Réforme des péages en Europe et Droits des passagers dans le ferroviaire : deux dossiers phares oubliés par la Présidence roumaine du Conseil

Mardi 22 janvier, en commission des transports nous avons auditionné la Ministre des transports de la Roumanie qui assure pour les six prochains mois la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Une présidence a pour objectif de définir un calendrier et fixer un programme de travail pour avancer sur les dossiers en cours de négociation. Lors de ces échanges j’ai donc interpellé la Ministre sur ses ambitions concernant la directive Euro-redevance routière, sur laquelle le Parlement européen a déjà adopté sa position en octobre dernier lors du vote de mon rapport. Sur ce texte fondamental pour l’avenir de la politique européenne des transports, je regrette le manque d’ambition de la Présidence Roumaine qui envisage seulement de commencer à travailler sur ce texte après les élections européennes ! C’est un choix que je déplore. Ce texte était l’occasion de réformer en profondeur les systèmes de péages en Europe pour les rendre plus justes socialement et pour mieux prendre en compte l’impact environnemental des transports routiers. La présidence roumaine a également annoncé son intention de reporter ses travaux après les élections européennes sur le règlement européen sur les droits des passagers du train. Là aussi je déplore le manque d’ambition sur un texte qui concerne la vie quotidienne de millions d’usagers en Europe. Sur ces deux textes, les députés européens ont fait leur travail et ont adopté une position, au Conseil d’avancer et de prendre ses responsabilités. Enfin j’ai aussi interpellé la Ministre sur la proposition du Parlement, qui a adopté mes amendements visant à établir une réciprocité dans l’accès aux marchés publics dans le secteur des transports avec les pays tiers. Et là encore je n’ai pas obtenu de réponse de la Présidence roumaine.

Merci Beaucoup Madame la Ministre pour la présentation des priorités de la Présidence roumaine. Cela a été dit par l’ensemble des coordinateurs, nous sommes dans une temporalité qui est un peu différente de la vôtre.

Et il nous faut absolument sur les textes sur lesquels il y a eu à la fois une proposition de la Commission et, bien évidemment, du Parlement européen, que nous puissions engager rapidement les trilogues avec le Conseil. Et parmi ces textes il y en a un, vous l’avez soulevé, c’est celui qui concerne l’Euro-vignette, que nous avons rebaptisé Euro-redevance et pour lequel le vote au Parlement européen était clair. La Commission européenne soutient aussi cette proposition. Et malheureusement l’agenda qui a été indiqué par le Conseil donnait un Coreper en juin. Mais vous le savez pour nous, juin c’est trop tard. Comme il s’agit d’un texte sur lequel il n’y a pas de difficulté particulière, je pense qu’il serait extrêmement important, de démontrer que nous sommes en capacité d’avancer, voire d’accélérer le calendrier et avoir les trilogues qui puissent commencer au plus vite, donc qu’il y ait une position enfin du Conseil et des Coreper des différents ministres sur ce sujet. Cela fait deux ans qu’il est sur la table de la même manière que les autres textes et je vous invite réellement à avancer sur cette révision de directive.

D’autre part, sur le mécanisme européen d’interconnexion, est-ce-que vous allez soutenir la proposition du Parlement européen en faveur de la réciprocité dans l’accès aux marchés avec les pays tiers ? C’est là aussi un sujet extrêmement important pour soutenir l’ensemble des industries et des opérateurs européens.

 

Je dénonce les pratiques abusives de Ryanair

Je suis intervenue en plénière du Parlement européen pour dénoncer les pratiques abusives de la compagnie Ryanair qui met à mal les droits des passagers et les droits des travailleurs.

La décision d’annuler plus de 2000 vols est la conséquence logique du non-respect des obligations de congé des pilotes et des équipages. Lors de mon intervention j’ai voulu montrer comment ce scandale, qui a impacté plus de 300 000 passagers, illustre le lien entre droits des passagers et droits des travailleurs qui sont les deux facettes du même combat pour l’amélioration de la qualité des services.

Enfin, je ne suis pas intervenue seulement pour dénoncer mais aussi pour affirmer que l’UE peut faire bouger les lignes.

Tout d’abord, pour améliorer les droits des passagers j’ai exhorté le Conseil de l’UE a adopté sa position sur la proposition du Parlement européen de 2014 visant à élargir et renforcer le règlement européen encadrant les droits des passagers en matière d’indemnisation et d’assistance. Il faut que ce nouveau règlement entre en vigueur pour renforcer la protection des passagers en cas d’annulation ou de retard d’un vol.

Deuxièmement, sur les droits de travailleurs, j’ai appelé la Commission européenne à réviser la législation européenne afin de mieux définir le « lieu principal d’activité » pour éviter que des entreprises emploient leurs personnels à des conditions sociales en vigueur dans d’autres pays que leur base d’affectation. Le secteur aérien ne doit pas faire exception au principe fondamental : « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ».

Monsieur le Président, Madame la Commissaire,

Ce n’est malheureusement pas la première fois que nous pointons du doigt les pratiques antisociales de la compagnie aérienne Ryanair.

Aujourd’hui nous dénonçons de nouveau les pratiques abusives de cette même compagnie en matière de non-respect des droits des passagers. 2000 vols annulés et demain 20 000:  conséquence logique de la non prise en compte des obligations de congé des pilotes et des équipages.

Cette affaire illustre les limites de modèles économiques qui poussent les employés à bout. Droits des passagers et droits des travailleurs sont les deux facettes du même combat pour l’amélioration de la qualité des services.

Sur ces deux problématiques l’UE peut agir :

  1. En 2014, notre Parlement avait adopté une proposition de règlement pour élargir les droits des passagers en matière d’indemnisation et d’assistance. Il est grand temps que le Conseil adopte sa position afin que ce nouveau règlement entre en vigueur ;
  2. Deuxièmement, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 septembre contre Ryanair, il est indispensable de mieux définir le « lieu principal d’activité » pour éviter que des entreprises emploient leurs personnels à des conditions sociales en vigueur dans d’autres pays que leur base d’affectation. La législation européenne doit consolider cette décision pour mieux protéger les travailleurs.