#Asile Règlement Procédure : le texte du Parlement manque d’ambition

Communiqué de la Délégation socialiste française

La commission des libertés civiles, de la justice, et des affaires intérieures (LIBE) a voté le 25 avril le dernier texte du paquet asile intitulé « Procédure commune de protection internationale dans l’Union ». Après un an de négociations au Parlement européen, le texte a été adopté et va, désormais, entrer en négociations interinstitutionnelles.

C’est un rapport fondamental car il statue sur les procédures à suivre pour obtenir une protection internationale au sein de l’Union. Il vise à une plus grande harmonisation de l’asile, que nous n’avons de cesse de réclamer.

Considérant le caractère crucial de ce texte, nous avons examiné avec  minutie son contenu et nous saluons quelques avancées, notamment l’obtention de l’aide légale dès le début de la procédure d’asile.

Mais il n’était pas possible de soutenir l’ensemble du texte, et c’est pourquoi la Délégation socialiste française a choisi de s’abstenir.

Nous contestons les concepts comme le premier pays d’asile (PPA) et les pays tiers sûrs (PTS), qui sont aujourd’hui autant de moyens factices de refuser la protection internationale en Europe.

D’ailleurs, cette notion de PTS devait être introduite dans la nouvelle loi française sur l’asile et l’immigration, votée le 22 avril dernier. Mais face à la contestation générale, le ministre de l’intérieur avait fait marche arrière. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que c’était reculer pour mieux attendre le Règlement Procédures. Mauvaise pioche ! Le Parlement européen n’a pas retenu l’obligation de faire référence à ce concept de PTS pour considérer une demande d’asile comme irrecevable ; cette possibilité reste optionnelle. Le gouvernement français est donc confronté à son propre choix.

Plus généralement, nous retrouvons dans ce texte européen la même philosophie répressive que nos collègues ont tenté de combattre à l’Assemblée nationale : la même intransigeance envers les mineurs, dont la mise en rétention n’est toujours pas prohibée ; la même logique de réduction des délais de recours.

Que ce soit au niveau national ou européen, nous luttons contre cette rhétorique nauséabonde qui éloigne l’Europe de ses obligations de protection internationale.

Les discussions interinstitutionnelles qui s’annoncent vont être sportives !

Un recul sans précédent du droit d’asile

Communiqué de la Délégation socialiste française

La loi pour « une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été votée par l’Assemblée nationale le 22 avril 2018. A une très large majorité, de très nombreux députés LREM sont restés fidèles à la philosophie répressive du ministère de l’Intérieur.

Les Socialistes français au Parlement européen saluent le travail du groupe Nouvelle Gauche, dont les députés ont tenté, sans succès, de trouver un équilibre acceptable à une loi au demeurant inutile et inefficace.

En effet, il faut marteler que la loi votée, met l’accent sur ce qui ne fait pas problème et à l’inverse, ne règle rien de ce qui en fait. C’est un texte déséquilibré, qui constitue un recul inédit en matière de droits. Nous ne pourrons pas résoudre les défis de la migration ainsi.

Nous dénonçons la limitation de l’accès à la procédure d’asile inscrite à l’article 5. Les étrangers disposeront de 90 jours, contre 120 précédemment, pour déposer une demande. Le Front national, les Républicains et la majorité En Marche ont voté de concert cette disposition; créant ainsi une alliance inédite et consternante au sein de l’Assemblée nationale. Nous dénonçons également l’augmentation de la rétention des migrants de 45 à 90 jours et la réduction du délai pour saisir la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Même un amendement progressiste visant à interdire la rétention des mineurs accompagnés a été rejeté, à la demande du gouvernement. Une occasion manquée de mieux protéger les enfants sur notre territoire. Le rejet de cet amendement de simple humanité sera une tâche indélébile pour ce quinquennat

Des associations spécialisées, à la grève de l’OFPRA et à la CNDA, du Défenseur des droits, en passant par les avocats en droit des étrangers et la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, cette loi aura réussi le tour de force de fédérer contre elle les critiques acerbes de tous les acteurs de l’asile.

Avec ce vote la France a tourné le dos à ses valeurs fondamentales d’accueil et de protection internationale pour préférer une politique d’exclusion, d’expulsion et de précarisation. En soutenant ce texte, la voie s’ouvre à des comportements indignes et non maîtrisés puisqu’une milice d’extrême-droite dont nous avions réclamé la dissolution – Génération identitaire, bien connu à Lyon hélas  – décide de bloquer la frontière entre la France et l’Italie au col de l’échelle. Quand la Préfecture des Hautes-Alpes déclare « suivre avec vigilance et attention la poursuite de cette opération pour prévenir tout trouble à l’ordre public et garantir le respect du droit », il vaudrait mieux qu’elle s’inquiète du respect du droit en arrêtant les membres de ce groupuscule fasciste et enfin le dissolve.