Audition croisée des ONG et du gouvernement sur les droits fondamentaux en Hongrie

Le 27 février, la Commission LIBE a organisé une audition sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie alors que nous avons de vives préoccupations quant au respect de l’état de droit par le gouvernement de Mr. Orbán. Cette audition était indispensable car elle nous permet de tirer la sonnette d’alarme.

Parmi nos vives inquiétudes, nous avons insisté sur le traitement déplorable des migrants en Hongrie qui sont traités comme des criminels ou des terroristes alors que les réfugiés, faut-il le rappeler, fuient la guerre et les persécutions.

L’audition a révélé l’écart qui se creuse entre la société civile, qui dénonce courageusement les atteintes systématiques à l’état de droit, et le gouvernement hongrois. Le ministre hongrois de la Justice László Trócsányi nie toutes dérives autoritaires et liberticides et préfère pointer les violations des autres États ou délégitimer la société civile car elle n’a pas été élue. Je suis particulièrement inquiète quand le ministre considère que la remise en cause du détachement des travailleurs est une violation des droits fondamentaux. Quelle perception étrange de nos valeurs !

J’ai dit au ministre que le débat sur le détachement des travailleurs porte sur la défense de meilleurs salaires ; ce qui n’est en aucun cas une violation. J’ai aussi rappelé que même élu, un gouvernement a l’obligation de respecter les valeurs fondamentales de l’UE. Dans le cas contraire, la réponse de l’UE doit être ferme. L’Union des valeurs n’est pas à la carte.

« Merci beaucoup Président d’avoir organisé cette audition, elle était indispensable. Je remercie particulièrement les ONG pour les témoignages qu’elles ont donnés et qui démontrent que depuis 6 ans, sans aucune réaction sérieuse de l’Europe, le gouvernement hongrois multiplie les dérives autoritaires et liberticides.

 

Monsieur le ministre de la justice, je n’ai pas la même interprétation que vous du droit et je ne considère pas que défendre des salaires décents soit une violation du droit européen et de la Directive des travailleurs détachés.

Mais je suis surtout inquiète de la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile. Aux actes s’ajoute une rhétorique xénophobe dans le but évident d’attiser les tensions et d’alimenter la haine et aussi la haine envers l’Europe. Ce retour en arrière est terrifiant : Mr. Orbán qui annonce vouloir rétablir la détention systématique des migrants le long de la frontière serbe au nom de la souveraineté de son pays. À la demande de l’UE, Budapest avait mis fin à de telles pratiques en 2013 et elle recommence.

Je m’adresse à vous, les ONG. J’aimerais savoir ce que vous attendez de notre part, ce que vous attendez de l’UE. Vous l’avez vu, la détérioration de l’état de droit en Hongrie, c’est la même chose qu’en Pologne. Et malheureusement la Commission, s’il elle a déclenché son dispositif sur la Pologne, elle ne l’a pas fait pour la Hongrie car il y a un blocage politique : Mr Orbán appartient au PPE. Je pense qu’il faut que nous ayons tous une réflexion sur la protection de nos valeurs fondamentales, qui est au-delà des logiques partisanes et des jeux politiques. L’Union européenne doit être ferme : les États membres doivent respecter les droits fondamentaux – avant et après leur adhésion. L’Union des valeurs et du droit n’est pas à la carte. Nous avons voté au Parlement européen le mécanisme de l’état de droit. Nous attendons que la Commission s’en saisisse pour une législation sur le mécanisme de l’état de droit ».

 

Audition des ministres des transports et du tourisme de la Présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne

Mercredi 25 janvier la Commission des Transports et du Tourisme du Parlement européen a auditionné les ministres des transports et du tourisme maltais sur leurs priorités dans le cadre de la présidence du Conseil de l’UE.

Durant leurs présentations les ministres ont mis en avant les enjeux liés aux transports maritimes : directive sur la sécurité des passagers dans les navires, reconnaissance des qualifications professionnelles, directive sur les installations portuaires. Enfin, les ministres ont également mis en avant leurs ambitions en matière de développement d’une politique touristique européenne, qui reste encore au stade embryonnaire.

Dans ce cadre, j’ai interrogé les ministres sur leurs ambitions concernant l’approfondissement de la dimension sociale du marché intérieur et l’adoption d’objectifs de réduction des émissions de C02 dans les transports.

