourde responsabilité de définir la politique climatique de l’Union européenne pour les 30 prochaines années à venir. L’urgence climatique nous oblige et nous appelle à prendre des mesures à la hauteur des attentes et de la prise de conscience de nos concitoyens pour faire face au défi de notre siècle, l’avenir de notre planète.

Le texte sur lequel nous débattons aujourd’hui vise à traduire, dans la législation européenne, les engagements climatiques de l’Union européenne et des États membres pris dans le cadre de l’accord de Paris.

Il s’agit donc de passer des discours aux actes.

Et, à l’heure où les États-Unis ont pris la décision de quitter l’accord de Paris il est plus que jamais crucial que l’Union tienne ses engagements dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Ce rapport, qui relève le niveau d‘ambition de la proposition de la Commission européenne en inscrivant des objectifs sur le long terme d’ici 2050, en renforçant le contrôle des efforts et la clause de révision pour revoir à la hausse les objectifs contraignant, permettra d’envoyer un signal politique fort pour que l’Union européenne assume le leadership dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris.

J’appelle donc les députés européens à voter le rapport, et tout le rapport issu du vote en commission de l’environnement. On ne peut pas se réjouir en plénière de l’accord de paris, puis une fois les textes sur la table essayer de revoir à la baisse le niveau d’ambition de l’Union européenne.

Voici mon explication de vote:

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur le règlement établissant un objectif contraignant de réduction de 30% des émissions de C02 d’ici 2030 pour les secteurs hors marché carbone (ETS), l’agriculture, les transports terrestres, le logement et les bâtiments, les petites installations industrielles et les déchets qui représentent plus de 60% des émissions de CO2 dans l’Union européenne. Le Parlement a relevé le niveau d‘ambition de la proposition de la Commission en insérant un objectif de réduction sur le long terme d’au moins 80% d’ici 2050. La position du Parlement définie également une trajectoire plus ambitieuse que la Commission afin que les États membres ne bénéficient pas de quotas d’émissions supérieurs à leurs émissions réelles. Cependant je regrette que les conservateurs et les libéraux aient réussi élargir certaines flexibilités pour permettre aux États de retarder leurs efforts de réduction des émissions. Le Parlement va maintenant devoir trouver une position commune avec le Conseil de l’UE pour que ce texte crucial, qui transpose dans la législation européenne les engagements de l’Accord de Paris, entre en vigueur.

 

Trump et l’Accord de Paris : c’est de l’avenir de nos enfants dont il s’agit !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Selon plusieurs sources américaines, M. Trump annoncerait dans les jours qui viennent la sortie des États-Unis de l’Accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique, signé par 196 pays dans le monde à l’occasion de la COP 21.

Une telle décision, si elle était confirmée, serait dramatique. Chaque jour, la réalité du dérèglement climatique se fait sentir. La ratification de l’Accord de Paris et la lutte prioritaire pour éviter la hausse de la température mondiale, prévue entre 2,4 et 6,6ºC pour 2050, sont le seul moyen pour préserver l’avenir de nos enfants.

L’Union européenne et l’ensemble des États européens doivent désormais exercer une pression maximum sur les autorités américaines et leur président afin que l’Amérique, le 2ème plus gros émetteur mondial de gaz à effet de serre, soit à la hauteur.

Nous souhaitons que les grands pays de ce monde composant le G7 (Royaume-Uni, France, Allemagne, Japon, Canada et Italie) envisagent également des actions communes fortes permettant de faire pression sur l’opinion publique américaine.

Il faut que les Européens se montrent à la hauteur du défi : si les États-Unis décident de revenir sur leur engagement en s’excluant de facto d’un accord des Nations unies, qui représentent les 196 pays signataires de l’Accord de Paris, nous devons prendre les décisions qui s’imposent afin de nous protéger et protéger les générations futures.

