Détachement des travailleurs en Europe : un coup d’arrêt à la concurrence sociale déloyale

Hier les négociateurs sont parvenus à un accord en matière de travail détaché dans l’intérêt des travailleurs européens : désormais, la règle « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » s’imposera. C’est l’aboutissement d’une longue lutte afin de mieux protéger les travailleurs détachés dès le premier jour et d’assurer des conditions sociales et salariales équitables sur le marché du travail européen.
Les travailleurs détachés bénéficieront des mêmes conditions de rémunération que tous les autres salariés ce qui signifie que les entreprises détachant un travailleur dans un État membre devront aussi s’assurer du versement du 13ème mois, des primes et appliquer la majoration salariale en cas de réalisation d’heures supplémentaires. Les frais liés au détachement – transport, hébergement, restauration – devront également être pris en charge par l’entreprise détachante et ne pas être déduits de la rémunération du travailleur.
Par ailleurs, nous continuerons la bataille pour qu’au plus vite, le droit européen reconnaisse la primauté des droits sociaux sur les libertés économiques.
Nous resterons cependant vigilants quant à l’application de ces mêmes règles au secteur du transport routier : nous ne saurions accepter que les chauffeurs routiers se voient attribués un statut de soutier par rapport aux autres travailleurs.

Détachement des travailleurs : la poudre de perlimpinpin d’Emmanuel Macron

Communiqué de la Délégation socialiste française

Hier soir, tard dans la nuit, les Etats membres ont adopté leur position de négociation sur la révision de la directive détachement des travailleurs. Cet accord marque une défaite totale de la France dans cette négociation du fait des erreurs stratégiques du Président de la République française.

Ce dernier avait fait du passage de 24 à 12 mois la revendication phare de la France : pourtant, la durée moyenne de détachement d’un travailleur est de 98 jours. Pourquoi avoir cédé sur des points réels pour tenter d’obtenir une mesure inutile, le passage à une durée de 12 mois, qui s’est transformée à 18 mois de fait avec les 6 mois supplémentaires après notification ?

Pour arracher ce hochet électoral, inutile sur le fond, la France a fait perdre de nombreux mois dans la révision de la directive détachement des travailleurs. Pire, elle a abandonné des avancées réelles, notamment en acceptant le report des mesures indispensables pour empêcher le dumping social dans le secteur du transport routier, conditionnées à l’adoption de nouvelles règles dans le cadre du Paquet mobilité. Aucune échéance n’est fixée pour l’adoption de ce Paquet mobilité ce qui fragilise d’autant plus l’application du principe fondamental « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » dans le secteur du transport routier. Ce compromis crée les conditions d’un dumping social légalisé dans les transports et d’une discrimination intolérable entre les travailleurs détachés selon leur secteur d’activité.

Le Parlement européen a adopté la semaine dernière une position qui ne sacrifiait pas le transport routier sur l’autel de la communication politique. C’est pourquoi nous lutterons pour corriger cet accord au rabais accepté à des fins purement électoralistes. Nous refusons que les chauffeurs routiers fassent office de variable d’ajustement et nous prendrons nos responsabilités pour défendre la justice sociale pour tous en Europe, qui passe par l’extension de la base légale du détachement pour qu’elle ne repose pas uniquement sur la libre prestation de services, mais intègre également la nécessité de protéger les droits des travailleurs, de tous les travailleurs. C’est le seul moyen pour que la Cour de Justice de l’Union européenne prenne enfin au sérieux la lutte contre le dumping social !

Audition des partenaires sociaux européens sur le Paquet mobilité #DumpingSocial

Le 16 octobre les députés européens  des commissions Emploi et Transport ont auditionné les partenaires sociaux sur les multiples enjeux du Paquet mobilité et notamment sur l’application des règles de détachement aux chauffeurs routiers. Lors de cette audition, la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) et les représentants des transporteurs allemands ont insisté sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail et la rémunération des chauffeurs.