Sur la dimension sociale, j’accueille positivement les déclarations du ministre qui a souligné l’importance de lutter contre les sociétés « boites aux lettres » et de trouver un accord au sein du Conseil sur la révision de la directive travailleurs détachés. Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprise au sein de cette commission, sans un engagement politique fort sur des dossiers clés nous ne pourrons pas faire avancer les choses.

En revanche, sur le plan environnemental, les ministres sont restés plus vagues en évoquant la mise en place d’une stratégie globale de réduction des émissions.

https://youtu.be/qwG_Y-tzMLY

Merci Madame la Présidente, félicitation pour votre élection, Messieurs les ministres je me réjouis que nous ayons cet échange avec vous aujourd’hui.

Je me réjouis aussi de lire dans le programme de travail de la présidence que l’inclusion sociale constitue une priorité. Sans un engagement politique fort nous ne pourrons pas faire avancer les choses sur des dossiers clés, en particulier dans les transports, ou vous savez sont cristallisées les problématiques liées à la faiblesse de la dimension sociale du marché intérieur ; Dans cette perspective, pourriez-vous clarifier d’avantage vos objectifs – échéances des discussions, initiative politique – sur des dossiers phares comme la directive travailleurs détachés et les futurs textes du paquet routier ?

Comment envisagez-vous de concilier la position des États membres sur ces dossiers sensibles qui divisent ?  Comment envisagez d’aborder les enjeux liés à la lutte contre les entreprises « boîtes aux lettres » qui minent la concurrence loyale dans les transports et alimentent le dumping social ?

Sur le plan environnemental, et sans attendre la réunion que vous organisez prochainement à Malte, pourriez-vous nous préciser plus concrètement en matière de transport comment vous envisagez les discussions sur le règlement concernant les objectifs contraignants en matière de réduction des émissions dans les transports d’ici 2030 ?

 

Envisagez-vous de soutenir un texte plus ambitieux, notamment pour inclure des objectifs de long terme et une meilleure gouvernance des objectifs climatiques des États membres ?

 

 

M. Fillon, Berlin et l’Europe : on ne comprend pas tout

Communiqué de la Délégation socialiste française

M.Fillon a fait hier un déplacement à Berlin où il a rencontré Mme Merkel.

Disons-le clairement : après toutes les déclarations de M. Fillon, nous ne savons pas ce qu’il pense.

M. Fillon veut suspendre les négociations commerciales avec les États-Unis ? C’est la position de François Hollande et des eurodéputés socialistes et radicaux. Et c’est savoureux de la part de celui-là même qui les a initiées, sans le moindre mandat, et dont le parti politique continue de défendre l’accord. « Demander l’arrêt des négociations, ce n’est pas du courage mais du sabordage ! » disait M. Proust il y a peu. Dont acte.

M.Fillon demande, comme les socialistes et les radicaux européens, une harmonisation fiscale en Europe ? Le mantra de son parti politique a souvent été de défendre la concurrence fiscale.

M.Fillon préconise « un partenariat d’égal à égal avec l’Allemagne, et de trouver un accord pour renforcer la croissance dans le cadre de la zone euro » ? Il est celui qui, Premier ministre, a laissé l’austérité s’imposer en Europe et qui, aujourd’hui, préconise encore plus d’austérité en France.

M.Fillon souhaite une « Europe debout face aux menaces qui l’entourent » ? Alors que les principaux fauteurs de guerre, M. Poutine et M. Bachar al Assad, sont ses amis, comme son ex-mentor avec Kadhafi avant.

M.Fillon veut « réformer Schengen à cause du défi migratoire » ? Les deux n’ont tout simplement… aucun rapport. Il s’agit de réformer Dublin ! Et pour cela, un principe intangible : le droit d’asile ne se discute pas ! C’est une obligation internationale, et c’est tout l’honneur de Mme Merkel d’avoir respecté cette obligation.

Enfin, cerise sur le gâteau, M. Fillon veut renégocier de fond en comble la directive sur les travailleurs détachés. Nous sommes ravis de lui apprendre que les socialistes et radicaux européens ont obtenu l’ouverture de cette révision, à l’initiative de l’actuel gouvernement français. Il a peut être échappé à M. Fillon que c’est Mme Morin-Chartier qui a été désignée rapportrice au Parlement européen.

Bref, l’Europe a besoin d’un nouvel élan et de se ré-inventer ? M. Fillon devrait commencer par se renseigner sur l’état de l’Union, par se mettre d’accord avec lui-même et ses amis pour enfin faire des propositions utiles pour tous les Européens !

