Echange interparlementaire avec les sénateurs socialistes à Bruxelles

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Mercredi 6 février, la délégation socialiste française a eu le plaisir d’accueillir au Parlement européen à Bruxelles, une délégation des membres de la Commission des Affaires européennes, du groupe socialiste et républicain du Sénat au Parlement européen.

Emmenée par Patrick Kanner, le Président de groupe, elle était composée de Jean-Yves Leconte, Didier Marie, Claude Raynal et Sylvie Robert.

Ils ont pu assister à notre réunion du groupe des Socialistes de démocrates durant laquelle nous avons abordé des dossiers politiques majeurs qui seront soumis au vote la semaine prochaine à Strasbourg : politique de cohésion et macro-conditionnalité économique, accord de commerce international Union européenne-Singapour, Paquet Mobilité. Cette entrée en matière a été très utile pour illustrer la manière dont les débats peuvent être riches et vifs au sein du groupe entre les différentes délégations nationales.

Lors du déjeuner, puis de notre réunion de travail, nous avons pu approfondir plusieurs dossiers qui sont également au programme de travail des sénateurs : accords commerciaux et notamment celui sur le CETA, droits d’auteur et droits voisins, budget européen et programme Invest EU, paquet Asile et directive Retour. Nous avons également eu un échange sur les élections européennes. A trois mois du scrutin les sénatrice et sénateurs socialistes nous ont assuré de leur soutien et de leur engagement à prendre une part active dans la campagne. Notre délégation socialiste et radicale, diverse et soudée, n’a pas à rougir de son bilan. Notre présence au Parlement européen, sur des dossiers majeurs comme notre mobilisation sur l’ensemble du territoire français tracent notre récit : une équipe, un bilan et des propositions pour entrer avec détermination dans la campagne pour consolider la présence indispensable de la gauche pro-européenne française au Parlement européen.

Je remercie très chaleureusement nos collègues sénateurs pour leur engagement à nos côtés.

L’Union européenne doit pouvoir défendre la démocratie en son sein

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a appelé une nouvelle fois à la mise en place d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, proposition que les eurodéputés socialistes et radicaux soutiennent de longue date. En effet, l’Union européenne dispose de peu de moyens qui lui permettent de faire respecter concrètement la démocratie.

Pour Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen, « le contexte oblige l’Union européenne à trouver une solution pour faire respecter les Traités sur les questions démocratiques, d’État de droit et de droits fondamentaux. Hongrie, Roumanie, Pologne, montée des mouvements néofascistes et extrémistes… ce combat pour la démocratie est urgent ! ».

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, « si nous saluons le déclenchement de l’article 7 pour la Hongrie et pour la Pologne, nous ne pouvons que constater et dénoncer ces réponses tardives, et essentiellement réactives. C’est pourquoi, nous demandons un pacte interinstitutionnel qui consisterait en un examen annuel de chaque État sur la base de critères objectifs. Des recommandations par pays seraient publiées, suivies d’un débat interparlementaire et d’un examen permanent au sein des institutions ».

Pour Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « c’est là un outil supplémentaire et complémentaire à l’article 7 afin d’agir efficacement contre les atteintes répétées à l’État de droit. Nous dénonçons le peu d’empressement de la Commission et du Conseil à se saisir de cette proposition. Il est temps de s’engager dans un tel processus ».

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un pacte pour l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. L’Union a besoin de faire respecter ses propres principes fondateurs en son sein et de manière urgente. La situation s’est dramatiquement détériorée en Pologne et en Hongrie et nos inquiétudes se propagent à d’autres États face à la montée des mouvements néo-fascistes et extrémistes. Nous aurons ainsi les moyens de surveiller en permanence l’état des droits fondamentaux en Europe et de réagir à tout instant. L’article 7 est nécessaire mais c’est une arme de dernier ressort. Ce n’est pas la première fois que le Parlement se prononce en faveur d’un tel instrument, qui serait simplement une réplique du pacte aujourd’hui mis en place pour le respect des règles économiques. En effet, cette proposition a été faite il y a deux ans mais ni le Conseil des États membres ni même la Commission européenne ont donné suite. Nous le dénonçons vivement et nous appelons, encore et toujours, la Commission a adopté cette proposition le plus rapidement possible.