Pour une mobilité européenne à faibles émissions polluantes

Jeudi 4 mai, je suis intervenue en commission des transports au sujet de la mobilité à faibles émissions dans le cadre du rapport d’initiative du Parlement sur la stratégie européenne en la matière. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Oui, les pistes pour une mobilité plus propre, moins dommageable pour la qualité de l’air et nos poumons, moins émettrice de CO2 et donc moins susceptible de réchauffer le climat. Le débat ne fait que commencer et il va impliquer des développements techniques variés et complexes : quels nouveaux types de motorisation, quels modèles de mobilité, quels carburants alternatifs privilégier (et d’abord, selon quels critères de durabilité) ? Mais il est essentiel pour l’Europe d’être proactive dans ce domaine, pour être actrice des mutations du monde et non pas les subir, et ce sera un secteur crucial de la croissance verte et durable que les socialistes appellent de leurs vœux.

« Merci Madame la Présidente,

A ce stade il n’y a pas d’objectifs chiffrés concernant le type de carburant ou de réduction des émissions, mais le rapport présente des pistes très intéressantes qu’il convient de creuser. Je remercie le rapporteur et les interventions des rapporteurs fictifs. A cet égard, établir des normes maximales d’émissions de gaz à effet de serre pour tous les types de transports est essentiel, notamment pour les poids lourds, où une action au moins européenne aurait un impact significatif. D’autre part les leviers incitatifs sont nombreux et permettraient des progrès rapides via une taxation adaptée comme l’eurovignette, manuel des externalités négatives, par exemple. Par ailleurs, les transports dans l’Union Européenne sont à ce jour dépendent à 94% des énergies fossiles. Il est donc urgent d’augmenter la part de carburants alternatifs propres, donc pas les agrocarburants de première génération. Je ne suis pas d’accord avec Monsieur Salini sur ce point, car il faut vraiment avancer. La commission EMIS a montré que le diesel propre est une vue de l’esprit, malgré la technologie existante et malgré les normes contraignantes déjà en place les émissions sont bien trop élevées et on ne peut pas dissocier les problèmes de NOx et de CO2. Il s’agit toujours de qualité de l’air et on ne peut pas opposer la qualité de l’air et la santé publique. Si nous voulons tenir les objectifs de l’accord de Paris et surtout garantir une qualité de l’air suffisante à nos concitoyens, il faut dès à présent une politique volontariste en matière de motorisations alternatives. Il faut soutenir le déploiement des infrastructures, de la recherche et du développement en matière d’électromobilité et de véhicules à combustible comme le GNL et l’hydrogène ; et permettre que ces solutions de mobilité soient à un prix abordable si on veut qu’elles puissent se répandre. »

Après les beaux discours, les actes : quand la droite européenne s’oppose à des objectifs de réduction des émissions conformes à l’Accord de Paris !

Aujourd’hui la commission des transports et du tourisme a adopté son avis sur le Règlement européen établissant des objectifs contraignants de réduction des émissions de CO2 pour les États membres d’ici à2030.

Plusieurs amendements qui relevaient le niveau d’ambition du texte pour avoir des objectifs clairs de réduction des émissions au-delà de 2030, en 2040 et 2050 ont été rejetés par les conservateurs et les libéraux européens. D’autres amendements visant à limiter la sur-allocation de quotas d’émission accordés aux États membres, à créer des fonds dédiés aux projets durables et à intégrer le principe pollueur-payeur ont également été rejetés.

Néanmoins, en tant que Rapporteure pour le Groupe des Socialistes et Démocrates , j’ai réussi à intégrer dans le texte l’objectif de l’Accord de Paris d’arriver à des émissions nettes nulles dans la deuxième partie du 21ème siècle, malgré l’opposition de la droite. Avec ce texte, l’UE intégrerait pour la première fois dans son cadre législatif un objectif contraignant sur le long terme. C’était pour moi indispensable afin de mieux aligner la proposition de la Commission avec les engagements pris dans le cadre de la COP21.

Après les discours il s’agit maintenant de passer aux actes et de respecter nos engagements. Et je critique fermement ceux qui se réjouissaient de la ratification de l’Accord de Paris mais qui, une fois les textes sur la table, essaient de revoir à la baisse le niveau d’ambition de l’UE.

Le texte doit maintenant être adopté en commission de l’environnement puis session plénière pour que le Parlement européen arrête sa position sur ce règlement qui qui vise à transposer l’Accord de Paris dans la législation européenne.

