TVA réduite sur la presse et le livre numérique : enfin !

Communiqué de la délégation socialiste française

Hier les Etats membres ont enfin accepté la mise en place d’une TVA réduite sur la presse et le livre numérique afin de les aligner sur les taux en vigueur dans le monde physique.

En 2011, déjà, et à plusieurs reprises depuis, nous avions obtenu que le Parlement européen demande la fin de la discrimination des taux de TVA sur les produits culturels numériques et l’application de taux réduits. Aussi, les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent que cette revendication de longue date trouve enfin une réponse favorable. L’important, quel que soit le support, est la diffusion du savoir, de la culture, de l’imagination et de la pensée au plus grand nombre.

Cette décision va contribuer au développement de la culture, de la lecture, de la liberté de la presse et à l’expansion du numérique en Europe. Les vertus d’un modèle de croissance s’appuyant sur la culture sont trop souvent oubliées, c’est l’honneur de la France d’avoir été pionnière dans ce combat.

Après cette petite victoire, nous continuons à lutter pour une vraie fiscalité applicable aux géants de l’internet, comme Amazon, qui profitent d’avantages comparatifs en pratiquant le dumping fiscal ou l’optimisation fiscale. Pour cela, il est urgent de mettre fin à la règle de l’unanimité en matière de fiscalité et d’adopter la proposition de la Commission européenne instaurant une fiscalité du numérique.

Défendre la diversité culturelle et la création européenne

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une révision ambitieuse de la directive « Services de médias audiovisuels » de 2007, ce dont se réjouissent les eurodéputés socialistes et radicaux. C’est l’aboutissement d’un long travail pour adapter notre droit aux évolutions technologiques et aux nouveaux usages.

Cette directive constitue le pilier de la régulation audiovisuelle européenne et l’instrument pour la circulation et la promotion des œuvres européennes, soutenant ainsi la diversité culturelle dans le secteur audiovisuel.

« Ce vote permettra de renforcer la création en Europe, notamment grâce à l’imposition d’un quota de 30% d’œuvres européennes sur les services de vidéo à la demande. Autre point positif pour la diversité culturelle, c’est désormais le droit du pays de destination qui s’appliquera aux services établis dans un autre État membre. Impossible de contourner les obligations d’investissement, les taxes, l’assujettissement des plateformes à des obligations précises – protection des mineurs, interdiction des contenus racistes, sexistes ou d’incitation à la haine et apologie du terrorisme. Nous sommes parvenus à de grandes avancées pour réguler les plateformes, telles que Netflix, YouTube ou Facebook », explique Sylvie Guillaume, vice-Présidente socialiste du Parlement européen.

Ce texte prévoit également des règles plus strictes en matière de publicité : une coupure publicitaire est autorisée au minimum toutes les 30 minutes pendant les films et les programmes d’informations. La publicité est limitée à neuf minutes par heure sur les chaînes de la TNT et à 12 minutes par heure sur les chaînes distribuées par câble, ADSL ou satellite. Les règles sont plus strictes sur le service public, qui n’a pas le droit de diffuser de publicité entre 20h00 et 6h00, avec un quota quotidien limité à six minutes par heure. « Une régulation forte et ambitieuse est indispensable pour défendre la culture et la création en Europe ; un pas indispensable vient d’être franchi ! » conclut l’eurodéputée.

 

Droit d’auteur : les libertés n’étaient pas menacées, mais aujourd’hui, la culture l’est

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a rejeté aujourd’hui le mandat de négociation voté par la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la directive droit d’auteur. C’est une décision inquiétante pour la culture en Europe que déplorent les eurodéputés socialistes et radicaux.

Pour Virginie Rozière, cheffe de file de la délégation socialiste et radicale de gauche sur ce sujet, « c’est un vote dangereux, qui menace directement les artistes, au seul profit des GAFA. La campagne violente et virulente organisée par ces derniers a malheureusement porté ses fruits. Il faut le marteler : les GAFA diffusent massivement les œuvres des artistes européens, souvent sans autorisation, ni rémunération adéquate. Cette injustice qui met en danger la pérennité du financement de la culture en Europe ne peut plus durer, c’est pourquoi nous voulons, dans ce secteur en quelque sorte ubérisé avant les autres, encadrer à l’échelle européenne l’activité des GAFA et créer un droit à la rémunération des artistes pour la diffusion numérique de leurs œuvres ».