Eric Andrieu élu Vice-Président des Socialistes & Démocrates européens

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les membres de la Délégation socialiste française au Parlement européen félicitent chaleureusement Eric Andrieu pour son élection à la vice-présidence du groupe S&D, qui constitue la deuxième force politique au Parlement européen avec 189 membres sur 751 (25,2%).

Actuellement Président de la Commission PEST sur les procédures d’autorisation des pesticides et coordinateur de la Commission de l’Agriculture et du développement rural, c’est une reconnaissance supplémentaire du travail accompli par cet eurodéputé fortement engagé.

Les vice-présidents sont chargés d’impulser les travaux du groupe sur les dossiers politiques et transcommissions : c’est un poste stratégique dans la perspective des prochaines élections européennes.

Les membres de la délégation socialiste souhaitent chaudement remercier Isabelle Thomas, démissionnaire, pour son travail et son investissement, en particulier sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres.

Eric Andrieu a rappelé à juste titre que « la Social-démocratie signifie des valeurs mais aussi des actes pour davantage d’équité et de solidarité dans le monde ».

Dans la période trouble que l’Europe et le monde traversent, Eric Andrieu sera un atout pour l’ensemble des socialistes européens et au-delà pour les citoyens que nous représentons et qui veulent une Europe plus forte et qui agit dans l’intérêt de tous.

Nouveau cadre financier pluriannuel : l’avenir de l’Union européenne se joue maintenant

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a réagi aujourd’hui via une résolution aux propositions faites par Jean-Claude Juncker le 2 mai dernier sur l’avenir financier de l’Union européenne.

C’est peu dire que le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 a déçu les membres de la délégation socialiste française. Et pas seulement : c’est également le sens de la résolution adoptée aujourd’hui à une large majorité, qui fait état du manque d’ambition pour l’Union et réaffirme les recommandations faites par le Parlement européen dans le rapport Thomas/Olbrycht. Si certaines propositions concernant les nouvelles ressources propres et une meilleure flexibilité dans l’exécution du budget reprennent des dispositions proposées de longue date par le Parlement européen, impossible de se contenter de propositions chiffrées bien en-deçà des besoins actuels. Le niveau global du prochain cadre financier pluriannuel tel que proposé actuellement par la Commission correspondrait en réalité à 1,08% du Revenu national brut de l’UE à 27 et non à 1,11% tel que proclamé – un chiffre par ailleurs inférieur à celui du cadre actuel (1,13%), et ce malgré les fonds supplémentaires nécessaires pour de nouvelles priorités politiques et les défis émergents pour l’Union.

Tel quel, le projet de la Commission européenne occasionnerait par ailleurs des coupes majeures dans les politiques historiques et de solidarité de l’Union. Un seul d’exemple : -15% pour la Politique agricole commune. Et le vice se cache dans les détails : -45% pour le Fonds de cohésion, -25% pour le développement rural et -6% pour le Fonds social européen.

Aussi, nous appelons la Commission européenne à tenir compte de ces éléments dans les plus brefs délais et à revoir sa copie, afin de respecter la date butoir pour accord fixée de façon ambitieuse à la fin mars 2019. Chacun doit en être conscient : le Parlement européen dispose d’un droit de véto s’il s’estime insuffisamment entendu. Et selon toute vraisemblance, un accord menace d’être plus difficile à obtenir lors de la prochaine législature… c’est pourquoi il y a urgence !

Détachement des travailleurs : un grand pas pour l’Europe sociale!