Les députés de la commission des transports discutent des objectifs climatiques de l’Union européenne

Aujourd’hui, les députés de la commission des transports ont discuté du règlement établissant les objectifs climatiques de l’Union européenne dans les secteurs des transports, la construction, l’agriculture et la gestion des déchets, qui représentent 60% des émissions de l’UE. Il s’agit d’un texte fondamental qui vise à transposer l’Accord de Paris dans la législation européenne.

Après la ratification de l’Accord de Paris au Parlement européen, la Commission européenne a proposé un règlement qui décline l’objectif de réduction des émissions de 30% d’ici 2030 dans plusieurs secteurs de l’économie, les transports, la construction, l’agriculture et la gestion des déchets, qui représentent 60% des émissions de l’UE.

En tant que rapporteure sur ce texte pour le groupe des socialistes et démocrates en commission des transports, j’ai déposé toute une série d’amendements pour renforcer l’ambition de la proposition de la Commission afin de respecter les engagements de l’Union et des États membres pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

Lors des discussions en commission, j’ai souligné l’importance de se conformer à l’Accord de Paris sans essayer de revoir à la baisse les ambitions de l’Union européenne.

J’ai ainsi rappelé l’importance d’intégrer dans le texte des objectifs de plus long terme pour arriver à une réduction de 80 à 95% des émissions d’ici 2050. J’ai également mis en avant la nécessité d’inclure une clause de révision obligatoire des objectifs climatiques de l’UE pour maintenir un niveau de réduction des émissions élevé. Enfin, j’ai défendu en commission parlementaire les propositions visant à s’assurer que le nombre de quotas distribués aux Etats membres reflète bien les niveaux réels d’émissions afin d’éviter une sur allocation de quotas qui  permettrait aux Etats membres de retarder considérablement leur efforts de réduction des émissions.

Comme je l’avais déjà souligné lors de notre première discussion sur ce dossier, le texte sur lequel nous discutons aujourd’hui est un texte fondamental qui vise à transposer dans la législation européenne les objectifs de l’Accord de Paris.

Et je dois dire très franchement, qu’après la première réunion des rapporteurs fictifs, je suis plutôt inquiète de la tournure des discussions sur certains points clefs du rapport.

Après les discours il s’agit maintenant de passer aux actes et de respecter nos engagements pris dans le cadre de la COP21. On ne peut pas se réjouir en plénière de la ratification de l’Accord de Paris puis une fois les textes sur la table essayer de revoir à la baisse le niveau d’ambition de l’UE.

Premièrement, ne pas soutenir l’inclusion d’objectifs de long terme en 2040 et 2050 c’est contraire à l’esprit et au texte de l’Accord de Paris. Par ailleurs les propositions en faveur d’une réduction des émissions de 60% en 2040 et de 80 à 95% en 2050 ne sortent pas du chapeau. Elles s’appuient sur la feuille de route de la Commission pour une économie à faible émission, présentée en 2011.

Deuxièmement, ne pas soutenir une clause de révision obligatoire des objectifs climatiques c’est aussi se mettre en porte à faux par rapport à l’Accord de Paris qui stipule que les parties prenantes doivent revoir leurs objectifs climatiques afin de refléter leur niveau d’ambition le plus élevé possible.

Enfin, je vous voudrais souligner que la définition du « point de départ » de la trajectoire de réduction des émissions peut avoir un impact considérable sur le nombre des quotas d’émissions distribués aux États membres. Et il est fondamental que nous trouvions un accord pour éviter que le nombre des quotas d’émission distribués ne dépasse pas les niveaux réels d’émissions. Dans le cas contraire cela permettrait aux États de ne réaliser aucuns efforts pour atteindre leurs objectifs, puisqu’ils disposeraient de droits à polluer supérieurs à leurs émissions réelles, ce qui serait très problématique.

Et c’est pour cela que j’espère les prochaines réunions seront plus dans cet objectif de réellement respecter les textes que nous votons ensemble.

