L’état de droit mis en péril dans plusieurs Etats de l’Union européenne

Les Pays-Bas ont pris la tête du Conseil de l’Union européenne le 1er janvier dernier, pour une durée de six mois. Un semestre qui s’annonce chargé, notamment du point de vue des questions de migrations, d’asile et de sécurité. Un débat sur les priorités de la présidence néerlandaise dans le domaine de la justice et des affaires intérieures s’est tenu le lundi 11 janvier en commission LIBE, en présence du Ministre de la Sécurité et de la Justice, et du Ministre des migrations. Au programme des discussions : les migrations, l’asile et la mise en œuvre des décisions de relocalisation; la coopération entre les services policiers et judiciaires dans la lutte contre le terrorisme; ou encore le respect de l’État de droit au sein de l’Union européenne. C’est sur ce dernier point que j’ai souhaité axer mon intervention. Dans son programme de travail, la présidence néerlandaise « souhaite qu’un dialogue ouvert soit engagé sur la primauté du droit ». On sait à quel point ce dialogue est essentiel aujourd’hui. Les violations des droits fondamentaux et des principes et valeurs de l’Europe se multiplient au sein même de l’Union. Même si l’on parle beaucoup de la Pologne aujourd’hui (et c’est justifié), il est nécessaire de prendre en compte la globalité des États membres.

Voici le texte de mon intervention :

 

« Merci Messieurs les Ministres d’être présents aujourd’hui. C’est encore une fois une question relative à l’État de droit en Europe, sur lequel je veux vous interroger. On a beaucoup parlé de la Pologne. On a aussi parlé de la Hongrie, avec mon collègue Peter Niedermüller, et je voulais revenir sur cette situation. Sur la situation des procès expéditifs qui s’enchaînent, qui concernent des réfugiés, simplement accusés de franchir illégalement les frontières. Je veux aussi parler de la Slovaquie, dont le Premier ministre a annoncé vouloir surveiller les musulmans, qu’il considère comme une menace terroriste. Ou encore le Danemark, qui prévoit de confisquer les biens des demandeurs d’asile lorsqu’ils dépassent 3.000 couronnes, afin d’aider au financement de leur accueil. Encore, il y a également la Suède avec les contrôles d’identité qui sont établis à ses frontières avec le Danemark. Il y a beaucoup d’exemples, il y a beaucoup de brèches qui s’ouvrent sur la situation de l’État de droit. J’ai bien entendu votre proposition en mai de faire un Conseil exceptionnel sur la question, d’avoir une convention européenne sur les droits humains. Mais au-delà des discours et des prises de position, il faut aussi des actes. Concrètement, qu’est-ce que vous suggérez de faire? Je sais que ce n’est pas simple au sein des États membres, mais il faut absolument aller plus loin que des discours et rappeler nos valeurs. Il faut les mettre en œuvre. »

 

Débat sur le fonctionnement de l’espace Schengen

A l’occasion de la dernière commission LIBE de l’année, ce mardi 22 décembre, la Commission est venue présenter son huitième rapport semestriel (1er mai au 10 décembre 2015) sur le fonctionnement de Schengen. Ce document se concentre sur la situation liée aux migrations et à l’arrivée des réfugiés d’une part, et les mesures prises dans la lutte contre le terrorisme d’autre part. Schengen, cet espace de libre circulation des personnes que nous avons si bien intégré dans nos vies, traverse une période charnière. Il est remis en cause de toute part, pointé comme la soi-disant source de tous nos maux, à l’heure où les réintroductions des contrôles aux frontières intérieures de ses États membres se succèdent comme un effet domino. À l’heure aussi où certains États construisent des murs et des clôtures ou mettent en œuvre des dispositifs illégaux pour empêcher des personnes fuyant la guerre d’entrer en Europe. Nous devons défendre ce message haut et fort : Schengen n’est pas le problème, c’est au contraire une partie de la solution. Sa sauvegarde est intrinsèquement liée à l’intégrité de l’Union européenne, dont il est un acquis fondamental.

 

Voici le texte de mon intervention :

« Il y a beaucoup de choses qui ont été dites, que je partage, et notamment, effectivement, le fait que ce soit une décision politique. Schengen, c’est le fondement même de l’Union européenne. On avait commencé par une zone de libre circulation des marchandises, des flux financiers, et puis on avait réussi cette libre circulation des personnes. Il faut rappeler aux États membres que l’Europe ne peut pas redevenir ce qu’elle était, où simplement les marchandises peuvent circuler et où les êtres humains ne peuvent plus le faire comme ils le souhaitent.

Je voulais revenir sur deux points. Cela n’a pas été évoqué encore, et cela me choque terriblement, mais je pense que tout le monde l’a en tête. On parle de la Hongrie, on parle de son mur. Il faut aussi parler du fait que maintenant ils mettent en prison les réfugiés, puisqu’ils ne sont pas acceptés pour repartir en Serbie. Il y a une violation même de la convention de Genève, on est au-delà même du respect du droit européen, on ne respecte pas le droit international. Je regrette encore une fois le vote qui a eu lieu à Strasbourg la semaine dernière, alors que nous avions proposé un amendement pour que l’article 7 soit enfin utilisé face à la Hongrie et à M.Orban, parce que ce qui se passe avec la détention des réfugiés est totalement scandaleux. On est nombreux à s’émouvoir et à le dire au Parlement européen, la Commission le regrette également. La responsabilité des États membres, à un moment donné, il faut que cela aille au-delà de taper du poing sur la table.

Il faut qu’il y ait un principe simple : on est dans l’Union européenne, on respecte ses règles, ses principes, ses traités. On ne les respecte plus, quelle est la raison d’être de rester dans l’Union européenne? À un moment donné, il va falloir aller jusqu’au bout, et j’espère que tous les députés européens de tous les groupes politiques en tireront les conséquences sur ce qui se passe aujourd’hui en Hongrie. Je ne parle pas du Danemark, mais j’aurai pu en parler aussi, sur l’extorsion des biens des réfugiés qui arrivent dans ce pays. »