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a donné son feu vert aujourd’hui à une réforme ambitieuse de la directive détachement des travailleurs. C’est un vote dont nous nous réjouissons, l’aboutissement d’un long combat. Depuis les élections européennes de 2009 les socialistes européens réclament avec force une révision de cette directive pour mettre un terme à la concurrence déloyale, au dumping social, et enfin imposer une règle simple : « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ».

C’est donc un pas important vers l’Europe sociale que nous venons de franchir aujourd’hui. Les travailleurs détachés bénéficieront des mêmes conditions de rémunération que tous les autres salariés. Cela signifie que les entreprises détachant un travailleur dans un État membre devront également s’assurer du versement du 13ème mois, des primes et appliquer la majoration salariale en cas de réalisation d’heures supplémentaires. Les frais liés au détachement – transport, hébergement, restauration – devront par ailleurs être pris en charge par l’entreprise détachante et ne pas être déduits de la rémunération du travailleur. La France doit désormais se saisir de cet arsenal juridique : nous scruterons particulièrement les moyens octroyés à l’Inspection du travail pour mesurer la cohérence entre les discours et les actes, qui bien souvent fait défaut à Emmanuel Macron.

Nous resterons vigilants quant à l’application de ces mêmes règles au secteur du transport routier : nous ne saurions accepter que les chauffeurs routiers se voient attribuer un statut de soutier par rapport aux autres travailleurs. Enfin, nous continuerons la bataille pour qu’au plus vite, le droit européen reconnaisse la primauté des droits sociaux sur les libertés économiques.

Voici mon explication de vote:

Aujourd’hui j’ai voté pour la révision de la Directive travailleurs détachés pour améliorer les droits des travailleurs et mieux appliquer le principe fondamental de l’Europe Sociale : à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. J’ai voté pour cette Directive car elle permet de garantir qu’un travailleur détaché soit rémunéré aux mêmes conditions qu’un travailleur local dans le pays où il est détaché. Cette révision permettra d’appliquer pleinement les conventions collectives aux travailleurs détachés afin de lutter contre toute forme de dumping social. Cette révision permettra également de réduire la période de détachement à 12 mois mais avec la possibilité de prolonger de six mois cette période sur demande motivée du fournisseur à l’autorité compétente. Cependant, je déplore le fait que cette Directive n’apporte pas de nouvelles protections pour les 1,5 million de chauffeurs routiers. En effet, la question de l’application pleine et entière des règles de détachement dans les transports routiers a été reportée aux discussions très incertaines sur le Paquet Mobilité.

Pollution de l’air : l’inaction de la France renvoyée devant la Cour de justice européenne

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est un dossier vieux de plus de 10 ans qui vient de passer une étape singulière aujourd’hui : la Commission européenne a rendu son verdict, le plan d’action présenté par la France n’est pas assez ambitieux et celle-ci devra rendre des comptes concernant les taux trop élevés de dioxyde d’azote (NO2) devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Depuis 15 ans, aucun gouvernement n’a suffisamment agi, ni de façon suffisamment déterminée, pour répondre à ce fléau qu’est la pollution de l’air. Ni les politiques, ni l’administration de Bercy n’ont saisi l’ampleur du problème : ils ont péché à la fois par un soutien aveugle à une filière économique très développée en France – le diesel – et par refus d’investir budgétairement dans des technologies propres, pour les transports d’abord, mais aussi pour l’industrie, l’agriculture, l’énergie, le chauffage, etc.

C’est cette incurie qui fait que la pollution de l’air est la troisième cause de mortalité en France.

Ce Gouvernement a manifestement renoncé au changement : le plan d’action présenté par la France, à la demande expresse de la Commission européenne, est bien peu ambitieux, que ce soit sur la réduction de la pollution aux particules fines ou au dioxyde d’azote. Au final, fort peu de « disruption » dans la façon qu’il a de privilégier l’intérêt économique immédiat sur la santé publique du plus grand nombre. C’est aussi cela le « et en même temps ».