Merci

Faire rimer environnement, industrie, emploi et juste échange : c’était sans compter sur le poids des lobbies !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, sa position sur le système ETS pour les années 2021-2030. L’ETS, c’est le marché carbone, un des outils de l’Europe dont la réforme est déterminante pour respecter les engagements pris lors de la COP 21 et ratifiés depuis.
Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen déplorent le déséquilibre du texte voté, fruit d’une trahison de la droite de l’hémicycle qui a détricoté les éléments progressistes du compromis atteint en commission ENVI, avec l’appui malheureux d’un certain nombre de collègues socialistes et démocrates. Parmi ceux-ci, certains ont cru de bonne foi défendre l’industrie, d’autres ont été victimes de la pression intense des lobbies industriels qui ont usé des pires menaces pour les faire plier. Mais soutenir ce qui en réalité s’apparente à une prolongation du statu quo, n’apportera pas plus d’investissements sur les sites de production industrielle que par le passé, continuera d’engraisser les actionnaires avec le « business » des quotas gratuits (profits indus chiffrés à plusieurs milliards d’euros), et met en péril le respect de nos engagements climatiques, pourtant solennellement proclamés urbi et orbi.
Concrètement, le rapport adopté préconise de réduire de 2,2 % chaque année le plafond de quotas d’émission versés au système, ce qui ne nous place pas sur une trajectoire en phase avec les accords de Paris. Nous regrettons à ce titre que le Parlement n’ait pas suivi la ligne d’ENVI qui proposait pour mémoire un facteur de réduction linéaire de 2,4%.
Le doublement de la capacité de la réserve de stabilité et la suppression de 800 millions de quotas aujourd’hui disponibles sur le marché mais dont personne ne veut, devrait permettre de redresser le signal-prix de l’ETS mais cela sera-t-il suffisant pour réellement enclencher des investissements bas-carbone ?
La protection de certains secteurs (ciment, …) contre la concurrence internationale via un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’a pas non plus trouvé de majorité : non seulement nous dénonçons cet aveuglement d’une majorité de nos collègues, mais nous maintenons que cette approche représente la seule voie d’avenir si l’on veut prémunir les industries européennes du dumping environnemental tout en les incitant elles-mêmes à continuer de progresser dans la décarbonation de l’économie. En résumé, initier un cercle vertueux où la sobriété carbone deviendrait un élément de compétitivité.
En outre nous pointons que cette décision ne tient tout simplement pas la route : en réintégrant le ciment dans la liste des secteurs en risque de fuite carbone au motif de « mieux le protéger », on fait fi du plafonnement de ce système de quotas gratuits (entre 43% et 48% de la totalité des quotas) et en réalité, on organise déjà la pénurie pour l’ensemble des secteurs industriels européens (qui appellera un coup de rabot général désigné par le vocable « facteur de correction trans-sectoriel »).
Nous n’oublions pas que certains acquis socialistes ont résisté aux coups de boutoir de la droite et des conservateurs, à l’image du Fond de transition juste que nous avons porté à l’unisson de la Confédération européenne des syndicats ou encore de certains resserrages de boulons pour rendre le système plus vertueux.
Mais force est de constater que le compte n’y est pas. Ce 15 février est une triste journée pour le climat, pour l’environnement, pour nos travailleurs et plus généralement, pour les citoyens européens.

 

Voici mon explication de vote:

Le Parlement européen a adopté sa position sur la révision de la Directive sur le système européen d’échange de quota qui vise à réduire de 40% les émissions de l’UE d’ici 2030. J’ai voté contre le texte final dont le contenu a été dénaturé par la droite européenne, qui est revenue sur plusieurs points clés adoptés en commission parlementaire. Je regrette profondément ce vote qui ne répond pas aux engagements de l’UE pris dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat. Tout d’abord la droite a rejeté l’objectif plus ambitieux de réduction des émissions proposé par la commission de l’environnement du Parlement. Deuxièmement, la proposition des sociaux-démocrates d’instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, visant à lutter contre le dumping environnemental des entreprises étrangères non soumises à des obligations de quotas, a également été rejetée. Cela aurait pourtant permis de protéger l’industrie européenne tout en diminuant le nombre de quotas gratuits distribués aux industries afin de remédier aux dysfonctionnements du système d’échange de quotas. Enfin, je me félicite tout de même que nous ayons pu maintenir le Fond de transition pour accompagner les travailleurs et les former aux techniques de demain, pour répondre à la transition dans l’industrie.