Face aux interventions de certains députés libéraux et conservateurs, je suis intervenue pour rappeler que la protection des droits des travailleurs ne saurait être interprétée comme une mesure protectionniste. La liberté de circulation des services et des marchandises s’inscrit dans un cadre social défini qu’il faut respecter. Protéger les droits de travailleurs ce n’est jamais porter atteinte au marché intérieur, c’est œuvrer pour une Europe qui protège.

J’ai également posé des questions concrètes aux différents intervenants pour évaluer dans quelle mesure l’exclusion du transport international de la directive « travailleurs détachés » pourrait fragiliser l’application du principe à travail égal salaire égal dans les transports. Enfin, j’ai interpellé les représentants des opérateurs pour savoir s’il était vraiment difficile pour les entreprises d’organiser les trajets de leurs conducteurs de telle sorte qu’ils puissent bénéficier d’un lieu adéquat pour prendre leur repos hebdomadaire, hors de leur cabine, et revenir au moins une fois par mois à leur domicile ? La fédération européenne des travailleurs m’a répondu qu’il était important d’appliquer les règles de détachement aux transports internationaux pour garantir que les travailleurs des transports soient rémunérés aux conditions du pays dans lequel ils effectuent leurs opérations. Je regrette cependant de ne pas avoir reçu de réponses claires à mes questions sur les conditions de repos des chauffeurs.

Voici mon intervention: « Tout d’abord une remarque, je pense que parler de protectionnisme quand on rappelle simplement le droit qui s’applique concernant la protection des travailleurs, on fait un contre sens terrible. Trois questions : Dans quelle mesure l’exclusion du transport international de la directive « travailleurs détachés » pourrait – de facto – fragiliser l’application des règles de détachement aux opérations de cabotage qui sont par définition liées au trajet retour d’une opération de transport international ? Est-il vraiment si difficile pour les entreprises d’organiser les trajets de leurs conducteurs de telle sorte qu’ils puissent bénéficier d’un lieu adéquat pour prendre leur repos hebdomadaire de 45h, hors de leur cabine, et revenir au moins une fois par mois à leur domicile ? À ce sujet pouvez-vous m’expliquer pourquoi les parkings surveillés qui existent ne sont pas utilisés et en revanche les parkings qui ne sont pas surveillés sont bondés. Comment se fait-il que ces parkings qui ont été financés ne sont pas utilisés par un certains nombres de chauffeurs ? Est-ce-parce qu’ils sont payants alors même qu’ils offrent toutes les conditions qui permettraient d’avoir des conditions sanitaires et d’hygiènes indispensables pour les travailleurs et en plus une surveillance de leur camion ? Dernière question, selon vous est-ce-que l’établissement d’une période de carence entre les périodes de cabotage permettrait de résoudre des pratiques abusives liées au cabotage systématique ?

Révision de la directive sur les travailleurs détachés : une première étape dans la lutte contre le dumping social

Communiqué de la délégation socialiste française

La révision de la directive relative aux travailleurs détachés constitue l’une des principales revendications des progressistes afin de renforcer la protection des droits des travailleurs et de lutter plus efficacement contre les pratiques abusives donnant lieu à une concurrence déloyale entre entreprises et travailleurs, qu’ils soient locaux ou détachés.

Après 7 mois de négociations au sein du Parlement européen, la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen s’est aujourd’hui prononcée sur la révision de la directive concernant les travailleurs détachés.

Nous avons soutenu ces propositions qui améliorent le cadre législatif applicable aux travailleurs détachés :

  • le principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » devra être appliqué à partir du premier jour de détachement. À ce titre le concept de « rémunération » clarifie les éléments à verser au travailleur détaché : ainsi, une entreprise détachant ses travailleurs dans un État membre de l’Union devra respecter le salaire minimum applicable du pays d’accueil, mais aussi s’assurer du versement du 13ème mois, des primes et appliquer la majoration salariale en cas de réalisation d’heures supplémentaires.
  • Les frais liés au détachement (transport, hébergement, restauration) devront être pris en charge par l’entreprise détachante et ne pas être déduits de la rémunération du travailleur.
  • En cas de sous-traitance, les Etats membres peuvent décider d’appliquer aux sous-traitants les conditions de rémunération applicables au contractant principal.