Quand on sait que la pollution de l’air est 14 fois plus meurtrière que les accidents de la route et est responsable d’au moins 48 000 décès prématurés chaque année en France, on se demande encore pourquoi le Gouvernement consacre tant d’énergie à une limitation à 80km/h sur les départementales sans se saisir de la question de la pollution de l’air.

Nous espérons désormais que l’Union européenne, par la voix de la Cour de justice européenne, viendra protéger la santé des citoyens de la pusillanimité de leur gouvernement.

Lettre ouverte à E Macron pour le respect du droit de visite de Mme Claude Mangin à son mari détenu au Maroc

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Le 26 avril dernier, je suis allée à la rencontre de Claude Mangin-Asfari qui a entamé une grève de la faim à la mairie d’Ivry-sur-Seine. Mme Mangin-Asfari est une citoyenne française dont le mari, Naâma Asfari, est militant indépendantiste Sahraoui. Il a été condamné à 30 ans de prison au Maroc en 2011 pour avoir dénoncé les discriminations contre le peuple Sahraoui. Depuis 21 mois, Mme Claude Mangin-Asfari est refoulée par les autorités marocaines sans motif précis.

Sensible au combat de Mme Claude Mangin-Asfari pour le respect du droit de visite et préoccupée par les conditions de détention de son mari, j’ai alerté mes collègues députés socialistes européens de sa situation.

Nous avons envoyé une lettre au Président de la République l’appelant à agir auprès des autorités marocaines afin de lever l’interdiction et permettre à Mme Claude Mangin-Asfari de rendre visite à son mari Naâma Asfari.

La lettre adressée au Président de la République :

Courrier a l’attention d’Emmanuel Macron – Mme Claude Mangi Asfari – 02052018.doc

#ViolenceFaitesAuxFemmes Lettre ouverte à E Macron pour la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

En tant que Co-Rapporteure pour le Parlement européen sur l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul, je suis profondément convaincue que cette Convention internationale peut faire une vraie différence dans la vie de millions de femmes européennes. C’est l’obligation pour les Etats signataires d’investir dans la prévention, de mieux protéger les victimes et de punir les responsables.

Le 13 juin 2017, l’Union européenne a signé la Convention d’Istanbul et je me suis félicitée de cet immense pas en avant. Mais pour être appliquée dans le droit européen, elle doit désormais être ratifiée. Déterminée à mener ce processus jusqu’au bout, je me bats pour cette ratification contre des Etats membres qui s’y opposent brutalement. La Hongrie, la Pologne ou la Slovaquie refusent de lutter contre les violences faites aux femmes au nom de la préservation de prétendues valeurs traditionnelles. Ce n’est pas acceptable.

Avec mes collègues socialistes français, nous avons donc adressé un courrier au Président de la République afin qu’il intervienne auprès du Conseil des Etats membres et de la Présidence bulgare. La France doit s’engager du côté des femmes et user de son influence pour que l’Union accède enfin à la ratification. Nous lui demandons d’agir fermement afin que les droits des femmes restent une priorité de nos gouvernements.

La lettre adressée au Président de la République :

Courrier à l’attention d’Emmanuel Macron – Adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul – 02052018.doc

#Asile Règlement Procédure : le texte du Parlement manque d’ambition

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

La commission des libertés civiles, de la justice, et des affaires intérieures (LIBE) a voté le 25 avril le dernier texte du paquet asile intitulé « Procédure commune de protection internationale dans l’Union ». Après un an de négociations au Parlement européen, le texte a été adopté et va, désormais, entrer en négociations interinstitutionnelles.

C’est un rapport fondamental car il statue sur les procédures à suivre pour obtenir une protection internationale au sein de l’Union. Il vise à une plus grande harmonisation de l’asile, que nous n’avons de cesse de réclamer.

Considérant le caractère crucial de ce texte, nous avons examiné avec minutie son contenu et nous saluons quelques avancées, notamment l’obtention de l’aide légale dès le début de la procédure d’asile.