« L’asymétrie du rapport de force est telle que les revenus engendrés par les artistes sont majoritairement captés par les acteurs du numérique sans que ces derniers financent la création. C’est cette situation intenable que nous avons dénoncée » assène l’eurodéputée radicale de gauche.

« Partager équitablement les bénéfices générés par les œuvres artistiques et ainsi garantir la viabilité du modèle économique de la culture en Europe était notre objectif, et après ce vote nous sommes inquiets : le mandat de négociation pourrait être grandement affaibli à la rentrée », conclut Virginie Rozière.

Pour Pervenche Berès, co-présidente de l’intergroupe industries culturelles et créatives, « il faut dénoncer la désinformation dont ce texte a été l’objet, la pression et les moyens démesurés employés par les GAFA pour empêcher ce texte d’aboutir : non, les mesures que nous proposons ne vont pas restreindre les libertés d’accès aux œuvres et d’expression sur Internet. Les GAFA ont mis en place des montages sophistiqués pour échapper à l’impôt : nous luttons contre ; ils pillent et monnayent nos données personnelles : le pillage de la création des artistes doit cesser ! La bataille continue, nous ne céderons pas devant tant de manipulations. Nous restons mobilisés pour faire adopter le texte à l’automne. ».

Sans la culture, l’Union européenne serait une erreur

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport d’initiative sur les industries culturelles et créatives, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent. Ce rapport est en grande partie fondé sur le travail et les auditions organisées dans le cadre de l’intergroupe « Industries culturelles et créatives », par Pervenche Berès et Christian Ehler, co-auteur du texte.

La culture est l’indispensable ciment de nos sociétés, mais c’est aussi une industrie dynamique, porteuse de croissance : 12 millions d’emplois et 509 milliards d’euros de valeur ajoutée dans le PIB de l’Union européenne. Pour la délégation socialiste française, la transition numérique doit être au service du maintien d’une culture vivante, d’une création de qualité où les bénéfices sont justement partagés. C’est pourquoi tout doit être fait pour soutenir les artistes, les créateurs et les entreprises culturelles européennes en établissant des conditions équitables face aux géants du numérique. Aujourd’hui, les contenus créatifs sont de plus en plus accessibles, les coûts de distribution ont chuté avec l’évolution technologique, pourtant les créateurs n’ont pas vu, en retour, leurs revenus augmenter. Au contraire, pour certains, ceux-ci ont dramatiquement chuté. Une grande part de la valeur ajoutée est captée par les plateformes numériques qui jouent un rôle d’intermédiaire entre les créateurs et les consommateurs de produits culturels. Ceci n’est pas acceptable. Dans ce rapport, outre la défense des créateurs, le respect de la propriété intellectuelle et l’amélioration des conditions de financement ou de dotation financière via les différents fonds européens, nous avons fait plusieurs propositions significatives :

– nous invitons la Commission européenne et les États membres à envisager l’année européenne du patrimoine culturel 2018 comme une occasion majeure pour renforcer l’excellence européenne dans les secteurs de la culture et de la création ;
– nous appelons de nos vœux la création d’un « prix européen des secteurs de la culture et de la création » conçu suivant les mêmes lignes que le « prix franco-allemand des secteurs de la culture et de la création »;
– nous demandons que soit étudiée la possibilité de programmes de mobilité pour les « jeunes innovateurs » afin de promouvoir les échanges et l’innovation dans le domaine de la culture et de la création;
– nous encourageons les États membres à prendre des initiatives telles que le « bonus culturel » lancé par le gouvernement italien, qui met 500 euros à la disposition de tout jeune de 18 ans qui réside légalement en Italie, à dépenser uniquement pour une activité « culturellement enrichissante » telle que la visite d’un musée, d’une galerie, d’un site archéologique ou du patrimoine, des livres ou des films.

Nous voulons pour demain, une stratégie européenne ambitieuse qui allie industrie, culture et création, et qui respecte, à l’ère du numérique, la diversité, la qualité, permet aux créateurs de bénéficier de leur travail et qui se reflète dans toutes les politiques européennes, y compris la politique fiscale qu’il reste à inventer.