Les négociations avec le Conseil – représentant la position des Etats membres – vont désormais s’ouvrir.

Nous mettons en garde ceux qui seraient tentés d’obtenir un accord au rabais à des fins purement électoralistes : l’exclusion du secteur du transport routier du champ de la directive signerait une défaite en rase campagne du gouvernement français, les chauffeurs routiers ne pouvant faire office de variable d’ajustement à un accord sur la révision de la directive. Nous serons également vigilants quant aux éventuelles possibilités de dérogation concernant l’extension de la durée de détachement au-delà des périodes maximales prévues.

Il revient à chacun – Parlementaires européens et chefs d’État européens- de prendre ses responsabilités pour défendre la justice sociale pour tous en Europe, c’est pourquoi nous resterons vigilants quant au maintien de ces avancées sociales pour les travailleurs européens.

Les abandons dangereux de M. Macron

Communiqué de la Délégation socialiste française

La tournée de M. Macron en Europe de l’Est vient de s’achever. L’enjeu était clair : la révision de la directive détachement des travailleurs. Les eurodéputés socialistes et radicaux souhaitent rappeler qu’une révision allait aboutir, grâce au travail accompli avant son élection. M. Macron a rejeté ce compromis en prétendant vouloir durcir le texte. In fine, ce dernier s’apprête à abandonner la lutte contre le dumping social dans les transports pour une mesure sans intérêt réel : passer la durée maximum de détachement de 24 à 12 mois.

Ne soyons pas dupes, tout cela n’est que de la communication : au moment où M. Macron s’apprête à déréguler le marché du travail avec violence en France, il allume un contre-feu auprès des partenaires européens.

Audition de la Commissaire aux transports sur le Paquet mobilité

Le 19 juin,  les députés européens ont auditionné pour la deuxième fois la Commissaire aux transports, Violeta Bulc, sur le Paquet mobilité. Lors de son intervention la Commissaire a mis en avant le caractère équilibré de ses propositions entre l’intégration du marché intérieur, la compétitivité du secteur et l’amélioration des conditions sociales dans le transport routier. Dans la continuité de mes précédentes interventions sur ce Paquet mobilité en commission parlementaire et en plénière, j’ai interpellé la Commissaire sur sa capacité à garantir que les nouvelles règles de cabotage n’entraineraient pas une augmentation des fraudes et sur sa volonté de soutenir le Parlement européen pour aller plus vite dans la mise en œuvre du tachygraphe numérique.

Ma question : Merci beaucoup Madame la Commissaire de venir échanger avec nous et je pense qu’on va régulièrement s’en parler. C’est une bonne chose. Je vais poursuivre sur les questions qu’a posées Van de Camp sur la question du contrôle parce que comment concrètement vous allez garantir la suppression du nombre limite d’opération de cabotage sans qu’il y ait une augmentation des fraudes et de la concurrence déloyale alors même que les moyens des autorités nationales ne permettent pas ce contrôle. Alors concrètement quelle piste avez-vous pour faire en sorte qu’en supprimant le nombre limite il n’y ait pas d’augmentation des fraudes.

Réponse de la Commissaire : Et bien comme je l’ai dit, il n’était pas possible de contrôler les opérations à proprement parlé c’est pourquoi nous avons opté pour modifier le laps de temps et que nous avons opté pour une approche différente. Cette nouvelle règle des 5 jours s’étend aux pays voisins. Il ne s’agit pas de se limiter à un pays seulement puisqu’il faut prendre en compte les distances des petits pays. Avec l’aide des tachygraphes numériques je crois qu’on doit pouvoir parfaitement suivre ces opérations. Je peux entrer dans le détail. Il s’agit aussi de la base de données et de la gestion du cadre numérique avec les échanges d’informations à la clef. Si les États membres ne veulent pas coopérer alors il y aussi des outils qui peuvent permettre d’améliorer la coopération.