Mais il n’était pas possible de soutenir l’ensemble du texte, et c’est pourquoi la Délégation socialiste française a choisi de s’abstenir.

Nous contestons les concepts comme le premier pays d’asile (PPA) et les pays tiers sûrs (PTS), qui sont aujourd’hui autant de moyens factices de refuser la protection internationale en Europe.

D’ailleurs, cette notion de PTS devait être introduite dans la nouvelle loi française sur l’asile et l’immigration, votée le 22 avril dernier. Mais face à la contestation générale, le ministre de l’intérieur avait fait marche arrière. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que c’était reculer pour mieux attendre le Règlement Procédures. Mauvaise pioche ! Le Parlement européen n’a pas retenu l’obligation de faire référence à ce concept de PTS pour considérer une demande d’asile comme irrecevable ; cette possibilité reste optionnelle. Le gouvernement français est donc confronté à son propre choix.

Plus généralement, nous retrouvons dans ce texte européen la même philosophie répressive que nos collègues ont tenté de combattre à l’Assemblée nationale : la même intransigeance envers les mineurs, dont la mise en rétention n’est toujours pas prohibée ; la même logique de réduction des délais de recours.

Que ce soit au niveau national ou européen, nous luttons contre cette rhétorique nauséabonde qui éloigne l’Europe de ses obligations de protection internationale.

Les discussions interinstitutionnelles qui s’annoncent vont être sportives !

Un recul sans précédent du droit d’asile

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

La loi pour « une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été votée par l’Assemblée nationale le 22 avril 2018. A une très large majorité, de très nombreux députés LREM sont restés fidèles à la philosophie répressive du ministère de l’Intérieur.

Les Socialistes français au Parlement européen saluent le travail du groupe Nouvelle Gauche, dont les députés ont tenté, sans succès, de trouver un équilibre acceptable à une loi au demeurant inutile et inefficace.

En effet, il faut marteler que la loi votée, met l’accent sur ce qui ne fait pas problème et à l’inverse, ne règle rien de ce qui en fait. C’est un texte déséquilibré, qui constitue un recul inédit en matière de droits. Nous ne pourrons pas résoudre les défis de la migration ainsi.

Nous dénonçons la limitation de l’accès à la procédure d’asile inscrite à l’article 5. Les étrangers disposeront de 90 jours, contre 120 précédemment, pour déposer une demande. Le Front national, les Républicains et la majorité En Marche ont voté de concert cette disposition; créant ainsi une alliance inédite et consternante au sein de l’Assemblée nationale. Nous dénonçons également l’augmentation de la rétention des migrants de 45 à 90 jours et la réduction du délai pour saisir la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Même un amendement progressiste visant à interdire la rétention des mineurs accompagnés a été rejeté, à la demande du gouvernement. Une occasion manquée de mieux protéger les enfants sur notre territoire. Le rejet de cet amendement de simple humanité sera une tâche indélébile pour ce quinquennat

Des associations spécialisées, à la grève de l’OFPRA et à la CNDA, du Défenseur des droits, en passant par les avocats en droit des étrangers et la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, cette loi aura réussi le tour de force de fédérer contre elle les critiques acerbes de tous les acteurs de l’asile.

Avec ce vote la France a tourné le dos à ses valeurs fondamentales d’accueil et de protection internationale pour préférer une politique d’exclusion, d’expulsion et de précarisation. En soutenant ce texte, la voie s’ouvre à des comportements indignes et non maîtrisés puisqu’une milice d’extrême-droite dont nous avions réclamé la dissolution – Génération identitaire, bien connu à Lyon hélas – décide de bloquer la frontière entre la France et l’Italie au col de l’échelle. Quand la Préfecture des Hautes-Alpes déclare « suivre avec vigilance et attention la poursuite de cette opération pour prévenir tout trouble à l’ordre public et garantir le respect du droit », il vaudrait mieux qu’elle s’inquiète du respect du droit en arrêtant les membres de ce groupuscule fasciste et enfin le dissolve.