La Commission européenne envoie un signal négatif pour lutter contre le dumping social dans le transport routier

Communiqué de presse

La décision de la Commission européenne de lancer une procédure d’infraction contre la France, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour imposer le SMIC aux chauffeurs routiers étrangers, envoie un message négatif aux travailleurs du secteur.
Cette décision est d’autant plus préoccupante que, d’une part, l’application du SMIC aux chauffeurs routiers étrangers opérant en France est pleinement conforme au droit européen établissant clairement que les travailleurs détachés sont rémunérés en fonction des conditions salariales en vigueur dans le pays où ils exercent leur activité. Et d’autre part parce que les dispositions prises par les autorités françaises visent justement à mieux faire respecter la législation européenne en renforçant les contrôles et en améliorant la lutte contre les entreprises qui fraudent.

Il ne s’agit pas d’enfreindre la libre circulation des biens et des marchandises mais bien de protéger les travailleurs détachés et garantir le bon fonctionnement du marché comme l’a réitéré Alain Vidalies, Secrétaire d’État chargé des Transports.

Au-delà des aspects juridiques, la décision de lancer une procédure d’infraction contre la France, va à l’encontre même du discours du Président de la Commission européenne, J.C Juncker, réaffirmant le principe: « à travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail ». Un choix qui va aussi à contre sens du travail parlementaire sur le rapport « Dumping social dans l’Union européenne » porté par mon collègue Guillaume Balas de la Délégation des Socialistes français au Parlement européen.

La Commission européenne ne peut pas tenir un double discours en appelant à renforcer la dimension sociale du marché intérieur tout limitant, dans la pratique, les États membres qui prennent les devants pour faire respecter les droits des travailleurs détachés. Dans cette perspective, je tiens à saluer l’action du gouvernement français et à lui apporter tout mon soutien pour mieux lutter contre le dumping social. La Commission européenne devra entendre les arguments des autorités françaises et jouer son rôle de garante des traités en promouvant pleinement l’application du droit européen.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy
Députée européenne

Dumping social dans les transports, la fin de l’impunité

Communiqué de la Délégation socialiste française Par Guillaume Balas, Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy

Nous saluons le réquisitoire du parquet du tribunal correctionnel de Valence à l’encontre de six cadres du transporteur Norbert Dentressangle, demandant trois ans de prison avec sursis et 45 000 euros d’amende. Il leur est reproché d’avoir employé abusivement 1 000 chauffeurs routiers polonais, roumains et portugais payés au tarif de leur pays d’origine, en violation de la directive détachement des travailleurs. 344 d’entre eux ont souhaité se constituer parties civiles. Délit de marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, travail dissimulé, autant de chefs d’accusation qui viennent qualifier le dumping social visiblement mis en œuvre par ce groupe racheté en 2015 par son concurrent américain XPO.

Si le verdict attendu fin mai confirme le réquisitoire, nous serons alors devant un cas d’espèce du mal qui ronge le projet européen. C’est-à-dire l’inaboutissement des règles sociales européennes face à un marché unique libéralisé. Le différentiel entre la liberté totale du marché et la faiblesse du socle social européen aiguisent l’appât du gain et renforcent la concurrence déloyale. Avec pour issue une situation perdant-perdant où certains salariés de l’Ouest sont écrasés par le dumping social et d’autres salariés, loin de chez eux, sont sur-exploités. Ce poison social se répand en opposant les uns aux autres, et accréditent le leurre du retour à des protections nationales. Nous espérons que cette jurisprudence française contre la fausse sous-traitance et ses abus aboutisse ; il faut aussi poser le débat au niveau européen et parvenir à l’égalité de traitement entre les salariés.

C’est pourquoi nous, députés socialistes européens, souhaitons que la lutte contre le dumping social se renforce concrètement et que soit voté, dès le printemps, un rapport d’initiative sur ce sujet au Parlement européen. Ce rapport doit proposer des mesures pour renforcer les contrôles et les inspections principalement dans les transports et le bâtiment, lutter contre les sociétés dites « boîtes aux lettres », éradiquer la fausse sous-traitance, en mettant en lumière les liens de subordination et les entreprises donneuses d’ordre face à leurs responsabilités. Cette première étape consiste à préciser et à faire respecter les règles, tant nationales qu’européennes, puis à les renforcer afin de pouvoir converger progressivement vers des droits sociaux européens. Il y a urgence à mettre un terme à ce grand désordre et à proposer une véritable alternative sociale européenne plutôt qu’un retour au protectionnisme.