Ma question : Sur les tachygraphes intelligents,  si le Parlement européen propose une date plus proche que 2032, est-ce-que vous, la Commission, vous soutiendrez cela face au Conseil pour qu’on puisse avoir cet élément de contrôle et de protection pour les chauffeurs routiers plus tôt. Est-ce-que vous le soutiendrez ?

Réponse de la Commissaire : Comme je l’ai dit, je serais ravie de trouver une solution améliorée. Nous avons pris des mesures. Par ailleurs, nous avons lancé l’analyse d’impact sur les coûts des tachygraphes si l’on étendait le pool des utilisateurs. Cette analyse devrait avant la fin de l’année nous fournir des éléments supplémentaires pour que nous puissions agir et aller dans le sens des tachygraphes utilisés pas un grand nombre d‘utilisateurs.

Ma question : Sur les véhicules de moins de 3.5 tonnes, ils sont pris en compte sur un certains nombres de propositions législatives mais pas sur les règles de temps de repos, pourquoi ?

Réponse de la Commissaire : C’est vrai, la France était couverte, il y a  des pays qui se préoccupaient des véhicules de moins de 3.5 tonnes. Il y a lieu de trouver les moyens de contrôler les choses, il y a donc un lieu d’établissement qui doit être contrôlé y compris pour les plus petits véhicules mais pour la bonne réputation et les qualifications professionnelles cela serait des critères qui iraient trop loin et ce serait disproportionné et ce ne serait pas productif pour les petits véhicules.

Détachement des travailleurs et ordonnances modifiant le Code du travail : « A travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » – y compris en France, Monsieur Macron !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le gouvernement français entend prochainement mettre sur la table plusieurs propositions visant à renforcer la lutte contre la fraude au détachement des travailleurs : encadrement de la durée des missions, prise en charge par l’entreprise détachant des travailleurs des frais associés à travers la création d’indemnités de transport, d’hébergement et de repas, mesures ciblant les «  sociétés boîte aux lettres » n’exerçant aucune activité dans les pays où elles prétendent être établis afin de contourner la législation fiscale et sociale…

Nous saluons ces propositions qui reprennent en grande partie celles défendues par les députés socialistes au Parlement européen et s’inscrivent dans la droite lignée des recommandations adoptées dans le cadre du rapport consacré à la lutte contre le dumping social. Au cours des prochaines étapes de la négociation, nous ferons preuve de vigilance et continuerons de soutenir sans relâche une révision de la législation européenne permettant de lutter contre les pratiques abusives et déloyales largement répandues.

Nous ne comprenons pas dès lors les raisons qui poussent le Président de la République à imposer par ordonnances un bouleversement de la hiérarchie des normes appliquées au monde du travail : comment peut-on prétendre défendre à Bruxelles le principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu » tout en créant, en France, les conditions d’une concurrence exacerbée en matière de rémunération ou de temps de travail en permettant aux entreprises de déroger aux dispositions prévues par les conventions collectives ?

Affaiblir la hiérarchie des normes sociales et salariales ne contribue pas à «  fluidifier » le marché du travail ou à favoriser la « libre concurrence » : le Code du travail a été érigé pour protéger les salariés tandis que les conventions collectives constituent un cadre au sein duquel les entreprises d’un même secteur économique sont soumises à des règles communes clairement identifiées.

Renforcer le cadre réglementaire au niveau européen en matière de détachement des travailleurs tout en favorisant, en France, la mise en place d’un système dérégulé de négociation au sein de l’entreprise ouvrant la voie au moins-disant social : la lutte contre le dumping ne saurait être confondue avec la réalisation des conditions de concurrence pure et parfaite pour les seuls chefs d’entreprises. La convergence sociale et salariale par le haut à travers la détermination coordonnée de salaires minimums et la définition de droits sociaux garantissant des conditions de vie décentes à nos concitoyens doit être au cœur de la stratégie européenne de notre pays.