Première discussion sur les objectifs contraignants de réductions des émissions de CO2 d’ici 2030

Après la ratification de l’Accord de Paris au Parlement européen, après les discours et les grandes envolées lyriques il est temps de passer aux actes. Mercredi 25 janvier nous avons discuté en commission des transports de la proposition de règlement de la Commission européenne qui transpose en droit européen l’Accord de Paris. Il s’agit d’adopter un cadre législatif qui va matricer les objectifs climatiques de l’UE et des États membres pour les 30 prochaines années.

En tant que rapporteure pour le groupe des socialistes et démocrates en commission des transports, j’ai voulu lors des discussions mettre en avant l’importance de ce texte, qui devra faire l’objet d’un suivi minutieux et d’un travail sérieux pour relever le niveau d’ambition de la proposition de la Commission européenne.

Avant tout, il est tout à fait indispensable d’intégrer dans le texte des objectifs de plus long terme pour arriver à une réduction de 80 à 95% des émissions d’ici 2050. Notre ambition doit être élevée et conforme à l’Accord de Paris qui définit des objectifs de long terme. À ce titre, j’ai souligné la nécessité de renforcer la gouvernance des objectifs climatiques (contrôle de conformité, révision des objectifs, etc.).

J’ai également fait des propositions pour éviter que tous les quotas d’émissions ne soient distribués gratuitement aux États, notamment afin de lever des fonds pour financer des projets durables. Il faut être en mesure de proposer des mécanismes qui concilient réduction des émissions et investissements. La transition énergétique doit être un levier pour relancer la croissance en Europe.

Enfin, je souhaiterais limiter certaines flexibilités accordées aux États membres qui pourraient favoriser un report des efforts en matière de réduction des émissions.

Dans cette perspective, je déposerai toute une série d’amendements qui auront vocation à relever le niveau d’ambition de l’Union européenne en matière climatique.

Merci Madame la Présidente, merci Maria Kyllonen, notre rapporteure pour cette première présentation,

En tant que shadow rapporteur pour le groupe des socialistes et démocrates je souhaiterais avant tout souligner l’importance du texte sur lequel nous débattons aujourd’hui : Il s’agit de la traduction de l’Accord de Paris en droit européen. C’est un règlement fondamental qui va matricer le cadre législatif de l’UE en matière d’objectifs climatiques pour les 30 prochaines années à venir. Dans cette perspective, je tiens à remercier le travail de la rapporteure qui vient renforcer une proposition de la Commission qui manquait d’ambition :

Premièrement, l’inclusion d’objectifs climatiques en 2050 est indispensable pour inscrire l’action de l’UE dans le long terme, conformément à l’Accord de Paris ;

Deuxièmement, il est tout à fait nécessaire de renforcer la gouvernance des objectifs en proposant un contrôle de conformité plus fréquent et en intégrant une véritable clause de révision ;

Dans le but de compléter ce projet d’avis, j’aimerais vous faire part de plusieurs propositions qui permettraient de relever le niveau d’ambition du texte :

Tout d’abord afin d‘éviter que tous les quotas ne soient distribués gratuitement il serait pertinent de créer, comme c’est le cas pour le système d’échange de quotas européen, un système de mise aux enchères d’une partie des quotas annuels. Cela permettrait d’intégrer le principe pollueur-payeur tout en générant des fonds pour investir dans des projets durables ;

Sur la clause de révision, il serait ambitieux de renforcer le rôle de l’Agence européenne de l’environnement dans la définition des objectifs climatiques ;

Il conviendrait également de limiter certaines flexibilités accordées aux États membres. À ce titre il semblerait aussi indispensable de revoir le point de départ de la trajectoire de réduction des émissions pour éviter que l’allocation de quota ne dépasse largement les niveaux réels d’émissions des États.

Enfin, cela pourrait paraitre anodin, mais il semblerait opportun d’amender le titre même du règlement en faveur d’un titre mobilisateur, plus clair et plus percutant, qui parle aux citoyens, afin de rendre ce texte plus visible.

 

COP 21 : une avancée décisive pour une entrée en vigueur rapide !

Communiqué de la délégation socialiste française

Le 30 septembre dernier, les États membres se sont accordés pour une adoption rapide par l’Union européenne de l’accord de Paris, sans attendre la ratification par ses 28 États membres. Cet accord a été approuvé en séance plénière aujourd’hui, ce dont nous nous réjouissons.

L’Accord de Paris va donc entrer en vigueur lors de la COP 22 qui se tiendra à Marrakech du 7 au 18 novembre prochains ; c’est un moment historique pour la planète : la communauté internationale va pouvoir mener le combat du siècle contre les bouleversements climatiques.

Il y a un an, le Parlement européen, par la voix de Gilles Pargneaux, avait plaidé pour des objectifs climatiques juridiquement contraignants, accompagnés d’outils financiers solides. L’ambition est au rendez-vous : sur le fond, et aussi par la rapidité de l’adoption par l’Union!

Nous tenons à renouveler nos félicitations à Laurent Fabius et Laurence Tubiana, qui ont été ceux qui ont permis d’aboutir à cet accord historique, ainsi qu’à Ségolène Royal, qui a mené le processus à son terme.

Par leur travail, ils auront marqué notre histoire et celle de l’avenir de la planète.

A nous tous maintenant d’en faire le point de départ d’une nouvelle ambition européenne : cela passe par un budget européen à la hauteur, doté de ressources propres, pour réaliser la transition écologique et économique et concrétiser les engagements de l’Europe. Ce combat ne fait que commencer.

Voici ma déclaration écrite:

Le 4 octobre 2016 est un grand jour. La ratification par l’UE de l’Accord de Paris est l’aboutissement d’une longue bataille en faveur d’objectifs contraignants pour lutter, tous ensemble au niveau mondial, contre le plus grand défis du XXI siècle, le réchauffement climatique. Avec ce vote, comme l’a dit le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, nous avons l’opportunité de faire l’histoire en actant l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris. C’est un grand pas pour l’humanité et la planète et, en tant que députée européenne, je suis fière de voir que l’Union européenne a été un fer de lance de cet accord. Maintenant nous devons regarder vers l’avenir, l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris n’est que le début d’un long combat. Il nous faut maintenant traduire nos engagements à travers des actes. Au niveau européen plusieurs textes législatifs sont sur la table pour traduire l’accord de Paris et le Parlement devra se montrer à la hauteur en adoptant des objectifs ambitieux de réduction des émissions. Pour conclure, je souhaite réitérer tous mes remerciements à Laurent Fabius et Laurence Tubiana, qui ont permis d’aboutir à cet accord et à Ségolène Royal pour avoir mené le processus à son terme.

 

Adoption de l’avis sur la stratégie de l’Union européenne pour le gaz naturel liquéfié

Le 1er septembre, en commission des transports nous avons adopté un avis sur la stratégie de l’Union européenne pour le Gaz Naturel Liquéfié. Avec ce rapport, les députés européens apportent leur soutien à une politique ambitieuse au niveau européen pour promouvoir le développement du GNL et du biogaz.

À la fois en termes de sécurité énergétique et de réduction des émissions de CO2 dans les transports, le GNL et le biogaz offrent des solutions alternatives qui doivent être soutenues à l’échelle européenne.

Dans cette perspective, avec ce rapport, les députés européens appellent les États membres à présenter des plans nationaux ambitieux pour le déploiement d’infrastructures pour les carburants alternatifs. Ces plans nationaux qui devront être remis à la Commission européenne en novembre 2016 permettront de fixer des objectifs concrets concernant le nombre de points de recharge à mettre en place pour les carburants alternatifs comme le GNL.

Dans le cadre des travaux sur ce rapport, je me suis tout particulièrement engagée pour faire reconnaître le potentiel du biogaz et du GNL dans la réalisation des objectifs climatiques de l’UE. Et je me félicite que, malgré l’opposition de la droite, mes amendements en faveur d’un nouvel objectif de qualité des carburants et d’une révision de la directive « véhicules propres » pour promouvoir les véhicules fonctionnant au GNL aient été adoptés.